Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Je souhaite qu'une échelle de bonne utilisation des énergies soit étudiée de façon à répondre aux besoins dans les meilleurs conditions de préservation des ressources. Le gaspillage de l'énergie électrique pour chauffer (les calories sont la plus basse échelle des énergies) en est un exemple. Qui doit faire cette échelle de bonne utilisation des énergies ?
La France s’est fixée des objectifs ambitieux en termes de réduction de la consommation d’énergie primaire et finale. La loi de transition énergétique prévoit ainsi de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, et de réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012.
Ces objectifs de réduction de la consommation nécessitent d’utiliser dans les meilleures conditions et selon les meilleurs rendements les différentes ressources afin, comme vous l’indiquez, de les préserver. Cette hiérarchisation de l’utilisation de l’énergie est bien prise en compte dans les travaux de modélisation réalisés pour le compte de la PPE et de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Néanmoins, cette hiérarchisation dépend de plusieurs facteurs et doit également prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre induits par l’utilisation de certains vecteurs énergétiques. Ainsi, le chauffage électrique peut présenter un meilleur bilan environnemental, en fonction du mix électrique considéré, que du chauffage à base de combustible fossile comme du fioul ou du gaz.
Il existe également plusieurs technologies de chauffage utilisant au moins en partie l’électricité. Par exemple, les pompes à chaleur électriques restituent une énergie totale équivalente à 3 fois l’énergie consommée.
Dans un article sur les éoliennes du journal « L’Union » du 11 mai, il est écrit au sujet de leur nuisance sur l’homme, que « les éoliennes émettent bien des ultrasons, mais l’environnement naturel lui aussi émet de telles ondes, et dans de plus fortes proportions. Le syndrome des éoliennes apparaît en raison d’un ensemble de facteurs psychologiques, dont l’opposition à l’implantation ». Ayant lu d’autres articles évoquant non des ultrasons mais des infrasons, et que des études tendaient à montrer que ces infrasons avait un impact réel sur la santé, j’aimerais y voir clair. D’autre part, dans la région où j’habite, il y a énormément d’éoliennes et au sujet de nuisance, à part être grandi en hauteur, on ne pas dire que le paysage en sort grandi en beauté.
Les éoliennes émettent des ultrasons et des infrasons comme d’autres activités d’origine humaines ou naturelles.
Une étude récente étude de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) intitulée Évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens, ANSES, mars 2017, analyse l’impact sanitaire liés à ces ondes. L’Académie nationale de médecine a par ailleurs également rendu un rapport en 2017 intitulé Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres, portant sur un spectre plus large d’impacts.
Ces deux rapports n’identifient pas de danger pour la santé des riverains provenant directement de l’exploitation ou de la présence des éoliennes. Les exigences réglementaires portant sur ces installations sont jugées suffisamment protectrices. Toutefois, chacun des rapports met l’accent sur la nécessité d’assurer de manière générale une meilleure concertation en amont du projet et encourage la communication sur les enjeux et impacts de l’éolien.
Pour trouver ces études :
- http://www.academie-medecine.fr/nuisances-sanitaires-des-eoliennes-terrestres/
- https://www.anses.fr/fr/content/exposition-aux-basses-fr%C3%A9quences-et-infrasons-des-parcs-%C3%A9oliens-renforcer-l%E2%80%99information-des
En ce qui concerne les impacts paysagers, les éoliennes sont inscrites à la nomenclature des Installations Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est donc soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation. L’autorisation donnée par le préfet prend notamment en compte l’enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine. À ce titre et pour chaque parc éolien l’intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites. Ces divers critères peuvent tout à fait mener à un refus d’autorisation ou à des demandes d’adaptations du projet.
