Le décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports indique que « ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans. »

Afin d’assurer un fonctionnement le plus long possible du parc, c’est cette durée maximale qui sera  demandée par le maître d’ouvrage dans la demande de concession soumise aux services de l’État, si le projet est poursuivi. Compte tenu de la date envisagée pour la soumission par le maître d’ouvrage de cette demande de concession et considérant le délai entre l’obtention de cette autorisation et la date effective de la mise en service des éoliennes, le maître d’ouvrage du projet de parc éolien au large de Fécamp a estimé une durée d’exploitation d’environ 25 ans.

Nous n’avons pas pour le moment de visibilité sur ce que sera le contexte énergétique mondial, européen et français à l’issue de cette période (c'est-à-dire à horizon 2045), ni sur les technologies de production d’énergie qui seront disponibles à cette échéance. Le cahier des charges de l’appel d’offres dans le cadre duquel s’inscrit ce projet prévoit que l’électricité produite par le parc éolien bénéficiera durant 20 ans d’un prix de vente garanti à EDF dans le cadre de ses missions de service public. Au delà de cette période de 20 ans, l’électricité serait vendue sur le marché de l’électricité. Nous ne pouvons pas nous prononcer à ce jour sur l’opportunité de la prolongation de la période d’exploitation de ce parc éolien. Dans l’hypothèse où le contexte énergétique rendrait cette solution pertinente, nous pouvons imaginer de prolonger la durée de vie de parc éolien de plusieurs années au delà de 25 ans, si les conditions de sécurité et de performance des éoliennes le permettent, sous réserve de l’obtention d’une autorisation supplémentaire pour la concession d’utilisation du domaine public maritime.

Dans tous les cas, à l’issue de la période d’exploitation du parc éolien, quelle qu’elle soit, les installations devront être démantelées et le site remis en état. Il s’agit d’obligations réglementaires liées à l’autorisation d’utilisation du domaine public maritime, au code de l’environnement et aux prescriptions du cahier des charges de l’appel d’offres.