Les questions et leurs réponses

La PPE est encadrée par les dispositions des articles L.141-1 à L.141-6 du code de l’énergie, modifiés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle doit contenir des volets relatifs :

• A la sécurité d’approvisionnement ;
• A l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile ;
• Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
• Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction ;
• A la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie ;
• A l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.

La lutte contre les énergies fossiles est une priorité du gouvernement comme la loi le lui demande. Elle va se faire via plusieurs canaux :

• Des actions ciblées sur la réduction des combustibles fossiles en cours de réflexion. La fermeture des centrales électriques fonctionnant au charbon en est un exemple ;
• Une action forte sur la réduction du combustible fossile le plus utilisé : le pétrole, notamment via la promotion du véhicule électrique qui devrait se substituer au véhicule thermique. L’ensemble des mesures concernant la mobilité durable sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration de la loi d’orientation sur la mobilité ;
• Une action forte sur la maîtrise de la demande en énergie pour chauffer les bâtiments. Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments devrait permettre de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments existants ;
• La promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables pour la production de chaleur.

Concernant les investissements sur les énergies renouvelables thermiques :

Un fonds chaleur a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Son champ d’action intègre aujourd’hui également le soutien des projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Le Fonds chaleur soutient le développement de toutes les filières de chaleur renouvelable promues dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Sa gestion a été déléguée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le Fonds chaleur vise à garantir un prix de la chaleur renouvelable produite inférieur d’environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles.

Le tableau suivant fait le bilan des principales filières aidées par le Fonds chaleur sur la période 2009-2015.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie 2016 a fixé des perspectives de croissance pour la production de chaleur renouvelable. Les graphes ci-dessous rendent compte de l’historique d’évolution et des objectifs retenus. La chaleur produite à partir de bois a été présentée dans un schéma à part car cette filière étant beaucoup plus développée que les autres, les autres ne seraient pas apparues de manière lisible sur un même graphique. Ces graphiques permettent de voir que les évolutions sont cohérentes avec les objectifs posés. Les points posés en 2018 et 2023 sont les objectifs retenus par la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée en 2016. En 2023, c’est souvent une fourchette qui a été retenue, d’où la présence de deux points.

Concernant les investissements sur l’isolation :

Les mesures actuellement mises en œuvre pour réduire les émissions de CO2 du résidentiel/tertiaire visent principalement à améliorer la performance thermique de l’enveloppe des bâtiments, à favoriser le recours à des équipements de chauffage performants et utilisant les énergies les moins carbonées, et à améliorer l’efficacité énergétique des autres types d’équipement (éclairage, cuisson, eau chaude sanitaire, électricité spécifique). Ces leviers sont déclinés pour les constructions neuves et pour les bâtiments existants. La PPE de 2016 a intensifié ces mesures avec les objectifs suivants :

• de renforcer le dispositif des certificats d’économie d’énergie ;
• de soutenir une politique européenne ambitieuse et efficace en amtière d’écoconception et d’étiquetage des produits liés à l’énergie ;
• de massifier la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires pour parvenir à la baisse de la consommation énergétique de 28 % à l’horizon 2030 par rapport à 2010 avec comme objectifs intermédiaires 8 % et 15 % respectivement en 2018 et 2023 ;
• de favoriser la rénovation des bâtiments tertiaires existants grâce à des exigences réglementaires renforcées, améliorer l’écosystème du financement de l’efficacité énergétique (fonds de garantie, tiers financement, etc.) et mobiliser 3 milliards d’euros au niveau de la Caisse des dépôts et consignations afin de financer le plan de rénovation des logements sociaux ;
• de développer le rôle du numérique et des données pour réduire la consommation et les factures.

Par ailleurs, en décembre 2017, le gouvernement a proposé un Plan de rénovation énergétique des bâtiments qui se décline en 4 axes et 13 actions. Les 4 axes sont :

• Axe 1 : Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale mieux identifiée et pilotée en associant l’ensemble des parties prenantes ;
• Axe 2 : Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation des logements en industrialisant les actions les plus efficaces ;
• Axe 3 : Accélérer la rénovation des bâtiments tertiaires, en particulier dans le parc public au travers de la mobilisation de nouveaux financements et en ciblant les bâtiments du quotidien des Français ;
• Axe 4 : Accompagner la montée en compétences des professionnels du bâtiment et le développement de l’innovation pour l’essor de solutions industrielles, fiables et compétitives.

Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie 2018.

L’objectif du Plan Climat d’atteindre la neutralité carbone dès 2050 nécessite d’accélérer très fortement le recours aux usages non-alimentaires de la biomasse (bois-construction, chimie verte, biomatériaux, bioénérgies, etc.). Dans ce contexte, la mise en place de stratégies (à l’échelle nationale et à l’échelle régionale) de mobilisation de la biomasse prend tout son sens.

La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) a vocation à développer les externalités positives (les bénéfices économiques, environnementaux et sociaux) liées à la mobilisation, et de facto, à l’utilisation accrue de la biomasse, notamment pour l’atténuation du changement climatique. Pour le volet forestier, elle s’appuie sur le Programme National de la Forêt et du Bois, et sur les études récentes en matière de disponibilité de la biomasse forestière. Ces études précisent la répartition de la ressource mobilisable selon différents scenarii de sylviculture ; dans le cas du scénario support au PNFB, la biomasse forestière supplémentaire serait constituée essentiellement de feuillus, et se situerait aux trois quarts en forêt privée. Les recommandations stratégiques des documents relatifs à la filière forêt-bois intègrent bien ces enjeux, afin de définir un cadre incitatif à la mobilisation en forêt privée, et de permettre le développement d’une filière feuillus.

Par ailleurs, les synergies et le principe d’usages en cascade de la biomasse constitue un volet essentiel de la SNMB ; le principe de l’articulation des usages constitue un fil conducteur et un objectif vers lequel tendre. [Cependant la stratégie n’ignore pas le temps nécessaire à la relance des filières de valorisation matériau, et à court terme la demande en biomasse forestière serait principalement tirée par les besoins en bioénergie.]

Le soutien à la compétitivité du secteur forêt-bois est bien au coeur de documents stratégiques tels que le plan de recherche innovation (PRI) 2025 ou le contrat de filière du Comité Stratégique de la Filière Bois. Ainsi, le PRI formule 13 propositions pour le développement de la recherche, développement et innovation dans le secteur forêt-bois ; les actions proposées concernent aussi bien le développement des usages matériaux du bois, que l’adaptation de la forêt aux effets du changement climatique, ou encore la définition de financements innovants pour la filière forêt-bois.

Un rapport conjoint CGAAER-CGEDD n°011923-01 « Mise en œuvre du PRI 2025 » a été publié en février 2018 et fait des recommandations qui seront présentées au comité stratégique de filière du Conseil national de l'industrie (CNI) dès qu’il se sera réuni, à l’issue du processus de réforme en cours, soit au deuxième semestre 2018.

Les enjeux identifiés en 2013 sur la filière bois par le CNI nécessitent le redressement de la compétitivité de la filière, de l’amont à l’aval, afin de faire mieux coïncider l’offre nationale avec la demande des marchés. Malgré l’existence de plusieurs labels locaux, l’origine France, à ce stade, ne peut répondre à tous les besoins des marchés, c’est donc une forte amélioration des filières et technologies de transformation qui est souhaitable, notamment sur la ressource feuillue, très peu demandée pour les usages structurels, faute de solutions technologiquement et économiquement viables.

Dans le cadre du premier contrat stratégique de filière bois (2014-2017), le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de la Cohésion des territoires ont soutenu une étude prospective sur la construction bois à horizon 2030, qui sera remise cet été ; elle précisera les caractéristiques de l’offre française à faire évoluer et cherchera à donner de la visibilité sur les marchés potentiels aux investisseurs. Les ministères portent également le Plan Bois 3 (initié en 2017) qui a pour objectif de lever les freins culturels pour mieux accompagner la maîtrise d’ouvrage, sensibiliser les bureaux de contrôle et assureurs, et améliorer la performance environnementale du bois en construction. Les Plans Bois précédents furent orientés sur l’identification des freins réglementaires et techniques, et leur levée. Il s’agit notamment des freins vis-à-vis du risque incendie et les extensions en bois. A noter qu’un travail de fond fut entrepris dans le cadre de ces plans pour structurer et faire connaître l’offre bois pour la rénovation énergétique qui constitue à ce jour une priorité du gouvernement (objectif de massification des travaux de rénovation dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments).

