Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Bonjour, ma contribution concerne une réponse apportée par le maître d'ouvrage le 16/04/18, ici : https://ppe.debatpublic.fr/gerer-lintermittence
En effet, le maître d'ouvrage dit, je cite : "L'éolien et le photovoltaïque, qui représenteront l'essentiel des développements d'électricité renouvelable dans les prochaines années (...)".
Mon questionnement est donc le suivant :
Est-il déjà décidé que l'éolien et le photovoltaïque seront les principales EnR déployées à l'avenir ou s'agit-il du résultat attendu des mesures prises jusqu'à présent ?
Et dans les deux cas, dans quelle mesure est-il utile de laisser le public continuer à débattre ici de ces deux technologies si orientation ou résultats en sont déjà connus ?
En effet, il me semblait que ce débat soulevait la question des trajectoires à adopter pour chaque EnR. Celle-ci demeure-t-elle finalement pertinente si la réponse en est déjà déterminée en grande partie ?
Enfin, si les résultats quantitatifs des EnR sont connus pour les prochaines années, où peut-on les trouver ? Cela permettrait certainement de contribuer plus efficacement à ce débat.
Vous remerciant par avance pour les réponses apportées.
Le débat public permet de débattre sur la meilleure manière d’atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en recueillant l’avis de tous.
Concernant la perspective de développement des énergies renouvelables, l’indication "L'éolien et le photovoltaïque, qui représenteront l'essentiel des développements d'électricité renouvelable dans les prochaines années (...)" ne constitue donc pas un choix fermé concluant toute discussion.
Il s’agit d’une anticipation fondée sur l’évolution du contexte français et international, qui s’appuie notamment sur les prix des technologies, leur disponibilité, leur potentiel de développement et la capacité de production des filières.
Les objectifs quantifiés de développement de ces technologies et l’équilibre entre les filières constituent des éléments majeurs qui seront déterminés par la PPE à l’issue du débat public.
La PPE ne prévoit pas d'engager de nouvelles constructions de réacteurs nucléaires d'ici fin 2029, mais prévoit dans les 2 scenarii envisagés la fermeture 9 à 16 réacteurs existants. L'exemple allemand montre qu'en l'absence de stockage de masse de l'électricité à des coûts compétitifs, qui n'est pas envisageable à court et moyen termes, la fermeture des centrales nucléaires entraine de facto une augmentation du parc thermique classique malgré une augmentation importante de la part des énergies renouvelables. Comment envisagez-vous de pouvoir maintenir l'équilibre production/consommation en l'absence de vent et de soleil tout en diminuant comme indiqué la part des énergies fossiles dans la production d'électricité ?
Comme vous l’évoquez, la production d’électricité en France est peu émettrice de gaz à effet de serre, du fait de la place des centrales nucléaires dans le mix électrique. Par ailleurs, l’éolien et le photovoltaïque, qui représenteront l’essentiel des développements d’électricité renouvelable dans les prochaines années, sont en effet des sources d’énergie non pilotables : elles produisent en fonction du vent ou du soleil et pas de la consommation.
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». Le Gouvernement a également insisté sur le fait que « l’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique ».
L’évolution du système électrique arrêtée par la PPE ne prévoira donc aucun nouveau projet de centrales thermiques utilisant des combustibles fossiles.
Il convient à ce titre de noter que les études menées par RTE dans le cadre de son bilan prévisionnel ont montré qu’il était possible d’avoir des taux importants de pénétration des renouvelables (jusqu’à 49% dans le scénario Ampère), sans avoir recours à de nouveaux moyens de production thermiques, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre du système électrique et en déclassant des réacteurs nucléaires.
En quoi l'augmentation des ENR et la baisse du nucléaire vont-elles diminuer la production de GES qui est déjà très basse en France ? Les résultats des investissements des dernières années dans les ENR ont conduit à une augmentation des GES.
