Alliages & Territoires, porteur du projet, et la commission particulière du débat public s’engagent à répondre à toutes les questions portant respectivement sur le projet et sur le débat lui-même. Les questions et réponses sont publiques et ouvertes aux commentaires.
La commission veille à ce que les réponses apportées soient complètes et publiées dans les meilleurs délais.
Au sein de cet espace d'expression, le classement des questions est le suivant : apparaissent en premier les dernières questions posées ainsi que les plus récemment commentées.
Le débat étant désormais terminé, vous avez accès ci-dessous à l'ensemble des contributions qui sont parvenues à la commission particulière du débat public jusqu'au 13 juillet 2016.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Pour créer de la neige, pour des pistes de ski artificielles, il faut des climatiseurs géants avec des volumes d'eau de même proportion. Où va-t-elle être prise (eau potable ?) ? De plus, les rejets dans l'air de ces climatiseurs cumulés aux systèmes de chauffage/aération/climatisation du centre commercial sont-ils correctement évalués dans leurs impacts environnementaux réels ? J'en doute !
La taille et la diversité des activités proposées, envisagées comme un tout cohérent, et non pas comme la juxtaposition d'entités séparées, permettraient de créer un écosystème urbain au sein d'EuropaCity. Cet écosystème permettrait de gérer simultanément l'eau, l'énergie et les déchets, en tirant parti d'innovations technologiques qu’EuropaCity pourraient mettre en œuvre. Ce principe serait dans les prochaines étapes approfondi en collaboration avec les grands industriels français, notamment les fournisseurs d'énergie et les spécialistes de la gestion de l'eau.
En outre, l'organisation spatiale des programmes d'EuropaCity traduit la recherche d'optimisation énergétique : la contiguïté du parc aquatique et du parc des neiges permettrait de mutualiser les systèmes de production d’énergie et de réduire de près de moitié les besoins énergétiques de ces deux équipements par rapport à leur consommation s'ils étaient conçus isolément.
S'agissant de la consommation d'eau du site, la réutilisation des eaux pluviales et le recyclage des eaux usées après traitement (bassins de récupération, jardin filtrant et/ou usine d'épuration intégrée...) permettraient une division par deux des besoins en eau potable. Ainsi, quel que soit le système de production de neige retenu, l’eau issue de la fonte pourrait être récupérée, traitée et réutilisée, par exemple pour le nettoyage des sols.
Les procédures règlementaires à venir prévoient que les effets directs et indirects du projet sur son environnement soient évalués dans le cadre de l’étude d’impact.
La partie sur la question des déchets des 31 millions de visiteurs est pour le moins peu développée, sans doute en raison du manque d'espace libre dans le dossier, il est vrai que les illustrations ça prend de la place...
A ce jour le digestat sortant d'une unité de méthanisation n'est pas du compost, comment comptez-vous le transformer pour l'utilisation dans la ferme ?
Outre les incantations à la réduction des déchets (j'adore l'idée de demander aux visiteurs de "rapporter les déchets" chez eux !) quelles solutions logistiques, réglementaires et pratiques auprès des "opérateurs partenaires" pensez-vous mettre en place pour réellement limiter la destruction des ressources via la création de déchets ? Quels objectifs avez-vous fixés sur ce point ?
La gestion des déchets est un enjeu majeur pour le projet ; l’objectif de ce volet est de contribuer à optimiser les effets économiques, sociaux et environnementaux du projet.
Tous les types de déchets, y compris les déchets des visiteurs ont été estimés. Notre objectif : valoriser 100 % des déchets organiques (et 75 % des déchets en général) en interne. La taille et la diversité des programmes d’EuropaCity sont des atouts pour la création d'un écosystème urbain, notamment en matière d’énergie et de déchets, et l'établissement de nouveaux standards et de nouvelles pratiques.
