Validité juridique et technique de la PPE

Chargé d'études dans le domaine des systèmes électriques, je pose 2 questions :

1) Sur le plan de la validité juridique :
La loi fixant la PPE est-elle vraiment une loi au sens du droit positif ? Normalement une loi soit accorde des droits, soit définit des obligations. Dans le premier cas il faut remplir certaines conditions (prévues par cette loi) pour bénéficier des droits qu'elle accorde ; dans le deuxième cas la loi prévoit des sanctions si les obligations qu'elle fixe ne sont pas respectées par ceux qui y sont assujettis. Or cette loi ne semble pas conférer de droits précis (aucun lobby n'a l'assurance que X MW de parc éolien ou de panneaux PV lui seront accordés automatiquement) et quant aux obligations elles semblent limitées à deux cas :
a) la responsabilité de l'Etat français devant les instances européennes si les objectifs des directives environnementales ne sont pas atteints ;
b) l'abandon du dépôt de garantie (au montant plutôt symbolique) par les candidats retenus dans les appels d'offre de la CRE et qui ne réalisent pas les projets pour lesquels ils ont été désignés.

2) Sur le plan technique, il y a une contradiction fondamentale à vouloir simultanément :
a) Diminuer la part de la production nucléaire à 50 % à l'horizon 2023
b) diminuer les émissions de CO2 en restreignant l'appel à la production Thermique (centrales ou cycles combinés)
c) Augmenter les parts de production des moyens aléatoires et intermittents à plus de 30 % (éolien et PV)
d) Faire stagner la production hydraulique
e) Assurer le fonctionnement du système électrique sans plus de perturbations (sinon moins) qu'aujourd'hui alors qu'il est déjà difficile de tenir le réseau avec les moyens actuels qui sont pourtant prévisibles et dispatchables.

On peut ajouter, sur le plan technique, que l'absence d'inertie des éoliennes et des panneaux PV accroit fortement les risques d'instabilité de fréquence et donc les black-out généralisés. Il est d'ailleurs patent que les projets de PPE évoquent vaguement le problème mais sans analyse technique rigoureuse.

On peut reconnaître au gouvernement actuel une prise de conscience des risques que l'amateurisme écologique peut engendrer pour la pérennité des systèmes électriques. Notamment l'abandon de l'objectif "faire baisser le nucléaire en dessous de 50 % en 2023" et la demande de mise en oeuvre de moyens de stockage (réserve instantanée de puissance et non réserve d'énergie) centralisés par RTE pour remédier, autant que faire se peut, aux instabilités des énergies renouvelables.

Un dernier point : La CSPE payée par les usagers coûte 8 Mds €/an pour subventionner des énergies renouvelables quii représente 7% de la production totale. Si ce seuil monte à 25 %, même en tenant compte de la baisse des prix des appels d'offre de la CRE on serait aux environ de 20 Mds €/ an en 2025. Pour mémoire Flamanville qui fonctionnera 40 ans coûte 10 Mds €. Il faut noter que la PPE ne fait aucune projection de la CSPE.