Droit de propriété des éoliennes ?

Bonjour,

Dès lors qu’elles seront situées sur « le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure des eaux territoriales et, côté terre, le rivage de la mer », les éoliennes du projet seront implantées sur ce qui constitue le domaine public maritime naturel de l’Etat tel qu’il est défini au 1° de l’article L. 2111-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Or, en application des dispositions combinées des articles L. 2124-3  et R. 2124-1 de ce code, l’occupation du domaine public maritime de l’Etat peut faire l’objet de concession d’utilisation temporaire d’une durée maximale de 30 ans. Ces concessions d’utilisation sont accordées par le Préfet et donnent lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par l’arrêté du ministre du budget du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2124-9 du CG3P, les concessions d'utilisation du domaine public maritime ne sont pas constitutives de droits réels, c’est-à-dire qu’elles ne confèrent aucun droit de propriété sur le domaine public au titulaire. En d’autres termes, cela signifie que le maître d’ouvrage, qui demeure propriétaire des installations qu’il apporte, ne bénéficie cependant d’aucun droit sur le sol et le sous-sol, lesquels restent la propriété exclusive de l’Etat.

Le maître d’ouvrage est par ailleurs tenu à une obligation de remise en état du domaine public, assortie de garanties financières.

Par suite, à la fin de l’exploitation de l’installation, et sauf prescription contraire du titre d’occupation décidée par le Préfet, s’il apparaît que les pieux en métal sur lesquels sont posées les fondations sont fixés dans le sol et dans le sous-sol et ne peuvent pas en être désolidarisés, ils deviendraient propriété de l'Etat par incorporation au domaine public. En revanche, les superstructures posées sur ces pieux (fondations jacket ou partie non ancrée dans le sol du mono-pieux) et qui peuvent en être désolidarisées, ou des fondations gravitaires, ainsi que les autres parties des éoliennes (mâts, rotors et pales) demeurent propriété du maître d'ouvrage et seront démantelées.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.