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) définit la feuille de route de l’État pour atteindre les objectifs de la France en termes d’atténuation du changement climatique. Les objectifs sont exprimés en réductions d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’année de référence 1990, tels que :
- En 2030 : - 40 %
- En 2050 :
- -75 % dans la SNBC adoptée en 2015,
- Neutralité carbone visée dans la SNBC en cours de révision et qui doit être adoptée fin 2018. Cela signifie que toutes les émissions résiduelles devront être compensées par des captations dans les écosystèmes naturels (séquestration forestière, stockage dans les sols, …) ou via des procédés industriels.
La SNBC définit par ailleurs des objectifs à court-moyen termes : les « budgets carbone ». Ce sont des plafonds d’émissions à ne pas dépasser pour des périodes de cinq ans. Ils sont adoptés par décret et sont déclinés à titre indicatif par secteur.
D’après l’article L141-1 du code de l’énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être compatible avec la SNBC et les budgets-carbone. Ainsi, les travaux de révision de la SNBC et de la PPE sont menés en articulation étroite de manière à assurer cette compatibilité, et notamment définir une évolution du mix énergétique compatible avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie par les budgets-carbone et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, une évaluation actualisée du respect des parts annuelles 2015 à 2017 du premier budget-carbone a été réalisée au regard de l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2016, sur la base des résultats 2015 et 2016 et d’une estimation des émissions pour 2017.
Les écarts avec les budgets annuels indicatifs (qui ont été ajustés provisoirement en 2018 conformément au code de l’environnement suite à une évolution méthodologique de la comptabilité des émissions dans les inventaires) sont estimés à + 3 Mt CO2eq pour 2015, + 13 Mt CO2eq pour 2016 et + 31 Mt CO2eq pour 2017. Ces écarts s’expliquent pour partie par des éléments conjoncturels, comme :
- le faible prix des produits pétroliers, qui incite à la consommation et donc à la hausse des émissions ;
- l’indisponibilité de certaines centrales nucléaires, qui a provoqué un recours accru aux centrales thermiques à énergie fossile pour la production d’électricité.
Au-delà de ces facteurs conjoncturels, certains indicateurs sectoriels s’écartent dès 2015 de la trajectoire de référence de la SNBC et appellent une réaction. Ainsi, des préoccupations apparaissent, principalement sur les secteurs du bâtiment et des transports, représentant à eux seuls quasiment la moitié des émissions. Inversement, les résultats sont satisfaisants pour les secteurs de l’industrie, de la production d’énergie et des déchets.
Le secteur de la production d’énergie, et notamment les énergies renouvelables, pour lesquelles le Gouvernement entreprend un développement volontariste compte tenu de leur absence d’émissions de gaz à effet de serre, ne sont donc pas en cause dans cette augmentation.
Sur le système électrique en particulier, la priorité a également été donnée à la réduction des émissions. Le Plan climat a notamment annoncé la fermeture des centrales électriques au charbon d’ici la fin du quinquennat actuel.
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne permettent par ailleurs pas d’envisager d’augmenter les autres productions d’origine fossile. A ce titre, dans sa communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a indiqué que « L’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique ».
Dans cette communication, le Gouvernement a également rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ».
Cette diversification a vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave.
J'avais regardé avec beaucoup de scepticisme l'organisation de ce débat, pensant peut-être à tort, que ce genre de sujet, en raison de sa complexité, ne relève pas du suffrage universel, mais d'un groupe de spécialistes judicieusement choisis. Et j'avais décidé de ne pas y participer. Or hier soir, j'ai regardé sur France 5 l'émission "L'EPR, limpasse française" et j'ai été scandalisé. Comment, sur une chaîne nationale, peut-on diffuser une telle émission distillant des mensoges insensés sur un projet national lancé par l'Etat et EDF ? C'est ma question. C'est de la pure désiinfomation, qui a un impact sur l'opinion publique. Dans le même ordre d'idée, il y a quelques temps, un organisme gouvernemental, l'ADEME, a sorti une étude disant que 100% d'énergie renouvelable pour la production d'électricité était possible dès 2050. C'est une insupportable escroquerie intellectuelle, au vu de l'intermittence de ces énergies et de l'absence de moyens de stockage en très grande quantité. L'impact sur l'opinion de ce mensonge est très grave. Je ne sais pas ce qui sortira de ce débat, mais je souhaite qu'il reste objectif et ne retienne les idées folles de certains extrémistes. Enfin posons-nous la question : comment produira-t-on l'électricité dont le monde aura besoin à la fin de ce siècle, quand les énergies fossiles auront disparu ? Je pense qu'il restera les énergies renouvelables et pour la plus grande part le nucléaire avec les réacteurs surrégénérateurs.
