Paulo-Serge Lopes, Président de Virage Energie
Quelle sera la marge de manœuvre du garant après le débat public ?
Réponse de la Commission particulière :
Suite au débat public, le maître d'ouvrage doit informer la Commission nationale du débat public (CNDP) des modalités de concertation qu'il entend mettre en place pour poursuivre la participation du public jusqu'à l'enquête publique. Dans ce cadre, il peut demander à la CNDP de désigner un garant chargé de veiller à l'information et à la participation du public jusqu'à l'enquête publique.
En revanche, la règlementation actuelle, dans laquelle s'inscrit le débat public sur le projet du Port de Dunkerque, ne rend pas systématique la désignation d'un garant à la fin d'un débat public. A l'issue du débat public sur le projet du Port de Dunkerque, si le maître d'ouvrage demande qu'un garant soit désigné pour suivre la participation du public, le garant devra veiller à ce que les modalités de participation prévues par le maître d'ouvrage permettent bien de garantir l'information et la participation du public. Si le garant considère que les modalités ne permettent pas d'assurer l'information et la participation du public, il le signale au maître d'ouvrage. Si le maître d'ouvrage ne tient pas compte des recommandations formulées par le garant, le garant pourra alors faire part de cette situation dans son rapport. Enfin, tout comme la commission particulière du débat public (CPDP), le garant ne donne pas son avis sur le fond du projet.
