Philippe Fevrier, 18/11/2017
Bonjour,
Le GPMD est-il toujours aujourd'hui un établissement public de l'Etat? Sinon comment définissez vous son régime juridique actuel dans le nouvel environnement européen?
Les travaux d'extension du port concernent-ils son domaine privé ou son domaine public?
Quelles sont les règles d'utilisation du domaine applicables aux terrains et aux entreprises qui s'implanteront sur cette extension?
Le GPMD acquitte-t-il les impôts locaux aux différents territoriaux?
Comment sont réglées les compétences ordinairement dévolues aux collectivités locales présentes sur le domaine portuaire? ex : la défense incendie, les différents réseaux (eau ,gaz, électricité, voiries, ponts....)
Réponse du Maître d'Ouvrage :
LA RÉFORME PORTUAIRE DE 2008 A CONFIRMÉ LE CARACTÈRE D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
Avec la réforme portuaire définie par la loi du 4 juillet 2008, le régime des ports maritimes autonomes est devenu caduc en France métropolitaine, celui des grands ports maritimes lui ayant été substitué. Le grand port maritime de Dunkerque reprend les engagements du port autonome, de même que les créances de l'ancien établissement public.
Deux aspects caractérisent la réforme, d'une part, une modification de la « Gouvernance » du port, et d'autre part, un recentrage des missions.
Malgré cette réforme, le Grand Port Maritime constitue bien, comme c'était le cas pour le port maritime autonome, un établissement public de l'Etat.
LE STATUT DES EMPRISES CONCERNEES PAR LE PROJET CAP 2020
L’ensemble des terrains concernés par le projet CAP2020 sont propriété du GPMD.
Les terrains nécessaires à la création des bassins, quais et terre-pleins sont et/ou seront placés très certainement sous le régime de la domanialité publique.
Concernant les terrains nécessaires à l’aménagement des plateformes logistiques, nous n’avons pas suffisamment d’éléments de fait et de droit à ce stade du projet permettant de préciser leur futur régime juridique.
ACQUITTEMENT DES IMPOTS LOCAUX :
Les Grands ports maritimes sont redevables de la taxe foncière, sauf dans les cas pour lesquels une exonération est applicable de plein droit (pour certains immeubles non productifs de revenus et affectés à un service public : art. 1382-2° du CGI) ou sur décision des collectivités locales (art. 1382 E du CGI). Depuis 2017, aucune des collectivités locales bénéficiaires de la taxe foncière sur la circonscription portuaire dunkerquoise n’a maintenu l’exonération de l’art. 1382 E, de sorte que la taxe foncière est effectivement appliquée au GPMD.
Les Grands ports maritimes sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par l’art. 1449-2° du CGI. Cet impôt est cependant acquitté par les entreprises installées sur le domaine portuaire.
LA GESTION DES DESSERTES RÉSEAUX :
Le déploiement de la défense incendie sur le domaine public est de compétence communale (déléguée au niveau communautaire) car il n’existe pas d’extraterritorialité de cette compétence publique.
Si un projet spécifique nécessite une capacité du réseau incendie supérieure à celle mise à disposition sur le réseaux public, l’entreprise s’équipe alors elle-même des besoins en réserves d’eaux complémentaires selon un dimensionnement effectué en accord avec le SDIS59.
Les réseaux de gaz et électricité sont amenés par les opérateurs nationaux, GRT et GRDF pour le gaz, RTE et ENEDIS pour l’électricité. L’eau potable et l’eau industrielle sont apportées par le Syndicat de l’Eau Du Dunkerquois (SEDD) selon une convention GPMD/SEDD, le GPMD étant propriétaire des réseaux et le SEDD gestionnaire pour le compte du GPMD.
Au titre de sa mission d’aménageur, le GPMD réserve, dans ses plans de développement, les emprises suffisantes de couloirs techniques pour la sécurisation des réseaux en place mais également pour le passage des nouveaux réseaux qui accompagneront le développement économique.
Le port apporte également aux différents gestionnaires de réseaux la vision court, moyen et long terme des projets de développement, de sorte que le déploiement et l’organisation des réseaux répondent aux différents objectifs de temporalités différentes.
Les compétences sur les routes et ponts sont réparties entre plusieurs gestionnaires de voiries. Le territoire du GPMD est traversé par des routes de compétence Etat, Département, communautaire, communale et portuaire.
Dans le cadre du projet, une alimentation électrique des bords à quai est prévue et un accès à tous les fluides sera possible.
Le GPMD rencontre fréquemment les concessionnaires pour échanger et travailler sur ces points.
