Page 88 - Dossier du maître d'ouvrage sur le projet de parc éolien au large de Saint-Nazaire

Projet de Parc éolien en mer de saint-nazaire 88
Les autorisations au titre du
Code de l’environnement et du
Code général de la propriété
des personnes publiques
Une fois retenu à l’issue de l’appel d’offres de l’État, le
maître d’ouvrage a obtenu une autorisation d’exploi-
ter et le droit de conclure avec EDF un contrat d’achat
d’électricité dans les conditions fixées par le cahier des
charges de l’appel d’offres. Par arrêté du 18 avril 2012,
le ministre chargé de l’énergie lui a ainsi délivré l’auto-
risation d’exploiter correspondante.
Préalablement à l’installation du parc éolien en mer,
le maître d’ouvrage doit obtenir une concession d’uti-
lisation du domaine public maritime, visée à l’article L.
2124-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques, délivrée par arrêté préfectoral. Cette
concession confère un titre juridique au maître d’ou-
vrage pour l’occupation du domaine public maritime et
fixe les modalités d’utilisation des dépendances doma-
niales concédées.
La durée de la concession ne peut excéder 30 ans. À
cet arrêté est annexée une convention qui indique l’ob-
jet de la concession et les prescriptions techniques
que doit respecter le titulaire de la concession. Cette
convention fixe également les conditions financières
de l’occupation et établit, notamment, le montant de la
redevance domaniale versée à l’État.
La procédure d’instruction de cette demande d’autori-
sation, dont les modalités sont fixées par les articles R.
2124-1 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques, comporte :
t
t plusieurs consultations institutionnelles : du préfet
maritime, de l’autorité militaire représentant l’État en
mer, de l’ensemble des élus des communes et établis-
Annexes
Les autorisations requises pour
l’installation d’éoliennes en mer
Encadrement administratif et fiscal des parcs éoliens en mer
Autorisation
liée à
l’exploitation
Autorisation liée à
l’implantation
Obligationen cours
d’exploitation
Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Autorisation d’occupation du domaine maritime
- Étude d’impact et enquête publique
- Paiement d’une redevance en contrepartie de la concession
Autorisation au titre de la loi sur l’eau
- Étude d’impact et enquête publique
Obligation de constituer des garanties financières pour le démantèlement
Soumission à la taxe spéciale pour les éoliennes en mer