Le digestat est effectivement, avec le biogaz, un sous-produit de la méthanisation à l’étude dans le projet. Ce digestat peut être valorisé notamment dans la ferme urbaine ou dans les parcelles agricoles voisines, comme cela a été évoqué en réponse à d’autres questions posées sur le site internet du débat public. Selon sa qualité (et donc notamment la nature des déchets traités par la méthanisation) le digestat brut peut faire l'objet d'un épandage direct (valorisation agricole directe sans compostage préalable mais soumis à autorisation), ou être traité (maturation par compostage), afin d’obtenir une fraction liquide et une fraction solide aux caractéristiques agronomiques complémentaires. La fraction solide peut alors être utilisée comme un amendement de fond pour enrichir la matière organique des sols, alors que la fraction liquide est utilisable comme engrais liquide en remplacement des engrais minéraux azotés.
Le débat public, et notamment l’atelier consacré à ce sujet, nous permettra d’enrichir notre réflexion et ensuite de préciser les études nécessaires pour déterminer les filières de valorisations d’EuropaCity.
Nous vous suggérons de consulter notre réponse à la question n°21 qui fournit des éléments d’information détaillés sur les modalités envisagées de traitement des déchets.
Pourquoi ne pas implanter ce site sur le site de Citroën ?
Le choix du site de Gonesse pour l’implantation d’EuropaCity est issu d’un long dialogue avec l’ensemble des parties prenantes publiques.
Voici quelques éléments chronologiques :
- le concept fondateur d'EuropaCity est né et a été progressivement affiné entre 2006 et 2008. Des hypothèses de localisation européennes puis françaises ont successivement été étudiées : c'est en 2010 que le choix du maître d'ouvrage s'est porté sur le site de Gonesse, en concertation et en partenariat avec les acteurs publics. Depuis 2010, le projet est partagé avec les parties prenantes dans le cadre d'un comité de pilotage co-présidé par le préfet du Val d'Oise et le maire de Gonesse, qui comprend les services de l'Etat, les communes, communautés d'agglomérations et départements concernés, la Région Ile-de-France, l'association des collectivités du Grand Roissy et l'EPA Plaine de France.
L'EPA a défini avec le maître d'ouvrage les modalités d'insertion urbaine et environnementale du projet EuropaCity dans le cadre de l'aménagement, prévu par les Schémas directeurs de la Région Ile-de-France successifs depuis 1994, du Triangle de Gonesse dont 280 hectares sur 700 sont ouverts à l'urbanisation, au sein desquels 80 hectares seraient occupés par EuropaCity.
Entre septembre 2010 et janvier 2011, un débat public s’est tenu sur le réseau de transport public du Grand Paris. A l’issue de ce débat, l’Etat et la Région ont confirmé leur volonté de créer une gare de la ligne 17 du Grand Paris Express sur le site du Triangle de Gonesse, en liaison avec le projet de Barreau de Gonesse. En 2011, en concertation avec l'EPA Plaine de France, le maître d'ouvrage a lancé une consultation auprès de quatre équipes internationales pluridisciplinaires : les travaux de ces quatre équipes ont fait l'objet d'expositions en divers lieux (Paris, Gonesse...) et c'est l'agence danoise Bjarke Ingels Group (BIG), entourée d'agence et de bureaux d'études spécialisés, qui a été retenue en 2013 après consultation de l'EPA et des collectivités, pour un projet architectural conçu pour être inséré au sein du plan-guide du projet d'aménagement du Triangle de Gonesse.
En septembre 2013, la société Alliages et Territoires qui porte le projet EuropaCity a saisi la Commission nationale du débat public de l'opportunité d'organiser un débat public sur le projet dont la localisation avait ainsi été définie : en octobre 2013, la CNDP a décidé d'organiser un débat public, qui est aujourd'hui en cours.
- en parallèle, l'annonce par PSA-Peugeot Citroën de son intention de fermer l'usine d'Aulnay-sous-Bois a été faite en juillet 2012. Le gouvernement comme les collectivités locales ont rappelé depuis leur intention de maintenir la vocation industrielle du site. L'arrêt effectif de la production des chaînes de montages est intervenu en octobre 2013, alors que - comme indiqué ci-dessus- le projet EuropaCity, tant dans son concept que dans le choix du site d'implantation, avait déjà franchi des étapes majeures selon un processus complètement distinct.
