Commission nationale du débat public : créée en 1995 par la loi dite « Barnier », devenue autorité administrative indépendante en 2002, la CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement présentant des enjeux socio-économiques et environnementaux significatifs. Saisie le 28 octobre 2016 au sujet du projet Cap 2020 – créations de nouveaux bassins, porté par le Grand Port Maritime de Dunkerque, la CNDP a décidé que ce projet devait faire l’objet d’un débat public dont elle a confié l’organisation à une commission particulière.
Commission particulière du débat public (CPDP) : lorsque la Commission nationale du débat public (CNDP) décide qu’un débat public doit être organisé, elle met en place, dans les 4 semaines qui suivent cette décision, une commission particulière chargée de le préparer et de l’animer. La commission se compose d’un président et de membres venant d’horizons divers qui sont indemnisés par la CNDP. Elle est assistée d’une équipe administrative dont un.e secrétaire général.e, un.e secrétaire adjoint.e ainsi que de plusieurs prestataires (web, contenu, communication, logistique, etc.). Cette commission est, comme la CNDP, neutre et indépendante à l’égard des porteurs du projet, elle ne se prononce donc pas sur le fond du projet et ne donne aucun avis.
La commission en charge du Débat public - Port de Dunkerque
Débat public : un débat public sur un projet d’équipement dure entre 4 et 6 au cours desquels chaque commission particulière organise la participation des citoyens autour du projet mis en débat et met régulièrement à jour l’ensemble des informations disponibles. Les modalités de participation mises en œuvre sont multiples et se composent généralement de dispositifs présentiels (réunions publiques, débats mobiles sur des lieux adaptés au projet, ateliers thématiques etc.) et de dispositifs en ligne via le site du débat et les réseaux sociaux. Sur ce site sont rassemblés tous les documents liés au projet et les contributions, avis, questions, échanges et discussions qui se tiennent dans les différents lieux de participation mis en place par la commission particulière. Le site internet permet ainsi à tous non seulement de trouver l’information nécessaire à une bonne appréhension du projet en débat mais également de s’exprimer selon les modalités les plus adaptées.
L’ensemble des frais liés à l’organisation du débat est toujours à la charge du maître d’ouvrage ; les membres de la commission particulière sont quant à eux indemnisés et défrayés par la CNDP, ce qui garantit leur indépendance. Le débat se termine généralement par une réunion de clôture durant laquelle le maître d’ouvrage peut faire part de certains engagements, issus des échanges et arguments entendus lors du débat. Deux mois après la clôture du débat public, le président de la commission particulière rédige un compte-rendu du débat, et le président de la Commission nationale établit son bilan. Le maître d’ouvrage a alors 3 mois pour rendre publiques les suites qu’il entend donner au projet.
Maître d’ouvrage : le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale, privée ou publique pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé. Elle en est le commanditaire principal et en supporte le coût financier, avec des partenaires éventuels. Pour le projet Port de Dunkerque, le maître d’ouvrage est le Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD).
Voir le site du Grand Port Maritime de Dunkerque
Dossier du maître d’ouvrage : le dossier du maître d’ouvrage est le dossier soumis à débat. Il contient la présentation du projet par le maître d’ouvrage. Ce dossier est soumis à l’approbation préalable de la commission particulière du débat public (CPDP) avant d’être présenté à la Commission nationale du débat public (CNDP) afin qu’elle puisse juger de son caractère suffisamment complet pour pouvoir lancer le débat. La diffusion de ce dossier est accompagnée d’une synthèse qui en résume les principaux éléments.
