Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Peut-on m'expliquer comment nous pouvons laisser les énergéticiens présenter leurs offres de vente de gaz comme de l'énergie verte ? Mes cours de chimie sont loins, néanmoins j'ai le souvenir de CH4+02->H20 + CO2. Bref la combustion du gaz produit mécaniquement du CO2.
Le biogaz émet des gaz à effet de serre lors de la phase de combustion. Il convient cependant d’analyser le bilan des émissions de gaz à effet de serre associées à la méthanisation dans le cadre d’une analyse du cycle de vie. Une telle analyse tient notamment compte du fait que la totalité du carbone issu de la matière organique qui fait l’objet du processus de méthanisation provient d’une captation du dioxyde de carbone atmosphérique par le processus de photosynthèse. Elle intègre par ailleurs les émissions associées à certaines étapes de la production, notamment le transport des substrats, la méthanisation ou l’épuration du biogaz, mais également les émissions évitées, notamment par le biais de la baisse des importations de gaz naturel ou la production de compost permettant de remplacer des engrais de synthèse.
Sur l’ensemble du cycle de vie, il est estimé que l’utilisation de biogaz produit par méthanisation permet ainsi une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 80 % en comparaison à l’utilisation de gaz naturel.
On entend régulièrement les promoteurs de l'éolien évoquer la compétitivité des éoliennes. Si celles-ci sont si rentables et compétitives, pourquoi la France a-t-elle choisi de déroger à la directive européenne en maintenant le système de l’obligation d’achat pour les installations d'au plus 6 éoliennes et 18 MW ? Par ailleurs, pourquoi la règle adoptée pour éviter le saucissonnage des projets est-elle aussi facile à contourner pour conserver l’obligation d’achat (distance d’au moins un km entre les éoliennes de deux champs différents), la distance d'un km étant très insuffisante comme on peut le constater sur le terrain ?
L ‘éolien terrestre est régulièrement qualifié de compétitif au vu des prix en baisse de la filière, il est alors question de compétitivité vis-à-vis des autres nouvelles capacités de production d’électricité décarbonée. Son coût est encore légèrement supérieur au prix de marché du fait que le prix de marché est encore tiré par le coût des installations thermiques. Un coût du carbone à la hauteur des externalités négatives de ces installations permettrait d’arrêter les subventions à l’éolien.
Depuis mai 2017 la France dispose d’un nouveau dispositif de soutien dans lequel des contrats de complément de rémunération, et non d’obligation d’achat, sont attribués aux installations. Ces contrats sont attribués par :
- un système dit de « guichet ouvert » ou de contractualisation directe pour les installations de moins de 6 éoliennes (leur puissance étant limitée à 3MW),
- un système d’appel d’offres pour les plus grandes installations les contrats
Ce système, conforme à la directive européenne et aux lignes directrices publiées par la Commission européenne (lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020) et validé par la Commission européenne, permet un développement équilibré des projets de différentes tailles sur le territoire.
Afin d’éviter le « découpage » de grands projets, qui aurait pour objectif un évitement de l’appel d’offres, une distance minimale de 1500m est requise entre deux installations pour qu’elles soient jugées différentes.
Les magasins en été ou hiver pour attirer les clients laissent les portes extérieures ouvertes générant un fonctionnement des moyens de chauffage / clim déraisonnés sans être inquiétés. Que faire ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui enrichit notre réflexion en vue de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La maîtrise des consommations d'énergie est une des priorités de la politique énergétique engagée par le Gouvernement. Son objectif principal vise à minimiser les déperditions thermiques et à favoriser l'utilisation raisonnée des systèmes de chauffage et de climatisation.
Un axe d'intervention est la performance des produits. Concernant le chauffage, plusieurs règlements européens sont applicables : au titre de la directive relative à l’écoconception des produits liés à l’énergie (2009/125/CE) pour interdire la mise sur le marché d’équipements non performants, et au titre de l’étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE) pour permettre aux utilisateurs d’acheter les appareils les plus performants parmi ceux qui sont offerts sur le marché. Cet axe d’intervention permet d’économiser beaucoup d’énergie.