D'autre part, le terrain, propriété de PSA, représente environ 160 hectares et a fait l'objet d'un schéma directeur élaboré par PSA en lien avec les collectivités locales, soucieuses de son devenir. Une partie (une quinzaine d'hectares) a d'ores et déjà été vendue, en février 2015, par PSA à une entreprise de logistique qui projette d'y construire, à court terme, des entrepôts.
La Société du Grand Paris a par ailleurs confirmé en 2015 son intention de réaliser sur ce site le Centre de maintenance et de remisage des futures lignes 16 et 17 du métro du Grand Paris.
D'autres projets sont envisagés, qu'il ne nous appartient pas de décrire d'autant que l'Etat a indiqué à l'automne 2015 qu'une Opération d'intérêt national (article L121-2 du code de l'urbanisme : opération d'urbanisme dont l'intérêt majeur justifie l'application d'un régime juridique particulier dans lequel l'Etat conserve la maîtrise de la politique d'urbanisme, délivrance des permis de construire, création de ZAC...) visait ces terrains industriels en mutation. Ce site, contrairement au Triangle de Gonesse, peut accueillir des logements dans sa partie sud et n’a pas vocation à être desservi par une infrastructure de transport en commun « lourd », de type métro.
Ainsi, ni en termes de calendrier, ni en termes d'adéquation d'un projet à un territoire donné et bien identifié, ni en termes de compatibilité de la définition des besoins et attentes respectifs, notamment en termes de desserte, le projet EuropaCity et le site de l'ancienne usine PSA-Peugeot Citroën n’ont pu se rencontrer.
Le site est dans l'axe de la piste principale d'ADP Le Bourget et dans le couloir aérien du doublet sud des pistes d'ADP Roissy, riverain de nombreux axes routiers souvent saturés, dont l'A1, donc fortement exposé aux nuisances aériennes du bruit, des microparticules, des oxydes d'azote. Comment imaginer le plaisir qui attirera et fera revenir les promeneurs sur le chemin circulaire à l'air libre qui desservira tous les "pôles" d'Europacity ?
Subsidiaire : peut-on envier les emplois de commerce qui seraient créés sur ce site, devenu invivable par l'effet de l'artificialisation continue de l'agglomération parisienne depuis Paris jusqu'à Louvres ?
Le site sur lequel s’implanterait EuropaCity n’est pas dans l’axe des couloirs aériens de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Le couloir le plus proche est situé à plus d’un kilomètre au nord d’EuropaCity. Le site d’EuropaCity n’est pas non plus dans l’axe des trajectoires des aéronefs en phases de décollage et d’atterrissage liées à l’aéroport du Bourget (150 mouvements par jour environ).
Concernant le trafic routier, le site envisagé pour EuropaCity est effectivement situé en bordure des autoroutes A1 et A3. Il s’agit de la principale source de nuisances à laquelle le site est soumis. AirParif (voir le numéro 39 d’AirParif Actualités, décembre 2012, http://www.airparif.asso.fr/_pdf/publications/NUMERO39.pdf) a démontré que les niveaux de pollution décroissent très rapidement dans les 50 premiers mètres, puis diminuent plus progressivement dans les dizaines de mètres suivants. Pour le dioxyde d’azote, la distance d’influence est de l’ordre de 150 à 200 m pour le Périphérique, et de 100 à 150 m pour les autoroutes en zone urbaine.
Prenant en compte ces hypothèses, l'organisation spatiale d’EuropaCity et les partis pris architecturaux permettraient de réduire les nuisances induites par les infrastructures de transport (autoroutes, aéroports), afin de proposer un lieu agréable, tant pour les visiteurs que pour les salariés. Ainsi, les façades les plus à l’Est d’EuropaCity seraient situées à plus de 100 m de l’axe de l’autoroute et EuropaCity est conçu comme un quartier piétonnier.
De plus, les espaces extérieurs à usage public d’EuropaCity sont situés à plus de 250 m des sources de nuisances et les bâtiments édifiés en lisière du site constitueraient des barrières écrans contre le bruit et la pollution induits par les autoroutes voisines. Enfin, la végétalisation du site, et notamment de sa toiture, permettrait une meilleure isolation et l'absorption de particules par certains des végétaux.
