Vous êtes ici

Question n°36

Le parc éolien pose de nombreuses questions

Ajouté par Mathieu VASSEUR (Eu), le
[Origine : Débat mobile]

Bonjour,

1) Quid du démantèlement en fin de contrat ou en cas de faillite du concessionnaire ?

2) Quel coût pour l'Etat, du raccordement des éoliennes au réseau terrestre ?

3) Quelle opportunité d'un tel projet alors que nombreux parcs terrestres ont émergé dans la région et que la centrale de Penly existe ?

4) Quelle véritable production / impacts écologiques par rapport à un parc terrestre ?

Merci

[Cet avis a été récolté sur papier au cours du débat mobile du 16 mai 2015 au Salon du Livre d'Eu]

Date de la réponse:
Réponse de Eoliennes en mer Dieppe - Le Tréport (maître d'ouvrage), le
Réponse:

Bonjour,

Voici les éléments de réponse dont nous disposons :

1 .  Démantèlement

En l'état actuel de la législation française, les parcs éoliens en mer sont soumis à une obligation de démantèlement dans le respect de l'environnement, dans le cadre des autorisations de construction qui leur sont délivrées (Loi sur l'eau[1] et Utilisation du domaine public maritime[2]) et sous couvert de garanties financières.

Le cahier des charges de l'appel d'offres (voir extraits ci-dessous) prévoit des obligations claires en ce sens :

  • Les offres décrivent les modalités du démantèlement et de la remise en état du site, qui doit être compatible avec les activités existantes avant la construction du parc;
  • La mise en place de garanties financières (garantie bancaire ou consignation à la caisse des dépôts) à hauteur du montant des travaux nécessaires au démantèlement. Ces garanties sont prévues dans l'offre du candidat ;
  • Le lauréat doit informer le préfet qui a délivré l'autorisation d'occupation du domaine maritime, 5 ans avant la date à laquelle il envisage de mettre fin à l'exploitation et réaliser, au plus tard 24 mois avant la fin de l'exploitation, une étude portant sur l'optimisation des conditions du démantèlement et de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à l'environnement, aux activités, et à la sécurité maritime.

L'exploitant est légalement responsable et provisionnera les garanties nécessaires au démantèlement du parc éolien en mer. Une réserve de démantèlement a ainsi été prévue afin d'assurer le financement du démantèlement, y compris en cas de faillite du concessionnaire.

 Pour en savoir plus sur le financement général du projet, nous vous invitons à consulter les pages 22-23 du dossier du maître d'ouvrage.

2. Coût du raccordement

Le coût du raccordement au réseau de transport électrique public, effectué sous la responsabilité du gestionnaire de ce réseau (RTE), est estimé à environ 200 millions d’euros. Ce coût est financé en totalité par le maître d’ouvrage et est inclus dans les deux milliards de coût du projet.

3. Opportunité du projet

Suite au Grenelle de l’environnement, dont les objectifs ont été repris dans le projet de loi sur la transition énergétique qui fera l’objet d’une deuxième lecture devant l’Assemblée nationale puis le Sénat avant une adoption définitive au plus tard courant juin 2015, la France s’est fixé pour objectif la diversification de son mix énergétique, aujourd’hui dominé par l’énergie nucléaire.

Cette transition énergétique passera notamment par l’augmentation de la part des énergies renouvelables au sein du mix énergétique (23% de la consommation finale en 2020, 32% en 2030) et la limitation du nucléaire dans le mix énergétique (actuellement 75%).

L’éolien en mer fait partie des énergies renouvelables sur lesquelles s’appuiera la transition énergétique. L’Etat s’est en effet fixé comme objectif le déploiement en mer d’une capacité installée de production électrique de 6 000 mégawatts d’ici 2020. Il a ainsi déjà lancé deux appels d’offres successifs en 2011 puis 2013, attribuant la construction de 6 parcs éoliens au large des côtes françaises pour une puissance installée totale de près de 3 000 MW.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet éolien en mer de Dieppe-Le Tréport. Si ce parc éolien en mer est construit, il permettra de fournir annuellement l’équivalent de la consommation électrique de près de 850 000 personnes (plus de 2 000 gigawattheures par an), soit environ les deux tiers de la population de Seine-Maritime.

