Dès lors que l’ampleur ou les impacts d’un projet dépassent certains seuils fixés par le code de l’environnement, le maître d’ouvrage est tenu de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). La CNDP est une autorité administrative indépendante dont la mission est de veiller à la participation du public aux décisions qui le concernent en matière d’environnement.

La CNDP a été saisie le 12 juin 2012 du projet de parc éolien en mer de Fécamp. Elle a décidé le 4 juillet qu’un débat public devait être organisé, considérant que :

• le projet revêt un caractère d’intérêt national, au regard de la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et de la programmation des installations éoliennes en mer d’ici 2020 ;
• les impacts du projet et de son raccordement au réseau électrique national sont significatifs, notamment ceux sur l’environnement, l’avifaune, les mammifères marins, la visibilité et le paysage ;
• les enjeux socio-économiques du projet sont importants, tant au niveau de la construction du parc et de la création d'une filière industrielle dans l’éolien en mer que de ses impacts sur la navigation, la pêche et le tourisme.

Le débat doit porter sur l’opportunité du projet, ses objectifs et ses caractéristiques principales. La CNDP en a confié l’animation à une commission particulière du débat public.

Créée en 1995 par la loi relative à la protection de l'environnement, devenue en 2002 autorité administrative indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité, la CNDP veille à la participation du public pendant la phase d'élaboration de projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement.

Elle est composée de 25 membres : parlementaires et élus locaux, magistrats, représentants d’associations agréées pour la protection de l'environnement, d’associations de consommateurs et d'usagers, d’organisations syndicales, de représentants d’entreprises ou de chambres consulaires, et de personnalités qualifiées. Ils sont nommés pour cinq ans, leur mandat étant renouvelable une fois.

L'objectif est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc) pendant la phase d'élaboration d'un projet, des études préliminaires à la clôture de l'enquête publique, c'est-à-dire quand il est encore possible de modifier ou même d'abandonner un projet.

La CNDP peut décider d'organiser un débat public sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales d'un projet. Elle en définit alors les modalités d'organisation et d'animation.

Depuis la loi Grenelle II, le maître d'ouvrage est tenu d'informer la CNDP, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.

La CNDP a nommé une Commission Particulière du Débat Public (CPDP) chargée de préparer et d’animer le débat :

• Olivier Guérin, Président de la CPDP, magistrat honoraire ;
• Alain Capmas, ingénieur-physicien ;
• Jean-Paul Escande, médecin et universitaire ;
• Joëlle Fodor, urbaniste ;
• Dominique Planchon, directrice honoraire du Sénat.

Elle est indépendante, aucun de ses membres n’a de lien avec le maître d’ouvrage ni avec aucune autre partie prenante au projet. Elle observe une complète neutralité et ne prend pas position sur le projet.

La CPDP est accompagnée d’un secrétariat général :

• Secrétaire générale : Emma Bothorel
• Secrétaire général adjoint et relations presse : Eric Bonté
• Responsable communication : Cécile Augereau