Nous vous proposons de prendre connaissance de notre réponse à la question n°15, qui fournit des éléments d’information complémentaires sur le plan de gêne sonore de l’aéroport du Bourget et sur la manière dont EuropaCity s’inscrirait dans la zone dite de « gêne modérée ».
Comment expliquez-vous que les propriétaires des sols agricoles qui sont expropriés ne soient payés que 5 euros du m2 et que les exploitants soient définitivement désintéressés avec 1 seul euro du m2 alors que le projet se compte en milliards d'investissements publics et privés et en milliards de retour sur investissements privés ?
Subsidiaire : l'EPA Plaine de France ne déroge-t-il pas à la loi sur les ZAD en spéculant sur une plus-value foncière autoréalisante ?
Réponse de l’EPA Plaine de France
Soulignons tout d’abord qu’en cas d’absence d’accord amiable avec les personnes concernées, le montant d’acquisition dû aux propriétaires et le montant de l’indemnité d’éviction agricole dû aux titulaires de baux ruraux sont fixés par le juge de l’expropriation, qui est une juridiction spécialisée en la matière et qui dépend du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
Dans le cadre du Triangle de Gonesse, la décision du juge s’appuie sur l’Arrêté préfectoral du 30 mai 2012 déclarant d’Utilité Publique la constitution d’une réserve foncière sur le Cœur Nord du Triangle de Gonesse.
Pour les terrains situés plus au sud, dont ceux qui accueilleraient le projet EuropaCity, est prévue une Déclaration d’Utilité Publique Travaux. A l’issue de la phase administrative de la procédure d’expropriation, une Ordonnance d’expropriation serait prise par le juge de l’expropriation qui procèderait à certaines vérifications procédurales avant de prendre cette ordonnance.
C’est ce juge spécialisé qui fixerait également, le cas échéant, le montant des indemnités d’expropriation et d’éviction à l’issue d’une procédure judiciaire contradictoire, au cours de laquelle les intéressés (propriétaires et exploitants) pourraient faire valoir leurs droits.
L’EPA Plaine de France n’a donc aucun pouvoir de décision sur l’édiction de l’ordonnance d’expropriation ni sur le montant des indemnités d’expropriation et d’éviction. Ces montants sont fixés par une juridiction spécialisée, dans le cadre d’une procédure judiciaire strictement encadrée.
Rappelons que l’EPA Plaine de France est un établissement public d’aménagement. Son objectif est de porter des opérations complexes en réalisant des investissements publics dans une perspective de long terme. Il n’a pas vocation à « spéculer » sur des terrains mais à les acquérir et à les aménager pour ensuite vendre des droits à construire qui permettraient de financer les coûts d’aménagement (dépollution, réseaux, viabilisation, terrassements…) ainsi que les coûts liés aux études techniques, aux procédures et aux équipements publics nécessaires à la ZAC.
Dans le cadre du Triangle de Gonesse, projet d’intérêt métropolitain qui se développerait sur près de 20 ans, ces coûts d’aménagements seraient très importants et comprendraient notamment le financement d’infrastructures lourdes (élargissement du boulevard du Parisis, reconfiguration de l’échangeur A1/A3…) et d’espaces publics généreux (Parc Central, parvis de la gare etc…).
L’EPA Plaine de France n’a pas vocation à réaliser une plus-value sur la valeur des terrains. L’opération d’aménagement relevant de sa compétence doit en effet présenter un bilan à l’équilibre entre les dépenses et les recettes générées. Il ne s’agit pas pour l’EPA Plaine de France de réaliser une opération spéculative et lucrative mais de réaliser une opération d’aménagement répondant aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Est-il juridiquement incontestable que l'accord passé entre l'EPA Plaine de France et le groupe Auchan (dont Alliages et Territoires) pour répartir les charges et les produits du projet Europacity soit un secret industriel qui ne pourra jamais figurer dans les documentations sur le projet, même en sollicitant la CADA ?
Subsidiaire 1 : serions-nous alors dans un débat public national en euro opacité ?
Subsidiaire 2 : ce débat public national est-il bien transparent et apte à informer les personnes concernées ?