"Les électricités renouvelables européennes intermittentes en hausse, les émissions de carbone aussi". Il s'agit du titre d'un article que Greentech Media vient de publier (14 mai). La nouveauté n'est pas que l'Union Européenne ait augmenté en 2017 ses émissions de gaz carbonique liées à l'énergie de 1,8%. L'Agence Internationale de l'Energie l'avait annoncé en mars. Le 4 mai Eurostat a publié l'ensemble correspondant de données. La nouveauté est qu'un média spécialisé et respecté comme Greentech Media mette en parallèle l'augmentation des capacités de production de l'éolien et du solaire (en 2017 plus des 3/4 des nouvelles capacités électriques, plus de la moitié pour l'éolien) avec un bien mauvais résultat quant aux émissions de gaz carbonique.
L'Union Européenne paye sa focalisation sur les renouvelables électriques, alors que plus des 3/4 de la consommation finale d'énergie est satisfaite hors électricité. Les résultats européens de 2017 sont inquiétants, d'autant que les émissions ne baissaient plus depuis 2014.
La France a un résultat nettement plus mauvais que la moyenne européenne. Ses émissions de gaz carbonique liées à l'énergie augmentent de 3,2% (Eurostat). Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire précise que corrigé du climat, l'augmentation est de 4%. Nous devons faire rire les Américains qui, l'an dernier, ont vu baisser leurs émissions dues à l'énergie de moins 0,5 % ce qui va embarrasser la diplomatie climatique du Président Macron.
L'explication est simple. La France, comme l'Union Européenne met l'accent sur le développement des renouvelables électriques. Mais l'erreur est ici plus grave. Le secteur électrique français étant déjà largement décarboné, le développement du solaire et de l'éolien ne sert pratiquement à rien sauf à nous priver des finances indispensables pour la rénovation thermique des logements « passoires thermiques ». L'erreur est humaine. Errare humanum est. Il faut maintenant la corriger... sinon Perseverare diabolicum.
Mais que va proposer la PPE pour diminuer réellement nos consommations de combustibles fossiles ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat.
La lutte contre les énergies fossiles est une priorité du gouvernement comme la loi le lui demande. Elle va se faire via plusieurs canaux :
- Des actions ciblées sur la réduction des combustibles fossiles en cours de réflexion. La fermeture des centrales électriques fonctionnant au charbon en est un exemple ;
- Une action forte sur la réduction du combustible fossile le plus utilisé : le pétrole, notamment via la promotion du véhicule électrique qui devrait se substituer au véhicule thermique. L’ensemble des mesures concernant la mobilité durable sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration de la loi d’orientation sur la mobilité ;
- Une action forte sur la maîtrise de la demande en énergie pour chauffer les bâtiments. Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments devrait permettre de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments existants ;
- La promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables pour la production de chaleur.
Concernant les mesures prévues par la PPE, c’est bien l’objectif de ce débat que de recueillir les avis du public, afin de finaliser son élaboration d’ici la fin de l’année 2018.
Pensez-vous prendre en compte le récent rapport de la Cour des comptes sur la politique EnR (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-soutien-aux-energies-renouvelables) pour ré-évaluer les orientations de la PPE et remettre au débat les objectifs fixés par le Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016, voire ceux de la loi TECV (transition énergétique pour la croissance verte) ?
Le rapport de la Cour des Comptes constitue une contribution intéressante dans l’analyse de la politique de soutien aux énergies renouvelables. Il permettra d’agir pour améliorer le bilan économique des engagements de l’Etat, rejoignant sur plusieurs points les réformes proposées par le gouvernement. Il sera pris en compte, comme d’autres contributions, dans l’élaboration de la PPE.
La PPE n’a toutefois pas vocation à remettre en cause les objectifs de la loi, mais à les décliner de manière opérationnelle, de la manière la plus efficiente possible. Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ».
La PPE devra ainsi privilégier les filières de production d’énergies renouvelables les plus matures, ainsi que celles offrant le meilleur potentiel à moyen terme, afin de mettre en œuvre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le maitre d'ouvrage a répondu très partiellement à ma question. Nous sommes d'accord pour dire qu'il devrait s'agir d'un pilier majeur de la PPE. Tous les scénarios l'utilisent et le quantifie sans jamais expliquer comment. Mais revenons à la définition première : Qu'est-ce-que la sobriété ? C'est avant tout lutter contre le gaspillage, c'est consommer mieux sans, comme certains le disent, se rationner.