. Votre première question relève des compétences de la chaîne France 5.
. L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. La mission de l'ADEME est de susciter, animer, coordonner, faciliter ou réaliser des opérations ayant pour objet la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie.
L’étude à laquelle vous faites référence - « Mix électrique 100% renouvelable ? Analyses et optimisations » - explore les limites du développement des énergies renouvelables dans le mix électrique métropolitain à un horizon 2050.
Il s'agit d'une étude scientifique à caractère prospectif et exploratoire et non pas d'un scénario politique. Elle est relative à l'exploration technique du déploiement des énergies renouvelables au sein du mix électrique : à l'instar des travaux du Laboratoire National pour les Énergies Renouvelables américain (NREL) de 2012 étudiant un scénario 100 % énergies renouvelables aux Etats-Unis. Les mix électriques envisagés restent en effet théoriques, puisqu'ils sont construits ex nihilo et ne prennent pas en compte la situation actuelle ni le scénario pour arriver au résultat. L'étude a pour but de mettre en lumière les freins ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour accompagner une politique de croissance massive des énergies renouvelables électriques. Elle vise également à identifier les limites au-delà desquelles la faisabilité technique serait impossible ou le coût pour la collectivité non supportable. Sur ces questions, les principaux résultats sont les suivants :
- plusieurs mix électriques sont techniquement possibles pour satisfaire la demande chaque heure de l'année avec 80 ou 100 % de renouvelables ;
- le développement de la maîtrise de la demande d'électricité, ainsi que la maîtrise de la pointe, sont des conditions essentielles : sans elles, quel que soit le mix intégrant notablement des énergies renouvelables, le coût du système électrique n'est pas maîtrisé ;
- le coût des technologies doit continuer à baisser, surtout pour les technologies les moins matures, afin de permettre un mix équilibré entre les différentes filières de production d'électricité. Cette baisse de coût peut s'envisager grâce au progrès technologique, mais également via la mise en place de conditions de financement appropriées pour les énergies renouvelables ;
- l'acceptabilité sociale est cruciale pour permettre la réalisation d'un nouveau mix électrique sur le terrain, dans les meilleures conditions : complémentarité entre productions domestiques et productions centralisées, interconnexion renforcée par le réseau électrique, redistribution des revenus générés par la production d'énergie.
. Comme vous l’évoquez, l'évolution du mix électrique à long terme dépendra notamment du rythme de développement du stockage et des solutions de flexibilité, comme le pilotage de la consommation, indispensables pour accompagner un développement massif des énergies renouvelables, assurer la sécurité d’approvisionnement et notre souveraineté énergétique.
Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. Au fur et à mesure de la hausse de leur place dans la production totale, la gestion du réseau évolue pour en tenir compte. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit être actionné avec notamment des « compteurs intelligents », et d’autres formes de flexibilité comme le stockage.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris acte des études menées par RTE qui montrent que la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables entrepris par le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire jusqu’à une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.
L'objectif du gouvernement reste d'assurer dès que possible l'atteinte de l'objectif de réduire à 50 % la part d'électricité d'origine nucléaire.
Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont le Gouvernement confirme la fermeture lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale. La Programmation pluriannuelle de l’énergie définira également les modalités du maintien du recyclage du combustible nucléaire.
Le gouvernement sera à l’écoute des retours du public sur les variantes des scénarios « Volt » et « Ampère » permettant d’assurer qu’aucune nouvelle centrale thermique à combustibles fossiles ne soit construite et que les émissions de gaz à effet de serre de la production électrique française n’augmentent pas (voir le Dossier du maître d'ouvrage p.146-151).
On s'étonne de la difficulté pour l'état de piloter EDF qui semble tenir tête et ne pas avoir les mêmes objectifs que le gouvernement alors que l'entreprise ne devrait qu'appliquer la politique energétique votée par l'état. De quel droit EDF peut-elle négocier des indemnités à l'état pour fermetures de centrales nucléaires ? L'état ne peut-il pas reprendre la main sur le conseil d'administration d'EDF et imposer sa vision de la transition energétique ?
L’État régulateur définit un cadre réglementaire et de long terme dans lequel toutes les entreprises intervenant dans le secteur énergétique, et notamment EDF, doivent s’inscrire. Dans ce cadre, la société EDF a aujourd’hui pleinement intégré les objectifs poursuivis par le gouvernement s’agissant de la politique énergétique. En témoignent les importantes annonces faites par le groupe récemment, qui concernent à la fois le développement de l’énergie solaire en France et la mise en œuvre d’un grand plan stockage. Le groupe a ainsi annoncé, en décembre dernier, son intention de développer, dans le cadre de son plan solaire, 30 GW de capacités photovoltaïques en France d’ici à 2035. Un volume qui correspond à quatre fois les capacités actuelles de production d’énergie solaire installées en France. En parallèle, le groupe a également présenté, le 27 mars 2018, son plan stockage, par lequel il entend développer 10 GW de nouvelles capacités de stockage d’ici à 2035, faisant passer sa capacité de stockage installée de 5 à 15 GW.
L’État détient effectivement 83,5% des parts de la société EDF, mais d’autres actionnaires sont également au capital d’EDF, et ces derniers ont des droits, que la loi française protège. En effet, en cas de fautes commises envers l’entreprise dans leur gestion, l’article L. 225-252 du code de commerce prévoit que « les actionnaires peuvent intenter, [outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement,] l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. »
S’agissant du droit à indemnisation concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim, le Conseil constitutionnel a confirmé que la société EDF était fondée à demander à l’État une indemnisation à l’occasion de son examen de la loi de transition énergétique[1], en vertu du principe du respect du droit de propriété, qui est protégé en France par la Constitution[2].
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[1] Décision n°2015-718 DC du 13 août 2015, considérant 59
[2] L’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. » Et l’article 17 indique quant à lui que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
La PPE prévoit une augmentation jusqu'à 40% de la part de l'énergie électrique dans la production d'électricité. Ces énergies étant intermittentes, ce sont donc les centrales nucléaires qui devront assurer le maintien en fréquence (réglage primaire) et en tension (réglage secondaire) du réseau. D'où une perte de production pour les centrales nucléaires. Comment envisagez-vous de dédommager EDF ? Est-ce déjà le cas actuellement lorsque EDF est obligée de baisser la puissance de ses centrales nucléaires pour faire passer sur le réseau les énergies électriques produites par les éoliennes et les panneaux photovoltaïques ? Dans ce cas quel est le mécanisme de compensation ?
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». Le Gouvernement a également insisté sur le fait que « l’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique ».
Les études menées par RTE dans le cadre de son bilan prévisionnel ont montré qu’il était possible d’avoir des taux importants de pénétration des renouvelables (jusqu’à 49% dans le scénario Ampère), sans avoir recours à de nouveaux moyens de production thermiques, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre du système électrique et en déclassant des réacteurs nucléaires. Il n’est donc pas exact que l’augmentation des énergies renouvelables nécessite le maintien de l’ensemble du parc nucléaire pour satisfaire les besoins du système électrique français.
Dans le cadre du scénario Volt, RTE s’est particulièrement intéressé à l’économie du parc nucléaire et à son espace économique dans un scénario de développement des énergies renouvelables. RTE conclut que le marché de l’électricité permet d’envisager le financement des capacités nécessaires aux besoins français sans mécanisme de soutien ou de compensation dans ce scénario. Nous vous invitons en conséquence à consulter les analyses publiées par RTE.
Par ailleurs, les énergies renouvelables peuvent également participer à la stabilité du système électrique, en participant à l’équilibrage (mécanisme d’ajustement) ou à la fourniture de service système en tension. Elles peuvent donc également contribuer aux services systèmes rendus par les centrales nucléaires.