Réponse de l'EPA Plaine de France sur la confidentialité du prix négocié entre l'EPA et la Société Alliages & Territoires dans le cadre du protocole d'objectifs pour la mise en œuvre d'EuropaCity
L'EPA Plaine de France et la Société Alliages & Territoires (A&T) ont signé en septembre 2015 un protocole d'objectifs pour la mise en œuvre d'EuropaCity, dans le cas où la maîtrise d'ouvrage décidait de poursuivre le projet à l'issue du débat public. Ce protocole n'est pas une promesse ni un acte de vente, mais un document préparatoire fixant les modalités de partenariat et les engagements de chaque partie pour y parvenir. Il définit un prix prévisionnel estimé à partir des droits à construire qui seraient concédés à A&T pour réaliser le projet EuropaCity.
Cette cession de droits à construire devrait permettre à A&T d'acquérir un foncier aménagé et équipé suite aux travaux d'aménagement qui seraient réalisés par l'EPA Plaine de France, et desservi par des infrastructures de transport pour y développer au maximum 760 000 m² de surface de plancher. Le prix définitif ne serait déterminé qu'ultérieurement, au moment de la Promesse de Vente et serait confirmé lors de la signature de l'Acte Authentique de Vente.
En effet, la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse n'est pas encore créée et les négociations, que ce soit avec Alliages et Territoires ou avec d'autres partenaires publics et privés, ne sont pas encore arrêtées.
En outre, les éléments chiffrés contenus dans le protocole d'accord relèvent du secret en matière industrielle et commerciale.
Enfin, les modalités prévisionnelles de financement de la ZAC seront exposées dans le cadre du dossier de réalisation de l'opération, comme l'imposent les dispositions du code de l'urbanisme.
Réponse de la CPDP apportée le 4 mai sur la transparence du débat public au regard de la confidentialité du protocole d'accord entre l'EPA Plaine de France et Alliages & Territoires
La « loi CADA » a créé en 1978 le droit à la transparence des documents administratifs qui a pour effet de permettre que « le droit d'accès aux documents administratifs s'applique à tous les documents, quels qu'en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu'elles reçoivent des personnes privées ». En revanche « pour préserver la sérénité de l'action de l'administration et limiter les contraintes que lui impose le droit d'accès, la loi ne lui fait pas obligation de communiquer des documents qui sont préparatoires à une décision tant que celle-ci n'est pas prise ». Egalement, et comme mentionné par l'EPA dans sa réponse, la communication des documents contenant des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial est réservée aux seuls intéressés. l'EPA Plaine de France, ainsi qu'Alliages & Territoires ne sont donc pas tenus légalement par la communication de ce protocole.
Enfin, la commission particulière ne dispose pas de pouvoirs d'enquête qui lui permettrait d'obtenir la publication d'un tel document, et cela ne saurait avoir pour conséquence de considérer l'information du débat comme « opaque ».
L'étude des sols à l'échelle des parcelles menacées d'artificialisation est sommaire et très insuffisante dans le projet de ZAC du Triangle de Gonesse ainsi que le confirme l'avis de l'Autorité Environnementale. Les promoteurs d'Europacity prétendent que le débat public national peut se poursuivre malgré l'absence d'étude pédologique (étude et caractérisation des sols) puisqu'elle incomberait à l'EPA Plaine de France restant actuellement la propriétaire ou bien l'acquéreur en cours de ces sols (Néoluvisols, trésors de l'Humanité). N'est-ce pas un motif valable de mise en cause du débat public national pour défaut d'information permettant d'évaluer le projet d'après la règle d'éviter de détruire la ressource naturelle non renouvelable du sol, à défaut de réduire cette destruction, à défaut et quand c'est possible, de la compenser, enfin de l'éviter (c'est-à-dire d'abandonner le projet) si c'est non compensable (ce qui est le cas des Néoluvisols mais aussi des zones humides dans cette portion du territoire francilien) ?
Réponse de l'EPA Plaine de France quant à l'étude et à la connaissance pédologiques des sols
Il est vrai que la question des sols est une prise de conscience relativement récente, que le métier de l'aménagement doit intégrer dans ses processus. En ce sens, le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, qui est un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat) vient d'engager la réalisation d'une étude à l'attention des aménageurs.
