Un participant à la réunion publique de Gravelines, par SMS, 14/12/2017
"Plutôt qu'un débat public, quand il y a deux projets, pourquoi après des réunions publiques d'informations aussi intéressantes que celle-ci, ne pourrait-on pas aboutir à un referendum local?"
Réponse de la Commission particulière du débat public :
Le referendum local est prévu par la Code général des collectivités territoriales. Le GPMD n’est pas une collectivité locale mais un Etablissement Public de l’Etat.
> L’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 a certes introduit dans le code de l’environnement
(art. L. 123-20) la possibilité pour l’Etat de “consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique”. Elle ne dispense en aucun cas d’organiser un débat public lorsque des seuils techniques et/ou financiers sont atteints, ce qui est le cas d’espèce. Le débat public ne tranche pas sur le fond mais permet au public de disposer des éléments nécessaires à son information et son expression.
