Question n°18
Garanties à poser par les collectivités publiques
, leLes collectivités publiques ont-elles pris des garanties concernant :
- le devenir de l'équipement en cas de défaillance de l'exploitant P&V en cours de bail ;
- l'impact financier sur les collectivités en cas de non renouvellement du bail d'exploitation au terme de la période de 12 ans ;
- le recours à une cellule indépendante du pouvoir politique composée d'experts et d'avocats chargée de représenter les collectivités publiques dans les négociations avec le groupe porteur du projet et à toutes les étapes (protocole d'accord, contrat de construction du projet, contrat d'exploitation) et chargée d'établir le risque pris par les collectivités et par P&V ?
Réponse apportée par le Conseil départemental du Jura, le 3 juin 2015 :
Sur le premier aspect de la question, la garantie relève notamment des obligations imposées au preneur Pierre & Vacances de maintenir en l’état les équipements dont il assurera la gestion et l’exploitation afin que ceux-ci, en cas de défaillance du preneur, soient opérationnels et puissent être mis à disposition auprès d’un autre exploitant désigné dans le cadre d’un appel d’offre.
Concernant l’impact financier sur les collectivités en cas de non renouvellement du bail au terme des 12 ans, le groupe est tenu de verser une pénalité pendant 8 années correspondant au montant des loyers et comme évoqué ci-dessus, de maintenir les équipements en bon état.
Enfin, l’accompagnement des collectivités dans la négociation a été envisagé en deux temps :
1ère phase : un accompagnement juridique dans le cadre de la préparation et de la négociation du protocole d’accord définitif avec Pierre & Vacances. Pour cette étape, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a proposé un accompagnement des collectivités par un avocat spécialisé dans ce type de dossiers,
2ème phase : un accompagnement juridique pour la mise en place de la SEM et notamment sur ses statuts, pacte d’actionnariat, VEFA, bail, contrats annexes…. Sur ce volet, il sera nécessaire d’engager une consultation et par conséquent de définir un chef de file et de construire un cahier des charges.
Commentaires
plus concrétement
les cottages, sont vendus par CP, en cas de cessation d’activité ils restent propriété des acheteurs, quelles seraient alors les dispositions prises pas le CG et les collectivités locales concernées ?
fond de garantie
en ce qui concerne la caisse des dépôts, espérons que ce ne seront pas les même experts qui avaient accompagnés le rapprochement de la CDC avec Dexia!
pourquoi ne pas prévoir un fond de garantie à l'instar de ce qui est prévu pour les exploitants de carrières?
A propos des "garanties"
En commentaire à la question n°18 et à la réponse apportée par le Conseil Départemental :
Bonjour,
En cas de défaillance de l'exploitant, les obligations contractuelles imposées à Pierre & Vacances ne constituent en aucun cas des garanties financières au sens strict. Les nombreux risques inhérents à la personne de l'exploitant, au projet et à son exploitation sont ainsi assumés par les collectivités et donc par les contribuables. On peut lister :
- cessation de paiement et faillite de la société (exposition au risque immobilier, mauvaise gestion, succession difficile du PDG...)
- désintéressement de la clientèle du concept (concurrence de projets alternatifs, effet de mode...)
- risque d'évaluation erronée (sous-estimée) des coûts de mise en oeuvre (attention aux surprises de taille !)
- risques macro-économiques (crise majeure, récession, baisse du pouvoir d'achat...)
- risques politiques (attentats, guerre...)
- risques géologiques, climatiques et naturels (mouvements de terrain, séisme, maladies des espèces végétales, etc.).
Pour conclure, en cas d'insolvabilité de l'opérateur : plus de loyers d'exploitations et évidemment plus d'entretien et de maintien en état... les collectivités resteront avec un gros emprunt sur les bras, sans recettes ! Quant à la réversibilité, l'enfer est hélas pavé de bonnes intentions... on voit bien ce qui arrive au VVL de Lamoura.
Cordialement.