A noter que, dans le cadre de son avis sur l'étude d'impact de la ZAC du Triangle de Gonesse, l'autorité environnementale a relevé que l'analyse de l'état initial était correctement développée pour la plupart des enjeux, lesquels sont en outre qualifiés de façon appropriée.
L'EPA a réalisé une étude agro-pédologique portant sur la qualité agronomique des terres situées dans la lisière agricole de la ZAC. Les prélèvements effectués sur ces parcelles ont été autorisés par arrêté préfectoral.
Dans le cadre de la concertation sur la ZAC du Triangle de Gonesse, a été soulevée la nécessité de renforcer la connaissance par l'aménageur de la caractérisation technique des sols : taux de matière organique, densité de lombrics, système racinaire, complexe argilo-humique etc...
Suite à quoi, l'EPA s'est engagé à faire réaliser une analyse de la qualité des sols à l'échelle de l'ensemble du périmètre de la ZAC afin de permettre, entre autres, de révéler les pratiques à favoriser pour garantir une gestion raisonnée des écosystèmes.
Il a été proposé à l'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Ile-de-France et au CEREMA de s'associer méthodologiquement à cette démarche, afin de bénéficier de leur expertise en la matière. Les résultats de cette étude seront intégrés à l'étude d'impact de la ZAC, dans le cadre de sa prochaine révision.
Réponse de la CPDP apportée le 4 mai sur la mise en cause du débat public au regard de la connaissance des sols
Le débat public est organisé en amont de toutes les prises de décisions majeures et il doit permettre à chacun à la fois d'être informé et de prendre la parole sur le projet alors qu'il est encore en phase d'étude.
Le débat public porte sur le projet EuropaCity et non sur le projet de ZAC du Triangle de Gonesse qui a fait l'objet d'une phase de concertation réglementaire et qui, dans le cadre de la procédure de création de la ZAC, a réalisé une étude d'impact, en ligne sur le site du débat.
Dans le déroulement d'un débat public, les arguments entendus et les questions soulevées ont pour objectif d'enrichir le projet, de le faire évoluer et de l'adapter au mieux au contexte social et environnemental dans lequel il s'inscrira, s'il se réalise. La synthèse de ces expressions sera intégrée dans le compte rendu de la commission particulière qu'elle devra remettre dans les 2 mois suivant la clôture du débat, soit le 30 août 2016. En revanche, il lui est interdit de se prononcer sur le fond du projet soumis à débat. Elle n'a pas non plus vocation à formuler un avis sur les procédures mises en œuvre en amont du projet soumis à débat public.
Enfin, si le maître d'ouvrage décide de poursuivre son projet à l'issue du débat, il devra réaliser une étude d'impact environnementale, qui fera elle-même l'objet d'un avis public de l'autorité environnementale. Enfin, et en cas de recours, les tribunaux administratifs peuvent être amenés à se prononcer sur des allégations d'insuffisance d'une étude d'impact.
Pourriez-vous indiquer la liste des "trente" communes que vous prenez en compte pour le territoire pertinent d'EuropaCity ? Je ne connais qu'une liste de 22 communes prises en compte dans l'étude ECODEV et j'aimerais réactualiser mes analyses avec cette nouvelle définition spatiale.
En vous remerciant,
Jacqueline Lorthiois, socio-économiste (Cergy)
Nous vous serions reconnaissants de préciser l'origine de cette référence à "trente communes". En effet, le dossier du maître d'ouvrage, de même que les études mises en ligne sur le site du débat public, définissent le territoire pertinent comme celui composé des 22 communes relevant des quatre contrats de développement territorial Coeur économique Roissy Terres de France, Est Seine-Saint-Denis, Pôle métropolitain du Bourget et Val de France/ Gonesse / Bonneuil-en-France.
Le DMO rappelle également (p.33) que le champ de compétence de l'EPA Plaine de France s'étend sur un territoire de 300km² entre Paris et Roissy, composé de 40 communes, mais elles débordent du champ d'étude retenu pour EuropaCity. En tout état de cause, la référence à 30 communes ne nous est pas familière.
