L'Ademe investisseur privé et conflit d'intérêt

Les objectifs de l’intervention en fonds propres

Le soutien de l’ADEME en fonds propres a pour objectif d'accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements. Ces fonds propres doivent permettre d'investir dans des projets d'infrastructures innovantes tant en France qu'à l'export, aux côtés d'investisseurs privés afin de permettre le partage des risques technologiques inhérents au lancement de ce type d'opérations. Ces prises de participations ont pour ambition d'accélérer encore le déploiement des nouvelles technologies :

• en accompagnant les premières unités commerciales dont le bouclage du financement demeure complexe en raison d'un risque additionnel lié à la nouveauté de la technologie ou du service mis en œuvre ;
• en faisant la démonstration du caractère avisé de l'opération (dans les conditions d'intervention d'un investisseur avisé en conditions de marché telles que définies par la pratique décisionnelle de la Commission européenne), qui doit ensuite permettre un relais plein et entier par le marché.

Les thématiques d'intervention en fonds propres concernent toutes celles qui concourent à la décarbonation de l'économie. L'objectif est de soutenir la mise en œuvre sur les marchés mondiaux de solutions développées ou intégrées par des acteurs disposant d'activités industrielles ou d'ingénierie ou de recherche sur le territoire national.

Une activité très encadrée par l’Etat qui évite tout conflit d’intérêt

Au-delà de satisfaire les objectifs généraux rappelés supra, la décision d’intervention de l’Ademe en fonds propres répond à un processus formel défini dans le cadre de la convention entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (PIA), action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ».

La gestion des fonds propres est confiée à une société par actions simplifiée créée à cet effet et dont le capital est initialement souscrit par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat au titre du PIA. Cette société, dénommée le « Véhicule d'Investissement », a pour objet, en France ou à l'étranger :

• l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession d’actifs dans toutes sociétés ou entités juridiques, françaises ou étrangères, et plus généralement tout concours au financement d'entreprise industrielle ou commerciale dans le domaine de la transition énergétique et écologique ;
• toutes opérations relatives aux études, aux recherches, à la gestion de marchés dans le domaine de la transition énergétique et écologique ;
• et généralement, toutes opérations commerciales, financières, juridiques, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en favoriser le développement ou de contribuer à la réalisation de cet objet.

Le véhicule d’investissement est dirigé par un président (rôle assuré par l’ADEME) et est placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance composé :

• d'un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'énergie ;
• d'un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'économie ;
• d'un(e) représentant(e) du ministère en charge de l'écologie et du développement durable ;
• du directeur général du Trésor ou de son/sa représentant(e) ;
• du secrétaire général pour l'investissement ou de son/sa représentant(e).

Pour chaque opportunité d'investissement ou de désinvestissement identifiée, le Véhicule d'Investissement conduit, avec le concours de l'ADEME, une première analyse en termes d'éligibilité et d'opportunité des dossiers reçus. Au terme de cette analyse, le comité de pilotage (COPIL) en charge de l’action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du PIA peut proposer au président du Véhicule d'Investissement l'entrée en instruction approfondie du projet, qui est conduite le cas échéant sous la responsabilité du Véhicule d'Investissement avec le concours de l'ADEME.

L’instruction achevée, le Véhicule d'Investissement présente au COPIL les conclusions de l'instruction comprenant notamment les recommandations et propositions de soutien. Le COPIL pourra alors émettre à l'intention du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), du Véhicule d'Investissement et notamment de son conseil de surveillance un avis relatif aux projets d'investissement et de désinvestissement qui lui sont présentés.

La réalisation des investissements et désinvestissements proposés par le COPIL relève de la responsabilité du Véhicule d'Investissement, sous réserve de leur validation par le conseil de surveillance. Toutefois, il appartient au Premier ministre, sur proposition du SGPI, d’autoriser l'ADEME à financer le Véhicule d'Investissement dans une limite fixée.

On peut ainsi constater que donner à l’ADEME l’opportunité d’intervenir par la prise de participations auprès d’entreprises contribuant à la décarbonation de l’économie, est une activité dont la finalité s’inscrit en complète cohérence avec l’ensemble des attributions de cet opérateur de l’Etat.