Les questions et leurs réponses

Avant de voter la LTECV, les gouvernements successifs du Président Hollande ont engagé un débat national sur la transition énergétique.
En réalité, ce débat national a essentiellement réuni des opposants au nucléaire, et l'on y a peu parlé de l'énergie en général mais principalement de l'électricité, c'est-à-dire de 38 Mtep décarbonés sur les 160 Mtep que nous consommons dont 110 sont des combustibles fossiles et donc les seuls à émettre des GES.
C'était une loi qui ne cherchait qu'à mettre en œuvre l'accord électoral entre le PS et EELV sur l'arrêt de Fessenheim et l'objectif de 50 % de nucléaire. Sans aucun souci de l'énergie en France mais surtout dans l'objectif de rentrer dans la « décroissance heureuse préconisée par EELV ».
Pour faire sérieux, on a dit quand même dit que l'objectif de cette loi était de respecter les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Et, curiosité française, les débats n'ont porté, pour l'essentiel, que sur une énergie déjà décarbonée, l'électricité hydraulique et nucléaire.
En réalité, ce n'est pas une curiosité du débat mais un dévoiement pur et simple par les antinucléaires et le lobby des électricités renouvelables intermittentes.
D'ailleurs pour éviter d'avoir trop à débattre dans les assemblées ce qui aurait pu amener à poser des questions gênantes, la loi a été examinée dans le cadre de la procédure d'urgence avec un seul passage à l'Assemblée et au Sénat. Les amendements de bon sens proposés par les députés de l'opposition à l'Assemblée nationale ont été systématiquement rejetés et ceux proposés par les Sénateurs après l'examen de la loi votée en première lecture à l'Assemblée ont été balayés d'un revers de main par le Président de la Commission Paritaire, le député Brottes si ma mémoire est bonne. C'est dire le caractère peu démocratique avec lequel cette loi a été adoptée. Et fallait-il adopter la procédure d'urgence pour une loi qui engage la politique énergétique de notre pays pour des décennies ?
Résultat : une LTE où le E ne signifie pas Energie mais Electricité. Cette loi de transition électrique a suivi le scénario développé par Négawatt et porté avec conviction et opiniâtreté par l'ADEME.
Comme le dit, le Conseil Constitutionnel :
· C'est une loi « bavarde » dans laquelle nombre d'articles auraient dû faire l'objet d'un décret.
· C'est une loi incomplète, il suffit de voir le nombre d'ordonnances qu'elle prévoit et surtout l'importance du contenu de ces ordonnances.
· C'est une loi qui multiplie les objectifs ce qui fait perdre de vue l'objectif principal de réduction des émissions de GES.
· C'est une loi qui ne prévoit rien de véritablement concret en matière de financement de l'immense chantier de rénovation thermique des logements mal isolés.
Et aujourd'hui la CPDP nous rappelle régulièrement que les propositions de PPE doivent s'inscrire dans le cadre de cette loi !
Le Ministre en charge de l'énergie vient de faire une entorse à ce principe en proposant déjà une PPE hydrogène dont je n'ai pas souvenir qu'il figurait dans la LTE. Et même s'il figure dans la LTE, le Ministre avait-il le droit de proposer cette PPE avant la fin de la CPDP sur l'énergie.
Ma question posée au Président de la CPDP est la suivante :
Dans la consultation actuelle, il y a beaucoup de propositions étayées et visant la plupart du temps le facteur 4. Certaines propositions sont rejetées par le modérateur au motif qu'elles sont hors LTE. Celle du Ministre sur l'hydrogène n'a pas fait l'objet d'un rappel au règlement ni par le Président de l'Assemblée Nationale, ni par le Premier Ministre.
Est-ce que cette commission particulière du débat public va servir effectivement à construire une PPE robuste, réaliste, honnête et n'ayant pour objectif que le facteur 4 à un coût acceptable pour la collectivité nationale ?
Ou bien, est-elle de pure forme et la PPE est déjà écrite et va fuiter dans Médiapart le dernier jour de la consultation comme l'ADEME avait fait fuiter son scénario 100 % ENR en 2050.
Si c'était le cas, je pense, Monsieur le Président, qu'il ne resterait plus qu'à supprimer la CPDP pour son inutilité !

Monsieur le Président, je compte sur vous pour publier ma question dans le cadre du débat et pour y apporter une réponse claire.

Je vous renouvelle ma confiance et mon respect.

