Les organisateurs du débat

Un débat engagé par la CNDP

Des lors que l’ampleur ou les impacts d’un projet d’aménagement dépassent certains seuils réglementaires, son maître d’ouvrage est tenu de saisir la Commission nationale du débat public. Créée par la loi Barnier de 1995, puis renforcée par la loi sur la démocratie de proximité de 2002, la CNDP est une autorité administrative indépendante. Sa mission est de veiller à la participation du public aux décisions qui le concernent en matière d’environnement.

Maître d’ouvrage de l’Anneau des Sciences - Tronçon Ouest du périphérique, le Grand Lyon (conjointement avec le Conseil général du Rhône) a saisi la CNDP le 7 mars 2012.

Constatant l’importance des enjeux socio-économiques et des impacts environnementaux lies au projet, celle-ci a décidé qu’un débat public devait être organisé. Il doit porter sur l’opportunité du projet, ses objectifs et ses caractéristiques principales. Son animation a été confiée à une commission particulière du débat public.

Lettre de saisine du Grand Lyon et du conseil général du Rhône du 2 mars 2012
Décision de la CNDP n° 2012/12/TOPAS/1 du 4 avril 2012 décidant de l’organisation d’un débat sur le projet Anneau des Sciences – Tronçon Ouest du Périphérique de Lyon
Décision de la CNDP n°2012/13/TOPAS/2 du 4 avril 2012 nommant Philippe Marzolf président de la CPDP
Décision de la CNDP n°2012/13/TOPAS/3 du 4 avril 2012 nommant les membres de la CPDP
Décision de la CNDP n°2012/61/TOPAS/4 du 7 novembre 2012 approuvant les modalités d'organisation du débat

La CNDP, une autorite administrative independante

Créée en 1995 par la loi relative à la protection de l'environnement, devenue en 2002 autorité administrative indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité, la CNDP veille à la participation du public pendant la phase d'élaboration de projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement

Elle est composée de 21 membres, parlementaires et élus locaux, magistrats, représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement, représentants de consommateurs et d'usagers et personnalités qualifiées. Ils sont nommés pour cinq ans, leur mandat étant renouvelable une fois.

L'objectif du législateur est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc) pendant la phase d'élaboration d'un projet, des études préliminaires à la clôture de l'enquête publique, c'est-à-dire quand il est encore possible de modifier ou même d'abandonner un projet.

La CNDP peut décider d'organiser un débat public sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales d'un projet. Elle en définit alors les modalités d'organisation et d'animation.

Depuis la loi Grenelle II, le maître d'ouvrage est tenu d'informer la CNDP, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.

Le site internet de la CNDP
Loi n°95-101 du 2 février 1995 dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l'environnement
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, transformant la CNDP en autorité administrative indépendante
Décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002 élargissant les compétences de la CNDP en matière d'organisation de débat public.
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite Loi Grenelle II, tenant le maître d'ouvrage d'informer la CNDP, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.