Question n°359
Sûreté de l'hydrogène (suite)
, leN'ayant pas eu une réponse satisfaisante à ma question 110, je la repose au MO. Ne pensez-vous pas que, avec le développement de la production, du transport et du stockage de l'hydrogène, il soit nécessaire de créer une Autorité de Sûreté Hydrogène chargée d'autoriser les nouvelles installations, de contrôler les installations existantes et de fermer les installations non conformes ?
Les activités de production, de stockage et d'utilisation d'hydrogène présentent des risques qui sont pris en compte par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sous la responsabilité du ministre chargé de l’environnement, les risques accidentels sont couverts par les 2 rubriques de la nomenclature des ICPE :
- rubrique 4715 relative à la présence d'hydrogène dans une installation ;
- rubrique 1416, actuellement en cours de création, couvrant les risques intrinsèques aux stations-service, ouvertes ou non au public, distribuant au moins 2 kg d’hydrogène par jour dans des réservoirs de véhicules.
A noter que la rubrique 3420 traite également de l'hydrogène, sur les enjeux des risques chroniques nés de la fabrication.
L'ensemble des installations relevant de l'une de ces rubriques sont suivis par l’inspection des installations classées dont les missions de police environnementale ont pour objet de prévenir et de réduire les dangers et les nuisances liés aux établissements industriels. Ces missions s'exercent via la rédaction des prescriptions encadrant leur fonctionnement avant leur mise en exploitation et par le contrôle sur le terrain de la mise en œuvre effective des mesures imposées.
En application du code de l'environnement, l'importance des moyens de prévention des risques accidentels exigés et la pression de contrôle des établissements est proportionnée en fonction des risques propres à chaque établissement, notamment en fonction de la quantité d'hydrogène présente.
Dans le cas spécifique des stations-service distribuant de l'hydrogène, la réglementation nationale imposera que ces établissements soient également soumis à l'obligation de réaliser tous les 5 ans un contrôle, par un organisme indépendant agréé.