Dans le cadre de la PPE, est-il prévu une réforme de la CSPE qui, dans l'état actuelle des choses, va de plus en plus peser sur la facture énergétique des Français et plus particulièrement sur les plus faibles ? Pour ma part, je pense que les tarifs des ENR n'ont pas à être subventionnés par la CSPE mais rentrés dans le marché comme toutes les autres offres énergétiques.
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La CSPE, taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel ; et taxe intérieure de consommation sur le charbon.
L’évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs.
Vus les montants astronomiques d'aides publiques consacrées au soutien des énergies électriques intermittentes (voir rapport de la Cour des comptes mars 2018) lesquelles profitent essentiellement aux Allemands, aux Danois, aux Américains et aux Chinois qui sont les principaux fournisseurs, ne serait-il pas plus judicieux de consacrer ces sommes notamment pour l'éolien terrestre, pour financer une R&D afin de construire une filière industrielle française, comme nous l'avons fait pour le nucléaire (l'état français a financé la R&D du nucléaire civile avec notamment le CEA, mais pas la construction, ni la production des centrales entièrement supportées par EDF) ?
Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables.
Cette transition énergétique fait, comme vous indiquez, l’objet d’un soutien public qui s’accompagne d’un soutien pérenne de la R&D tout au long de la chaine d’innovation dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie et de la mobilité durable reste un élément incontournable.
L’effort de financement public de la recherche réalisé par la France dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie (EnR, efficacité énergétique, capture et usage du carbone, stockage et réseaux) a été de l’ordre de 440 M€ ces dernières années, selon la nomenclature proposée par l’Agence internationale de l’énergie, soit un peu plus de 40 % des dépenses de recherche réalisées par la France dans le domaine de l’énergie. Le CEA que vous citez a contribué à ces recherches.
Parallèlement au financement des organismes de recherche, l’État soutient des actions de R&D principalement via le programme « Investissements d’avenir » (PIA) opéré par l’ADEME (fonds démonstrateurs) ou par l’ANR (Instituts pour la transition énergétique).
Projets financés par l’ADEME dans le cadre du PIA
Entre 2010 et 2017, l’ADEME a opéré les actions des deux premiers volets du PIA : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » et « Véhicules et transports du futur ». Ces programmes couvrent en particulier la production d’énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et les réseaux électriques intelligents.
Différents outils de financement furent mis en œuvre, appels à projets pour démonstrateurs, initiative PME et interventions en fonds propres, permettant de financer, au travers de 85 appels à projets, 745 projets pour un montant global d’aides de 2,5 Md€ (budget global des projets : 7,22 Md€).
Dans la continuité des PIA 1&2, l’ADEME est opérateur de plusieurs actions dans le cadre du troisième volet du PIA (démarré en 2017), pour un montant total de 1 Md€ :
- « démonstrateurs territoriaux et d’innovation de grande ambition », avec 400 M€ de fonds propres et 300 M€ d’aides d’Etat (la CDC est également opérateur avec des crédits séparés sur le volet territorial). Cette action constitue pour l’ADEME la suite des actions PIA 1&2 pour le soutien aux « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;
- « concours d’innovation » dédiés aux PME, avec 150 M€ d’aides d’Etat (la BPI est également opérateur avec 150 M€, qui doivent aussi couvrir le volet territorial) ;
- soutien aux « écosystèmes d’innovation » dans le domaine de la mobilité durable, avec 150 M€ d’aides d’Etat.
Actions incitatives destinées à stimuler la recherche et l’innovation associées aux énergies renouvelables - Les Instituts pour la Transition Energétique
Les Instituts pour la Transition Energétique (ITE) sont des plateformes publiques-privées qui visent à constituer des campus d’excellence rassemblant recherche académique, grands groupes et tissus de PME sur les thèmes spécifiques de la transition énergétique pour favoriser l’innovation en faisant converger les efforts publics de R&D et les stratégies industrielles. Les ITE ciblent ainsi le développement industriel d’une filière complète, depuis l’innovation technologique jusqu’au démonstrateur et au prototype industriel.