Analysons votre réponse :
"Les actions destinées à sensibiliser les consommateurs aux économies d'énergie sont décrites en page 33 du dossier du maître d'ouvrage :
campagne de sensibilisation aux gestes qui permettent de réduire les consommations d'énergie « Ensemble, économisons l'électricité »,"
Petite remarque, ce n'est pas page 33 mais page 31.
Remarques :
1 - ceci ne concerne que les économies d'électricité
2 - la campagne de sensibilisation mentionnée a été mise en place parce que RTE (fin 2016) a agité le drapeau rouge en annonçant un risque d'approvisionnement pouvant amener à des coupures de courant si l'hiver 2017 connaissait une vague de froid.
Cette campagne, bien que nécessaire, n'a été que ponctuelle. Ce n'est pas ce que j'appelle de la sensibilisation "durable".
Ceci me mène à la question : quelles sont les actions "durables" qui seront mises en œuvre pour sensibiliser les gens ?
Quelques pistes : mets un pull plutôt que de "monter" le chauffage (non tu ne vivras pas en T shirt tout l'hiver !), éteins la lumière quand tu sors d'une pièce, etc.
"En matière de transport, le dossier du maître d'ouvrage développe en page 43 les mesures destinées à faciliter les modes doux"
Oui je suis d'accord sur ce point. Mais là encore, je ne vois pas d'actions concrètes pour sensibiliser les gens à prendre les transports en commun, acheter un véhicule plus « propre », etc...
Et pour finir qu'en est-il du reste ?
La sobriété touche à toutes les façons de consommer :
1 - diminuer sa consommation de viande
Par exemple : tout le monde sait que la viande (le bœuf en particulier) est très énergivore et consommateur d'eau
2 - consommer des fruits/légumes de saison et de préférence local
Par exemple : la France est championne de consommation d'avocat, juste derrière les US, (appelé or vert au Mexique) c'est une catastrophe environnementale ! Et la Bretagne (région la plus grosse productrice de tomates en France !) qui produit des tomates même en hiver, mais bien au chaud, sous serres chauffées au gaz russe.
3 - apprendre à mieux trier
4 - diminuer ses déchets ménagers
5 - apprendre à recycler
6 - etc.
Force est de constater que dans ces domaines je ne vois aucune action prévue.
Nous vous remercions pour ces compléments apportés. Nous partageons les questions que vous vous posez sur la sensibilisation des citoyens sur toutes les actions que vous énumérez. Car pour réduire la consommation d’énergie, un enjeu majeur est bien de trouver la manière de faire passer à l’action les citoyens, les collectivités, et les entreprises.
La programmation pluriannuelle de l’énergie n’est qu’un volet des actions du Gouvernement. Le Gouvernement est pleinement attentif et actif aux sujets que vous évoquez. C’est pourquoi il a lancé trois autres initiatives importantes cette année qui vont explorer plus avant les enjeux dont vous parlez :
- L’élaboration de la feuille de route économie circulaire adoptée en avril 2018 qui aborde notamment les sujets des déchets : vous pouvez la consulter sur cette page ;
- Les Etats généraux de l’alimentation qui ont débouché sur un projet de loi agriculture et alimentation ;
- Les Assises nationales de la mobilité qui vont déboucher sur un projet de loi sur la mobilité.
Ces initiatives ont chacune fait l’objet d’une grande association du public via internet et de réunions mobilisant toutes les parties prenantes pour aller au plus profond de ces enjeux à la fois d’un point de vue technique, organisationnel et comportemental.
Nous restons à l’écoute de vos suggestions.
Les accidents dans le domaine du nucléaire n'existent pas (TMI, Tchernobyl, Fukushima, etc.).
Ma question est la suivante : "qui payera les effets d'un éventuel accident nucléaire en France". Qui sera pénalement et civilement responsable ? 1) l'état qui dit quelque chose et qui change son fusil d'épaule quand il est au gouvernement (ex : arrêt de 50/100 des centrales en 2025) ; 2) les actionnaires d'edf ? ; 3) edf qui n'a même pas l'argent pour effectuer le démantèlement de 50/100 de ces centrales ? Il me semble qu'aux USA, il existe le "price anderson act" qui est une loi qui oblige l'exploitant à payer 100/100 d'un éventuel accident (depuis TMI). Merci d'avance de votre réponse.
