L'organisation du débat
Un débat engagé par la CNDP
La loi oblige les maîtres d'ouvrage à saisir la Commission
nationale du débat public (CNDP) pour tout projet d'intérêt
national supérieur à 300 M€. Saisie le 24 août 2009 par la
Compagnie du Vent, filiale du groupe GDF Suez et maître d'ouvrage
du projet de parc éolien en mer des Deux Côtes, la CNDP a décidé
le 7 octobre 2009 d'organiser un débat public sur ce
projet.
La CNDP, une autorité administrative
indépendante
Créée en 1995 par la loi relative à la protection de
l'environnement, devenue en 2002 autorité administrative
indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité, la
CNDP veille à la participation du public pendant la phase
d'élaboration de projets d'aménagement ou d'équipement ayant une
incidence importante sur l'environnement.
Elle est composée de 21
membres, parlementaires et élus locaux, magistrats, représentants
des associations agréées pour la protection de l'environnement,
représentants de consommateurs et d'usagers et personnalités
qualifiées. Ils sont nommés pour cinq ans, leur mandat étant
renouvelable une fois.
L'objectif du législateur est de permettre l'information et
l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées
(maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts,
riverains, grand public, etc) pendant la phase d'élaboration d'un
projet, des études préliminaires à la
clôture de l'enquête publique, c'est-à-dire quand il
est encore possible de modifier ou même d'abandonner un projet.
La CNDP peut décider d'organiser un débat public sur
l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales
d'un projet. Elle en définit alors les modalités d'organisation et
d'animation.
La CPDP organise le débat en toute neutralité
La CNDP a confié l'organisation du débat sur le parc éolien
en mer des Deux Côtes à une Commission particulière du débat
public (CPDP). Elle a nommé Philippe Marzolf, vice-président de la
CNDP, à la présidence de cette commission particulière. Celui-ci
s'est entouré de 3 personnes qui constituent avec lui la
commission :
- Alain Brisac, que l'expérience des relations sociales a
conduit à devenir médiateur
- Thierry Masnou, ingénieur général des Ponts, des Eaux et
des Forêts honoraire
- Chantal Sayaret, professeur de droit, précédemment élue
locale en Normandie
La CPDP conduit le débat public depuis sa conception jusqu'à
sa clôture. Sa mission est de faire en sorte que le public
s'informe, obtienne des réponses à ses questions et exprime ses
observations, critiques et suggestions. Elle rend compte de toutes
les contributions et opinions exprimées.
La CPDP est indépendante du maître d'ouvrage et des parties en
présence. Elle ne se prononce pas sur le fond du projet mis en débat
et ne donne aucun avis. Ses membres sont nommés et indemnisés par
la CNDP. Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du
débat sont quant à elles à la charge du maître d'ouvrage
responsable du projet.
En savoir plus
> Site internet de la CNDP
> Loi L.95-101
du 2 février 1995
dite Loi Barnier, sur le
renforcement de la protection de l'environnement
> Loi 2002-276 du 27 février 2002
relative à la
démocratie de proximité, transformant la CNDP en autorité
administrative indépendante
> Décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002
élargissant
les compétences de la CNDP en matière d'organisation de débat
public
> Lettre de saisine de La Compagnie du Vent du 24 août 2009
> Décision de la CNDP
N°2009/50/2 CÔTES/1 du 7 octobre 2009
décidant de l'organisation d'un débat public sur le projet de parc
éolien en mer des deux côtes
> Décision de la CNDP
N°2009/57/ 2 CÔTES/2 du 7 octobre 2009
nommant Philippe Marzolf président de la CPDP
> Décision de la CNDP
N°2009/69/2 CÔTES/3 du 2 décembre 2009
nommant les autres membres de la CPDP
> Décision de la CNDP
N°2010/29/2
CÔTES/5 du 15 avril 2010
approuvant le dossier du maître d'ouvrage et les modalités du débat
|
