Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Après la charge sévère de la Cour des Comptes sur le soutien aux renouvelables, le gouvernement envisage-t-il d'infléchir sa politique, notamment en ce qui concerne le développement à marche forcée de l'éolien terrestre, dont l'utilité n'est pas démontrée ? Envisage-t-il de prendre des mesures conservatoires pour mettre un terme au gaspillage d'argent public ?
Le rapport de la Cour des Comptes constitue une contribution intéressante dans l’analyse de la politique de soutien aux énergies renouvelables. Il permettra d’agir pour améliorer le bilan économique des engagements de l’Etat, rejoignant sur plusieurs points les réformes proposées par le gouvernement. Il sera pris en compte, comme d’autres contributions, dans l’élaboration de la PPE.
La PPE n’a toutefois pas vocation à remettre en cause les objectifs de la loi, mais à les décliner de manière opérationnelle, de la manière la plus efficiente possible. Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». La PPE devra ainsi privilégier les filières de production d’énergies renouvelable les plus matures, ainsi que celles offrant les meilleurs potentiels à moyens termes, afin de mettre en œuvre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le coût des énergies renouvelables électriques est encore supérieur aux prix de marché de l’électricité, c’est pourquoi elles bénéficient, comme vous l’évoquez, d’un soutien public. C’est un coût de transition pour aider les installations renouvelables à remplacer des installations conventionnelles et diversifier notre système énergétique. Cette diversification a vocation à :
- renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
- décarboner le mix électrique français afin de lutter efficacement contre les changements climatiques.
Le dispositif d’aide aux énergies renouvelables est relativement récent. Si les prix des premiers projets étaient élevés, leur soutien a permis de faire évoluer les filières qui proposent désormais des solutions de plus en plus économiques. Ainsi, les nouvelles installations de production d’électricité renouvelable, les coûts devraient continuer à évoluer à la baisse, tirés par la croissance des marchés au niveau mondial, les effets d’apprentissage et le progrès technologique. C’est notamment le cas pour le solaire photovoltaïque.
Lorsque la transition sera réalisée, les coûts de production de l’électricité utilisant les énergies renouvelables ne devraient pas être plus élevés que ceux des installations conventionnelles, voire plus faibles.
Dans ce débat public sur la PPE, des scientifiques visiblement très bien informés sur ces sujets ont en grand nombre critiqué le développement actuel de l'éolien et du solaire photovoltaïque en France, disant en substance qu'il ne sert à rien et coûte inutilement fort cher au consommateur. De plus l'éolien nuit à l'environnement et à ses riverains, également tout à fait inutilement puisqu'il ne sert à rien. Les principales raisons données sont les suivantes :
1. Eolien et photovoltaïque ne servent quasiment à rien dans la lutte contre les émissions de CO2 : en effet ils ne peuvent se substituer à nos centrales à combustibles fossiles que par hasard et fort peu. Ils le pourront encore moins si nos centrales à charbon sont fermées comme annoncé par le gouvernement. Les développer est donc contre-productif dans cette lutte puisque notre électricité est déjà presque entièrement décarbonée.
2. Il aurait fallu utiliser les moyens considérables ainsi dilapidés pour rien, à décarboner les principaux secteurs émetteurs, l'habitat et les transports.
3. Eolien et solaire photovoltaïque ne permettent pas en eux-mêmes de supprimer des réacteurs nucléaires : en effet, lorsque vent et/ou soleil sont absents, il faut pouvoir disposer quasiment instantanément d'une puissance de centrales pilotables suffisante pour assurer la consommation. Cette puissance doit être au moins égale à la puissance de la consommation maximale observée en France (102 GW en février 2012), avec une forte marge de sécurité. Si l'on diminue le nombre de réacteurs nucléaires, la puissance ainsi supprimée doit être compensée par une même puissance de centrales pilotables. Dans l'état actuel les centrales à gaz sont les mieux placées. Il est donc parfaitement inopérant de développer ces ENR électriques intermittentes si le but est de détruire coûte que coûte nos réacteurs nucléaires. Il suffit de les remplacer par des centrales à gaz, mais cela a un coût élevé, aussi bien en termes financiers qu'en émissions de CO2, et nous rend dépendants des pays producteurs de gaz. Si un jour on sait faire des stockages d'électricité permettant un stockage en très grandes quantités peu coûteux, ce problème sera peut-être résolu. Mais cela n'est toujours pas en vue.