PS : Très souvent on se pose les questions après... Essayons d'être proactif et de se poser la question avant...
Les caractéristiques du risque nucléaire ont conduit les États à organiser un régime de responsabilité civile particulier dans un cadre supranational. La France adhère, comme la plupart de ses voisins européens, à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et à la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
Le régime d’indemnisation organisé par ces conventions repose sur des principes dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, et comporte plusieurs spécificités protectrices des victimes :
- en premier lieu, la responsabilité de l’exploitant nucléaire est objective, elle peut être engagée sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une faute. L’exploitant ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité que dans des conditions très restrictives ;
- en second lieu, la responsabilité de l’exploitant nucléaire est exclusive ; elle est canalisée sur l’exploitant de l’installation où l’accident s’est produit ou, en cas de transport, sur l’exploitant responsable du transport. Celle des autres intervenants dans l’installation, en particulier celle du fournisseur, est en principe exclue.
Ce régime prévoit plusieurs niveaux de couverture du risque pour des montants limités, reposant d’une part sur la garantie financière de l’exploitant nucléaire, d’autre part sur un financement à la charge de l’État de l’installation, et enfin sur l’intervention d’un fonds international alimenté par les contributions des États parties.
Le plafond de responsabilité de l’exploitant au titre de la tranche d’indemnisation lui incombant s’élève à 700 M€ pour une centrale nucléaire (article L. 597-28 du code de l’environnement).
L’exploitant a l’obligation d’être assuré à hauteur de ce montant (article L. 597-31 du code de l’environnement).
Il faut féliciter le MO pour l'initiative de ce débat et sa bonne tenue. Ce débat sera cependant parfaitement inutile si sa teneur n'est pas fidèlement retranscrite par le MO et répercutée par les médias de façon objective. A cet égard, j'observe qu'un très grand nombre de participants, la plupart du temps des scientifiques confirmés bien au fait de ces questions, ont émis de très fortes réserves sur l'intérêt pour notre pays du développement de l'éolien et du solaire photovoltaïque prévu par la LTECV, et demandent de remettre d'urgence sur le métier la LTECV elle-même, dont ils considèrent qu'elle nous mène dans le mur. De son côté le MO justifie ce développement par des choix imposés par la LTECV (dura lex, sed lex).
Question 1 : Comment le MO compte-t-il s'y prendre pour rendre compte fidèlement de cette divergence énorme d'opinion entre cette position obligée du MO et celle des très nombreux scientifiques qui se sont exprimés dans ce débat, et le faire savoir aux médias ?
D'autre part, un certain nombre de faits cités par les scientifiques ont été confirmés par le MO lui-même, directement ou indirectement, et vont à l'encontre de l'opinion publique. Un exemple est la faiblesse des émissions de CO2 du nucléaire, qui sont du même ordre que celles de l'éolien, alors que l'opinion est persuadée du contraire. Un autre est la constatation que le nucléaire est beaucoup moins dangereux pour la santé publique que ne l'est le charbon, alors que l'opinion est persuadée du contraire. Un troisième exemple est que le MO a reconnu implicitement que le développement de l'éolien et du solaire en France ne correspondait pas à une lutte contre les émissions de CO2 alors que l'opinion est persuadée du contraire
Question n°2 : Sans revenir sur les puissantes méthodes utilisées pour désinformer ainsi l'opinion publique pendant des décades, le passé est le passé, le MO aura-t-il à coeur dans son rapport de contribuer à faire cesser cette désinformation, en rappelant les faits ?
Quiconque fréquente un peu les hommes politiques de ce pays peut constater leurs grandes insuffisances en sciences, particulièrement s'agissant des questions énergétiques. Comment le pourraient-il d'ailleurs puisque seul un très petit nombre a fait des études scientifiques. Cela explique peut-être l'absurdité de la LTECV.
Question n°3 : Le MO, à l'occasion de ce débat, ne peut-il pas promouvoir des moyens d'informations à l'usage de nos élus dans ce domaine de l'énergie qui est si essentiel pour notre avenir. Moyens d'information dont le caractère objectif serait garanti par un comité scientifique issu de nos institutions scientifiques les plus prestigieuses, comme l'Académie des Sciences ou le Collège de France ?
La cible privilégiée devrait être les parlementaires, puisqu'ils font nos lois. Mais une cible tout aussi importante serait les maires, dont on peut constater le désarroi dès qu'on aborde ces questions.
Dans le Projet Loi de Finance 2018, page 8 du chapitre PLF 2018 Écologie, développement et mobilité durables Mission Présentation de la Programmation Pluriannuelle, il est indiqué "Une politique ambitieuse pour l'énergie et le climat face aux impacts constatés et répétés du dérèglement climatique, il est déterminant d'accélérer la mise en œuvre de l'accord de Paris en France, en Europe et sur le plan international, qui doit permettre de retrouver une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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• Les décisions concernant la réduction des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire se feront en lien avec les ministères concernés et les acteurs de la filière, et s'inscriront dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
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Ma question : L'énergie nucléaire n'est pas émettrice de CO2, c'est bien là le principal atout du nucléaire en France par rapport à l'urgence climatique due aux effets de serre. Alors pourquoi cette décision de réduire la part du nucléaire dans les accords de Paris face à l'urgence climatique ?
Il est d'ailleurs heureux de constater la contradiction dans ce même Projet Loi de Finance (indisponibilité de certaines centrales nucléaires...) en page 366 PLF 2018 Énergie, climat et après-mines Programme n° 174 "Objectifs Et Indicateurs De Performance" qu'il est attribué "justification des prévisions et de la cible" pour les émissions « Réalisation 2016 ». Selon l'estimation provisoire disponible en juillet 2017, les émissions par habitant constatées en 2016 sont plus élevées que celles constatées en 2015 de 0,9 %. La valeur élevée des émissions 2016, au regard du budget carbone, s'explique notamment par 2 éléments conjoncturels défavorables :
- le faible prix des produits pétroliers, ...
- l'indisponibilité de certaines centrales nucléaires en 2016 suite à des travaux de maintenance, d'où un recours à des énergies fossiles génératrices d'émissions pour la production électrique.
La programmation pluriannuelle de l'énergie établit les priorités d'action du gouvernement pour atteindre les objectifs de politique énergétique qui ont été fixés par la loi.
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». Cette diversification a vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 et que vous évoquez. Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir faire face à de tels événements.
Les enjeux des différentes solutions de production d'électricité en matière de sécurité d'approvisionnement sont également multiples :
- D’une part, la baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique permet de réduire le risque lié à l’utilisation dominante d’une seule technologie et les conséquences qu’auraient des dysfonctionnements éventuels de cette technologie ;
- D’autre part, l’intermittence des énergies renouvelables peut être un élément de fragilisation de la sécurité d'approvisionnement ; la question de l'équilibre entre offre et demande se posant en raison du décalage entre les pics de consommation et les pics de production renouvelable, ce qui soulève également la question du développement des solutions de stockage.
Le mix électrique doit ainsi être pensé en termes de complémentarité entre l’ensemble des moyens de production.
En étudiant les réponses déjà disponibles du MOA aux questions portant sur les motivations de baisser la part de la production d'électricité nucléaire et le développement massif des ENRi, on ne trouve qu'une seule justification toujours formulée de la façon suivante :
"Si l'énergie nucléaire constitue d'un point de vue des émissions de gaz à effet de serre un atout, sa forte proportion est également susceptible de dégrader la robustesse du système électrique. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rappelé à plusieurs reprises qu'une des vocations de la diversification du mix électrique était de renforcer aussi la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l'éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l'anomalie de concentration en carbone de l'acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 qui n'étaient ainsi pas disponibles au cours de l'hiver.
