Saisine
Appel ou recours à une juridiction.
En ce qui concerne le débat public, la loi oblige les maîtres d'ouvrage à saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour tout projet d'intérêt national présentant des enjeux socio-économiques et environnementaux significatifs et atteignant un certain seuil budgétaire.
Ce fut le cas pour le projet Port Seine-Métropole Ouest qui a fait l’objet d’une saisine le 23 décembre 2013. La CNDP a décidé le 8 janvier 2014 que ce projet devait faire l’objet d’un débat public.