C’est l’Agence nationale de la recherche (ANR) qui, dans le cadre du programme des investissements d’avenir (PIA), assure le suivi de cette dizaine de structures, labellisées en 2011 et 2012 qui couvrent notamment les domaines suivants :
- énergies marines renouvelables ;
- énergies solaires ;
- géothermie ;
- réseaux électriques intelligents ;
Ce programme est doté d’une enveloppe de l’ordre du milliard d’euros finançant jusqu’à 50% des activités de l'ITE.
Jusqu'où et jusqu'à quand allez-vous ainsi continuer à contribuer à augmenter le prix du Kwh électrique, alors que la France en produit en excédent (cf exportation), que l'on nous dit qu'il est de moins en moins cher à produire, par les ENR notamment ?
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La CSPE, taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel ; et taxe intérieure de consommation sur le charbon.
L’évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n’a donc plus d’impact aujourd’hui sur la facture d’électricité des consommateurs.
Concernant les coûts du soutien au développement des énergies renouvelables, l’Etat compense, pour chaque MWh produit, la différence entre les prix garantis de vente de l’électricité renouvelable (tarif d’achat ou prix de référence du complément de rémunération) et le prix de marché de l’électricité auquel est valorisée cette production renouvelable. Le montant des charges de service public liées au développement des énergies renouvelables dépend donc de plusieurs facteurs : d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites qui augmentent dans le temps à mesure que les énergies renouvelables se développent selon le rythme des appels d’offres ; d’autre part du prix de marché de l’électricité dont l’évolution est difficilement prévisible ; et enfin du coût des technologies renouvelables qui est en forte diminution. La baisse des coûts des installations de production d’électricité renouvelable se fait toutefois ressentir de manière décalée compte tenu de la durée des contrats d’achat de l’électricité renouvelable qui est de 12 à 20 ans selon les technologies.
Bientôt les éoliennes de première génération seront obsolètes. Il faudra les démonter. Qu'est-il prévu pour ce démontage ? Est-ce que le béton sera complètement enlevé ? Ou restera-t-il dans le sol empêchant ainsi une exploitation agricole ou forestière ? En cas de repowering, est-il prévu d'utiliser le béton déjà enfoui dans le sol ou de creuser le sol à côté pour y mettre de nouveau du béton ?
D’une manière générale, les déchets issus du démantèlement des installations de production d’énergie renouvelable sont soumis au cadre général de gestion des déchets. Celui-ci prévoit que quand un déchet n’a pas pu être évité, la personne chargée de la gestion du déchet doit privilégier, dans l’ordre :
- la préparation en vue de la réutilisation,
- le recyclage,
- toute autre valorisation,
- l’élimination, qui est la solution à éviter dans la mesure du possible.
Ainsi, les acheteurs de matériels s’acquittent d’une éco-participation, qui finance la récupération et le recyclage des matériaux.
La loi met à la charge de l’exploitant le démontage et la remise en état des parcs éoliens afin qu’il ne s’y manifeste aucun danger pour la salubrité publique ni pour l’environnement. Ces opérations comprennent :
- le démontage des éoliennes et du poste électrique ;
- l’excavation des fondations sur au moins 1m ;
- le retrait d’une partie des câbles, la partie qui demeure enterrée sur le site restera inerte ;
- la remise en état des terrains, sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état.
- la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition ou de démontage.
Dès le début de la production, l’exploitant constitue les garanties financières nécessaires à ces opérations, d’un montant de 50 000 € par éolienne. Il notifie au Préfet la date de l’arrêt de l’installation éolienne un mois au moins avant celui-ci. En cas de carence de l’exploitant, le Préfet doit le mettre en demeure de se conformer à ces obligations et, en cas de refus, peut recourir à la consignation et à l’exécution d’office des travaux à ses frais.
En matière de traitement des déchets des énergies renouvelables, des filières de collecte et de recyclage se mettent en place.
En fin de vie du parc éolien, l’exploitant peut éventuellement décider de remplacer tout ou partie des éoliennes de son parc. La durée de vie d’une éolienne est en moyenne de 20 années.