EDF OA
En application de l’article L314 du code de l’énergie, EDF conclut avec le producteur un contrat dit « d’obligation d’achat » dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.
EDF OA
En application de l’article L314 du code de l’énergie, EDF conclut avec le producteur un contrat dit « d’obligation d’achat » dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.