Dans le cadre du projet de Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), le Ministère de la Cohésion des territoires s’attache à lever les freins au développement de la préfabrication qui répond à plusieurs des priorités de la stratégie du gouvernement (choc de l’offre, réduction des nuisances de chantier, économie circulaire, digitalisation du secteur, …) et qui est la solution technique la plus répandue dans le secteur de la construction bois.

Sur la ressource feuillue, un appel à manifestation d'intérêt Feuillus en 2016 a permis de distinguer 5 projets innovants de valorisation qui sont en cours de développement.

L’Ademe, à travers ses appels à projet des programmes Investissements d'Avenir (PIA) 2 et 3, soutient également l’innovation pour les usages constructifs et énergétiques du bois (notamment « méthode industrielle », « bâtiments et îlots à haute performance environnementale...). Un appel à projets « filières » est actuellement en cours, porté par BPIFrance.

Enfin un Plan sur les Bâtiments Bois en Hauteur de 8,3 M€ a été financé par BPIFrance dans le cadre du PIA2 : il a permis une meilleure visibilité de la construction bois et de ses atouts, une complémentarité des usages (résineux en structure, feuillus en aménagement intérieur) et les premiers permis de construire sont attendus d’ici fin 2018, avec un effet d’entraînement attendu sur le coeur du marché immobilier (4 à 6 étages).

Le deuxième contrat stratégique de la filière bois, en préparation pour 2018/2020, prévoit une politique plus soutenue de la demande, pour accompagner les besoins croissants en bois matériau et énergie que nécessite la transition bas carbone (SNBC et PPE), et rechercher prioritairement la valorisation en construction, porteuse de valeur ajoutée et d’emploi. Il contiendra notamment des projets stratégiques permettant à cette industrie de mieux connaître les marchés du futur en matériau, chimie, énergie, et de rendre plus visibles les atouts du matériau bois en construction, ainsi qu'une réflexion conjointe Etat/filière pour l’amélioration des méthodologies d’analyses de cycles de vie applicables aux produits et solutions constructives bois.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de la Cohésion des territoires s’engagent aux côtés de la filière dans l’amélioration de la performance environnementale des produits bois, en soutenant le Plan déchets (recyclage et usages énergétiques des déchets de bois), et en améliorant les méthodologies d’analyses de cycles de vie du matériau de construction et du bâtiment, étape incontournable pour développer le bois en construction. Le travail sur les analyses de cycles de vie s’inscrit en particulier dans la perspective de mieux valoriser les bénéfices du stockage carbone apportés par les produits bois.

Les ministères assurent, via la déléguée interministérielle aux filières bois et biosourcées, une information réciproque entre le niveau national et les régions, ciblée sur les usages en construction, qui a permis d’identifier, notamment en Bourgogne-Franche-Comté, des voies de progrès sur la valorisation de la ressource feuillue en construction, qui nécessite en effet des approches technologiques et économiques innovantes, et la structuration d’acteurs industriels, pour permettre une valorisation technologiquement et économiquement viable, déjà engagée chez nos voisins européens, en sciage comme en déroulage. L’échelon régional est considéré comme le bon niveau de promotion de la filière-bois et d’agrégation des dispositifs de soutien à l’innovation. Cette vision est d’ailleurs actuellement illustrée au travers de l’alliance bois construction rénovation qui marque un engagement volontaire des collectivités à l’utilisation de bois dans la construction et qui est déjà signée par plusieurs régions (Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, …), d’autres signatures se profilant dès cette année.

Le label bâtiment biosourcé est actuellement en cours d’évaluation en vue de son évolution, le but ultime étant de trouver la clé pour inciter des maîtres d’ouvrages à l’utilisation de matériaux plus vertueux à base de ressources végétales renouvelables et de favoriser le stockage du carbone.

C’est l’article 187 de la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte de 2015 qui dispose qu’ « aucune autorisation d’exploiter une centrale nucléaire ne pourra plus être délivrée si elle a pour effet de porter la capacité totale autorisée à plus de 63,2 GW, qui est la puissance cumulée des réacteurs actuellement en service ». L’article précise que « la centrale nucléaire de Flamanville ne pourra donc pas être mise en service à moins qu’EDF ne procède préalablement à la fermeture d’une capacité équivalente, soit deux réacteurs nucléaires ».

La vision de l’évolution du niveau de consommation d’électricité dépend des rythmes combinés d’une part d’augmentation de l’efficacité énergétique des usages électriques liés notamment au progrès technique et d’autre part du rythme d’apparition de nouveaux usages (tablettes, ordinateurs, véhicules électriques…). L’évolution de la consommation d’électricité a été stable entre 2016 (483TWh) et 2017 (482TWh).

La consommation est la donnée la plus structurante pour dimensionner le mix électrique à moyen ou long terme.

Pour élaborer des scénarios d’évolution de la consommation, RTE a organisé une vaste consultation sur les hypothèses utilisées dans son modèle pour prévoir la demande. Les résultats obtenus par RTE sont tous des évolutions de consommation stables ou orientées à la baisse à l'horizon 2035 par rapport à l’année 2016 (483 TWh), y compris sous des hypothèses fortes de transfert d’usage vers l’électricité. Il n’y a pas convergence sur les effets à la hausse des nouveaux usages, ni sur les effets à la baisse de l’efficacité énergétique que l’on peut attendre, ni sur leur rythme.

Beaucoup d’hypothèses techniques (baisse des consommations des appareils électro-ménagers, taux de pénétration des équipements électroniques…) sont consensuelles, mais il reste certains débats par exemple sur l’évolution du nombre de personnes par foyer. Par ailleurs, le débat se développe sur le rythme d’électrification de nouveaux usages : passage du véhicule thermique au véhicule électrique, remplacement de chauffage au fioul par des pompes à chaleur, développement de l’électricité dans les process industriels. Les scénarios de RTE comportent déjà des volumes de transformation ambitieux, par exemple en termes de développement de véhicules électriques. Toutefois, les baisses de consommation liées à l’efficacité énergétique sont supérieures aux hausses liées aux nouveaux usages électriques dans tous ses scénarios.

 Certaines parties prenantes considèrent toutefois que compte-tenu du faible contenu carbone de l’électricité et des objectifs climatiques, il faudrait avoir une politique plus forte de conversion à l’électricité pouvant conduire à une hausse de la consommation d’électricité. À l’inverse, certaines études ou analyses publiées (ADEME, Negawatt...) prévoient des baisses plus significatives de la consommation d’électricité avec un effort accru de l’efficacité énergétique, ou une sobriété énergétique supérieure (tout en intégrant des transferts d’usage).

 Tous les acteurs conviennent que l’évolution de la consommation électrique doit être intégrée dans une vision globale de la consommation énergétique. Les réflexions doivent donc intégrer la complémentarité avec les autres sources de production, notamment les sources de production de chaleur.

 Enfin, si les besoins de production envisagés dans les différents scénarios dépendent en premier lieu de la consommation, ils s’ajustent également en fonction de l'évolution du solde exportateur d’électricité. Les scénarios de RTE se différencient assez fortement sur ce point, en fonction des choix nationaux sur les moyens de production et des projections sur les évolutions du système électrique dans les pays voisins. Un débat s’est fait jour entre les participants sur le caractère intrinsèquement positif ou non du maintien à un niveau soutenu du solde exportateur et sur le réalisme d'une évolution à la hausse de nos exportations.

 Dans les scénarios étudiés par RTE, l’électricité produite en France peut être vendue sur le marché européen grâce à ses coûts variables faibles. Ces scénarios résultent en un niveau d’export en forte augmentation par rapport à la situation actuelle. Certains acteurs interrogent la faisabilité de tels niveaux d’export. Certaines parties prenantes considèrent que les projets d’interconnexions électriques nécessaires pour exporter autant pourraient ne pas être conduits jusqu’au bout pour des raisons politiques et environnementales, au-delà des simples questions économiques.

