Paulo-Serge Lopes, Président de Virage Energie
Quelle est la procédure pour actionner une étude complémentaire (et avec quels critères) dans le cadre du débat public ?
Réponse de la Commission particulière :
Les demandes d'expertises complémentaires sont formulées auprès de la commission particulière qui anime le débat public, qui en apprécie l'opportunité. S'il en décide ainsi, le président de la CPDP doit ensuite saisir la Commission nationale du débat public (CNDP).
C'est la CNDP qui décide in fine s'il convient ou non d'organiser une expertise complémentaire sur le sujet soulevé à travers cette saisine.
La réglementation actuelle, dans laquelle s'inscrit le débat public sur le projet du Port de Dunkerque, ne précise pas dans quelles conditions ces expertises peuvent être réalisées. Elle mentionne simplement le fait qu'il peut y avoir des expertises complémentaires pendant le débat public et que le coût de leur réalisation est à la charge de la CNDP. La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2017 précise néanmoins que la CNDP peut, "de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission particulière du débat public ou par un garant mentionné à l'article L121-1-1, demander la réalisation d'expertises complémentaires."