La Picardie s’est en effet engagée très tôt dans le développement de l’éolien terrestre avec le schéma éolien régional lancé en 2003. Renouvelé en 2012 dans le cadre du schéma régional climat air énergie Picardie (SCRAE)[3], le schéma sur l’éolien en région projette de faire de la Picardie la « première région éolienne de France ». Le développement de la filière de l’éolien en mer est donc une réelle opportunité pour une région côtière comme la Picardie.

À travers son programme de formation aux métiers de l’éolien et de R&D, WindLab, la région Picardie soutient le développement de la filière éolienne (terrestre et en mer) en renforçant la compétitivité des entreprises locales.

Pour plus d’information à propos de l’intégration des énergies renouvelables, nous vous invitons à consulter la ficher thématique H traitant de ce sujet

4. Comparaison avec la production et les impacts écologiques de l’éolien terrestre

Il n’est pas aisé de comparer le bilan de la combinaison « production » électrique et impacts écologiques des parcs éoliens terrestre et maritime. Pour répondre à votre question, l’un des rares indicateurs qui existent pour comparer les moyens de production d’électricité sous l’angle de leur impact environnemental est le bilan carbone (page 27 du dossier du Maître d’Ouvrage) (exprimé en  t équivalent CO2/ KWh).

Voici les éléments de réponse que nous pouvons vous apporter :

L’éolien en mer est complémentaire de l’éolien terrestre. L’éolien en mer bénéficie de vents plus constants et plus puissants qu’à terre. Ainsi, le facteur de charge de l’éolien en mer, qui est le rapport entre la production réelle d’énergie et la production théorique, exprimé en pourcentage du temps de fonctionnement à pleine puissance, est de l’ordre 40%, soit  deux fois celui de l’éolien terrestre (23% en moyenne[4]).

Ce facteur de charge dépend à la fois des caractéristiques de vent de chaque site ainsi que des caractéristiques des machines. En mer les éoliennes fonctionneront 90% du temps grâce à ces vents.

Concernant les autres impacts écologiques, cela s’avère plus délicat de les comparer et de conclure car tout simplement les milieux et les espèces qui sont impactés sont différents. Voici cependant un récapitulatif des principales différences :

Voici quelques ordres de grandeur de comparaison quant à l’espace nécessaire pour la construction de parc éolien terrestre[5]  et maritime:

 

A propos du parc éolien en mer de Dieppe – Le Tréport et de l’étude d’impact qui sera jointe aux demandes d’autorisation pour la construction :

Depuis 2006, de nombreuses études ont été menées par le maître d’ouvrage, portant sur les milieux physiques et biologiques sur les Côtes d’Albâtre et d’Opale. En y associant des acteurs du territoire du monde scientifique et associatif, elles ont permis de mieux appréhender les caractéristiques et les spécificités du territoire au sein duquel le projet viendrait s’intégrer.

À la fin de l’été 2014, en complément des précédentes études, différentes expertises et campagnes d’observation ont été engagées, en vue d’affiner la connaissance des écosystèmes. Une première campagne benthique en mer a été lancée fin septembre et les premières observations d’oiseaux et de mammifères marins ont débuté en décembre. L’ensemble des résultats contribuera à l’élaboration de l’étude d’impact qui sera remise aux services de l’État au plus tard en décembre 2016.

La liste complète des études réalisées, en cours et à venir est disponible en annexe du dossier du maître d’ouvrage. Elle précise les dates de réalisation effectives ou estimées pour chacune d’entre elles.

Pour plus d’information à propos des études environnementales, nous vous invitons à consulter les synthèses traitant de ce sujet

 

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

 



[1] Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1. Il informe l’autorité administrative de la cessation de l’activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.  (Art L. 214-3-1 du code de l’environnement).

[2]  En fin de concession, la convention liant l’occupant à l’État prévoit que l’exploitant est contraint de remettre en état, restaurer ou réhabiliter le site  (article R. 2124-2-8° du code général de la propriété des personnes publiques).

[3] Le SCRAE de Picardie, entré en vigueur le 30 juin 2012, constitue le cadre d’actions régional défini pour permettre la mise en œuvre de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant l’engagement national pour l’environnement. 

[5] Le guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens, actualisation 2010 - Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer :