Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Pourquoi doit-on imposer des champs d'éoliennes de grande hauteur partout en France ? Cela va bétonner encore plus les terres agricoles ! Pourquoi ne pas envisager les éoliennes à axe vertical tout au long des autoroutes ? Est-ce parce que les lobbies éoliens ne font des profits que grâce aux éoliennes terrestres sur le dos des agriculteurs et avec l'argent des consommateurs ?
La Prévision pluriannuelle de l’énergie a pour objectif de fixes des objectifs de développement des différentes sources d’énergie. Il revient ensuite aux exercices de planification territoriaux de se doter d’objectifs et aux Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) d’aborder des questions d’aménagement du territoire. Les procédures d’autorisation de projet examinent les enjeux locaux au cas par cas et notamment les effets sur le paysage.
L’installation de parcs éoliens doit tenir compte du fait que certaines zones ne sont pas utilisables soit pour des raisons techniques (ressource, topographie, terrain…) ou pour des raisons d’occupation du territoire. L’implantation d’éoliennes est également contrainte sur le territoire national par des facteurs très divers : proximité des habitations, zones d’entraînement de l’aviation militaire, radars, zones sensibles du point de vue de la biodiversité ou du patrimoine.
En outre, les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, les enjeux de protection et de préservation des paysages, de la biodiversité ou encore des riverains. L’évaluation de ces impacts tient compte notamment de la technologie utilisée.
Lorsque les conditions sont réunies, les éoliennes peuvent tout à fait être construites le long des autoroutes, bien qu’une grande part des éoliennes soit effectivement installée aujourd’hui en plaines agricoles, ces terrains présentant des conditions favorables à leur implantation.
L’emprise foncière des éoliennes est toutefois très faible et permet une activité de type agricole dans son périmètre immédiat. Lorsque celles-ci sont implantées sur des terrains agricoles, elles génèrent également un complément de revenus pour les agriculteurs.
Pourquoi les gouvernements successifs s'entêtent-ils à réduire le nucléaire alors que le nucléaire permet une réduction significative des émissions de CO2, paramètre le plus important pour lutter contre le réchauffement climatique ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ».
Cette diversification a vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016. Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir faire face à de tels événements.
Les enjeux des différentes solutions de production d'électricité en matière de sécurité d'approvisionnement sont également multiples :
- D’une part, la baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique permet de réduire le risque lié à l’utilisation dominante d’une seule technologie et les conséquences qu’auraient des dysfonctionnements éventuels de cette technologie ;
- D’autre part, l’intermittence des énergies renouvelables peut être un élément de fragilisation de la sécurité d'approvisionnement ; la question de l'équilibre entre offre et demande se posant en raison du décalage entre les pics de consommation et les pics de production renouvelable, ce qui soulève également la question du développement des solutions de stockage.
Le mix électrique doit ainsi être pensé en termes de complémentarité entre l’ensemble des moyens de production.
Pourquoi ne jamais parler d'une solution, d'une idée française, la tour à cyclone, qui mériterait au moins une étude approfondie et une modélisation ? Une tour de 300 m de hauteur étant susceptible de fournir entre 300 et 500 MW jour et nuit, été comme hiver !
La programmation pluriannuelle de l’énergie s’appuie d’abord sur des technologies considérées comme suffisamment matures pour l’atteinte d’objectifs ambitieux fixés à court et moyen termes (5 et 10ans). Toutefois, elle met l’accent sur la nécessité d’un soutien constant à l’innovation en vue du développement de nouvelles technologies plus performantes.
Comme mentionné dans le dossier du maître d’ouvrage, pour les technologies émergentes, l’Etat soutient des actions de recherche et développement principalement via le programme des « Investissements d’avenir » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (fonds démonstrateurs) ou par l’Agence nationale de la recherche (ANR) (Instituts pour la transition énergétique). Des appels à projets dédiés peuvent également aider la montée en puissance de la filière grâce à un accompagnement spécifique des porteurs de projets.
La tour à cyclone pourrait faire l’objet d’une étude approfondie dans ce cadre.
La volonté de promouvoir le développement des éoliennes terrestres semble devoir s’accompagner de la nécessité d’une meilleure information et participation notamment des populations directement concernées.
Je souhaite poser une question au maître d’ouvrage concernant la qualité des informations sur l’un des aspects qui touchent ces populations de la façon la plus intime. Une information leur est donnée concernant leurs craintes de dévalorisation de leur patrimoine immobilier en cas d’implantation d’éoliennes. Cette information, notamment relayée par le guide de l’association AMORCE publié par l’ADEME en mars 2018 [1], considère qu’aucune dévalorisation n’est à craindre. Elle se fonde sur une étude américaine de 2009 portant sur 7500 transactions et sur une enquête téléphonique demandant l’avis d’agences immobilières. Il s’avère d’ailleurs que la dite enquête fait état de ventes annulées lorsque l’acheteur potentiel apprend l’existence de projet éolien.
Or, il existe une étude infiniment plus complète, portant sur 12 ans d’observations trimestrielles de 27 000 codes postaux concernant chacun des données chiffrées sur au moins une habitation en vue directe d’éoliennes potentielles à moins de 2 km. Il s’agit de l’étude de la London School of Economics (LES) [2], qui détaille clairement sa méthodologie et conclut sans ambigüité à la dévalorisation systématique des habitations concernées par la visibilité des machines. Cette étude montre que la dévalorisation est plus importante encore lorsque les éoliennes sont nombreuses, et reste alors sensible jusqu’à 14 km. Elle met en évidence les failles méthodologiques des études moins complètes.
Cette étude de la LES ne saurait être ignorée puisque lors de sa diffusion sur le « Mail on line » en 2014 [3] elle a fait l’objet de plus de 14 millions de partages sur les réseaux sociaux.
Au lieu de celle-ci, l’information des populations « ADEME AMORCE » indique donc la référence de l’étude américaine qu’elle lui aura préférée. Il s’agit de “The Impact of Wind Power Projects on Residential Property Values in the United States: A Multi-Site Hedonic Analysis, 2009, Laurence Berkeley National Laboratory.” [4]. Cette étude mentionne : « Le travail décrit dans ce rapport a été financé par l'Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables Énergie (Programme des technologies éoliennes et hydroélectriques) du Département américain de l'énergie Contrat n ° DE-AC02-05CH1123 ». Selon son Directeur [5], le Lawrence Berkeley National Laboratory, qui a mené l’étude, est une : « institution de renommée internationale dédiée à relever les défis scientifiques les plus urgents du monde, de la promotion de l'énergie durable et la protection de la santé humaine à la révélation des origines et du destin de l'univers. »
Ma question est donc double : Les conclusions de la London School of Economics figurent-elles quelque part dans le corpus des informations officielles destinées au public ?
Y a-t-il, le cas échéant, une raison méthodologique au fait qu’on lui ait préféré les conclusions d’une étude moins importante ?
1 http://www.ademe.fr/elu-leolien-l
2 https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0095069615000418
3 http://www.dailymail.co.uk/news/article-2546042/Proof-wind-turbines-thou...
4 https://emp.lbl.gov/publications/impact-wind-power-projects
5 http://www.lbl.gov/lab-leadership/director
Nous vous remercions pour votre contribution au débat. Cette question porte sur un document de l'ADEME, elle va donc être transmise à l'ADEME.
Quelles mesures pouvez-vous envisager pour que soit mise en œuvre une véritable concertation dans nos campagnes avant qu’elles ne soient ravagées par les implantations anarchiques d’éoliennes industrielles géantes ? Quand comptez-vous tenir compte de l'avis de la population quand celui-ci est négatif à la construction d'un parc éolien ?
Le succès de l’intégration locale des projets éoliens sera déterminant pour la transition énergétique. La programmation pluriannuelle de l’énergie intégrera cette dimension et produira des recommandations, issues entre autres du débat public.
Différentes mesures sont déjà en place afin de permettre l’expression et la prise en compte de l’avis de la population. Chaque projet éolien fait notamment l’objet d’une concertation au niveau local avec une enquête publique, ouverte à tous, qui prévoit une publicité dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes permettant à chacun de s'informer sur le projet, d’exprimer son avis et de proposer des suggestions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l’Inspection des installations classées et présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Par ailleurs la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit en 2015 la possibilité pour les développeurs éoliens de faire participer les citoyens et collectivités à leurs projets d’énergies renouvelables en recourant au financement participatif. Dans le cadre de l’appel d’offres éolien terrestre lancé en mai 2017, un bonus au financement participatif est octroyé aux projets ayant recours soit à l’investissement participatif, soit au financement participatif. Ce bonus est accordé aux projets faisant participer des collectivités ou des citoyens locaux respectivement au capital ou au financement desdits projets. Le financement participatif a pour objectif une coopération plus aboutie entre collectivités et citoyens d’une part et producteur éolien d’autre part.
Pourquoi les retraités n'ont-ils pas droit à la parole dans le débat sur la transition énergétique (catégorie absente du début du questionnaire) ?
Monsieur,
Il nous a semblé qu'au-delà de la catégorie d'âge qui est indiquée au tout début du questionnaire (de nombreuses personnes de plus de 65 ans sont en retraite), il était intéressant de permettre aux participants de renseigner leur ancienne activité professionnelle. Il est ainsi possible pour un retraité de cocher la case « autre », mais également « employé » ou « cadre » ou « agriculteur » etc., en référence au domaine dans lequel il exerçait avant de prendre sa retraite.
Non seulement les retraités ont tout à fait droit à la parole, mais ils ont été tout à fait présents dans ce débat, aussi bien à travers la centaine de réunions qui se sont tenues sur tout le territoire français et auxquelles ils ont assisté, que sur le site du débat.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.
Avec la disparition des ZDE (zones de développement de l’éolien), le développement éolien ne connait plus de contrainte et conduit à un développement totalement anarchique. Les éoliennes géantes émergent des quatre coins de nos territoires modifiant profondément les paysages, appauvrissant le patrimoine et exerçant une prégnance constante (clignotement, présence mobile permanente...). Que comptez-vous faire pour planifier ces projets dans la mesure où la préfecture apprend parfois l’existence de projets au moment de leur dépôt officiel ? Villages désertés ou plus entretenus : Avec la fin de la ruralité, que deviendront les activités complémentaires : poumon vert des villes, tourisme... ? Comment dédommager les propriétaires qui ne peuvent plus vendre leur maison ou qui souffrent pour leur bien-être ? Zizanie : Que faire pour que la manne soit distribuée plus équitablement ? Aujourd’hui, il y a ceux qui touchent d’un coté et ceux qui en pâtissent de l’autre.
Nous vous remercions pour votre contribution. Le débat public est une occasion importante pour recueillir la perception des citoyens sur les conditions d’appropriation des projets éoliens par les territoires.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie n’aborde pas directement les enjeux d’aménagement du territoire et ne comporte pas d’indication géographique. Les objectifs pour le développement des énergies renouvelables sont élaborés au niveau national et il revient ensuite aux exercices de planification territoriaux de se doter d’objectifs et aux Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) d’aborder les questions d’aménagement du territoire.
Toutefois, il est inexact de dire que le développement éolien ne connaît aucune contrainte. Les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, l’enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine. À ce titre et pour chaque parc éolien, l’intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d’autorisation.
En outre, différentes mesures sont en place afin de permettre l’expression et la prise en compte de l’avis de la population. Chaque projet éolien fait notamment l’objet d’une concertation au niveau local avec une enquête publique, ouverte à tous, qui prévoit une publicité dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes permettant à chacun de s'informer sur le projet, d’exprimer son avis et de proposer des suggestions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l’Inspection des installations classées et présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Par ailleurs la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit en 2015 la possibilité pour les développeurs éoliens de faire participer les citoyens et collectivités à leurs projets d’énergies renouvelables en recourant au financement participatif. Dans le cadre de l’appel d’offres éolien terrestre lancé en mai 2017, un bonus au financement participatif est octroyé aux projets ayant recours soit à l’investissement participatif, soit au financement participatif. Ce bonus est accordé aux projets faisant participer des collectivités ou des citoyens locaux respectivement au capital ou au financement desdits projets. Le financement participatif a pour objectif une coopération plus aboutie entre collectivités et citoyens d’une part et producteur éolien d’autre part.
Enfin, les communes d’implantation et les communes limitrophes bénéficient des retombées fiscales engendrées par l’implantation d’un parc éolien. Ces dernières proviennent en particulier de :
- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB);
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), intégralement perçue par les communes et communautés de communes ;
- la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : les recettes de la CVAE sont partagées entre les communes (26,5%), les départements (48,5%) et les régions (25%).
- l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), dont le montant est de 7470 € par MW installé, qui est actuellement réparti entre la commune et la communauté de communes (70 %) d’une part, et le département (30 %) d’autre part. Lorsque la commune d’implantation du parc éolien ne fait partie d’aucun groupement de communes, elle perçoit directement 20 % de l’IFER, et le département 80 %. Près de 100 millions d’euros de recettes sont issus de l’IFER et sont directement reversés aux collectivités locales chaque année.
L’éolien et plus globalement les énergies renouvelables étant décentralisées par essence, leur développement s’accompagne sur l’ensemble du territoire d’une nouvelle dynamique locale non délocalisable.
Compte tenu qu'une surface équivalente au quart de la France équipée en panneaux photovoltaïques produirait la totalité de l'énergie électrique mondiale, quelles sont les raisons qui empêchent le développement rapide de cette technologie en France ?
Nous vous remercions pour votre contribution à la réflexion en vue de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
Pour les raisons que vous évoquez, le solaire photovoltaïque est une filière en fort développement. Le tissu industriel se densifie et les coûts de production baissent. Les objectifs de la PPE 2016 étaient de 10 200 MW en 2018 et entre 18 200 et 20 200 MW en 2023, à comparer aux 7 000 MW installés en France en 2016.
Afin d’accélérer le déploiement du solaire photovoltaïque, plusieurs appels d’offres tri-annuels ont été lancés entre 2016 et 2017, pour développer des centrales au sol, des installations sur bâtiments, des projets en autoconsommation et des installations solaires innovantes. Depuis leur lancement, ces appels d’offres ont d’ores et déjà permis l’attribution de plus de 2 GW de projets solaires au sol et de 1 GW d’installations sur bâtiment, ce qui témoigne de l’accélération de cette filière.
Afin d’exploiter le potentiel de développement du solaire photovoltaïque et de permettre l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour cette filière, le Ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a augmenté le 11 décembre 2017 le volume des appels d’offres solaires de 66%, portant le volume annuel à 2,45 GW de projets attribués.
Les études d’impact des promoteurs doivent être renforcées. Elles minimisent systématiquement les effets sur la biodiversité. Comment réaliser des études d’impact totalement indépendantes ? Ne faut-il pas interdire les éoliennes en forêts, derniers sièges de la biodiversité ?
Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion en vue de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
Avant de pouvoir être autorisés, les parcs éoliens sont soumis à une évaluation environnementale. L’évaluation environnementale est un processus constitué de :
- L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, comme vous l’évoquez) par le maître d’ouvrage du projet.
- La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale, qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public.
- L’examen par l’autorité autorisant le projet ou approuvant le plan ou programme des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations.
L’environnement doit y être appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage, ainsi que les interactions entre ces éléments.
L’évaluation des impacts sur l’environnement des projets, des plans et programmes est soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement » : l’autorité environnementale. L’avis rendu par cette autorité vise à permettre au maître d’ouvrage d’améliorer son projet, à éclairer la décision d’autorisation, au regard des enjeux environnementaux des projets, plans et programmes. L’avis permet également de faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent, conformément à la charte de l’environnement, l’avis étant joint au dossier d’enquête publique ou de la procédure participation du public.
Le ministère de la transition écologique et solidaire a par ailleurs mis à jour en 2017 le Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestre, ce guide identifie les informations et études attendues dans les études d’impacts fournis par les développeurs en vue de l’obtention d’une autorisation.
Dans le cas où une étude est jugée trop partielle, peu documentée ou minimisante, les services de l’État demandent des compléments d’étude ou peuvent refuser l’autorisation.
En forêt et comme vous l’indiquez, les enjeux liés à la biodiversité sont plus nombreux que dans les terres agricoles où la plupart des projets éoliens sont aujourd’hui construits. De ce fait, les études d’impacts effectuées sur ces sites se doivent d’être plus fortement étayées et sont examinées avec le plus grand soin par les services de l’Etat. Le développement d’installation en forêt est ainsi rare du fait des contraintes évoquées ci-dessus.
Quand débutera l’étude épidémiologique demandée à maintes reprises par l’Académie de Médecine en 2006 et, plus récemment, en 2017 ? Quelles actions envisagez-vous pour prendre en compte la souffrance des riverains d’éoliennes et éviter, ainsi, un scandale sanitaire ? Comment appliquerez-vous les recommandations de l’Académie de Médecine dans son dernier avis du 9 mai 2017 dans vos décisions relatives à l’aménagement du territoire ?
Deux récentes études traitent de l’impact sur la santé de la proximité aux éoliennes. L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) a ainsi publié une étude intitulée Évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens, ANSES, mars 2017. L’Académie nationale de médecine a par ailleurs également rendu un rapport en 2017 intitulé Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres, portant sur un spectre plus large d’impacts.
Ces deux rapports n’identifient pas de danger pour la santé des riverains provenant directement de l’exploitation ou de la présence des éoliennes. Les exigences réglementaires portant sur ces installations sont, elles, jugées suffisamment protectrices.
Toutefois, chacun des rapports proposent des recommandations qui sont étudiées par le Gouvernement lors de la détermination des politiques publiques. En particulier, ces rapports mettent l’accent sur la nécessité d’assurer de manière générale une meilleure concertation en amont du projet et encouragent une meilleure communication sur les enjeux et impacts de l’éolien.