4. Aussi bas que deviennent les coûts de production des ENR électriques intermittentes, par rapport à un mix n'en comprenant pas un mix électrique en comprenant fait automatiquement augmenter pour les ménages le coût de l'électricité, ou le coût des carburants, selon que l'on taxe la consommation d'électricité ou comme maintenant en France aussi celle de carburants, pour les subventionner. En effet : 1- les puissances installées d'éolien et de solaire photovoltaïque ne peuvent se substituer à celle des centrales pilotables mais s'y ajoutent. Il y a donc double investissement pour produire la même quantité d'électricité. C'est très clair par exemple en Allemagne, où la puissance installée d'éolien et de solaire a maintenant dépassé celle des centrales pilotables. 2- la rentabilité des centrales pilotables est diminuée, puisqu'elles doivent produire moins pour une même puissance pour faire place aux ENR. 3- il faut pour écouler les ENR étendre et renforcer le réseau.
Dans tous les pays d'Europe de l'Ouest, on a observé effectivement une augmentation du prix de l'électricité pour les ménages proportionnelle à la puissance installée par habitant d'éolien et de solaire photovoltaïque, un doublement par rapport à la France en Allemagne et au Danemark.
5. Développer les ENR électriques intermittentes au motif de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier n'aucun sens : ces ENR ayant besoin de centrales pilotables pour être utilisables, elles sont exactement dans le même panier qu'elles. Un risque systémique sur le nucléaire conduisant à l'arrêt simultané de nos réacteurs conduirait donc à l'indisponibilité de l'essentiel de ces ENR élec. Notons aussi que par rapport aux réacteurs nucléaires ou à combustibles fossiles, elles présentent par nature un risque systémique bien plus évident, puisqu'elles ne peuvent fonctionner sans vent ou sans soleil, et que cela arrive souvent, même à l'échelle de l'Europe.
6. L'éolien est nuisible à l'environnement et à ses riverains : il rend inhabitable de fait des espaces considérables, tue beaucoup d'oiseaux et empoisonne la vie de beaucoup de ses riverains (pollution visuelle et dégradation des paysages, inconfort, risques pour la santé, dépréciation immobilière...). Les éoliennes géantes envahissent de plus en plus les parcs naturels, qui devraient être des sanctuaires, à terre comme en mer. En conséquence, les associations de défense se multiplient très rapidement en France
7. L'objectif de réduire à 50 % la contribution du nucléaire dans notre production électrique n'a aucun sens d'un point de vue technique, mais aussi du point de vue des risques pour les populations, puisqu'à moins de remplacer nos réacteurs nucléaires par des centrales à gaz, ce qui présentera d'ailleurs un risque plus grand du fait de la pollution atmosphérique et des émissions de CO2 ainsi induites, on ne pourra que réduire la production par réacteur et à la rigueur en fermer un ou deux. Le risque nucléaire sera donc toujours le même et peut-être même plus important, du fait des contorsions qui seront imposées à nos réacteurs. Le jeu en vaut-il la chandelle, d'autant que cela sera très coûteux ?
Mes questions sont les suivantes :
1- Pouvez-vous démontrer, pour chacun de ces points que ces scientifiques et ingénieurs ont tort, et le justifier par des explications détaillées ?
2- Selon vous, est-il avantageux du point de vue des risques courus par les riverains, de remplacer un réacteur nucléaire par la même puissance électrique de centrales à gaz ou à charbon ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat public sous la forme de cette opinion sur le développement des différentes sources d’énergie qui n’appelle pas de réponse sur chaque point de la part du maître d’ouvrage.
Il pourrait toutefois être rappelé que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), votée en 2015, fixe l’objectif de 50 % de production d’électricité par du nucléaire à l’horizon 2025, ainsi que des objectifs ambitieux aux filières renouvelables. Le Plan climat a annoncé la fermeture des centrales électriques au charbon d’ici la fin du quinquennat actuel. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne permettent pas d’envisager d’augmenter les autres productions d’origine fossile. Le Gouvernement doit donc organiser la substitution progressive des centrales nucléaires par les filières renouvelables sans remettre en question la continuité de l’approvisionnement en électricité des consommateurs français.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n’a pas vocation à remettre en cause les objectifs déterminés par le Parlement, mais à les décliner de manière opérationnelle, de la manière la plus efficiente possible.
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». La PPE devra ainsi privilégier les filières de production d’énergies renouvelable les plus matures, ainsi que celles offrant les meilleurs potentiels à moyens termes, afin de mettre en œuvre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Bonjour, je viens de remplir le questionnaire du débat public, et je me rends compte qu'il est orienté. On peut se prononcer en faveur des sources d'énergie bas-carbone sauf ... pour le nucléaire qui doit arriver à 50% de la production électrique totale, le seul choix donné étant l'échéance. La décision d'arriver à une capacité installée de production d'énergie nucléaire de 40 GWe a-t-elle déjà été faite avant que le débat public de la PPE n'arrive à son terme ?
La maîtrise d'ouvrage répond la plupart du temps au bout d'un mois, contre les 15 jours pour lesquels se sont engagés le ministère et la commission. S'il est évident que la gestion de ce débat est complexe, un tel délai de réponse est un réel handicap pour la bonne participation du public puisque ce débat ne dure que quelques mois. En effet, pour exemple j'ai posé deux questions : une le 26 avril (https://ppe.debatpublic.fr/reponse-apportee-maitre-douvrage-eolien-photo...) et une autre le 23 avril (https://ppe.debatpublic.fr/potentiel-du-gisement-leolien-terrestre) qui n'ont toujours pas de réponses plus d'un mois après. Ainsi, même si ces questions reçoivent enfin une réponse cette semaine, il me sera probablement impossible de soulever les nouvelles questions que susciteront immanquablement les réponses de la maîtrise d'ouvrage.
Par ailleurs d'autres questions posées plus tardivement ont pourtant reçues une réponse, par exemple ici : https://ppe.debatpublic.fr/lademe-entre-au-capital-dentreprises-privees
Ainsi, je pose cette fois plusieurs questions à la commission du débat :
- La commission peut-elle agir afin d'améliorer très rapidement le délai de réponse du maitre d'ouvrage étant donné qu'il ne reste qu'un mois de débat ?
- Le maître d'ouvrage ne devrait-il pas répondre aux questions par ordre chronologique ?
Vous remerciant pour les réponses apportées.
Monsieur,
La CPDP relance régulièrement le maître d'ouvrage afin de lui rappeler les questions en attente et la nécessité d'y répondre dans des délais les plus brefs possible. Néanmoins, la réponse personnalisée à chacune des questions fait l'objet de validations diverses à la DGEC, ainsi qu'une approbation de la CPDP qui exige des réponses argumentées et complètes aux questions.
Pour ce qui est du traitement chronologique des questions, il occasionnerait des retards plus importants encore, car certaines questions appellent une réponse simple et il est plus efficace de les traiter en priorité, tandis que d'autres, qui exigent des compléments d'information et des explications plus avancées, nécessitent un délai de traitement plus long. Si l'on prenait les questions dans l'ordre, toutes les questions, y compris les plus aisées, devraient attendre la résolution des précédentes.
Nous sommes sensibles à votre demande et comprenons parfaitement votre impatience, au vu du calendrier. Nous allons nous efforcer durant le dernier mois de débat d'améliorer autant que possible le délai de réponse.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.
Quelles sont les limites de l'épure du débat ? Est-il prévu de revenir éventuellement :
1) Sur la limite à 50% de la production nucléaire
2) Sur son corolaire à savoir 50% d'EnR dans le mix électrique ?
On peut s'interroger sur la faisabilité de l'un comme de l'autre et à quelle échéance.
Au cas où les 50% EnR s'avèreraient impossible à atteindre, à la date de l'échéance de 2028 que fait-on ?
Il sera nécessaire de fixer des échéances intermédiaires et de se doter d'outils de suivi des objectifs et d'adaptation de ceux-ci en fonction des résultats obtenus et de mesures correctives à mettre en œuvre.
