Contrat de développement territorial (CDT)
Le contrat de développement territorial a été créé par la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 modifiée.
Il est conclu entre l’État, d’une part, et les communes et leurs groupements, d’autre part.
Le contrat de développement territorial définit, pour un territoire donné, les objectifs et les priorités en matière d’urbanisme, de logements (nombre de logements et pourcentage de logements sociaux à réaliser), de transports (calendrier de réalisation des grandes infrastructures de transport notamment), de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles.
Tout contrat fait l’objet d’une enquête publique avant sa signature.