Réponse apportée par la commission particulière du débat public le 19 avril
Bonjour,
Vous faites référence à l'étude nommée: « Estimation quantitative et qualitative des nouveaux emplois sur le territoire du Grand Roissy », menée en 2012, par Ecodev, pour 22 communes caractéristiques du Grand Roissy. Or, dans le cadre de la préparation du débat public EuropaCity, la commission particulière du débat public a défini un périmètre géographique ne se limitant pas au seul territoire du Grand-Roissy mais correspondant aux communes du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis, qui se trouvent dans un périmètre de 10 à 15 kilomètres autour du site envisagé pour EuropaCity.
En sus d'envois fréquents d'informations sur le débat à l’ensemble des collectivités territoriales du Val-d’Oise et de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’aux différents acteurs associatifs, socio-économiques du territoire, les 33 communes du périmètre de proximité du débat public EuropaCity, localisées dans un rayon de 10 à 15 kilomètres, directement concerné par le projet EuropaCity ont reçu, en grand nombre, par voie postale, toute la documentation du débat à savoir, le Dossier du maître d'ouvrage, la synthèse du dossier du maître d'ouvrage, le calendrier des rencontres, les cartes T, etc. Par ailleurs, ces 33 communes font l'objet d'une campagne d'information et de mobilisation sur le terrain via des actions de tractage et d'affichage permettant à tout à chacun de s'informer sur le projet, de participer aux différentes rencontres, de poser une question, de donner son point de vue et d'émettre un avis. Pour votre information, voici la liste des 33 communes du périmètre, de proximité.
- Pour le département du Val-d’Oise, les communes comprises dans le périmètre restreint sont : Villiers-le-Bel, Arnouville , Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Gonesse, Bonneuil-en-France, Roissy-en-France, Bouqueval, Chennevières-lès-Louvres, Écouen, Épiais-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Goussainville, Louvres, Marly-la-Ville, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis-Gassot, Puiseux-en-France, Saint-Witz, Survilliers, Le Thillay, Vaudherland, Vémars, Villeron.
- Pour le département de la Seine-Saint-Denis, les communes comprises dans le périmètre restreint sont : Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte, Drancy, Le Bourget, Dugny.
Madame la Présidente,
Lors de l'ouverture du débat public, la Costif a demandé que le débat public prévoie d'aborder deux sujets : la place de l'agriculture et la prise en compte des alternatives, ceci afin de pouvoir examiner la question de l'opportunité du projet Europacity au regard d'autres projets directement guidés par l'intérêt général. Vous avez répondu que "La question de l'agriculture sera abordée. Pour la question des projets alternatifs, effectivement, nous devons réfléchir à l'endroit et au moment opportun pour l'aborder. Nous allons y réfléchir, Madame."
A ce stade, je me permets donc de vous recontacter pour avoir une réponse plus précise sur une organisation du débat qui prenne en compte à la fois l'agriculture dans toutes ses dimensions et les projets alternatifs.
Je vous remercie par avance et vous adresse mes cordiales salutations.
Claudine Parayre
Coordination pour la solidarité des territoires d'Ile de France et contre le Grand Paris
Madame,
Comme vous le savez, le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet EuropaCity. Vous pourrez donc vous exprimer sur la question agricole et soumettre des alternatives au projet EuropaCity lors des réunions publiques générales programmées respectivement le mercredi 18 mai à Sarcelles, le jeudi 16 juin à Aulnay-sous-Bois et le mardi 28 juin à Garges-lès-Gonesse. Qui plus est, une réunion publique générale, dont la date vous sera très prochainement communiquée, sera organisée à Paris. La question de l'étalement urbain en Île-de-France sera entre autres abordée lors de l'atelier Environnement-Dimension territoriale du mercredi 25 mai 2016, de 19h à 22h, à la salle Jacques Brel de Gonesse, située au 5 rue du Commandant Maurice Fourneau. Alors inscrivez-vous dès à présent sur :
https://docs.google.com/forms/d/1DI1kYdbT9j58sDR75boWYYQ2A3nDBw_mVHMjtDSlsM/viewform
Enfin, , une « boîte à idées » qui, regroupe les propositions d'options alternatives ou complémentaires émises par les participants au débat, est mise à la disposition de tous sur le site Internet du débat.