Propositions concernant le dispositif de production 'électricité

Ma question est : Dans la continuité de ma question concernant l'analyse critique du dispositif de production d'électricité, la Commission du Débat Public est-elle prête à énoncer des propositions à court et moyen terme qui en découlent, dans le but de nourrir la réflexion des acteurs afin qu'ils en préparent les modalités ?
Mes propositions :
• Il faudra tenir compte de la critique de la Cour des Compte : Revoir suffisamment à la hausse le prix ARENH. Je demande que ce soit fait avec équité.
Il n'est pas normal que des entreprises risquent de péricliter du fait qu'on les a surchargées de dépenses et de handicaps qui ne devraient pas leur incomber.
Il ne s'agit pas d'opposer nucléaire et renouvelables, mais de modifier dès que possible les conditions de marché des producteurs d'électricité pour qu'elles deviennent moins coûteuses pour l'Etat, et équitables, n'affaiblissant plus gravement les entreprises exploitant les centrales, qu'elles soient nucléaires ou au gaz à cycle combiné.
• L'accès au réseau électrique ne devra plus être prioritaire pour les ENR intermittentes, en France et en Europe. Il faudra éviter de demander à un réacteur nucléaire, construit pour fonctionner en base ou avec des variations de régime lentes, de contribuer à compenser des à-coups des ENR intermittentes par des variations de régime plus rapides que prévu.
• Il faudra, en général, supprimer les subventions pour les ENR (sauf conditions locales pour les îles etc..., et sauf pour des installations de R&D sur des techniques nouvelles). Ces subventions actuellement sont payées par nous, consommateurs d'électricité clients d'EDF, avec la CSPE qui augmente rapidement d'année en année sur nos factures !
• Il faudra que les producteurs d'électricité intermittente qui se connectent sur le réseau apportent eux-mêmes, et financent, la solution à l'intermittence, pour permettre de combler les vides pendant les périodes sans luminosité et sans vent ; ou bien payent une contribution au niveau approprié pour la R&D et les investissements nécessaires. Ce sera un moyen efficace pour que les projets de stockage d'énergie soient activement étudiés et sérieusement menés. L'étude des solutions à l'intermittence doit être programmée dans la PPE.
• Il faudra que les producteurs dispersés d'ENR paient une contribution aux investissements de réseau, en France et transfrontaliers. Cette contribution remplacera une dépense de l'Etat (ENEDIS, RTE).
Tous ces divers points demandent à être étudiés, quantifiés, discutés, votés, le plus tôt possible.
Mais soyons réalistes, aucune modification ne se fera aisément, et la logique ne pourra se mettre en place que par des mesures successives. Que cela ne nous fasse pas renoncer, mais nous pousse à convaincre !
On n'annulera pas les dispositions de contrats en cours, mais les nouvelles dispositions s'appliqueront à leur renouvellement et aux contrats ultérieurs.
Lorsque ces règles un peu moins privilégiées pour les ENR, mais raisonnables, auront été définies et adoptées, elles permettront d'accorder les autorisations à chaque projet en bonne connaissance de cause. On pourra donner le feu vert à ce qui tient la route. (C'est une meilleure façon de réduire les délais que de supprimer des droits de recours légaux.) Globalement il en résultera une économie pour l'Etat.