En diversifiant le mix électrique, le développement des énergies renouvelables électriques que poursuit le Gouvernement contribue au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier de tels événements sur le parc nucléaire."
Cette réponse amène les remarques et questions suivantes :
1) Comment peut-on imaginer remplacer des moyens de production mobilisables de fortes puissances par des moyens de production intermittents par définition non mobilisables à la demande ?
2) La seule réponse possible serait de construire d'autres moyens mobilisables à la demande comme des centrales à gaz ou à charbon... Ou bien des centrales nucléaires de conception différentes ne présentant pas un défaut générique au parc existant. Ce pourrait être des réacteurs à neutrons rapides par exemple.
3) L'exemple de défaut générique donné à titre d'illustration n'est-il pas à lui seul la démonstration que le motif invoqué n'est pas vraiment justifié ? L'arrêt de 12 réacteurs nucléaires en 2016 n'a pas conduit à un black out du réseau en France. Peut-être aussi parce que nous avions alors 58 réacteurs en exploitation. Qu'en aurait-il été avec 20 réacteurs nucléaires de moins et plus aucune centrale à charbon ou au fuel ?
4) Quelle a été la contribution des ENRi (solaire et éolien) pendant cette phase d'arrêt des 12 réacteurs nucléaires en 2016 et quelle devrait être la puissance installée en ENRi et en capacité de stockage d'électricité pour compenser la production de ces 12 réacteurs ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
1-2) L’éolien et le photovoltaïque, qui représenteront l’essentiel des développements d’électricité renouvelable dans les prochaines années, sont en effet des sources d’énergie non pilotables : elles produisent en fonction du vent ou du soleil et pas de la consommation.
Le bilan prévisionnel 2017 publié par RTE montre toutefois que la sécurité d’approvisionnement électrique peut être assurée avec des taux d’énergies renouvelables importants à l’horizon 2035 (jusqu’à 49 % dans le scénario Ampère), des fermetures de centrales nucléaires (jusqu’à 16 réacteurs d’ici 2035) et sans recours à des centrales thermiques. Le détail de ces analyses est public et disponible sur le site de RTE.
3-4) L'arrêt de 12 réacteurs nucléaires en 2016, décidé par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) afin de vérifier la qualité des cuves concernées en raison du constat d’un défaut générique, n'a certes pas mis en danger la sécurité d’approvisionnement en électricité, comme vous le soulignez, mais a provoqué un recours accru aux centrales fonctionnant à base d'énergies fossiles comme le charbon ou le gaz et ainsi contribué au non-respect en 2016 des objectifs d'émissions de gaz à effet de serre que la France s’est fixés, d’après les indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone publiés en janvier 2018. Cet exemple illustre ainsi la nécessité de développer d’autres sources de production à base d’énergie renouvelable et d’autres moyens de flexibilité, notamment sur la demande.
Le site Eco2Mix de RTE donne la composition du mix électrique pendant la période que vous mentionnez, sur le mois de janvier 2017 notamment. Sur cette période, l’éolien a ainsi contribué jusqu’à 7 GW à la production d’électricité. En journée, le solaire a contribué jusqu’à 3 GW. L’hydraulique a contribué jusqu’à 13 GW. Les analyses proposées par RTE dans le scénario Ampère permettent d’évaluer les capacités en énergie renouvelable qu’il est nécessaire de développer pour substituer la fermeture de centrales nucléaires.
La Programmation Pluriannuelle de l'Energie comporte certainement un volet sur la dangerosité des sources d'énergie qui seront utilisées. On peut s'inspirer du passé pour cela et vous avez certainement un dossier à ce sujet. Il me semble que ces données doivent être connues du grand public pour que celui-ci l'intègre dans son jugement. Ma question est donc : Pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur de la mortalité instantanée et de la mortalité différée par TWh produit pour les différentes sources d'électricité en Europe, et de son évolution sur les 50 dernières années ?
Les installations de production d'énergie sont encadrées par le code de l'énergie et le code de l'environnement en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Des inspections sur site sont régulièrement diligentées pour prévenir d'éventuels accidents. ll n'existe pas d'indicateur de mortalité par TWh.