Malgré l’absence d'obligation pour les commerces à fermer leur porte donnant sur la rue, les pouvoirs publics peuvent les y inciter afin d'économiser l'énergie. C'est notamment le cas des mairies ou des chambres de commerce qui peuvent sensibiliser les commerces à réduire leur facture énergétique en limitant l'ouverture des portes sur la rue.
Des campagnes de sensibilisation sont mises en place sous diverses formes (guides, formation, information du public, expositions autour du réchauffement climatique) qui devraient avoir des impacts positifs, notamment sur les comportements qui évoluent lentement. Le ministère de l'environnement a également lancé une campagne de mobilisation citoyenne sur les bons gestes pour économiser l’électricité au quotidien, notamment en période hivernale.
Dans son Grand Plan d’Investissement, sur les 20 milliards d’euros pour le BTP, l’Etat annonce vouloir investir 7 milliards d’euros dans les énergies renouvelables. Pourrions-nous avoir annuellement le détail des investissements (recherche & développement, co-financement, appels à projets pour démonstrateurs, initiative PME et interventions en fonds propres) par énergie ?
Votre question fait référence au Grand Plan d’Investissement dans lequel le Gouvernement s'est engagé, à hauteur de 57 milliards d'euros, mené tout au long du quinquennat, de 2018 à 2022, afin d'accompagner les réformes structurelles et répondre à quatre défis majeurs de la France : la neutralité carbone, l’accès à l’emploi, la compétitivité par l’innovation et l’État numérique.
Ce plan prévoit notamment 7 milliards d’euros pour financer la hausse de 70% de la capacité de production d’énergies renouvelables. Il s'agit d'accélérer la transition écologique (projets de villes durables et intelligentes, développement de nouvelles sources d’énergie…) et de financer les initiatives pour le changement des comportements des individus et des entreprises. A ce stade, il est envisagé que :
- 80% de l'enveloppe soit consacrée au développement des énergies renouvelables électriques et thermiques (hors fonds chaleur), dont 4,9 milliards d’euros pour l'augmentation de la production, et 0,7 milliards d’euros pour le soutien de projets et de technologies innovantes dans la transition énergétique,
- le reste soit consacré au développement du fonds chaleur, au soutien aux PME à la lutte contre le gaspillage ou encore au développement de modèles urbains ayant une empreinte environnementale minimale.
Ces investissements seront notamment réalisés par l’intermédiaire du financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Les objectifs définis dans le cadre de la révision de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) permettront d’arrêter les montants précis des investissements qui seront réalisés.
La PPE envisage 2 scénarii de consommation délectricité d'ici 2035 : un scénario Ampère avec 480 TWH et un scénario Volt avec 442 TWH. Aucun scérario n'est envisagé avec une augmentation de la consommation. Or l'AIE, mais aussi bien d'autres organismes compétents, envisage au contraire une augmentation de cette consommation notamment en Europe. Par ailleurs Jean Marc Jancovici a montré assez clairement que la croissance du PIB s'accompagnait de la croissance de la consommation d'énergie car l'intensité énergétique baisse plus lentement que l'augmentation de la demande. Sauf à vouer la France à la décroissance, et en tenant compte de la décroissance de la consommation de l'énergie fossile, qui devra se substituer à d'autres sources d'énergies décarbonées, comment expliquez vous ces contradictions ?
La consommation est la donnée la plus structurante pour dimensionner le mix électrique à moyen ou long terme. Pour élaborer les scénarios d’évolution de la consommation, RTE a organisé une vaste consultation sur les hypothèses utilisées dans son modèle pour prévoir la demande. Comme vous l’évoquez, les résultats obtenus par RTE sont tous des évolutions de consommation stables ou orientées à la baisse à l'horizon 2035 par rapport à l’année 2016 (483 TWh), y compris sous des hypothèses fortes de transfert d’usage vers l’électricité.
