Enquête d'utilité publique
Consultation formelle du public sur un projet dont les caractéristiques sont précisément définies. Elle vise à présenter le projet et ses impacts sur l’environnement ainsi que les mesures qui seront prises pour en limiter les effets. Cette procédure permet au public d’exprimer son opinion sur un projet d’aménagement ou d’urbanisme. À l’issue de l’enquête le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête formule un avis, favorable ou défavorable. Cette phase d’enquête se situe bien après le débat public et intervient après plusieurs années d’études préalables.
(Source : dossier du maître d'ouvrage)