La place de l’énergie nucléaire et le rythme de développement des énergies renouvelables sont des questions structurantes qui doivent être discutées pendant ce débat public.
Dans sa communication en conseil des ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a « rappelé son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ».
Le Gouvernement a toutefois pris acte des études menées par RTE qui montrent que l’échéance de 2025 pour le 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité soulève d’importantes difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait en effet contrainte de construire une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.
Le Président de la République a ainsi demandé au Gouvernement d’établir, dans le cadre de la révision de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), une nouvelle trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi de transition énergétique en prenant en compte l’impératif climatique, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la compétitivité économique du pays et la soutenabilité financière de la transition, et en préservant la possibilité de faire des choix en fonction des évolutions technologiques et économiques à venir.
En particulier, la Programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale.
L’avis n° 331 donne un compte rendu de l’atelier de la controverse sur le « nouveau nucléaire ». Il présente l’avis « des uns » et « des autres ». On comprend que les premiers sont favorables au nucléaire. Selon ce compte-rendu, du côté des partisans du nucléaire, je cite : « l’objectif serait, à l’horizon 2050, de parvenir à 40 gigawatts de nucléaire et donc de disposer entre 20 et 30 réacteurs de cette catégorie à cette échéance ». Pourriez-vous m’indiquer précisément à quels propos vous vous référez pour écrire cela ? Je vous en remercie.
En lisant la bande annonce de l'émission de France 5 programmée le 30 mai, truffée de contrevérités et d'inexactitudes, on ne peut qu'avoir des doutes sur l'objectivité et le parti-pris de cette émission du service public. Est-il normal que le service public intervienne ainsi dans ce débat au risque de manipuler certains de ses participants et d'en fausser les résultats ?
Monsieur,
La CPDP n'a pas de commentaire à produire sur telle ou telle émission de télévision, la programmation des chaînes dans un pays démocratique relevant de leur seule responsabilité et pouvant être mise en cause par le CSA.
Nous vous remercions pour votre participation au débat.
Le 13 mai dernier, j'ai demandé au Maître d'ouvrage de publier l'étude qui justifie que le choix de 50% de nucléaire constitue un optimum. A ce jour, je n'ai pas eu de réponse, mais je reste confiant : un choix aussi lourd de conséquences pour l'environnement, l'emploi, l'économie, notre tissu industriel a nécessairement été réfléchi et ne peut pas être le seul fruit d'un caprice politicien.
J'aimerais aller plus loin dans cette interrogation. Après tout, pourquoi pas 50% si il y a de bonnes raisons ! J'entends bien l'argument "Ne pas mettre tous les oeufs dans le même panier, et diversifier le mix", même s'il est absurde de vouloir substituer des sources intermittentes à une source pilotable. Mais pourquoi viser cet objectif à si court terme ?
Même le Ministre a reconnu que l'horizon 2025 était injouable. Pour approcher cet objectif, même en 2035, l'Etat impose à EdF la fermeture anticipée de Fessenheim, ce qui représente une perte de valeur de plusieurs milliards d'euros pour l'exploitant.
Là encore, cette décision est sans doute mûrie et réfléchie. D'où ma question :
Sur quels arguments rationnels s'appuyer pour justifier que la recherche d'une diversification du mix de façon accélérée mérite un telle perte de valeur ? N'est-il pas plus sage - aux plans économiques, techniques et environnementaux - de laisser le temps au temps, de ne pas sacrifier un outil de production en parfait état de marche et de viser ce rééquilibrage en fin de vie naturelle des réacteurs ?
Merci de votre réponse.
Dans sa communication en conseil des ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré.
Le Gouvernement a toutefois pris acte des études menées par RTE qui montrent que l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.
Le Président de la République a ainsi demandé au Gouvernement d’établir, dans le cadre de la révision de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), une nouvelle trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi de transition énergétique en prenant en compte l’impératif climatique, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la compétitivité économique du pays et la soutenabilité financière de la transition, et en préservant la possibilité de faire des choix en fonction des évolutions technologiques et économiques à venir.
En particulier, la Programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale.
Est-il prévu de revoir les missions de certains organismes publics pour qu'ils intègrent dans leurs objectifs la diminution prioritaire de diminution des GES au moindre coût pour le pays ?
