Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Merci pour votre réponse à la question n°96 relative aux déchets de la filière solaire photovoltaïque, et pour les éléments fournis.
Cela appelle cependant de nouvelles questions que je vous soumets ici :
- Les lieux de fabrication des cellules indiqués (en Asie du Sud-est) sont intéressants, mais quelle est la provenance des matières premières utilisées, notamment les métaux, et quelles sont leurs conditions d'extraction ?
- Par ailleurs le lieu de fabrication des cellules et d'assemblage des panneaux, même s'il est une indication, ne suffit pas en soi pour préciser les conditions de réalisation de ces travaux, en particulier en termes sociétaux et environnementaux. Qu'en est-il ?
- Tous ces lieux de fabrication et d'assemblage se trouvant à l'étranger, quelle contribution annuelle négative à la balance commerciale française cela représente-t-il actuellement, et d'ici à 2030/2035 ?
- Les coûts de production de ces équipements photovoltaïques étant orientés à la baisse, cela ne correspond-il pas à une recherche - par les acteurs privés du secteur - du moins-disant social et environnemental dans les pays de fabrication ?
- Concernant les opérations de démantèlement, recyclage, stockage des déchets non recyclés, il n'y a aucun élément de réponse sur les coûts associés. Qu'en est-il, en particulier par rapport au nucléaire, à l'hydroélectrique, et aux autres EnR, en ramenant ce coût à la quantité d'électricité effectivement produite sur la durée de vie de l'installation ?
- Ces filières de recyclage et de stockage des déchets non recyclés du photovoltaïque se trouvent-elles / se trouveront-elles en France ? Sinon dans quel(s) pays les opérateurs que vous évoquez opèrent-ils ?
- Les émissions de CO2 du photovoltaïque sur son cycle de vie étant plus de 5 fois supérieures à celles du nucléaire selon les chiffres que vous fournissez, pourquoi ne pas rediriger l'ensemble des financements actuellement dédiés au photovoltaïque vers le développement d'une filière nucléaire diversifiée, c'est-à-dire à plusieurs types de technologies/réacteurs pour éviter les éventuels risques de défauts génériques pointés du doigt par la MO, afin de lutter le plus efficacement possible contre les émissions de GES et donc contre le dérèglement climatique ?
Merci pour les compléments de réponse que vous pourrez m'apporter.
Nous vous remercions pour votre contribution qui vient enrichir notre réflexion.
Nous vous invitons à consulter les résultats détaillées de l’étude IMPACT de l’ADEME, ainsi que le référentiel d’évaluation des impacts environnementaux des systèmes photovoltaïques également publié par l’ADEME et disponible à l’adresse suivante :
Ces informations sont complétées et enrichies périodiquement par l’ADEME.
La plateforme du débat propose une revue de presse tout à fait intéressante pour rendre visible les différents points de vue exprimés dans les medais traditionnels. Je suis très étonnée que la tribune publiée dans le Monde le 12 mai ne soit pas mentionnée. J'espère que cette omission va etre corrigée très vite.
« Au-delà de la situation conjoncturelle, l’industrie nucléaire française a des atouts indéniables »
La France ne peut délaisser, au nom de ses difficultés actuelles, un savoir-faire technologique prisé sur les marchés étrangers, défend Claude Jaouen, ancien cadre d’Areva, dans une tribune au « Monde ».
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2018/05/12/energie-au-dela-de-la-...
Madame,
Comme vous le faites remarquer, divers articles sont publiés sur le site à la rubrique « les médias en parlent » et cette revue de presse non exhaustive a pour objet de souligner des points qui nous paraissent intéressants ou aptes à éclairer le public sur tel ou tel aspect des enjeux de la PPE.
En date du 12 mai, ce sont deux tribunes publiées également dans Le Monde que nous avons recensées, présentant des points de vue divergents, voire opposés, sur la question de la place du nucléaire dans le mix électrique. Deux autres avaient été mises en ligne le 9 mai, l'une issue du blog Mediapart, l'autre de La Tribune, faisant état également d'opinions différentes. Il ne nous est pas possible de citer tous les articles qui paraissent sur le sujet et nous essayons, avec l'indépendance et la neutralité qui sont celles de la CNDP, de présenter un équilibre des avis, avec l'équité la plus juste. Nombreuses par ailleurs sont les voix qui se sont élevées dans le cadre du débat, que ce soit en réunions, dans les contributions ou dans les questions/réponses, pour relayer l'opinion exprimée dans la tribune de Claude Jaouen. Elle prend toute sa place dans les échanges.
