Question n°115
Questions sur l'indemnisation des pêcheurs
, leLa question suivante a été posée à l’oral au cours de l'atelier thématique du 7 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
- "Quel pavillon pour la flotte de maintenance ? Sous quel registre ?" (question reformulée)
- "Concernant les incertitudes, comment sera redistribuée la taxe éolienne vers les CRPMEM ? Comment les navires seront-ils réellement indemnisés ? Combien d’entreprises de pêche impactées ?"
- "Pourquoi les communes impactées voire aucunement impactées touchent 50% de la taxe éolienne, alors que la pêche totalement impactée n’en touche que 35% ?"
Bonjour,
Maintenance des installations
Le maître d'ouvrage estime que la maintenance nécessitera 125 emplois directs autour des bases de maintenance du parc de Dieppe et du Tréport.
La maintenance des éoliennes sera assurée dans un premier temps par Adwen. La maintenance des autres éléments du parc (fondations, câbles sous-marins, etc.) est de la responsabilité du maître d'ouvrage. Cette maintenance sera soit assurée directement par le maître d'ouvrage, soit sous-traitée partiellement ou totalement à d'autres entreprises.
A ce stade du projet, les sous-traitants qui seraient chargés de la maintenance des installations n'ont pas encore été sélectionnés (mise en exploitation des éoliennes prévue à partir de 2021). La question du pavillon des navires de maintenance sera étudiée durant le développement du projet, entre autre avec les sociétés à qui le maître d'ouvrage sous-traiterait ses activités de maintenance.
Le maître d'ouvrage reste confiant dans la volonté et la capacité des entreprises françaises à s'aligner sur les standards du secteur de l'éolien en mer d'ici la mise en exploitation des installations, afin d'augmenter la probabilité qu'elles soient sélectionnées.
Dans le cas où les sous-traitants seraient étrangers, l'entreprise retenue sera encouragée par le maître d'ouvrage à sous-traiter un certain nombre d'activités à des entreprises françaises, notamment pour le transport de personnel, la réalisation d'études ou encore le ravitaillement.
Taxe spécifique à l'éolien
Les projets de parcs éoliens en mer sont soumis à une taxe spéciale, dont le montant et les modalités sont fixés par le Code général des impôts (articles 1519 B et 1519 C). Cette taxe spécifique est reversée aux collectivités impactées par les projets et à un fond national soutenant les activités de pêche et de plaisance. Cette affectation, définie par le législateur, n'est pas de la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage.
La taxe est basée sur le nombre de mégawatts installés (14 813 € par an valeur 2014 et par mégawatt installé) dans chaque unité de production d'électricité. Son montant évolue chaque année au rythme de l'indice de valeur du produit intérieur brut. Cette taxe est due chaque année à compter de l'année suivant la mise en service du parc.
- 50 % du produit de cette taxe seront affectés aux communes littorales d'où les installations sont visibles dans une limite de 12 miles nautiques soit près de 22 kilomètres (soit environ 3,7 M€/an).
- 35% du produit de la taxe seront attribués au Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM), pour le financement de « projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques » (soit près de 2,6 M€/an).
- 15% seront dédiés au financement de projets locaux concourant au développement durable des autres activités maritimes (soit 1,1 M€/an).
Le Comité National se verra donc attribuer 2,6 millions d'euros de retombées fiscales annuelles sous réserve de la présentation de projets de pêche durable. C'est au Comité National qu'il reviendra de redistribuer ces montants vers les Comités régionaux.
Le maître d'ouvrage propose d'accompagner les Comités régionaux au montage de dossiers de candidature pour l'obtention des retombées fiscales, afin de s'assurer d'une redistribution de la taxe vers des projets régionaux (par exemple sur la valorisation du produit ou l'amélioration et la modernisation des moyens d'approvisionnement).
Etude d'impact et mesures associées
Conformément aux articles L.122-1 du Code de l'environnement, le projet de parc éolien en mer de Dieppe – Le Tréport est soumis à l'obligation d'étude d'impact. Le volet socio-économique de cette étude d'impact, qui porte notamment sur les secteurs de la pêche et du tourisme, sera remis aux services de l'Etat au plus tard en décembre 2016, et donc intégré à l'étude d'impact. Dans le cadre de cette étude, un état initial des activités économiques sera établi par le maître d'ouvrage. Sur base de cet état initial, l'objectif de l'étude sera d'évaluer l'impact du projet sur ces activités. Le maître d'ouvrage présentera alors une série de mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les éventuels impacts négatifs. Dans le cadre de l'appel d'offres de l'Etat, le maître d'ouvrage a présenté dans son offre les mesures envisagées à ce stade.
En ce qui concerne l'activité de pêche, le maître d'ouvrage est conscient que des pertes d'exploitations seront subies par les acteurs de la pêche professionnelle. L'étude d'impact socio-économique permettra de quantifier cette perte d'exploitation, et le maître d'ouvrage s'engage à indemniser en contrepartie les acteurs de la pêche professionnelle qui seraient affectés, par l'intermédiaire des Comité Régionaux des Pêches Maritimes et des Elevages marins.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.