Expropriation

Au stade du débat public, il n'est pas possible de répondre à votre question concernant le montant au mètre carré car l'estimation des terrains et bâtiments qui pourraient être à acquérir dans le cas où le projet LNOBPL serait réalisé, ne sera faite que dans les phases ultérieures en respectant le processus décrit ci-après.

Le débat public a pour objet de valider l'opportunité du projet de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire (LNOBPL). Au plus tard, 5 mois après la clôture de ce débat, le maître d'ouvrage devra décider, à la lumière des avis, contributions, points de vue exprimés pendant le débat, de la suite à donner à ce projet.

Dans le cas où il est décidé de poursuivre les études, celles-ci seront conduites en 3 étapes permettant une prise en compte de plus en plus fine de l'ensemble des enjeux environnementaux (faune, flore, cours d'eau, bâti,...) selon une démarche d'éco-construction basée sur le principe « Eviter – Réduire – Compenser ».

Associant étroitement études techniques et concertation avec l'ensemble des acteurs (collectivités, acteurs socio-économiques, associations et grand public), ces études consisteront à rechercher :

• d'abord une zone préférentielle de passage, ou fuseau, de l'ordre de un à trois kilomètres, au sein de l'option de passage retenue suite au débat public,

• puis, à l'intérieur de ce fuseau, des tracés potentiels, d'une largeur de quelques centaines de mètres,

• enfin, une troisième étape consistera à choisir le tracé, à l'optimiser et à définir les modalités de réduction d'impact et de compensation des impacts qui n'auraient pu être évités ou suffisamment réduits dans les étapes précédentes.

Ces études se déroulent en général sur 5 à 7 ans. Le projet de tracé pourra ensuite être soumis à l'enquête publique à l'issue de laquelle l'Etat décidera ou non de le déclarer d'utilité publique. Si le projet est déclaré d'utilité publique, le tracé, qui aura pu subir des modifications en fonction de l'avis de la commission de l'enquête publique, sera définitif

Ce n'est donc qu'une fois le tracé retenu, soit en fin d'étape 3, qu'il sera possible de préciser les habitations qui, n'ayant pu être évitées, se trouveraient dans l'emprise du projet et devraient donc faire l'objet d'une acquisition.

Si à l'issue de l'enquête publique, l'Etat décide de déclarer le projet d'utilité publique, le maître d'ouvrage fera alors estimer les terrains et immeubles à acquérir par France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques. L'estimation s'appuie généralement sur les cessions récentes de biens similaires. C'est sur cette base que le maître d'ouvrage proposera alors aux propriétaires concernés d'acquérir leur bien. En cas d'accord du propriétaire sur le prix proposé, l'acquisition pourra alors se faire à l'amiable.

Le recours à l'expropriation proprement dite (qui consiste à demander au juge de fixer le montant de la transaction, lorsqu'il n'a pas été possible de trouver un accord amiable) est, au vu des expériences passées sur de grands projets ferroviaires, une procédure rare : une large majorité des acquisitions se font à l'amiable.

Concernant le projet LNOBPL, en phase très amont, le coût des différents scénarios proposés dans le cadre du débat public a été calculé à partir de ratios issus de l'expérience d'autres projets de lignes nouvelles qui intègrent les montants nécessaires à l'acquisition de l'ensemble des terrains et immeubles situés dans l'emprise du projet. Les acquisitions foncières représentent de l'ordre de 10% du coût des scénarios de ligne nouvelle (bleu et vert) et un taux légèrement inférieur pour le scénario d'amélioration au plus proche de l'existant (mauve) qui comprend, pour partie, des aménagements dans les emprises ferroviaires actuelles.

L'illustration ci-dessous présente les différentes étapes des études préalables à la déclaration d'utilité publique :

Description courte

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