Un débat engagé
par la CNDP
La loi oblige les maîtres d'ouvrage à saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour tout projet d'intérêt national supérieur à 300 M€.
Saisie le 1er mars par Réseau Ferré de France (RFF), la CNDP a décidé le 6 avril 2011 d'organiser un débat public sur ce projet, considérant que:
- le projet présente un caractère d'intérêt national
- les enjeux socio-économiques du projet sont importants, tant pour le développement des agglomérations normandes que pour le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité de la Région capitale,
- les impacts du projet sur l'environnement sont significatifs, s'agissant des espaces traversés, du réseau hudrographique et des nuisances sonores.
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La CNDP, une autorité administrative indépendante
Créée en 1995 par la loi relative à la protection de l'environnement, devenue en 2002 autorité administrative indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité, la CNDP veille à la participation du public pendant la phase d'élaboration de projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement.
Elle est composée de 21 membres, parlementaires et élus locaux, magistrats, représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement, représentants de consommateurs et d'usagers et personnalités qualifiées. Ils sont nommés pour cinq ans, leur mandat étant renouvelable une fois.
L'objectif du législateur est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc) pendant la phase d'élaboration d'un projet, des études préliminaires à la clôture de l'enquête publique, c'est-à-dire quand il est encore possible de modifier ou même d'abandonner un projet.
La CNDP peut décider d'organiser un débat public sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales d'un projet. Elle en définit alors les modalités d'organisation et d'animation.
La CPDP organise le débat en toute neutralité
La CNDP a nommé une Commission Particulière du Débat Public (CPDP) chargée de préparer et d’animer le débat.
Elle était composée de :
- Son président : Olivier Guérin
- 4 membres : Jean-Philippe Bloch, Marie-Françoise Cornieti, Pierre-Gérard Merlette, Dominique Simon
La commission était indépendante, elle n’avait aucun lien avec le maître d’ouvrage et les autres parties prenantes au projet. Neutre, elle n'a pas pris position sur le fond du projet.
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