La CPDP vous remercie de votre implication et de votre participation au débat.
Pourquoi à chaque fois qu'un investissement public est engagé ou qu'un investissement est financé avec de l'argent public, ne pas les réaliser systématiquement avec des exigences environnementales et responsables dépassant très largement la règlementation, si la France veut participer à la limitation du réchauffement climatique et favoriser plus la solidarité ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat public.
Pour ce qui est de l’investissement public
L’exemplarité de l’action de l’État et des collectivités locales est bien sûr un levier important pour promouvoir la transition énergétique et climatique.
À cet égard, l’État et collectivités locales montrent l’exemple dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des circulaires “État exemplaire” et “Administration exemplaire”, en particulier par des quotas minima de véhicules à faibles émissions de CO2 dans leurs achats, le respect des critères environnementaux et de haute performance énergétique pour les opérations de construction et de rénovation, ainsi que par le soutien à la mobilité durable et notamment au développement des infrastructures ferroviaires. Concernant les bâtiments, le plan rénovation énergétique des bâtiments publié en avril 2018 réaffirme la volonté du gouvernement de rendre les bâtiments publics exemplaires en matière d’efficacité énergétique, avec 3 milliards d’euros consacrés à la rénovation des passoires thermiques du parc locatif public et 4,8 milliards d’euros dédiés à la rénovation des bâtiments publics tertiaires.
Mais cette exemplarité à un coût alors que les budgets publics sont sous forte contrainte. Ce levier a donc ses limites et cet effort d’exemplarité, nécessaire, doit néanmoins rester mesuré et équilibré.
Pour ce qui concerne les aides de l’Etat aux investissements
Les aides que l’Etat octroie aux investissements, qu’ils soient réalisés par les particuliers (crédit d’impôt, aides de l’Agence nationale de l'habitat) ou par les entreprises (aides de l’ADEME), sont toujours des aides à des investissements allant au-delà de la réglementation. Il n’y a pas d’aide pour le respect de la réglementation qui s’applique de fait.
Bonjour,
En tant que citoyenne très intéressée par les débats concernant la PPE, je me suis renseignée sur les débats proposés en région Occitanie. Je suis très étonnée d'avoir vu qu'un débat organisé par l'association TNE (Toutes Nos Energies) serait labelisé CNDP. A n'en lire que la première phrase de leur proposition de débat "Les méthodes inacceptables employées pour imposer l’éolien industriel conduisent à une impasse : la transition énergétique doit-elle obéir aux seules logiques du profit, porter atteinte à la qualité de vie des habitants et au patrimoine naturel, culturel et paysager ?", force est de constater que le débat ne sera pas neutre. La labélisation CNDP ne parait pas approprié.
Source :
http://www.occitanie-tribune.com/articles/7476/occitanie-transition-ener... extrait : "Nous nous adresserons directement à la population, le mercredi 30 mai à Mazamet (Tarn), lors d'un événement régional labellisé par le Conseil National du Débat Public (TNE-OE est le seul collectif de citoyens en France avec un homologue breton à avoir obtenu ce label)."
http://toutesnosenergies.fr/index.php/2018/04/29/transition-energetique-...
Madame,
alertée par plusieurs questions et avis portant sur cette initiative, la CPDP est intervenue auprès des organisateurs de la manifestation de Mazamet. Nous leur avons demandé de modifier les termes de l'annonce, et de nous assurer que des points de vue pluriels seraient représentés au cours de la rencontre. Nous avons reçu de leur part l'assurance que des membres d'Attac, d'Enercoop, de FNE, de l'Ademe, etc. seraient présents et contribueraient à la diversité des points de vue. Par ailleurs, un garant CNDP sera présent à Mazamet le 30 mai ; son expérience du débat public et sa bonne connaissance des principes et usages de la CNDP devraient permettre de mener un débat ouvert et non-partisan, afin que chacun puisse présenter ses arguments, dans le respect de ceux des autres. Enfin, les organisateurs nous ont assuré qu'ils resteraient fidèles aux engagements pris envers la Commission, nous exigeons en effet l'observance de certaines règles avant d'accorder la labellisation. Nous espérons que la rencontre du 30 mai répondra aux exigences d'intégrité que vous rappelez, à juste titre.
La CPDP vous remercie de votre implication et de votre participation au débat.
Au Maître d'ouvrage. Je vous ai déjà posé la question suivante dont j'attend la réponse : Question n°191 - Stockages d'électricité. Aujourd'hui, le cahier d'acteur de Georges Sapy traite au fond cette questions des stockages. Le Maître d'Ouvrage a-t-il des observation à faire à cette étude ? En approuve-t-il les conclusions ? Le Ministre a dit à l'assemblée qu'il croyait aux batteries à la chaleur... RTE et le ministère pourraient-ils nous en dire davantage ? Nous avons besoin d'être éclairés.
À long terme, l'évolution du mix électrique dépendra notamment du rythme de développement du stockage mais également de celui des autres solutions de flexibilité, comme le pilotage de la consommation, indispensables pour accompagner un développement massif des énergies renouvelables, assurer la sécurité d’approvisionnement et notre souveraineté énergétique.
Ainsi, si le stockage d’électricité est en train de devenir une réalité technologique, il ne constituera pas la seule solution de flexibilité mise en œuvre pour répondre aux enjeux précédemment listés.
Les services rendus par le stockage pour le système électrique sont de natures différentes et concernent notamment l’optimisation de la production (ex : déplacement de la production, arbitrage marché, etc.), le transport et la distribution d’électricité (participation aux services systèmes permettant d’assurer l’équilibre offre-demande, arbitrage avec la construction de nouvelles lignes, etc.), la gestion de la consommation (diminution de la pointe de consommation, continuité de la fourniture, autoconsommation, etc.).
Le stockage de l’électricité peut effectivement être réalisé sous différentes formes, comme détaillé dans le cahier d’acteur que vous citez. Il existe à ce jour un grand nombre de technologies de stockage d'énergie en cours de développement, chacune avec des coûts, des degrés de maturité et des caractéristiques techniques de puissance, énergie, temps de réponse, durées d’intervalles entre charge et décharge, densité énergétique différents visant des services différents. Les technologies offrent ainsi une certaine complémentarité les unes aux autres et il sera ainsi nécessaire d’en développer différents types.
En règle générale, ces technologies sont classées selon 3 catégories principales :
- Le stockage « mécanique » comprenant les installations utilisant l’énergie mécanique potentielle (les STEP, les barrages hydro-électriques mais également le stockage d’énergie par air comprimé que vous mentionnez), qui sont plutôt des technologies de stockage centralisée et qui sont capables de restituer l’électricité sur des périodes allant de la journée à la semaine, et les installations utilisant l’énergie mécanique cinétique telles que les volants d’inertie, qui sont plutôt des moyens de stockage de très court terme fournissant de la puissance.
- Le stockage « électrochimique » : les piles, les batteries, les condensateurs, l’hydrogène, ce dernier constituant un vecteur de conversion de l’énergie, en particulier entre réseaux d’électricité et de gaz (« power-to-gas ») :
- Les piles, batteries, condensateurs sont des technologies de stockage décentralisées ou diffuses plutôt adaptées à un stockage de très court terme (quelques secondes/minutes) ou de court terme (de l’ordre de la journée) ;
- L’hydrogène produit par électrolyse est quant à lui plutôt considéré comme un moyen de stockage inter-saisonnier via le power-to-gas, même si les nouveaux électrolyseurs seront également capables de fonctionner rapidement sur demande ;
- Le stockage « thermique », par chaleur latente ou sensible (ex : ballons d’eau chaude ou stockage utilisé dans les centrales solaires thermodynamiques), pour du stockage de l’ordre de la journée ou de plusieurs jours.
A l’heure actuelle, aucune technologie de stockage d'électricité ne rend exactement les mêmes services et ne couvre l’ensemble de ces services simultanément. La pertinence économique d’un moyen de stockage augmente avec le nombre de services qu’il peut rendre ce qui le rend de fait plus difficilement substituable par d’autres dispositifs.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit d’accompagner le développement des systèmes de stockage. En plus du développement du potentiel restant de STEP, la prochaine PPE pourrait inclure des éléments sur les autres formes de stockage afin d’accompagner le développement de ces différentes filières.
N'ayant pas eu une réponse satisfaisante à ma question 110, je la repose au MO. Ne pensez-vous pas que, avec le développement de la production, du transport et du stockage de l'hydrogène, il soit nécessaire de créer une Autorité de Sûreté Hydrogène chargée d'autoriser les nouvelles installations, de contrôler les installations existantes et de fermer les installations non conformes ?
Les activités de production, de stockage et d'utilisation d'hydrogène présentent des risques qui sont pris en compte par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sous la responsabilité du ministre chargé de l’environnement, les risques accidentels sont couverts par les 2 rubriques de la nomenclature des ICPE :
- rubrique 4715 relative à la présence d'hydrogène dans une installation ;
- rubrique 1416, actuellement en cours de création, couvrant les risques intrinsèques aux stations-service, ouvertes ou non au public, distribuant au moins 2 kg d’hydrogène par jour dans des réservoirs de véhicules.
A noter que la rubrique 3420 traite également de l'hydrogène, sur les enjeux des risques chroniques nés de la fabrication.
L'ensemble des installations relevant de l'une de ces rubriques sont suivis par l’inspection des installations classées dont les missions de police environnementale ont pour objet de prévenir et de réduire les dangers et les nuisances liés aux établissements industriels. Ces missions s'exercent via la rédaction des prescriptions encadrant leur fonctionnement avant leur mise en exploitation et par le contrôle sur le terrain de la mise en œuvre effective des mesures imposées.
En application du code de l'environnement, l'importance des moyens de prévention des risques accidentels exigés et la pression de contrôle des établissements est proportionnée en fonction des risques propres à chaque établissement, notamment en fonction de la quantité d'hydrogène présente.
Dans le cas spécifique des stations-service distribuant de l'hydrogène, la réglementation nationale imposera que ces établissements soient également soumis à l'obligation de réaliser tous les 5 ans un contrôle, par un organisme indépendant agréé.
Je viens de visionner l'interessant atelier de controverse "PPE et nucléaire" et découvre l'association NEGAWATT. Qui est elle ? A quel titre est elle invitée par les responsables du débat public ?
Monsieur,
L'association négaWatt, créée en 2001, rassemble plusieurs dizaines d'experts impliqués dans des activités professionnelles liées à l'énergie. Elle a mené en particulier un exercice prospectif et produit un « scénario 2017-2050 » qui démontre la possibilité technique d'une France utilisant 100 % d'énergies renouvelables en 2050. NégaWatt est depuis plusieurs années associée par les autorités gouvernementales à la concertation sur les politiques publiques.
À ces titres, il nous a semblé intéressant de l'associer à nos ateliers d'information ou de controverse.
La CPDP vous remercie de votre implication et de votre participation au débat.
En 2012, le gouvernement Rajoy supprimait toute subvention aux nouveaux projets éoliens espagnols. La croissance de la puissance éolienne espagnole installée s’est immédiatement interrompue et le parc éolien espagnol s’est figé à 22 800 MW, dénonçant au passage la paralysie de cette filière dès l’arrêt des subventions.
Aujourd’hui, ce sont 2,4 GW éoliens allemands qui s’apprêtent à voir la fin de leurs avantages tarifaires et ouvrent une véritable « vague de démantèlement » en Allemagne. [1]
Selon Hinrich Neumann, la seule année 2020 devrait voir le démantèlement de 4500 machine, désormais considérées non rentables sans aide d’État.
Mais le retour d’expérience outre Rhin concernant l’ampleur des sommes concernées par le démantèlement des grandes éoliennes modernes a permis à certains länder de prendre la précaution d’imposer un provisionnement en rapport avec le coût véritable, qui est lié à la puissance et la taille croissantes des machines.
C’est ainsi que le décret du 4/11/2015 [2] permet en Rhénanie du Nord-Westphalie d’imposer un provisionnement de 6,5 % du prix total de l’installation, soit 715 000€ pour une grosse Enercon E 126 dont le coût est de 11 millions d’euros. [3]
La pertinence de la somme exigée semble confirmée par les plus de 400 000€ évoqués pour le démantèlement à l’explosif de l’éolienne E 10 du parc de la Thiérache [4] ou par la somme de 900 000€ HT, hors suppression des massifs en béton, concernant une éolienne de 3 MW, figurant sur un devis transmis à un commissaire enquêteur. [5]
Si ces sommes étaient avérées, elles représenteraient d’ailleurs un coût de démantèlement, par MWh produit, supérieur à celui du démantèlement nucléaire.
La réglementation allemande, d’autre part, prévoit l’enlèvement de la totalité de l’installation, fondations comprises [3].
En France, l’arrêté du 26 aout 2011 se contente de l’obligation d’une garantie financière de 50 000€ par éolienne et n’impose l’excavation des fondations que sur une profondeur de 1 mètre dans le cas général et 2 mètres en milieu forestier. Les aires de grutage et chemins d’accès devant être excavés sur une profondeur de 40 cm.
L’indigence apparente de ces dispositions appelle, de ma part, une remarque et une question :
Le maintien des fondations, en dessous des profondeurs légales, accordé à des milliers d’éoliennes ne manqueront pas d’impacter les zones naturelles au sein desquelles ces machines sont généralement implantées, à la fois pour leur obstacle à l’infiltration de l’eau que pour celui à l’implantation des racines qui nécessite de bien plus grandes profondeurs.
Mais surtout, le retour d’expérience évoque donc des sommes sans commune mesure avec le montant du provisionnement prévu.
Ma question est donc : le maitre d’œuvre dispose-t-il d’éléments permettant d’infirmer les sommes évoquées et a-t-il connaissance d’éléments chiffrés, reposant sur des opérations, d’une ampleur comparable et ayant réellement été effectuées, permettant de conforter la pertinence du provisionnement actuel de 50 000€ ?
1 https://www.cleanenergywire.org/news/stagnant-building-efficiency-govts-...
2 https://www.umwelt.nrw.de/fileadmin/redaktion/PDFs/klima/windenergieerla...
3 Regulatory framework for decommissioning wind turbines in France and Germany CGR Avocats OFATE DFBEW
4 http://ventsetterritoires.blogspot.fr/2016/11/2014-une-eolienne-detruite...
5 https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&cad=rja&...
L'essentiel du coût de démantèlement des éoliennes terrestres est lié aux frais de mobilisation des outils de grutage spécifiques rendus nécessaires, dont le nombre en France reste à ce jour restreint. De fait, le montant de démantèlement par aérogénérateur est d'autant moins élevé que le parc est composé d'un nombre important de machine. Par ailleurs, dans le cadre d'un projet de renouvellement (repowering), ce montant est intégré dans l'opération de mise en place des nouveaux aérogénérateurs.
En France, le nombre de cas de démantèlement reste à ce jour limité. Néanmoins le retour d'expérience des 1ères opérations réalisées sur des machines ayant subit des incidents (incendie de la nacelle pas exemple), montrent que le coût global de démantèlement d'une éolienne terrestre n'excède le montant de la garantie financière de 50 000 € par aérogénérateur, tenant compte des bénéfices tirés de la valorisation de certains matériaux.
A l'avenir, la structuration d'une filière des déchets spécifique à l'éolien et les progrès techniques en matière de conception des machines, permettant d'accroitre la part des matériaux valorisables, permettront de réduire encore les coûts de démantèlement.
Concernant la profondeur d’excavation des fondations, il convient de noter qu’il est possible pour le propriétaire du terrain, dans le cadre de la location de son terrain à l’exploitant éolien, de fixer dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation.
L’Allemagne, on le sait, poursuit une politique, amorcée au début des années 2000 de promotion des énergies renouvelables et de désengagement du nucléaire. C’est l’Energiewende (transition énergétique). L’Allemagne se présente comme pionnière en matière d’ENRs et c’est à elle que beaucoup se réfèrent en regrettant que la France soit « en retard ». A ce titre, je me permets d’attirer tout particulièrement votre attention sur une étude de Justus Haucap, Ina Loebert et Suzannne Thorwarth de l’Université de Düsseldorf, étude intitulée Kosten der Energiewende im Bereich der Stromerzeugung in den Jahren 2000 bis 2025 in Deutschland (Les coûts de la transition énergétique dans le secteur de l’électricité de 2000 à 2025 en Allemagne). Ce coût est estimé par les auteurs à 520 milliards d’euros dont 150 pour la période 2000-2015 et 370 pour la période 2015-2025 : subventions directes, coûts de réseau, prix négatifs, taux d’intérêts préférentiel etc. D’où ma question : Quels enseignements tirer du modèle allemand ?
Le soutien annuel actuel prévu dans la loi allemande sur les énergies renouvelables (Erneuerbare Energien Gesetz – EEG) s’élève à 23,78 milliards d’euros en 2018 ou de 6,792ct€/kWh (prélèvement EEG). Le TURPE allemand pour les ménages est de 7,30ct€/kWh avec une variation nationale très grande (pas de péréquation tarifaire pour GRD), mais il est difficile d’estimer précisément à quel point le déploiement des EnR influence les coûts TURPE car on peut observer simultanément d’autres évolutions essentielles liées au réseau (numérisation, remplacement des vieilles lignes etc.).
L’analyse du modèle allemand et le partage d’expérience fait l’objet d’un travail régulier réalisé par l’Office Franco-Allemand de la Transition énergétique (OFATE) dont vous trouverez les publications ici : https://energie-fr-e.eu/fr/accueil.html
Les politiques climat-énergie de notre pays (et de la plupart de pays de l'UE) sont basées sur l'hypothèse non prouvée que nos émissions de CO2 ont une action mesurable sur la température moyenne annuelle globale et sur le climat de notre planète. Il s'ensuit que les politiques énergétiques privilégient en principe les émissions bas carbone et elles sont censées, en outre, fournir des moyens de production conformes aux standards d'une production rationnelle d'énergie électrique, à savoir :
1. Elle doit être pilotable, adaptable en temps réel aux fluctuations de la demande. En particulier, elle doit être capable de gérer les heures de pointe (HP) et de réduire la production en fonction de la baisse de la demande en heures creuses (HC).
2. Elle doit être indépendante des caprices d'Eole et des cycles de Phébus.
3. Elle doit avoir un impact mineur sur l'environnement et la biodiversité
4. Le réseau de transport ne doit pas être soumis à des fluctuations brutales et aléatoires
5. Le prix du kWh doit être compétitif
6. La sécurité d'approvisionnement doit être garantie
7. Elle doit avoir un bilan carbone vertueux
Contrairement à ce qui nous est affirmé péremptoirement, le bilan carbone des éoliennes intermittentes est mauvais, de manière indirecte, car la gestion de l'intermittence en temps réel nécessite des centrales thermiques en soutien permanent, obligées de fonctionner en régime discontinu, ce qui dégage encore plus de CO2.
Pour sauver la planète d'un problème vraisemblablement imaginaire, on met en place des filières qui vont à l'encontre de ce qui est souhaité. Les moyens préconisés (EnR intermittentes) vont à l'encontre des objectifs... Comprenne qui pourra ! Plus généralement, il est facile de vérifier que les éoliennes intermittentes (tout comme le solaire) ne satisfont à aucun des standards d'une production rationnelle d'énergie électrique : non pilotables, soumises aux caprices des vents, massacreuses de biodiversité ailée (ce qui perturbe gravement l'équilibre des écosystèmes locaux), sources de nuisances pour les riverains (infrasons), sources de variation brutales du réseau de transport et de coûts annexes (transformateurs, lignes HT, ...), prix du kWh non compétitif, aucune sécurité d'approvisionnement en HP hivernale du soir, bilan carbone non vertueux, et ... racket institutionnalisé des ménages (taxe CSPE), ce qui fait que l'on se demande quelle est la justification de leur développement inconsidéré. Pour toute personne sensée, les EnR intermittentes, à la technologie du passé, adulées par les chantres de l'écologisme, n'auraient jamais dû voir le jour, car les filières de la surgénération, sur lesquelles travaillent et avancent plusieurs pays (notamment Inde, Chine, USA, Russie, Pays-Bas), et celles des SMR (petits réacteurs nucléaires modulaires), sont bien plus intéressantes.
Ma question : compte tenu du bilan négatif des EnR intermittentes, non pilotables, ne satisfaisant pas aux standards d'une production rationnelle d'électricité, aux faibles facteurs de charge (14% pour le solaire et 20% pour l'éolien), aux mauvais bilans carbone (indirectement), à la faible densité énergétique, avec un impact néfaste sur la biodiversité et la santé publique, pourquoi voulez-vous les développer à marches forcées, sans tenir compte des expériences malheureuses de l'Espagne, de l'Allemagne et du Danemark, tout comme celle, catastrophique, de la Région Sud de l'Australie ?
La France poursuit un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Cet objectif vise à contenir le réchauffement climatique, directement attribuable à l’activité humaine et qui induit des effets indésirables de grande échelle tels que la montée des eaux ou la fonte des calottes glaciaires, risquant d’être extrêmement préjudiciable pour la collectivité.
Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables.
- L’augmentation de la part des énergies renouvelables posera, comme vous le soulignez, des questions sur leur intégration au réseau.
Le bilan prévisionnel de RTE montre que des parts importantes de renouvelables dans le mix électrique sont possibles en 2035 (jusqu’à 49 % dans le scénario Ampère) en poursuivant la réduction des gaz à effet de serre du secteur électrique et en fermant des réacteurs nucléaires si le rythme de fermeture est adapté. Un développement important des énergies renouvelables est donc possible en France, tout en la maintenant parmi les pays le moins émetteurs dans le secteur électrique. Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre par ailleurs que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit toutefois être actionné avec par exemple des « compteurs intelligents » et d’autres formes de flexibilité comme le stockage.
- La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, fixe par ailleurs l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025.
Cet objectif doit être apprécié au regard de la diversification du système électrique. La diversification du mix électrique a en effet vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement. Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de Sûreté Nucléaire, il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016.
La baisse de la part du nucléaire associée au développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir pallier de tels événements, dont l'impact sur l'équilibre du système électrique est susceptible de diminuer à la mesure de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.
- l’implantation d’éoliennes fait par ailleurs l’objet de procédures encadrées par l’État. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement, en particulier les règles applicables aux installations industrielles dénommées Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Lorsqu’un projet est déclaré conforme à la réglementation en vigueur, compatible avec la sensibilité de l’environnement, la protection de la santé et la sécurité publique, le Préfet délivre une autorisation après instruction par les services administratifs, avis de l’Autorité environnementale et d’autres organismes (Agence régionale de santé, par exemple), enquête publique et passage devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
L’instruction et l’enquête publique se font sur la base d’un dossier de demande constitué :
- d’une étude d‘impact environnemental du projet sur le milieu naturel (les écosystèmes, la faune, la flore, les habitats naturels, …), le milieu physique (la géographie, la topographie, l’occupation du sol, …), le milieu humain (les activités humaines, les transports, les sites, les monuments, le patrimoine archéologique…) et le paysage ;
- d’une étude de dangers, qui expose les risques que peut présenter l’installation, en cas d’accident, pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages (que la cause de l’accident soit interne ou externe à l’installation).
En plus des règles générales prévues par le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code forestier, le code de l’énergie, le code de l’aviation civile (et l’ensemble des réglementations susceptibles de s’appliquer à un projet particulier), des contraintes spécifiques de conception, de construction, d’exploitation et de démantèlement des éoliennes sont fixées par un arrêté ministériel du 26 août 2011.
Concernant l’impact des éoliennes sur la mortalité de l’avifaune, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) a présenté, en juin 2017, une étude approfondie de la mortalité des oiseaux imputables aux éoliennes à l’échelle nationale (https://www.lpo.fr/actualites/impact-de-l-eolien-sur-l-avifaune-en-france-la-lpo-dresse-l-etat-des-lieux) ; elle identifie certains facteurs d’impact et émet des recommandations pour améliorer l’intégration des parcs éoliens terrestres en réduisant leurs impacts sur l’avifaune.
- Concernant plus particulièrement les coûts des énergies renouvelables intermittentes, les différentes évaluations des coûts de production de l’électricité montrent que, grâce notamment aux efforts menés dans la recherche et le développement et aux effets d’industrialisation, les technologies renouvelables qui se développent à grande échelle deviennent de plus en plus compétitives et que des objectifs ambitieux pour leur développement peuvent être atteints à un coût maîtrisé.
La baisse des coûts de production sur le marché mondial est entraînée par la croissance importante des nouvelles installations à base de renouvelables. C’est particulièrement le cas pour le photovoltaïque et l’éolien.