Question n°66
Sur le Parc Naturel Marin
, leLa question suivante a été posée à l’oral au cours de la conférence-débat du 21 mai. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite y soit apportée. Ellle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
- Une personne en salle intervient : "20% des éoliennes du parc seraient implantées sur une zone protégée. Que veut dire « parc naturel marin » (PNM) si on peut y mettre des éoliennes dessus quand on sait les ravages qu'elles font (vibration, champ électromagnétique des câbles) ?" Yannick Pourchaux souligne à ce sujet : "On nous interdit la pêche dans le PNM, alors on ne va pas autoriser un projet éolien !"
Un Parc naturel marin a pour ambition de répondre à trois objectifs indissociables :
La connaissance du milieu marin
La protection de ce milieu
Le développement durable des activités.
Il n'existe pas d'incompatibilité entre l'installation d'un parc éolien en mer et l'existence d'un Parc naturel marin, dans le respect des finalités génériques définies dans la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées.
Le Parc naturel marin veille à la gestion intégrée des projets d'énergies renouvelables sur l'ensemble de son périmètre, en harmonie avec ses objectifs de conservation de la biodiversité marine, de maintien et de développement des activités économiques maritimes durables et de protection des habitats (Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale). Le conseil de gestion, organe de gouvernance du Parc naturel marin, demande exemplarité et approche concertée, tout particulièrement pour l'analyse de tels projets d'intérêt et de portée générale, susceptibles d'effets mineurs ou majeurs sur le milieu marin, le paysage et les usages de la mer. Il convient de vérifier la cohérence de ce projet avec les ambitions du plan de gestion.
Les dossiers d'un projet tel que l'installation d'éoliennes en mer dans le périmètre du Parc naturel marin ont vocation à être soumis à l'approbation du conseil de gestion du Parc. En effet, ce dernier se prononce sur toutes les activités soumises à autorisation. Selon la nature de l'activité, son impact sur le milieu marin, le conseil de gestion exprime un avis « simple » ou « conforme ». La procédure d'avis conforme est liée à l'existence d'un effet notable potentiel sur le milieu marin (Article L 334-5 du Code de l'environnement). Cette procédure est avant tout une incitation à proposer des projets exemplaires dans son périmètre. Cet avis doit obligatoirement être suivi par les autorités publiques en charge du dossier.
Quant à interdire la pêche dans le PNM, ce n'est en aucun cas une finalité de cette catégorie d'aires marines protégées.
Suite à une première réponse de la part du Parc Naturel Marin, la Commission a souhaité recevoir des précisions sur plusieurs points ci-dessous
- Quelles sont les "finalités stratégiques de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées", font-elles écho aux 3 objectifs que vous citez juste avant ? Ou s'agit-il des objectifs de conservation et de développement économique cités juste après ?
CADRE NATIONAL D’ÉVALUATION DES AMP : 8 finalités génériques
Source : Stratégie nationale de création et d’évaluation des AMP
Finalité 1 : un bon état de conservation des espèces et habitats à statut
Finalité 2 : un bon état de conservation des espèces et habitats hors statut
Finalité 3 : un bon fonctionnement des zones de fonctionnalités écologiques clefs
Finalité 4 : un bon état des eaux marines
Finalité 5 : une exploitation durable des ressources
Finalité 6 : un développement durable des usages
Finalité 7 : un maintien du patrimoine culturel
Finalité 8 : une valeur ajoutée sociale, économique, scientifique ou éducative du PNM
Les 3 objectifs cités sont les 3 objectifs du PNM dans lesquels s’inscrivent ces finalités génériques.
- Pourriez-vous préciser la composition du conseil de gestion ?
Le Conseil de gestion du PNM des estuaires picards et de la mer d’Opale est constitué de 60 membres dont la répartition est la suivante :
Professionnels : 36,5 % (22)
Collectivités territoriales : 21,5% (13)
Usagers : 12% (7)
Services de l’état : 10% (6)
Associations environnementales : 10% (6)
Personnalités qualifiées : 7% (4)
Espaces protégées : 3% (2)
- Avis simple et conforme : pouvez-vous définir ces termes ?
- Il nous semble que pour le parc un avis conforme est requis, pouvez-vous le préciser ? La formulation actuelle laisse penser que la nature de l'avis est lié à celle de l'activité et à l'existence d'un effet notable sur le milieu marin, sans que cela soit nécessairement défini pour le parc éolien en question.
1) Avis simple : c’est un avis de forme du conseil de gestion pour les enjeux sur le milieu marin.
Le président du conseil de gestion émet l’avis. Les services de l’Etat n’ont pas obligation de suivre l’avis du Parc.
2) Avis conforme : les activités susceptibles d’avoir un effet notable sur le milieu marin du Parc sont soumises à l’avis conforme du conseil de gestion. Cet avis doit obligatoirement être suivi par les autorités publiques en charge du dossier, c’est donc un vrai pouvoir de décision du Parc.
Article L 334-5 du Code de l’environnement : « lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion ».
Différents liens utiles :
> Le site des Aires Marines
> Les informations sur le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale