Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Les contrats d’achat des électricités renouvelables intermittentes sont signés en France par l’acheteur obligé EDF. Dans d’autres pays Européens, ces contrats sont signés par les gestionnaires des réseaux de transport. La situation française constitue une anomalie. EDF est un acteur producteur totalement dans la concurrence avec d’autres acteurs nationaux et européens. Le seul acteur resté complétement en monopole, et qui le restera, est le GRT c’est-à-dire RTE. Pour ne pas fausser la concurrence entre producteurs, il serait beaucoup plus sain que les contrats d’achats soient signés par RTE et qu’EDF bascule l’ensemble des contrats en cours sur le GRT. La CRE pourrait-elle donner un avis sur cette position ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat. Cette question fait appel à des connaissances qui sont du ressort de la Commission de régulation de l'énergie, elle va donc lui être transmise.
Une éolienne venue en fin de vie devrait en toute logique être remplacée par une autre. A cet effet, pourra-t-on utiliser l'ancien mât ? Sinon, pourra-t-on utiliser le même socle en béton ? Sinon, la nouvelle éolienne sera-t-elle construite à proximité de l'ancienne ? Et dans ce cas, à qui sera imputé le coût de démantèlement de l'ancienne ?
Nous vous remercions pour votre question sur la gestion de fin de vie des parcs éoliens.
Une installation éolienne en fin de vie peut en effet être renouvelée (« repowering ») afin de remplacer les anciennes éoliennes par de nouvelles machines. En tout état de cause, le choix du renouvellement d’une installation en fin de vie appartient à l’exploitant et il devra d’un respect des réglementations applicables aux nouvelles installations.
Aujourd’hui les projets de renouvellement ne prévoient pas de réutilisation des mats ou des fondations qui ont été initialement dimensionnés pour une exploitation sur une durée de 15 à 20 ans et qui ne pourraient donc pas supporter une seconde exploitation. La taille des machines pourrait également évoluer. Lors du démantèlement, après l’arasement des fondations initiales prévu par la réglementation et en cas de renouvellement du parc, les nouvelles éoliennes sont installées à proximité des anciennes. L’usage de machines plus grandes imposera un écart plus important entre elles. Les mâts, lorsqu’ils sont en acier, peuvent eux être entièrement recyclés.
En ce qui concerne les coûts de démantèlement, les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par un arrêté ministériel(arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent). Cet arrêté impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que des câbles, il prévoit également l’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation, sur une profondeur minimale de 1 mètre dans le cas de terres agricoles, ainsi que la remise en état des aires de grutage et des chemins d'accès sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite conserver ces aires et/ou chemins.
Il est par ailleurs possible pour le propriétaire du terrain, dans le cadre de la location de son terrain à l’exploitant éolien, de fixer dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation.
Afin de s’assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l’exploitant, la mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières pour un montant de 50 000 euros par éolienne.
Le groupe de travail Energies vertes du Parlement comporte 61 députés. Pourrions-nous savoir combien de députés de ce groupe de travail ont reçu une formation initiale technique en énergie ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat. Cette question fait appel à des connaissances qui sont du ressort du Parlement, elle va donc lui être transmise.
En 2012, l'Ademe est entrée, à hauteur de six millions d'euros, au capital d'Exosun, fabricant de photovoltaïque sur tracker. Fin 2017, Exosun a été placée en redressement judiciaire.
Une première entrée de l'Ademe au capital d'une entreprise privée est restée confidentielle.
http://www.usinenouvelle.com/article/l-ademe-fait-son-entree-au-capital-...
Ces investissements publics répondent-ils à la réglementation, et ne seraient-ils pas davantage utiles dans d'autres opérations ?
Trois questions :
1) Le groupe de travail solaire lancé le 18 avril par Sébastien Lecornu souhaite-t-il que l'Ademe continue à investir dans des entreprises privées, avec les risques que cela comporte ?
2) Quelle est l'entreprise dont le nom n'a pas été révélé, et quelle est la hauteur de l'engagement ?
3) Le conseil scientifique de l'Ademe a-t-il été consulté, et a-t-il donné son accord pour ces investissements ?
La LTECV adoptée en 2015, puis le plan climat annoncé en 2017 fixent un cadre ambitieux en matière de transition énergétique afin de remplir les engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris, à savoir limiter l’élévation de température moyenne à 2°C maximum. La France s’est ainsi dotée de différents outils dont la stratégie nationale bas carbone, actuellement en cours de révision, qui donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone et durable, se traduisant par une réduction de 75% d’émissions de gaz à effet de serre à l'échelle de la France d’ici à 2050.
Ce changement de paradigme va nécessiter une réduction substantielle de la consommation d’énergie accompagnée d’une transition énergétique de rupture permettant d’atteindre la neutralité carbone, notamment par la sortie des énergies fossiles.
Pour ce faire, un soutien pérenne de la R&D tout au long de la chaine d’innovation dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie et de la mobilité durable reste un élément incontournable.
Dans ce contexte, l’effort de financement public de la recherche réalisé par la France dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie (EnR, Efficacité énergétique, capture et usage du carbone, stockage et réseaux) a été de l’ordre de 440 M€ ces dernières années, selon la nomenclature proposée par l’Agence internationale de l’énergie, soit un peu plus de 40 % des dépenses de recherche réalisées par la France dans le domaine de l’énergie.
Projets financés par l’ADEME dans le cadre du PIA
Parallèlement au financement des organismes de recherche, l’Etat soutient des actions de R&D principalement via le programme « Investissements d’avenir » (PIA).
Ce programme ambitionne d’agir en catalyseur de la croissance verte en co-finançant des projets innovants de toutes tailles pour faire émerger, structurer et développer les filières industrielles de demain ou accompagner l’émergence de nouveaux marchés. Les projets soutenus, souvent dans le cadre de consortiums d’entreprises ou en partenariat, doivent permettre d’ouvrir la voie à de nouveaux modèles économiques tout en étant des opportunités pour la croissance et la création d’emplois sur le territoire national.
Dans ce cadre, l’ADEME a opéré, entre 2010 et 2017, les actions des deux premiers volets du PIA : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » et « Véhicules et transports du futur », couvrant de multiples thématiques se répartissant en quatre grands volets :
- la production d’énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et les réseaux électriques intelligents ;
- l’efficacité énergétique dans le bâtiment, l’industrie et l’agriculture et la chimie du végétal ;
- l’économie circulaire et les déchets ;
- les transports dans toutes ses composantes et la mobilité.
Différents outils de financement ont été mis en œuvre, appels à projets pour démonstrateurs, initiative PME et interventions en fonds propres, permettant de financer, au travers de 85 appels à projets, 745 projets pour un montant global d’aides de 2,5 Md€ (budget global des projets : 7,22 Md€).
Chiffres issus du bilan 2010-2017 programme d’investissements d’avenir publié par l’Ademe en décembre 2017.
Dans la continuité des PIA 1&2, l’Ademe est opérateur de plusieurs actions dans le cadre du troisième volet du PIA (démarré en 2017), pour un montant total de 1 Md€ :
- « démonstrateurs territoriaux et d’innovation de grande ambition », avec 400 M€ de fonds propres et 300 M€ d’aides d’Etat (la CDC est également opérateur avec des crédits séparés sur le volet territorial). Cette action constitue pour l’Ademe la suite des actions PIA1&2 pour le soutien aux « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;
- « concours d’innovation » dédiés aux PME, avec 150 M€ d’aides d’Etat (la BPI est également opérateur avec 150 M€, qui doivent aussi couvrir le volet territorial) ;
- soutien aux « écosystèmes d’innovation » dans le domaine de la mobilité durable, avec 150 M€ d’aides d’Etat.
Les interventions en fonds propres
Le soutien en fonds propres a pour objectif d'accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements. Ces fonds propres doivent permettre d'investir dans des projets d'infrastructures innovantes tant en France qu'à l'export, aux côtés d'investisseurs privés afin de permettre le partage des risques technologiques inhérents au lancement de ce type d'opérations. Ces prises de participations ont pour ambition d'accélérer encore le déploiement des nouvelles technologies :
- en accompagnant les premières unités commerciales dont le bouclage du financement demeure complexe en raison d'un risque additionnel lié à la nouveauté de la technologie ou du service mis en œuvre ;
- en faisant la démonstration du caractère avisé de l'opération (dans les conditions d'intervention d'un investisseur avisé en conditions de marché tel que définies par la pratique décisionnelle de la Commission européenne), qui doit ensuite permettre un relais plein et entier par le marché.
Les thématiques d'intervention en fonds propres concernent toutes celles qui concourent à la décarbonation de l'économie. L'objectif est de soutenir la mise en œuvre sur les marchés mondiaux de solutions développées ou intégrées par des acteurs disposant d'activités industrielles ou d'ingénierie ou de recherche sur le territoire national.
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Réponse de l'ADEME en date du 15 juin :
L'ADEME a publié ce document en réponse aux critiques qui lui sont faites.
La Commission particulière en charge du débat PPE doit, au moins en apparence, faire la preuve de sa compétence et impartialité. Tel n'est pas le cas.
Son président, qui a, semble-t-il, fait de vagues études de lettres, a surtout fait une carrière politique. Il a notamment siégé au bureau politique d'EELV, un parti qui prônait ouvertement - engagement tout à fait légitime, bien sûr - le zéro nucléaire et le 100% renouvelable. Lui demander de présider un débat sur l'énergie, c'est demander à Bernard Tapie d'arbitrer un match de foot entre Marseille et Lyon. Il le ferait peut-être avec talent et honnêteté, mais il n'emporterait pas la conviction des supporters de Lyon.
Les autres membres de la Commission (à l'exception notable des deux ingénieurs qui y figurent) ne sont guère plus convaincants. On y trouve : un philosophe conseiller de la Fondation Nicolas Hulot ; une ancienne attachée parlementaire ; un consultant qui a fait des études d'histoire médiévale, et qui se présente comme « capable de connaître et de trouver des financement pour des associations » ; et une romancière, qui semble avoir une formation scientifique. Beaucoup de militants, mais peu de scientifiques, et encore moins d'économistes. Pour filer la métaphore footbalistique, on a la désagréable impression d'avoir là des arbitres de touche qui connaîtraient mal la règle du hors-jeu.
La question est donc : comment pensez-vous pouvoir surmonter les soupçons d'incompétence et de partialité qui pèsent nécessairement sur la Commission particulière ?
Compte-tenu de la "mouvance connue" du président de cette commission, qui est en faveur de la fermeture des centrales, comment la commission garantira-t-elle un débat objectif ?
Pourquoi ne peut on pas commenter les questions qui n'ont pas encore de réponse ? En effet, il me semblerait intéressant que le public puisse commenter certaines questions et cela avant qu'elles ne reçoivent une réponse officielle.
Suite au rapport de la Cour des comptes sur le vrai coût de production de l'énergie... les choix qui devront être faits ne peuvent pas faire abstraction des aides visiblement assez peu productives… Pourquoi ne pas remettre à plat les dispositifs d’aide et éliminer les aides pour les systèmes avec des rendements catastrophiques comme indiqués dans le rapport ?
Le rapport de la Cour des Comptes constitue une contribution intéressante dans l’analyse de la politique de soutien aux énergies renouvelables. Il permettra d’agir pour améliorer le bilan économique des engagements de l’Etat, rejoignant sur plusieurs points les réformes proposées par le gouvernement. Il sera pris en compte, comme d’autres contributions, dans l’élaboration de la PPE.
La PPE n’a toutefois pas vocation à remettre en cause les objectifs de la loi, mais à les décliner de manière opérationnelle, de la manière la plus efficiente possible. Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». La PPE devra ainsi privilégier les filières de production d’énergies renouvelable les plus matures, ainsi que celles offrant les meilleurs potentiels à moyens termes, afin de mettre en œuvre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le coût des énergies renouvelables électriques est encore supérieur aux prix de marché de l’électricité ; c’est pourquoi elles bénéficient, comme vous l’évoquez, d’un soutien public. C’est un coût de transition pour aider les installations renouvelables à remplacer des installations conventionnelles et diversifier notre système énergétique. Cette diversification a vocation à :
- renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
- maintenir un mix électrique français à faible contenu carbone afin de lutter efficacement contre les changements climatiques.
Le dispositif d’aide aux énergies renouvelables est relativement récent. Si les prix des premiers projets étaient élevés, leur soutien a permis de faire évoluer les filières qui proposent désormais des solutions de plus en plus économiques. Ainsi, pour les nouvelles installations de production d’électricité renouvelable, les coûts devraient continuer à évoluer à la baisse, tirés par la croissance des marchés au niveau mondial, les effets d’apprentissage et le progrès technologique. C’est notamment le cas pour le solaire photovoltaïque.
Lorsque la transition sera réalisée, les coûts de production de l’électricité utilisant les énergies renouvelables ne devraient pas être plus élevés que ceux des installations conventionnelles, voire plus faibles.
A plusieurs reprises le MO a affirmé "La diversification du mix électrique a en effet vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de Sûreté Nucléaire. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l'éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l'anomalie de concentration en carbone de l'acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016". Si je comprends bien, l'objectif de la réduction à 50% de la contribution du nucléaire à notre production d'électricité n'est pas de diminuer nos émissions de CO2, contrairement à ce que l'on nous affirme depuis des années.
Question 1 : Pouvez-vous le confirmer ici, mais aussi par un article dans les médias ?
Il s'agirait donc essentiellement de notre sécurité électrique, qui serait menacée par un éventuel risque systémique de nos réacteurs nucléaires, et vous citez en exemple la découverte d'anomalie des concentrations de carbone dans l'acier de certains générateurs de vapeur.
Question 2 : avez-vous une idée de ce que pourrait-être un tel risque systémique, encore non découvert après 40 ans d'exploitation ? S'agit-il d'une réalité, ou d'un exercice d'imagination ?
Du fait de leur intermittence, je ne comprends pas en quoi le développement des ENR électriques intermittentes est capable de pallier l'arrêt d'un certain nombre de réacteurs nucléaires pour cause de risque systémique, puisqu'il faudra en fait disposer d'une capacité de centrales pilotables de secours, probablement à gaz, pour compenser cet arrêt.
Question n°3 : pouvez-vous m'éclairer, en m'expliquant de quelle façon exactement les ENR électriques peuvent faire face à un tel risque systémique ?
Il me semble que si nous diminuons notre puissance en centrales pilotables, le risque systémique viendra en fait plus du développement des ENR électriques que du nucléaire, du fait du risque de leur défaillance en cas de forte consommation, et du risque de black-out du fait de l'accroissement de l'instabilité du réseau.
Question n°4 : pouvez-vous nous donner une évaluation des dommages créés par un black-out d'une journée en Europe, en termes humains et économiques ?
On voit bien la réticence dans ce débat à aborder la question du renouvellement de nos réacteurs nucléaires. Cette PPE ne le prévoit pas.
Question n°5 : A force de procrastination dans ce domaine, ne crée-t-on pas un risque systémique très réel, et de plus en plus important au cours du temps ?
Les possibilité futures du nucléaire, petits réacteurs, sels fondus, surgénérateurs sont très peu discutées ici, et le sujet n'est pas à l'ordre du jour de cette PPE. Cependant, c'est peut-être une occasion d'informer le public à ce sujet.
Question N°6 : le MO peut-il décrire les lignes générales des projets français dans ce domaine ?
1 : L’objectif de réduire la part du nucléaire à 50%, inscrit dans la loi, a bien pour objectif de diversifier le mix électrique.
Cela a été affirmé sans ambigüité par le Gouvernement dans sa communication du 7 novembre 2017 dans laquelle « Le Gouvernement a rappelé son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables ».
2-3-4 : Il s’agit par exemple de l'arrêt de 12 réacteurs nucléaires en 2016, décidé par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) afin de vérifier la qualité des cuves concernées en raison du constat d’un défaut générique, qui n'a certes pas mis en danger la sécurité d’approvisionnement en électricité, mais a provoqué un recours accru aux centrales fonctionnant à base d'énergies fossiles comme le charbon ou le gaz et ainsi contribué au non-respect en 2016 des objectifs d'émissions de gaz à effet de serre que la France s’est fixés, d’après les indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone publiés en janvier 2018. Cet exemple illustre ainsi la nécessité de développer d’autres sources de production à base d’énergie renouvelable et d’autres moyens de flexibilité, notamment sur la demande.
Le site Eco2Mix de RTE donne la composition du mix électrique pendant la période que vous mentionnez, sur le mois de janvier 2017 notamment. Sur cette période, l’éolien a ainsi contribué jusqu’à 7 GW à la production d’électricité. En journée, le solaire a contribué jusqu’à 3 GW. L’hydraulique a contribué jusqu’à 13 GW.
Les analyses réalisées par RTE dans le cadre de son bilan prévisionnel, notamment à l’aide du scénario Ampère, permettent d’évaluer les capacités en énergie renouvelable qu’il est nécessaire de développer pour substituer la fermeture de centrales nucléaires et assurer la sécurité d’approvisionnement. En particulier, des taux élevés d’intégration d’énergies renouvelables peuvent être atteints (jusqu’à 49 % dans Ampère en 2035) sans nécessiter de nouvelles centrales thermiques et sans faire peser de risques de black-out.
Afin de disposer d’éléments chiffrés, vous pouvez vous référez à l’étude « Quelle valeur attribuer à la qualité de l’électricité ? » réalisée par RTE pour avoir des éléments sur le coût socio-économique d’une coupure.
5-6 : Le volet de la recherche est pris en compte par la Programmation pluriannuelle de l’énergie et l’Etat veille à assurer la cohérence de la politique et des investissements qu’il mène en la matière.
Concernant plus spécifiquement l’énergie nucléaire, la France contribue au projet ITER sur la période 2007-2020 à hauteur de 15 % du budget total, soit près de 1 Md€, ITER étant un programme de recherche international de long-terme visant à démontrer la faisabilité de la fusion nucléaire par confinement magnétique avec la construction d’un réacteur en France. La fusion pourrait représenter à long-terme une source d’énergie abondante avec un impact environnemental réduit par rapport aux réacteurs nucléaires actuels. La construction et l’exploitation d’ITER sont une première étape indispensable vers une perspective de production d’électricité à partir de la fusion, d’où la très grande implication de la France pour développer un nouveau moyen de production bas carbone. Néanmoins, comme vous l’indiquez, ce projet s’inscrit bien au-delà de l’horizon de la PPE et dépasse le cadre unique de la politique nationale de recherche de par le nombre d’acteurs impliqués (Union européenne, Etats-Unis, Inde, Corée du Sud, Japon, Chine et Russie) et la portée des résultats attendus.
Dans un horizon de temps plus proche correspondant à celui de la PPE, l’État soutient des actions de recherche et développement par l’intermédiaire de subventions récurrentes et du programme d’investissements d’avenir. Les projets emblématiques de la recherche sur le nucléaire sont les projets du réacteur de recherche Jules Horowitz (RJH) et ASTRID, pilotés par le CEA. Le projet de réacteur de recherche RJH permettra à la France d’acquérir une capacité autonome de fabrication de radioisotopes pour des applications médicales et d’irradiation de matériaux en soutien aux réacteurs du parc actuel. Le projet ASTRID sur les réacteurs de 4ème génération s’inscrit de son côté dans le cadre d’une réflexion globale sur la stratégie à long-terme de fermeture du cycle du combustible nucléaire.
L'avis circonstancié et argumenté de la CNDP sur la publication en lien ci-dessous et plus particulierement sur les commentaires aux questions posées par la CNDP serait apprécié :
https://jancovici.com/publications-et-co/articles-de-presse/demagogie-energetique/
Monsieur,
La CNDP ne se prononce pas sur le fond des projets (c'est écrit dans la loi) et ne commente pas non plus les diverses et nombreuses publications qui parlent du débat. Notre démocratie et la liberté d'expression en vigueur dans notre pays permettent à chacun de d'exprimer et de présenter ses critiques publiquement ; M. Jancovici le fait avec ses arguments, sur son site personnel. Cela est son droit le plus strict mais n'appelle pas de réponse de la part de la CPDP.
Des internautes sont déjà intervenus sur le site pour demander une justification à telle ou telle question du questionnaire, et nous leur avons répondu.
La CPDP vous remercie pour votre implication dans le débat.