Question n°97
Questions sur la sécurité au sein du parc et les responsabilités induites
, leLa question suivante a été posée à l’oral au cours de l’atelier thématique du 28 mai. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.
"Comment se passe une opération de sauvetage d’un bateau dans le parc ?
Les catastrophes induites (au niveau environnemental) sont-elles à la charge du contribuable ?
Quelle responsabilité du promoteur ?"
Bonjour,
En France, les Préfets Maritimes sont, sur chaque façade, l'autorité compétente pour les actions de sécurité et de sauvetage. Ils s'appuient, pour la coordination opérationnelle, sur les Centres Régionaux Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS).
Le CROSS Gris-Nez situé à Wissant (62) est compétent pour la zone de projet puisque son autorité s'exerce sur toute la Manche Est. Il dépend du Préfet Maritime de Manche Mer du Nord situé à Cherbourg et des Directeurs Interrégionaux de la Mer.
La gestion de l'urgence maritime est décrite dans le plan ORSEC Maritime. Ce dispositif détermine l'organisation des secours et des interventions en mer en matière de sécurité civile et définit dans ce domaine les modalités de direction des opérations. Les risques y sont enregistrés en premier lieu afin de prévoir la réponse en cas d'événement. Dans le cas du projet de parc éolien de Dieppe – Le Tréport, c'est le plan ORSEC Maritime Manche Mer du Nord qui s'applique.
De plus, un Plan d'Intervention Maritime (PIM) spécifique au parc éolien sera rédigé par la société Les Eoliennes en mer Dieppe et Le Tréport, en lien étroit avec la Préfecture Maritime Manche Mer du Nord et le CROSS GRIS-Nez et sera soumis à la Préfecture maritime. Intégré au plan ORSEC Maritime Manche Mer du Nord, il décrira les phases de construction, d'exploitation et de démantèlement du parc éolien et précisera, pour chaque risque identifié, la réponse adaptée et l'organisation des secours correspondante.
Dès lors qu'un homme tombe à la mer ou se blesse sur un navire, la prise en charge de celui-ci doit être identique, peu importe qu'il se trouve à l'intérieur d'un parc éolien ou non. Si l'urgence l'ordonne, le dispositif ORSEC Maritime Manche – Mer du Nord, coordonné par le CROSS Gris-Nez, sous l'autorité du Préfet Maritime de Manche et de Mer du Nord, pourra être déclenché. Une intervention par hélicoptère peut être envisagée, sous réserve d'un arrêt d'urgence des éoliennes et la mise en position « Y » des pales. Ce cas de figure est similaire aux interventions habituelles effectuées par les hélicoptères de la Sécurité civile et de la Marine nationale. De plus le maître d'ouvrage étudie les possibilités d'installer des plateformes pour naufragé accessible par échelle au bas de chaque éolienne ainsi que des stations d'hélitreuillage sur chaque nacelle et sur la sous-station électrique en mer.
En cas de dommage environnemental lié à l'exploitation du parc éolien, c'est l'exploitant du parc éolien qui est responsable et non le contribuable. Le principe du pollueur-payeur figure en effet dans la loi du 1er août 2008 (article L. 160-1 du code de l'environnement). Il est ainsi de la responsabilité de l'exploitant, c'est-à-dire de la personne qui contrôle effectivement l'activité, ici la société Eoliennes en mer Dieppe et Le Tréport, de réparer les dommages causés par son exploitation sur l'environnement.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information.
Complément apporté par la Préfecture Maritime :
1) Le parc éolien est un une installation industrielle exploitée par une entreprise privée. Dans le cadre de l’élaboration de son offre, le consortium lauréat s’est engagé à réduire les impacts induits par la construction et la mise en place d’un parc éolien. La sécurité maritime est un aspect primordial dans l’élaboration d’un tel parc.
Le préfet maritime a identifié les enjeux d’un tel projet et les impacts induits en termes de sécurité maritime. Les conditions nouvelles dans lesquelles devront se dérouler les opérations de secours, notamment par moyen aérien, doivent être appréhendées et adaptées.
Un groupe de travail spécifique à la sécurité maritime et piloté par la préfecture maritime se réunira d’ici la fin de l’année sur ce sujet. Il réunira les usagers du monde de la mer et l’industriel concerné.
2) S’agissant des éventuels dommages à l’environnement qui pourraient survenir dans le cadre d’un accident au sein du parc, le préfet maritime demandera aux responsables d’assurer le rétablissement à l’état initial et de réduire les impacts sur l’environnement causé par l’accident.