Les organisateurs du débat
Un débat engagé par la CNDP
La loi oblige les Maîtres d'Ouvrage à saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) dès lors que le projet revêt un caractère d'intérêt national, qu'il met en jeu d'importants problèmes socio-économiques, que les impacts du projet sur l'environnement sont significatifs et que son investissement est supérieur à 300 M€.
Saisie par la société Eolien Maritime France (EMF) qui projette d'implanter un parc éolien en mer au large de Courseulles-sur-Mer, la CNDP a décidé, le 04 juillet 2012, d'organiser un débat public sur ce projet et en a confié l'animation à une Commission Particulière du Débat Public (CPDP).
Présentation de la CPDP
La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante, a confié l'animation de ce débat public à une Commission particulière du débat public (CPDP), présidée par Madame Claude Brévan, composée au total de cinq membres.
La CPDP conduit le débat public depuis sa conception jusqu'à sa clôture.
La CPDP est indépendante du maître d'ouvrage et des parties en présence.
Ses membres sont nommés et indemnisés par la CNDP.
La CPDP est neutre, elle ne se prononce pas sur le fond du sujet mis en débat et ne donne aucun avis.
Ses rôles :
- Elle assure l'organisation et l'animation du débat
- Elle diffuse une information complète, transparente et objective.
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Elle met en place des moyens d'expression accessibles à tous (réunions publiques, courrier, Internet, ...)
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Elle fait, à la fin du débat, un compte-rendu exhaustif des opinions exprimées.
Tous ont signé une charte déontologique reprenant les principes fondamentaux de la Commission Nationale de Débat Public : indépendance, neutralité, équité, intégrité, impartialité, transparence et confidentialité.
La CNDP
La Commission Nationale du débat public (CNDP) est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national (création d'autoroutes, de lignes ferroviaires, de lignes électriques, ...) dès lors qu'ils comportent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
La Commission nationale du débat public se prononce par une décision motivée dans un délai de deux mois maximum sur la suite à réserver aux saisines. La CNDP peut décider d'organiser un débat public sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. L'animation de ce débat peut être confiée à :
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une commission ad hoc, dite commission particulière du débat public (CPDP) (3 à 7 membres)
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ou au maître d'ouvrage concerné. Dans ce cas, la CPDP définit les modalités d'organisation du débat public et veille à son bon déroulement.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage responsable du projet.
La CNDP peut également estimer qu'un débat public ne s'impose pas, mais recommander au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Quel que soit le choix fait par la CNDP, la participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de l'enquête publique. La CNDP veille en outre au respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.
Composition de la CNDP
La Commission nationale du débat public est composée de vingt neuf membres (élus, magistrats, personnes qualifiées, représentants des milieux associatifs, de consommateurs et d'usagers) nommés pour cinq ans. Le mandat des membres est renouvelable une fois. Le président et les deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Pour en savoir plus :
le site de la CNDP
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Claude BREVAN - Présidente de la CPDP
Inspectrice générale honoraire de la construction.
A été présidente des CPDP « Prolongement de l’A16 » et « Projet d’accélération de la mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique entre l’autoroute A6 et l’autoroute A71 ».
A été membre de la CPDP « Devenir de la RN154 »
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Jean-Louis CHEREL
Général de Gendarmerie (2ème section)
Juge de proximité (2004-2011)
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A été membre de la CPDP « Projet d’accélération de la mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique entre l’autoroute A6 et l’autoroute A71 ».
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Mireille LETEUR
Consultante en aménagement des eaux et environnement
A été membre de la CPDP sur le projet « Aqua Domitia ».
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Laurent PAVARD
Ingénieur général des ponts, eaux et forêts
Président du conseil des systèmes d’information, au ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
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Roger SILHOL
Préfet honoraire
Ancien préfet chargé de mission de service public
Ancien sous-préfet de Dreux (28) et de Montluçon (03)
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Téléchargez les décisions relatives à la nomination des membres de la CPDP
Présentation du secrétariat général
La CPDP s'appuie sur un Secrétariat Général chargé de la mise en œuvre, de l'organisation et du suivi du débat :
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Alexandra MOREAU
Secrétaire Générale
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Julie QUENTEL
Secrétaire Générale Adjointe
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Les permanences
Permanence à Bayeux :
Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi matin
60, rue de Saint-Malo
14 400 Bayeux
Tél : 09 83 59 00 69
Permanence à Courseulles-sur-Mer :
Le mardi de 9h à 12h
Point accueil de la Mairie de Courseulles-sur Mer
48 rue de la Mer
Courriel : contact@debatpublic-courseulles.org
Les textes réglementaires
La pratique du débat public est née avec la
loi du 2 février 1995 , dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l’environnement. Le 25 Juin 1998, la France signe la convention d'Aarhus, sur l’accès à l’information et à la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Les dispositions concernant le débat public ont été remplacées par celles de la
loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a modifié le code de l’environnement donnant le statut d’autorité administrative indépendante à la CNDP. Les modalités concrètes d’organisations sont, elles, définies par le récent
décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l’organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.
L’objectif du législateur est de permettre l’information et l’expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d’ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc.) pendant la phase d’élaboration du projet, avant que les principales caractéristiques n’en soient fixées et « en tout état de cause, avant l’arrêté prescrivant l’enquête publique », c’est-à-dire à un moment où il est encore possible de modifier voire d’abandonner le projet.
Une Commission nationale du débat public (
CNDP ) a été créée. C’est une autorité administrative indépendante (AAI) composée de parlementaires et d’élus locaux, de magistrats, de représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants de consommateurs et d’usagers et de personnalités qualifiées. Son président est désigné par décret du premier ministre après accord du conseil des ministres et ses 2 vices présidents sont nommés par décret du premier ministre.
Depuis la loi Grenelle II, le maître d'ouvrage est tenu d'informer la CNDP, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.
Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, qui a été signée le 25 juin 1998 au Danemark (cf. art. 6 §3 – 4 et 8). On retrouve l’application de cette convention dans le droit français notamment dans les articles L121-1 et suivants du Code de l’environnement
Les articles L121-1 à L121-15 définissent les missions et la composition de la CNDP, ainsi que l’organisation du débat public
Dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l’environnement
Relative à la démocratie de proximité, transformant la CNDP en autorité administrative indépendante
Elargissant les compétences de la CNDP en matière d’organisation de débat public
Dite Loi Grenelle II
