Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
La mobilité électrique ne peut pas concerner les camions pour lesquels le poids des batteries serait trop élevé. Pourquoi ne pas être plus volontariste, en imposant le train électrique aux camions traversant le territoire français ? Comme en Suisse. (30 % des camions circulant sur l'autoroute au niveau de Nîmes ne font que traverser la France).
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
La transition énergétique s’appuie sur différents leviers.
Le report modal fait partie intégrante de ces leviers, en vue de réduire les émissions de CO2 des transports, en particulier, pour ce qui concerne le fret, par le recours au transport ferroviaire, fluvial ou maritime sur les segments massifiés de la chaîne logistique.
La stratégie nationale « France Logistique 2025» élaborée par le Gouvernement a fixé un objectif d’optimisation des flux logistiques et les infrastructures de transport, notamment au travers de solutions de transport intermodal.
Parmi ces solutions, on peut citer les services d’autoroutes ferroviaires, consistant à transporter des poids lourds sur rail via l’utilisation d’un wagon pivotant, spécialement conçu pour optimiser les chargements et déchargements de poids lourds. Ces services permettent le report sur le rail d’une part non négligeable du trafic de transit.
En France, plusieurs services, de franchissement d’obstacles naturels et de longue distance, sont d’ores et déjà opérationnels :
- le service transmanche entre Coquelles et Folkestone, mis en exploitation en 1994 pour une distance d’environ 50 km ;
- le service alpin entre Bourgneuf - Aiton, près de Chambéry, et Orbassano, à proximité de Turin en Italie, mis en exploitation en 2003 sur une distance de 175 km ;
- le service Perpignan (Le Boulou) – Luxembourg (Bettembourg), mis en exploitation en 2007 sur une distance d’environ 1050 km ;
- le service Calais – Le Boulou, sur une distance d’environ 1500 km, mis en exploitation en 2016.
La France dispose aujourd’hui de nombreux terminaux, situés notamment dans les grandes métropoles et les ports maritimes pour répondre à la demande de transport du secteur économique. Aujourd’hui en France, 49 terminaux de transports combinés sont utilisés : 13 fluviaux, 27 ferroviaires et 9 trimodaux. 23 sont privés et 26 sont publics (SNCF Réseau, Ports).
Afin de pousser plus avant cette solution, deux appels à manifestation d’intérêt ont récemment été lancés en vue de la mise en place de nouveaux services d’autoroutes ferroviaires sur les axes Atlantique et Méditerranée.
Après une longue période de baisse constante, l’ensemble des efforts consentis en faveur du report modal du trafic de marchandises a permis de stabiliser la part modale du fret ferroviaire aux alentours de 10 % depuis 2011.
Quel est le pourcentage de questions en attente de réponse pour les différents arguments et seront-elles chacune instruites avant le 30 juin ou y aurait-il une réponse globale, générale ?
Monsieur,
Le site affichait le 29 mai 409 questions, ainsi que 240 réponses, soit 41% de questions en attente de réponse.
Si l'on considère uniquement les questions de plus de 15 jours, au dernier pointage le 24 mai on comptait 343 questions dont 124 en attente de réponse, soit 34%.
Toutes les questions posées 15 jours avant la fin du débat recevront une réponse personnalisée avant le 30 juin. Toutes celles qui auront été postées après la mi-juin seront traitées dans un délai de 15 jours après la fin du débat.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.
Ma question s'adresse au Maître d'Ouvrage. La fondation IFRAP a récapitulé les prévisions de baisse de consommations énergétiques annoncées par chacun des pays d'Europe d'ici 2050. Ce sont les suivantes :
France : -50 % (avec un objectif de croissance de + 2 %/an)
Allemagne : -25 à -35 %
Espagne : -5 à -28 %,
Italie : -14 à -23 %
Pays Bas : + 15 %
Royaume Uni : 0%
Suède : 0 à -35 %
Les six pays analysés se sont fixé des objectifs de réduction de consommation d'énergie très inférieurs au nôtre.
Ces chiffres doivent être étudiés en fonction de la croissance démographique et économique anticipée des différents pays. En Allemagne, Italie, et Espagne, la démographie est nettement en baisse. (Hors phénomènes migratoires de masse qui ne sont pas pris en compte)
En France, Royaume-Uni et Suède elle est en hausse. L'objectif français de baisse de 50% de la consommation finale d'énergie est donc encore plus improbable et peu crédible sans une forte décroissance de l'économie et une baisse du niveau de vie. Malgré la faible croissance économique française, la consommation finale d'énergie ne baisse pratiquement pas depuis cinq ans.
Or la croissance économique repart, faiblement certes, mais elle repart après des années de 0 croissance du PIB conjuguées à une croissance démographique continue.
L'objectif de 2050 doit donc être fortement révisé pour réaliser les investissements quantitativement suffisants et qualitativement performants, et éviter de sévères pénuries d'énergie électrique à partir de 2020 et des dépenses en fortes hausses en matière de combustibles fossiles si cet objectif continue a être retenu.
Le Royaume Uni qui a connu une nette reprise économique avant le Brexit retient une simple hypothèse de stabilisation ce qui ne signifie pas qu'il n'y aura pas des transferts entre énergies.
La France avec cet objectif insensé est carrément hors épure.
Nous vous remercions pour votre avis sur les objectifs à long terme de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La programmation pluriannuelle de l’énergie n’a pas compétence pour les réviser mais pour en organiser l’atteinte. Elle priorise les mesures de maîtrise de l’énergie qui sont sans regret et contribuent au développement économique de la France.
Pourquoi le gouvernement ne souhaite pas développer les opportunités de l'effet Dumas qui crée plus d'énergie qu'il n'en consomme, ou de la technologie du plasma (développée par la fondation Keshe) qui permet de créer de l'électricité sans matière première ? Merci de répondre clairement.
Le soutien à la recherche & développement (R&D) et à l’innovation est une composante fondamentale de l’action de l’Etat pour la mise en œuvre de la transition énergétique, inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de la recherche énergétique (SNRE). La SNRE constitue ainsi un nouvel outil de stratégie pour les acteurs français de la recherche et de l’innovation afin de permettre l’émergence du système énergétique de demain.
Dans ce contexte, l’effort de financement public de la recherche réalisé par la France dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie (énergies renouvelables, efficacité énergétique, capture et usage du carbone, stockage et réseaux) a été de l’ordre de 440 M€ ces dernières années, selon la nomenclature proposée par l’Agence internationale de l’énergie, soit un peu plus de 40 % des dépenses de recherche réalisées par la France dans le domaine de l’énergie.
Parallèlement au financement des organismes de recherche, l’Etat soutient des actions de R&D principalement via le programme « Investissements d’avenir » (PIA) opéré par l’ADEME (démonstrateurs de recherche et d’innovation) ou par l’Agence nationale de la recherche (Instituts pour la transition énergétique).
Projets financés par l’ADEME dans le cadre du PIA
Entre 2010 et 2017, l’ADEME a opéré les actions des deux premiers volets du PIA : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » et « Véhicules et transports du futur », couvrant ainsi de multiples thématiques se répartissant en quatre grands volets :
- la production d’énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et les réseaux électriques intelligents ;
- l’efficacité énergétique dans le bâtiment, l’industrie et l’agriculture et la chimie du végétal ;
- l’économie circulaire et les déchets ;
- les transports dans toutes leurs composantes et la mobilité.
Différents outils de financement furent mis en œuvre (appels à projets pour démonstrateurs, initiative PME et interventions en fonds propres), permettant de financer, au travers de 85 appels à projets, 745 projets pour un montant global d’aides de 2,5 Md€ (budget global des projets : 7,22 Md€).
Dans la continuité des PIA 1&2, l’ADEME est opérateur de plusieurs actions dans le cadre du troisième volet du PIA (démarré en 2017), pour un montant total de 1 Md€ :
- « démonstrateurs territoriaux et d’innovation de grande ambition », avec 400 M€ de fonds propres et 300 M€ d’aides d’Etat (la Caisse des dépôts et consignations est également opérateur avec des crédits séparés sur le volet territorial). Cette action constitue pour l’ADEME la suite des actions PIA1&2 pour le soutien aux « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;
- « concours d’innovation » dédiés aux PME, avec 150 M€ d’aides d’Etat (la BPI est également opérateur avec 150 M€, qui doivent aussi couvrir le volet territorial) ;
- soutien aux « écosystèmes d’innovation » dans le domaine de la mobilité durable, avec 150 M€ d’aides d’Etat.
Actions incitatives destinées à stimuler la recherche et l’innovation associées aux énergies renouvelables - Les Instituts pour la Transition Energétique
Les Instituts pour la Transition Energétique (ITE) sont des plateformes publiques-privées qui visent à constituer des campus d’excellence rassemblant recherche académique, grands groupes et tissus de PME sur les thèmes spécifiques de la transition énergétique pour favoriser l’innovation en faisant converger les efforts publics de R&D et les stratégies industrielles. Les ITE ciblent ainsi le développement industriel d’une filière complète, depuis l’innovation technologique jusqu’au démonstrateur et au prototype industriel.
C’est l’Agence nationale de la recherche (ANR) qui, dans le cadre du programme des investissements d’avenir (PIA), assure le suivi de cette dizaine de structures, labellisées en 2011 et 2012 dans les domaines suivants :
- chimie verte et matériaux agrosourcés;
- énergies marines renouvelables ;
- énergies solaires ;
- géothermie ;
- réseaux électriques intelligents ;
- efficacité énergétique ;
- bâtiment durable ;
- véhicule décarboné et mobilité.
Ce programme est doté d’une enveloppe de l’ordre du milliard d’euros finançant jusqu’à 50 % des activités de l'ITE.
Depuis le changement d'unité de mesure des émissions de GES pour la production de colza, les productions françaises sont très désavantagées par rapport au colza allemand sans explication rationnelle puisque les producteurs de colza allemands et français pratiquent peu ou prou de la même manière. Ce différentiel d'émissions de GES va pénaliser les producteurs français (exportateurs aujourd'hui) puisque les Allemands utilisent le facteur d'émission GES pour développer son marché des biocarburants. Que comptent faire les pouvoirs publics pour rectifier une distorsion non justifiée ?
Le ministère de la Transition écologique et solidaire accorde une attention toute particulière à cette question.
Le changement d’unité a défavorisé le colza français par rapport au colza allemand. Les calculs sont en cours de révision. La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) étudie le modèle à transmettre à la commission pour assurer une concurrence équitable entre les producteurs de colza.
Au Ministère de la Santé - A l'Adème - A la Dréal - A l'ARS - A l'ANSES
Torture : souffrance morale ou physique intolérable. Tourment, supplice. Souffrance imposée, tenace, répétée.
La torture de tous temps a connu diverses métamorphoses. La plus anodine, la goutte d'eau tombant à intervalles réguliers était capable de venir à bout des plus coriaces.
Une simple goutte d'eau, naturelle et inoffensive pouvait conduire à la folie.
Sachant que pendant la seconde guerre mondiale les Allemands utilisaient les infrasons, les sons de basses fréquences pour torturer leur prisonniers, comment l'Etat français et les services sus-mentionnés, ont-ils pu omettre de se pencher sur la question des nuisances dites inaudibles des éoliennes à savoir les infrasons. (sans oublier les radiofréquences)
Les nuisances sonores étaient connues, puisque l'on savait qu'il fallait modifier la Loi sur les émergences sonores pour que tout "rentre dans l'ordre" ! (triplement de la norme acceptable de ce fait autorisée !)
Les nuisances infrasonores toute aussi connues, ont été éludées au motif que : inaudibles ! du moins prétendument tant que l'on ne cherchera pas à prouver le contraire.
Pourtant certains sujets y sont sensibles, et ce où que ce soit dans le monde, sans qu'il puisse y avoir entente, conspiration.
Les maux sont bien connus : d'abord c'est le sommeil qui est perturbé, les maux de tête qu'aucun médicament ne guérit, puis viennent les nausées accompagnées d'un mouvement de panique, provoquant l'urgence de fuir, n'importe où, en n'importe quelle tenue, mais fuir le plus loin possible, comme dans le cas d'un tremblement de terre, d'une inondation, d'un incendie.
Puis viennent les oppressions, le coeur qui serre. Ensuite ce sont les vertiges, les jambes qui se dérobent soudain. Les chutes. Puis ce sont les vibrations.
Tous ces phénomènes peuvent coexister.
Dans les pays civilisés on nomme ces dysfonctionnements : le syndrome éolien.
Pas en France. On ne nomme pas. On ricane, on se gausse, on ironise ! (tiens vous êtes une Jeanne d'Arc !)
On laisse les gens souffrir dans leur coin, sans aucune solution. Tout juste s'ils ne sont pas responsables ! C'est là que vous entendez le commentaire suivant : effet nocébo ! (oh que c'est pratique !) Et le chapitre est clos ! Ce n'est rien, ce n'est qu'une idée que ces gens entretiennent !
Mes questions sont les suivantes : les futurs riverains de centrales éoliennes ont-ils été avertis sérieusement de ces nuisances qui leur seront imposées ? (avec en simultanée l'information qu'ils seront spoliés et ruinés sur leur bien immobilier ?)
Dans le cas d'éoliennes tournant presque 100 % du temps (Enercon en particulier), quel temps de repos reste-t-il aux riverains ? Quid de la chronicité de ces effets sur leur santé ? (à calculer sur 20 ans - 24/24 H, 365 J/an ? En attendant bien sûr le Repowering qui leur apportera encore plus de nuisances sur un temps plus long encore !
Un travailleur (donc salarié) de l'éolien ne doit pas dépasser la "dose" de 8 H/J. d'exposition
Pourquoi les mesures de protection des uns (salariés je le répète) ne s'appliquent-elles pas aux riverains ? Arrêt des machines après 8 H de fonctionnement, arrêt du système d'alimentation en électricité et des radiofréquences ?
Où en est la reconnaissance de cette pathologie émergente ? Constatée par les médecins généralistes, mais impuissants à apporter le moindre remède ou autre conseil que : déménagez le plus vite et le plus loin possible.
Pourquoi avoir placé ces machines aussi près des habitations ? Y a-t-il une intention malveillante ? Torture volontaire des populations ? S'agit-il de rendre ces gens rapidement malades ?
Une autre explication ne se peut concevoir lorsque l'on voit des champs à perte de vue, où ne poussent aucune de ces machineries inutiles à quoi que ce soit, coûteuses, laides, allant à l'encontre même de l'idée d'écologie : massacre de la faune aviaire (perte de biodiversité), enlaidissement les campagnes et pour boucler la boucle ruine, spoliation et torture de l'Humain !
Les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation.
En termes d’acoustique, le bruit généré par les éoliennes est par ailleurs strictement encadré par la réglementation (article 26 de la section 6 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent […]). Lors de l’étude d’impact, c’est l’émergence du bruit qui est mesurée, c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit lorsque le parc est en fonctionnement et le niveau de bruit lorsque le parc est arrêté. La réglementation prévoit notamment pour un niveau de bruit supérieur à 35dB (A) une émergence maximale de 5dB(A) entre 7h et 22h et de 3dB(A) entre 22h et 7h. Lorsque cela est nécessaire, les arrêtés d’autorisation délivrés par le préfet peuvent prescrire des bridages adaptés (permanents ou sur des plages horaires définies, voire à vitesse et direction de vent données) au titre de cette réglementation.
Une étude récente étude de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) intitulée Évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens, ANSES, mars 2017, analyse l’impact sanitaire liés aux parcs éoliens. L’Académie nationale de médecine a par ailleurs également rendu un rapport en 2017 intitulé Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres, portant sur un spectre plus large d’impacts.
Ces deux rapports n’identifient pas de danger pour la santé des riverains provenant directement de l’exploitation ou de la présence des éoliennes. Les exigences réglementaires portant sur ces installations sont jugées suffisamment protectrices. Toutefois, chacun des rapports met l’accent sur la nécessité d’assurer de manière générale une meilleure concertation en amont du projet et encourage la communication sur les enjeux et impacts de l’éolien.
Pour trouver ces études :
- http://www.academie-medecine.fr/nuisances-sanitaires-des-eoliennes-terrestres/
- https://www.anses.fr/fr/content/exposition-aux-basses-fr%C3%A9quences-et-infrasons-des-parcs-%C3%A9oliens-renforcer-l%E2%80%99information-des
Les résultats de la stratégie bas carbone développée par le Ministère de l'Environnement vont à l'encontre du but recherché puisque nos émissions de gaz carbonique ont augmenté sur 3 années consécutives, 2015,2016, 2017, malgré des sommes de plus de 5 milliards d'€/ an hors TVA, prélevées sur l'électricité, le gaz et les carburants pour le soutien aux électricités éoliennes et photovoltaïques. Notre SNBC n'est donc pas adaptée. Et nous ne pouvons pas persister dans l'erreur. La LTECV doit être amendée.
L'énergie s'inscrit dans le temps long. Les décisions prises aujourd'hui commenceront réellement à porter leur fruit dans 20 ans. D'où l'importance d'inscrire cette PPE dans la trajectoire à accomplir d'ici 2050. Et notre seul objectif pour 2050 est d'avoir réduit nos émissions de gaz à effet de serre de 75 % par rapport à celles de 1990.
L'électricité étant décarbonée en France, il n'y a que la réduction drastique de nos consommations de combustibles fossiles qui permettra d'atteindre cet objectif annoncé internationalement lors de la COP 21.
Pour y parvenir, il nous faut réduire au moins de moitié nos consommations de combustibles fossiles d'ici 2050 à la fois par les économies d'énergie dans les logements les plus voraces, par la substitution de combustibles fossiles par des énergies renouvelables thermiques utilisées sous forme de chaleur (et non d'électricité pour des questions de rendement) et de la substitution des carburants destinée à la mobilité par de l'électricité décarbonée.
La PPE qui doit résulter de cette consultation doit projeter une baisse significative des consommations de charbon, d'hydrocarbures et de gaz sinon nous n'atteindrons pas les objectifs fixés. Notre modèle doit être la SNBC de la Suède et non celle de l'Allemagne.
Quelques remarques :
1- La consommation des combustibles fossiles doit être divisée par au moins 2 d'ici 2050. Tout ne sera pas possible par l'accroissement de l'efficacité énergétique. La consommation d'électricité décarbonée augmentera ce qui rend incompréhensible la réduction de la production nucléaire.
2- Les électricités renouvelables intermittentes (ELRi) ne sont pas d'une grande utilité dans un pays comme le nôtre où l'électricité est déjà décarbonée. Malgré tout l'ensemble des contrats déjà signés représente 131 Mds d'€ dans le rapport de la Cour des Comptes et les contrats nouvelle formule ne changeront pas ces ordres de grandeur. Elles consomment les finances qui permettraient de distribuer des aides substantielles pour amorcer le processus de rénovation énergétique des logements « passoires thermiques». Il faut donc fixer des quotas annuels et ne pas fonctionner comme actuellement à guichet ouvert.
3- Les énergies renouvelables thermiques utilisées sous forme de chaleur qui représentent à ce jour seulement 16 Mtep peuvent assez facilement atteindre 40 Mtep en 2050. la LTECV n'en parle pratiquement pas sauf vaguement dans les réseaux de chaleur évoquées dans son dernier titre.
4- Outre la CSPE pour les électricités renouvelables intermittentes qui représente près de 6 Mds d'€ par an, la loi a mis en place une contribution climat énergie, taxe carbone en réalité, et la loi de finances 2018 donne une nouvelle trajectoire du prix du carbone (€/tCO2) : 44,60€ en 2018, 55€ en 2019, 65,40€ en 2020, 75,80€ en 2021 et 86,20€ en 2022. Comme la CSPE ne peut servir qu'au remboursement des surcoûts portés par les acheteurs obligés d'ELRi, pourquoi ne pourrait-on pas utiliser le produit de cette taxe carbone pour financer les aides aux rénovations énergétiques lourdes ?
Ma question porte sur ces quatre points et la redéfinition de la SNBC de la France.
Nous vous remercions pour votre contribution au débat. Nous avons bien noté votre avis sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Vous avez bien cerné les enjeux sur lesquels le gouvernement doit se positionner aujourd’hui. La révision des deux exercices, Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et PPE, se fait en même temps pour assurer qu’il y a bien une cohérence de vision de l’avenir énergétique de la France : la PPE ne porte que sur une période de 10 ans, jusqu’en 2028, mais elle doit être la première marche pour atteindre la neutralité carbone à 2050 que doit porter la SNBC.
La lutte contre les énergies fossiles est une priorité du gouvernement comme la loi le lui demande. Elle va se faire via plusieurs canaux :
- Des actions ciblées sur la réduction des combustibles fossiles en cours de réflexion. La fermeture des centrales électriques fonctionnant au charbon en est un exemple ;
- Une action forte sur la réduction du combustible fossile le plus utilisé : le pétrole, notamment via la promotion du véhicule électrique qui devrait se substituer au véhicule thermique. L’ensemble des mesures concernant la mobilité durable sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration de la loi d’orientation sur la mobilité ;
- Une action forte sur la maîtrise de la demande en énergie pour chauffer les bâtiments. Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments devrait permettre de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments existants ;
- La promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables pour la production de chaleur.
Le produit des taxes n’est pas directement affecté à un usage particulier, mais les calculs budgétaires qui précèdent toute décision tiennent bien compte de l’ensemble des mouvements budgétaires.
Notre approvisionnement énergétique est un problème technico-environnemento-socialo-économique.
Ne pourrait-on pas le traiter de manière rationnelle, par exemple en quantifiant chaque externalité (impacts sanitaires, environnementaux), en les imputant aux acteurs économiques qui en sont responsables via des taxes, et en laissant ces acteurs optimiser leurs actions comme ils l'entendent sur des marchés correctement calibrés ?
Jugez-vous pertinent de forcer EDF à fermer prématurément Fessenheim, sans justification économique, environnementale ou de sûreté ?
Jugez-vous pertinent d'inciter au travers de la RT2012 à l'utilisation du chauffage au gaz ou au fuel au détriment d'une électricité française peu carbonée ?
Jugez-vous pertinent de subventionner l'installation de panneaux photovoltaïques qui tendent à détériorer le bilan carbone de notre électricité comme notre balance commerciale ?
Jugez-vous pertinent de subventionner les véhicules électriques environ dix fois moins que le photovoltaïque alors que le bilan carbone d'un VE est 90% inférieur à celui d'un véhicule thermique équivalent et que que le secteur du transport est le principal émetteur de GES, tandis que le bilan carbone de l'électricité issue d'un panneau PV est généralement (parce que fabriqué en Chine 9 fois sur 10) deux fois pire que celui de l'électricité qu'il est sensé décarboner ?
Jugez-vous pertinent d'autoriser encore le chauffage au fuel alors qu'il existe de nombreuses énergies de remplacement, toutes meilleures pour la planète comme pour notre balance commerciale ?
Jugez-vous pertinent de centrer ce débat autour de la question du nucléaire alors les externalités de cette énergie sont objectivement et quantitativement plus faibles que celles de ses vraies concurrentes, fossiles ?
L'humanité a un problème d'approvisionnement énergétique, de pollution atmosphérique, et de modification du climat du fait de son action. Dans ce cadre, ne pensez-vous pas que le pétrole et le gaz (première et deuxième énergies utilisées par notre pays) soient les énergies dont il faille baisser notre utilisation en priorité, et non le nucléaire ?
Enfin, ne trouvez-vous pas pertinent de mesurer les résultats d'une politique publique, et de la changer lorsqu'elle ne produit pas les effets escomptés ?
Merci d'avance.
Nous vous remercions pour vos avis qui viendront nourrir notre réflexion pour la PPE de 2018.
Sur la rationalité de la décision
L’objectif de la programmation pluriannuelle de l’énergie est de déterminer les priorités du gouvernement afin d’organiser l’atteinte des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée en 2015. Pour faire sa proposition, le gouvernement fait une analyse multicritères qui prend en compte l’efficacité énergétique, les coûts, les enjeux environnementaux, le développement des filières en France, les emplois, la balance commerciale et plus largement les enjeux macro-économiques. Un système d’orientation et d’incitation en découlera.
Sur la fermeture de centrales nucléaires
La décroissance de la part du nucléaire dans le mix électrique fait partie des objectifs de la LTECV, tout comme le fait d’atteindre 40 % de production d’électricité à partir de renouvelables.
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ».
Cette diversification permet notamment de renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016. Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir faire face à de tels événements.
Sur le chauffage aux énergies fossiles
La programmation pluriannuelle de l’énergie doit également organiser la décroissance des consommations d’énergies fossiles. Les enjeux du chauffage individuel vont y être abordés.
Sur les enjeux environnementaux des filières de production d’électricité
Le sujet du facteur d’émission de CO2 de l’électricité est régulièrement débattu et les résultats peuvent très fortement varier en fonction de la méthodologie utilisée. La base carbone de l'Ademe fournit pour chaque année des facteurs moyens et par usage. Cette base de données est utilisée pour les réglementations sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre obligatoires et l'information CO2 transport ainsi que l'expérimentation E+C- sur la performance environnementale des bâtiments.
Les émissions de CO2 du photovoltaïque sont du même ordre de grandeur que les autres énergies renouvelables, de l’ordre de 10 fois moins que les centrales thermiques.
Sur la priorisation des énergies
Il est effectivement parmi les enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie d’organiser la réduction des énergies fossiles et de s’interroger sur la meilleure utilisation possible des différentes énergies renouvelables. La réponse à cette question va être tirée par la perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, à 2050, l’énergie devra être totalement décarbonée. Il n’y aura donc plus que :
- De la biomasse sous forme solide (bois), liquide (biocarburants) ou gazeuse (biogaz) ;
- De la chaleur renouvelable (géothermie, pompes à chaleur) ou fatale ;
- De l’électricité non carbonée.
La politique de l’énergie se pose effectivement la question de l’optimisation de l’usage de la ressource rare que sera la biomasse en 2050. La programmation pluriannuelle de l’énergie devra, à partir de la situation actuelle, donner les bons signaux pour orienter le système énergétique dans cette trajectoire à l’horizon 2028.
Dans la perspective de la neutralité carbone à 2050, de nouveaux usages devront être électrifiés car il n’y aura pas assez de biomasse. La pénétration du véhicule électrique répond à cet enjeu.
Une petite question me taraude : la loi transition énergétique pour une croissance verte engage notre pays pour des décennies. C’est dire son importance. Or, le vote de cette loi a fait l’objet d’une procédure accélérée dont je n’ai pas trouvé la justification. Plus grave encore : dans le cadre de cette procédure accélérée, la Commission parlementaire en charge de trouver un compromis acceptable dans l’intérêt général (comprenez l’intérêt du pays) a rejeté toutes les propositions d’amendements déposées par les sénateurs, faisant du vote de cette loi un déni de démocratie. Même si je n’ai aucun doute sur sa légitimé. Pouvez-vous me donner la justification de cette procédure qu’aucune véritable urgence n’imposait ? Merci d’avance pour votre réponse argumentée.
Le précédent gouvernement a adopté une procédure accélérée car compte tenu de l’urgence des enjeux énergétiques et climatiques, il souhaitait que cette loi soit adoptée le plus rapidement possible. Elle a quand même eu l’occasion d’être longuement débattue au Parlement.
Un article sur les éoliennes du journal « L’Union » du 11 mai note en titre d’une rubrique qu’affirmer que les éoliennes ont une faible productivité est faux. Dans le texte de la rubrique, il est ensuite précisé que les éoliennes fonctionnent en moyenne plus de 80% du temps ; puis plus loin qu’elles sont à pleine puissance sur une durée équivalente à 30% du temps annuel, du fait qu’à vent trop faible ou trop fort, elles fonctionnent à puissance réduite ou pas du tout. A partir de quelle valeur de productivité peut-on considérer que celle-ci n’est pas faible ? Peut-être en la comparant aux autres moyens de production : solaire, barrages, centrales nucléaires, centrales thermiques classiques (charbon, gaz) ?
Lorsque l’on parle de la productivité d’une installation produisant de l’énergie, il est nécessaire de différencier la durée de fonctionnement réelle (temps durant lequel on voit l’installation en fonctionnement et où elle produit), du facteur de charge en équivalent plein puissance (indicateur qui permet de comparer la production de différentes installations). Ce dernier est souvent donné en heures par année en équivalent plein puissance ou en %.
A l’échelle d’une année par exemple, le facteur de charge correspond à la durée qu’aurait dû fonctionner une installation à pleine puissance pour produire l’équivalent de ce qu’elle a produit en un an. Ces deux chiffres sont différents car les installations ne fonctionnent pas réellement à pleine puissance en continu, puisqu’en éolien la puissance électrique produite dépend de celle du vent, en solaire photovoltaïque de l’ensoleillement.
Le facteur de charge se calcule comme le rapport de la production annuelle par la puissance installée. Exprimé en % il représente une fraction du temps. Pour l’éolien, le facteur de charge annuel est compris entre 24 et 26 %, correspondant ainsi à environ 2200 et 2300h/an. Pour le solaire, le facteur de charge annuel est compris entre 12 et 14 %, correspondant ainsi à environ 1100 et 1300/an. A titre de comparaison, en 2016, les centrales nucléaires ont été utilisées à 69% de leur capacité et les centrales thermiques (gaz et charbon) à 24%.
Le facteur de charge ne peut être l’unique moyen de comparer la productivité des différents moyens de production. Le coût de production, les impacts environnementaux, la consommation de foncier (rendement surfacique) ou le taux d’utilisation du gisement disponible sont autant d’indicateurs d’efficacité sans lesquels le facteur de charge n’a que peu de sens.
Pour comparer la productivité sous un angle économique, un indicateur rapporte l’ensemble des coûts au MWh produit en intégrant les enjeux de productivité technique et de durée de vie. Les coûts de l’éolien et du photovoltaïque ont fortement décru ces dernières années, tirés à la baisse par la demande mondiale, et donc le progrès technologique, et sont désormais des mêmes ordres de grandeur que les moyens classiques.