Je pense en particulier :
- à l'ADEME qui dans sa mission première de promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie ne traite quasiment pas du point énoncé ci-dessus. On peut même se poser la question à savoir si l'ADEME ne se retrouve pas en position de juge et partie.
- à RTE qui suite à son devoir de neutralité vis à vis des différents opérateurs ne se soucie pas non plus de ce point et priorise sa capacité d'accueil des EnR intermittentes.
Le décret d’attribution des missions de l’ADEME est clair sur le fait qu’elle agit « Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement ». Le contrat d’objectifs que l’ADEME a conclu avec ses tutelles portant sur la période 2016-2019 est également clair sur l’orientation de lutte contre le changement climatique. Il n’en reste pas moins que la promotion des énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie sont des objectifs politiques en tant que tels. Ces objectifs ont été réaffirmés par la Parlement dans le cadre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les missions de RTE sont fixées par la loi. Il doit notamment assurer l’entretien et l’exploitation du réseau de transport d’électricité, ainsi que l’équilibre des flux sur le réseau à tout instant. Il doit élaborer également chaque année un bilan prévisionnel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance. Il n’est pas de la mission de RTE d’opérer des choix de politique publique qui sont du ressort du législateur ou du gouvernement.
Je voulais savoir l'utilité du subventionnement du prix d'achat de l'électricité produite par les ENR. Il semble pour moi que cela ait un effet pervers sur le marché de l'électricité, en particulier quand on voit des prix négatifs qui dans un monde sans subvention n'existeraient pas. D'autre part, est-ce que les moyens classiques (thermique, nucléaire...) sont rémunérés quand ils sont en attente à cause des excédents de production des ENR ? Ca voudrait dire que les citoyens que nous sommes passent deux fois à la caisse. Une fois pour payer les ENR et une seconde pour payer les moyens de production qui sont obligés d'attendre à cause des ENR.
Le coût des énergies renouvelables électriques est encore supérieur aux prix de marché de l’électricité, c’est pourquoi elles bénéficient, comme vous l’évoquez, d’un soutien public. C’est un coût de transition pour aider les installations renouvelables à remplacer des installations conventionnelles et diversifier notre système énergétique. Cette diversification a vocation à :
- renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
- maintenir un mix électrique français faible en carbone afin de lutter efficacement contre les changements climatiques.
Le dispositif d’aide aux énergies renouvelables est relativement récent. Si les prix des premiers projets étaient élevés, leur soutien a permis de faire évoluer les filières qui proposent désormais des solutions de plus en plus économiques. Ainsi, les nouvelles installations de production d’électricité renouvelable, les coûts devraient continuer à évoluer à la baisse, tirés par la croissance des marchés au niveau mondial, les effets d’apprentissage et le progrès technologique. C’est notamment le cas pour le solaire photovoltaïque.
Lorsque la transition sera réalisée, les coûts de production de l’électricité utilisant les énergies renouvelables ne devraient pas être plus élevés que ceux des installations conventionnelles, voire plus faibles.
L’augmentation des capacités de production se traduit, à certains instants, par des situations de surcapacité pouvant entrainer des prix négatifs. Ces situations ont toutefois tendance à se résorber du fait du déclassement de capacités conventionnelles (charbon et fioul en France et en Allemagne, nucléaire en Allemagne, etc.) et du fait du développement de la flexibilité du système électrique avec les effacements et le stockage.
Enfin, et bien que cela ne soit pas lié uniquement au développement des énergies renouvelables, la France a introduit un marché de capacités qui permet de rémunérer la disponibilité des installations dont nous avons besoin lors des pics de consommation ou des creux de consommation mais qui ne sont pas certaines d’être appelées. Il s’agit de stimuler les investissements dans les moyens de production et d’effacement de consommation.
Pour ce faire, chaque fournisseur d’électricité est tenu de disposer d’un certain montant de garanties de capacité dépendant de la consommation électrique de ses clients. Il peut acquérir ces garanties certifiées par RTE, auprès d’exploitants de capacité de production ou d’effacement, qui s’engagent sur la disponibilité de leur moyen lors des périodes de pointe. Le coût de cette garantie de capacité est le même qu’elles soient utilisées ou non.