 En effet, confrontés à de tels niveaux d’importation, les pays voisins pourraient souhaiter engager des constructions de moyens de production dans leur pays supérieurs aux hypothèses de RTE afin de maintenir un niveau d’indépendance énergétique élevé ou d’éviter d’importer autant d’électricité d’origine nucléaire alors qu’ils ont fait le choix d’arrêter leur production nucléaire. Un développement plus rapide que prévu des ENR dans ces pays pourrait les conduire à importer moins. A l’inverse, s’ils n’atteignaient pas totalement leurs objectifs ENR, ils pourraient avoir besoin d’importer davantage. Si les exportations prévues n'étaient pas réalisées, la surcapacité pèserait à la baisse sur les prix de marché de l'électricité.

 Concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, celle-ci a eu lieu en application de du plafonnement à 63,2 GW de la capacité nucléaire conformément à la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

 Concernant le coût de l’électricité, on peut noter que les prix de l’électricité en France sont parmi les plus bas en Europe. Les entreprises industrielles pour lesquelles l’énergie représente une grosse partie des coûts et qui sont exposées à la concurrence internationale bénéficient de mesures particulières (voir le dossier du maître d'ouvrage page 123).

Le coût des énergies renouvelables électriques est encore supérieur aux prix de marché de l’électricité, c’est pourquoi elles bénéficient d’un soutien public. C’est un coût de transition pour aider les installations renouvelables à remplacer des installations conventionnelles et diversifier notre système énergétique. Cette diversification a vocation à :

-          renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité ;

-          maintenir un mix électrique français peu carboné afin de lutter efficacement contre les changements climatiques.

Le dispositif d’aide aux énergies renouvelables est relativement récent. Si les prix des premiers projets étaient élevés, leur soutien a permis de faire évoluer les filières qui proposent désormais des solutions de plus en plus économiques. Ainsi, les nouvelles installations de production d’électricité renouvelable, les coûts devraient continuer à évoluer à la baisse tirés par la croissance des marchés au niveau mondial, les effets d’apprentissage et le progrès technologique.

Lorsque la transition sera réalisée, les coûts de production de l’électricité utilisant les énergies renouvelables ne devraient pas être plus élevés que ceux des installations conventionnelles, voire plus faibles.

L’Agence internationale de l’énergie a en effet déjà mis en évidence les baisses importantes de coûts des énergies renouvelables par le passé et anticipe un prolongement de cette dynamique en particulier pour le solaire (- 28 % en 2020 par rapport à 2012, - 41 % en 2030), mais aussi pour l’éolien en mer (- 23 % en 2020, - 36 % en 2030). En 2030, on anticipe en France un coût de production de l’éolien terrestre compris entre 45 et 60€/MWh, et de l’éolien en mer compris entre 50 et 100€/MWh ; un coût de production du photovoltaïque au sol compris entre 40 et 50€/MWh et un coût du photovoltaïque sur bâtiment compris entre 60 et 70€/MWh. Le coût de production des centrales nucléaires existantes, en tenant compte des provisions pour le démantèlement, est évalué entre 32€/MWh et 60€/ MWh.

Concernant le coût de mise aux normes du parc nucléaire, et d’après les données issues de la Cour des Comptes (Rapport sur « Le coût de production de l’électricité nucléaire » publié en mai 2014 et rapport sur « La maintenance des centrales nucléaires : une politique remise à niveau, des incertitudes à lever » publié en février 2016), d’EDF et de la SFEN (Société française de l’énergie nucléaire) - Note publiée en mars 2018 sur les coûts de production du nouveau nucléaire français - ,   le grand carénage du parc nucléaire français est estimé à 45,6 Mds€ sur la période 2014-2025. Un chiffrage d’ici à 2030 a été réalisé par la Cour des Comptes qui estime qu’ « un programme global de près de 100 Mds€₂₀₁₃, d’ici à 2030, est nécessaire pour maintenir le parc actuel en état de répondre à la consommation électrique et aux normes de sûreté nucléaire, durcies après la catastrophe de Fukushima ».