Question n°133
Méthodologie évaluation socio-économique
, leJe pose à nouveau une question posée lors de la réunion du 2 décembre à Rennes car la réponse donnée m'a paru évasive et incomplète faute, sans doute, de recul et d'éléments en séance pour y répondre de manière juste et complète. La méthodologie pour évaluer le bilan socio-économique d'un grand projet semble très normée cependant le citoyen "standard" n'est pas rompu à cet exercice.
La demande de précision concernait la prise en compte, dans les coûts (balance bénéfices/coûts), de la consommation des terres agricoles : prend-on en compte non seulement la valeur du foncier mais aussi les pertes de production (et indirectement les emplois chez les exploitants), et aussi les pertes d'activité (et aussi d'emplois) dans les activités amont (il faut des semences, des engrais, des équipements et matériels agricoles, les produire et les maintenir) et dans les activités aval : transformation et valorisation des productions brutes perdues (tout le secteur des industries agro-alimentaires), et ceci sur 50 ans puisque l'on indique, page 122 du dossier détaillé, que la période d'analyse pour ce bilan porte sur 50 ans ?
Complément No 1: le réaménagement foncier permet, seulement, de reconstituer des entités exploitables et viables; de toute façon, il y a bien une perte significative de SAU (on peut discuter si c'est 12, 14 ou 16 ha / km) et des productions que l'on aurait produites sur ces surfaces.
Complément No 2 : si on ne prend pas en compte tous les éléments cités dans la question, n'allège-t-on pas le côté coûts de la balance et c'est plus facile d'avoir un bilan positif ?
La réalisation du projet de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire (LNOBPL) impacterait les terres agricoles du fait de l'emprise foncière nécessaire pour un tel projet, et ce quel que soit le scénario : aménagement au plus proche des voies existantes (scénario mauve) ou création de lignes nouvelles (scénarios bleu et vert).
Le bilan socio-économique du projet LNOBPL repose sur une méthodologie normalisée établie par l'État, commune à tous les projets de transport (instruction-cadre relative aux méthodes d'évaluation économique des grands projets d'infrastructure de transport de mars 2004, complétée par la lettre ministérielle du 27 mai 2005, remplacée par l'instruction gouvernementale du 16 juin pour les projets dont les études ont commencées à partir du 1er octobre 2014).
Le rapport d'étude F.1 est en ligne sur le site internet du débat public. Les coûts et avantages pris en compte dans les bilans sont détaillés dans le chapitre 5.
Concernant les impacts sur les terres agricoles, le bilan intègre, dans le coût, les éléments qui feront l'objet d'une transaction monétaire : achat du foncier et mesures compensatoires (sur la base d'une estimation à ce stade très amont de l'étude du projet). Celles-ci sont réputées couvrir les pertes pour les exploitants agricoles concernés.
D'une manière générale, il n'est pas possible dans le cadre de grands projets de transport de parvenir à une évaluation complète et partagée des impacts sur les filières d'activité. Par exemple, les impacts en terme de développement économique (qui eux sont positifs) ne sont pas davantage intégrés.
Il s'agit d'une limite du calcul socio-économique ; celui-ci vise essentiellement à éclairer la décision par le biais d'un calcul permettant des comparaisons chiffrées entre projets d'investissement. La nouvelle instruction qui régit les évaluations invite d'ailleurs à approfondir la vision des effets des projets qui ne sont pas intégrés dans le calcul économique, les éléments que vous mentionnez pourront donc être pris en compte dans ce cadre à l'avenir.