Question n°131
Ne devrait-on pas appliquer le "principe de précaution environnementale" à ce projet ?
, leLa question suivante a été posée à l’oral au cours de la réunion de clôture du 28 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
"Une loi fait partie de notre Constitution, elle s’appelle « principe de précaution environnementale ». Ne devrait-on pas l'appliquer à ce projet ?" (Question reformulée)
Bonjour,
Il existe deux principes environnementaux : le principe de précaution et le principe de prévention.
Le premier concerne les risques incertains en l’état des connaissances scientifiques : le maître d’ouvrage veille à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures proportionnées.
En outre, il faut noter que la technologie utilisée est mature : nous bénéficions ainsi du retour d’expérience de 82 parcs éoliens en mer installés dans 11 pays, pour un total de 10,393.6 MW de puissance installée (source : European Wind Energy Association).
Le second, principe de prévention, concerne lui les risques avérés : le maître d’ouvrage veille à la mise en œuvre de règles et d'actions pour anticiper toute atteinte à l'environnement.
Dans les deux cas, ces principes sont d’ores et déjà pris en compte dans le développement du projet de parc éolien en mer de Dieppe Le Tréport, notamment aux travers d’études environnementales destinées à constituer l’étude d’impact qui sera soumise à l’enquête publique.
Les services de l’Etat instructeurs, ainsi que l’Autorité environnementale du Conseil général de l’Environnement et du Développement durable veilleront à ce que ces principes soient suivis.
Commentaire de la Commission particulière du débat public
A noter que l'étude d'impact sur l'environnement du projet sera soumise à enquête publique, à l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime.
Dans ce cadre, l'Autorité environnementale devra également rendre un avis. Celle-ci s'est prononcée sur les projets de Courseulles-sur-Mer, Fécamp et Saint-Nazaire, tous issus du premier appel d'offres "éolien en mer", et ses avis peuvent être consultés en ligne.
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