QUESTION 14 / Garantie d'emprunt du Conseil Général< Retour
Posée par Didier BRISEBOURG [Attac Centre Essonne], (EVRY), le 26/11/2013 [Origine : Site Internet]
Associé à Coût, financement et fiscalité
Le Conseil général de l’Essonne à apporté sa garantie à l’emprunt de la FFR pour un montant maximum de 450 millions. En cas d’échec de ce projet, ce sont donc les contribuables essonniens qui vont payer la facture, sauf si le CG s’est protégé contre cette éventualité. Est-ce le cas ? Le Conseil général a t-il pris lui-même une garantie contre les possibles déficits de ce projet ? A partir de quel événement déclencheur la garantie d’emprunt commencera t-elle à entrer en action ?
(Voir également : Proposition/Thème : Garantie d'emprunt du Conseil Général)
RÉPONSE DES PORTEURS DU PROJET (MAÎTRISE D'OUVRAGE), LE 10/01/2014
Bonjour,
Le Département s’engage, dans le respect des règles nationales et/ou communautaires applicables, à apporter sa garantie aux emprunts contractés pour le financement du projet de Grand Stade par la FFR et/ou par toute société que la FFR constituerait à l’effet de financer et réaliser le Grand Stade. La garantie d’emprunt porte sur un engagement estimé à ce jour à 450 millions d’euros. Ainsi, le Conseil Général s’engage, en cas de défaillance du débiteur (FFR et/ou société de projet), à assurer pour lui l’exécution de son obligation.
Rappelons que la garantie d’emprunt est un engagement par lequel une personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter l’opération dans un but d’intérêt public local. Il s’agit d’une forme d’intervention très fréquente des collectivités locales.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités locales. Dans un souci de protéger les finances publiques contre des risques liés au cumul des garanties accordées ou à l’importance des montants garantis, la loi impose aux collectivités territoriales deux ratios prudentiels conditionnant l’octroi de leur garantie d’emprunt :
- La règle de potentiel de garantie (plafonnement global) : lorsqu’une collectivité locale souhaite accorder sa garantie à un emprunt, elle ne peut pas garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Cette règle vise à limiter l’endettement global de la collectivité.
- La règle de division du risque (plafonnement par débiteur) : afin de se prémunir contre les conséquences de la défaillance du débiteur, les collectivités plafonnent le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur à 10% de leur capacité totale à garantir. En d’autres termes, aucun débiteur ne peut disposer d’une couverture excédant 10% de la capacité à garantir d’une collectivité locale. Cette règle vise à limiter la concentration des risques sur un même organisme.
Il est important de rappeler que l’octroi de la ou des garanties prévues par l’accord cadre constitue une condition de faisabilité du projet de Grand Stade de la FFR. Il fera l’objet d’une délibération du Département au regard de l’offre ou des offres ferme(s) de financement.
Cordialement.
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