Paulo-Serge Lopes, Président de Virage Energie
Les recommandations dans le compte-rendu de la commission - en cas de non respect - peuvent-elles servir de base à des requêtes juridiques ?
Réponse de la Commission du débat :
Les textes réglementaires et notamment l’ordonnance d’août 2016 prévoient la désignation automatique d’un garant post débat public. Il est désigné par la Commission nationale du débat public, après la décision du maître d’ouvrage concernant la poursuite ou non de son projet.
Il est choisi parmi la liste nationale des garants gérée par la Commission.
II veille :
- Au respect des engagements pris par le maître d’ouvrage à la suite du débat public.
- Aux modalités, à la transparence, à la qualité, à l’égalité de traitement des parties lors des processus de concertation suivant le débat public et cela jusqu’à l’enquête publique. Il peut être saisi par tout citoyen ou acteur estimant que les modalités de la concertation ne correspondent pas aux valeurs et principes de la participation ou désireux de faire au maître d’ouvrage des propositions complémentaires.
- Il rend régulièrement (au moins annuellement) compte de son action à la CNDP et rend un rapport à la fin de sa mission.
