Dans le cas où les chiffres donnés n'étaient pas vrais, des sanctions prévues ?

L'investissement nécessaire au développement et à la construction du parc éolien de Dieppe - Le Treport, incluant le raccordement au réseau public terrestre, a été estimé par le maître d’ouvrage dans le cadre de sa réponse à l'appel d'offres.

Le cahier des charges (art.6.2) prévoit qu’au stade de la levée de risques (juin 2016), et sous réserve de l'actualisation de montants suite aux études réalisées par le maître d’ouvrage, le ministre apprécie la faisabilité du projet au prix proposé. Si tel n'est pas le cas, il peut retirer l'autorisation d'exploiter délivrée à l'issue de l'appel d'offres, les dépenses engagées au titre du raccordement restant à la charge du candidat.

Par la suite, en cas de révision du budget ou de hausse des coûts, le maître d’ouvrage assume tout dépassement des coûts prévisionnels sans pouvoir modifier le prix d’achat de l’électricité. En effet, le contrat d’achat de l’électricité produite par le projet est à prix ferme  pour une durée de vingt ans (articles 3.2 et 3.3 du cahier des charges). Autrement dit, si les délais ou les coûts devaient dépasser les hypothèses prises initialement, le risque serait à la charge du maître d’ouvrage, dans la mesure où le prix d’achat d’électricité sera fixé.

Enfin, si les ministres compétents constatent un manquement du candidat retenu à l’une quelconque des obligations ou prescriptions du cahier des charges, ou à l’un des engagements qui en résultent, ils peuvent prononcer des sanctions à son encontre (article 6.14 du cahier des charges).  Dans un premier temps, le candidat est mis en demeure de se conformer à ses engagements dans un certain délai. A défaut, les ministres compétents peuvent prononcer à son encontre, et en fonction de la gravité du manquement : une sanction pécuniaire, ainsi que le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de de l'autorisation d'exploiter (article L. 142-31 du Code de l’énergie).