Monsieur le président de la CNDP,

A l'examen de votre dernier éditorial j'observe :
- Première position : elle va au-delà de votre résumé puisqu'elle constate que depuis les baisses de consommation de fossiles et d'émissions de GES liées à la croissance du nucléaire depuis 1990 et à la chute de notre production industrielle (y compris à la suite de la crise de 2008), nos consommations et émissions sont quasi constantes depuis 4 ans. L'échec se confirme dans les transports et le bâtiment, principaux émetteurs de GES. C'est donc bien un équilibre économique entre électrification et contraintes fortes sur de économies d'énergie qui est en jeu, l'économie française (familles et entreprises) ne pouvant aujourd'hui supporter l'énorme investissement requis par une baisse drastique et forcée des consommations d'énergie. En clair c'est contre l'usage des combustibles fossiles qu'il faut se battre par les moyens les plus économiques : il faut le dire.
- Deuxième position : elle est inacceptable car l'émission de CO2 est un phénomène cumulatif : ce qui n'est pas évité aujourd'hui le sera difficilement et chèrement plus tard. Il faut donc faire vite et non freiner. En ce sens maintenir un objectif contraignant de 50% de nucléaire en 2035 n'a aucun intérêt. Il faut développer en urgence les technologies matures et compétitives.
- La dernière position donne priorité absolue à des modalités massives d'économie et d'efficacité énergétique. Or c'est un domaine qui pèse sur les familles et les entreprises, et non sur l'état (ou à la marge). Ce serait donc un programme de contraintes fortes, comme exprimé, par le ministre.
Globalement votre éditorial, comme les objectifs fixés initialement à la CNDP, ne cite jamais explicitement le réchauffement climatique et les émissions de CO2 et de GES. Comme le ministre, la préoccupation que vous mettez en avant est celle des économies d'énergies, du développement des ENR, avec en arrière-plan l'abandon du nucléaire.

Question 1 : reconnaissez-vous, comme clairement exprimé par le Président Macron que la priorité est celle de la lutte contre le dérèglement climatique, qu'elle devra figurer explicitement dans les présentations de la CNDP ?

Question 2 : présenterez-vous des conclusions claires sur l'évolution des 3 ou 4 dernières années, de pleine application de la loi et de la PPE actuelle ? C'est sur cette base que la LTECV et la PPE devraient être revues (c'est une obligation puisque qu'elles sont déjà inapplicables).

Question 3 : ferez-vous bien dans votre synthèse une différenciation claire entre les obligations (réduire les émissions de GES, réduire les importations de combustibles fossiles carbonés) et les moyens techniques et financiers pour y parvenir en préservant la compétitivité du pays et le niveau de vie de ses habitants ? Les moyens techniques peuvent avoir des objectifs chiffrés indicatifs mais non obligatoires, et bénéficier d'un pilotage équilibré et non contraignant. Préserver la compétitivité du pays et son équilibre commercial en développement des technologies nationales.

Question 4 : Ferez-vous une liste des échecs constatés, par exemple, coût exorbitant des ENR intermittentes, échec de la politique biocarburants, RT2012 (règles pour la construction neuve) avantageant le gaz, incapacité à rénover 500.000 logements par an et à évaluer l'efficacité de ces rénovations ? Tout cela a été confirmé par la Cour des comptes.

Il vous faudra du courage pour dire la vérité, compte tenu de votre passé politique !

Pourquoi n'y a-t-il pas une thématique sur l'hydroélectricité, principale énergie renouvelable en France ? D'autant plus que la mise en concurrence des concessions hydroélectriques est un sujet d'actualité.

L'hydrogène présente des avantages certains dont celui de pouvoir être utilisé comme moyen de stockage des énergies intermittentes comme l'éolien et le photovoltaïque. Il me semble aussi qu'il a des inconvénients majeurs, dont sa volatilité et son caractère explosif et la faiblesse du rendement de l'électrolyse. Y a-t-il eu des avancées techniques récentes sur la sécurisation et le rendement ? J'ai été très étonnée de lire que ces millions allaient financer la construction d'usines d'électrolyse.

Au cours de l’atelier de la controverse sur le « nouveau nucléaire », Jacques Archimbaud dit que l’on ne peut pas ne pas tenir compte de ce que craint « à tort ou à raison » l’opinion, et que l’on doit « balayer les idées fausses, contrevérités, etc. ». Or le débat a mis en lumière qu’il existe en effet des contrevérités et idées fausses. Par exemple on craint que les déchets nucléaires à vie longue stockés dans le l’argile migrent dans les nappes phréatiques. Cela arrivera mais dans tellement longtemps que leur radioactivité sera devenue bien inférieure à la radioactivité naturelle ; c'est une certitude scientifique et vérifiée en étudiant la situation créée par le réacteur nucléaire naturel d'Oklo au Gabon, qui a fonctionné il y a deux milliards d'années ; si l’opinion ne le croit pas, faut-il tenir compte de la crainte de l’opinion ? De la même façon, il est incontestable que pour utiliser pendant l’hiver de l’électricité produite par le soleil de l’été, les moyens disponibles d’ici trente ans ne peuvent pas avoir un rendement de plus de 25 %. C’est donc possible mais à un coût exorbitant. Pour ne pas désespérer l’opinion, faut-il garder le silence sur les réalités techniques et sur les coûts ? En un mot, que faire là où il est démontré que la crainte et les espérances de l’opinion reposent sur des « idées fausses » ? Lui complaire ? Contrer la propagation de ces idées fausses ? Décider à l’encontre de ces idées fausses ?