Il n’y a pas convergence sur les effets à la hausse des nouveaux usages, ni sur les effets à la baisse de l’efficacité énergétique que l’on peut attendre, ni sur leur rythme. Beaucoup d’hypothèses techniques (baisse des consommations des appareils électro-ménagers, taux de pénétration des équipements électroniques…) sont consensuelles mais il reste certains débats par exemple sur l’évolution du nombre de personnes par foyer.
Par ailleurs, le débat se développe sur le rythme d’électrification de nouveaux usages : passage du véhicule thermique au véhicule électrique, remplacement de chauffage au fioul par des pompes à chaleur, développement de l’électricité dans les process industriels.
Les scénarios de RTE comportent déjà des volumes de transformation ambitieux, par exemple en termes de développement de véhicules électriques. Toutefois, les baisses de consommation liées à l’efficacité énergétique sont supérieures aux hausses liées aux nouveaux usages électriques dans tous ses scénarios.
Certaines parties prenantes considèrent toutefois que compte tenu du faible contenu carbone de l’électricité et des objectifs climatiques, il faudrait avoir une politique plus forte de conversion à l’électricité pouvant conduire à une hausse de la consommation d’électricité.
À l’inverse, certaines études ou analyses publiées (ADEME, Negawatt, etc.) prévoient des baisses plus significatives de la consommation d’électricité avec un effort accru de l’efficacité énergétique, ou une sobriété énergétique supérieure (tout en intégrant des transferts d’usage).
Tous les acteurs conviennent que l’évolution de la consommation électrique doit être intégrée dans une vision globale de la consommation énergétique. Les réflexions doivent donc intégrer la complémentarité avec les autres sources de production, notamment les sources de production de chaleur.
Les scénarios de RTE ne constituent donc pas les scénarios de la révision de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE s’appuiera sur des scénarios de consommation portant sur toutes les énergies, et qui seront ensuite déclinés par vecteur énergétique, notamment l’électricité.
C’est suite à votre réponse à la question n°302 "Le solaire thermique grand oublié du débat". Vous affirmez dans votre réponse que « le solaire thermique n’a pas été oublié », alors que dans les pages 60 à 63 que vous citez, et où logiquement il devrait figurer, les mots « solaire thermique » n’apparaissent dans aucune phrase. Il n’est noté qu’une seule fois, c’est dans un graphe, où on constate qu’il ne représente que 0,4 % de la production des énergies renouvelables. Convenez que c’est bien peu, lorsque l’on sait que le Plan Soleil a mobilisé l’Ademe et des milliers d’acteurs de 2000 à 2006.
Question 1 : S’il n’a pas été oublié, où alors se trouve dans le dossier du Maître d’Ouvrage un paragraphe dédié uniquement au solaire thermique ? Dans votre réponse, vous notez que vous avez sollicité des acteurs la CPDP pour fournir une contribution ou d'un cahier d'acteur traitant du solaire thermique. Le thème des renouvelables étant bien vaste, il serait utile de pouvoir accéder facilement aux éventuels documents fournis par ces acteurs.
Question 2 : Quels sont ces acteurs que vous avez sollicités, lesquels ont fourni un document, et si c’est le cas où les consulter ?
- Le solaire thermique est évoqué :
- Page 59 pour expliquer en quoi cela consiste ;
- Page 60 dans le tableau qui synthétise les caractéristiques et les intérêts respectifs des différentes filières.
- Page 61 dans le bilan des principales filières aidées par le Fonds chaleur sur la période 2009-2015
- Page 62 pour un panorama mondial ;
- Page 62 et 63 pour les objectifs de la filière solaire thermique dans la PPE 2016.
Il est vrai que le solaire thermique est une filière à part entière qui mérite toute sa place dans la PPE. Précisément, il a été mis en place, parallèlement au débat public, un groupe de travail solaire présidé par le secrétaire d’État Sébastien Lecornu. Des réunions ont été organisées avec les professionnels, les élus locaux et les services de l’État, autour de 5 thématiques dont une thématique dédiée au solaire thermique.
Nous vous invitons à prendre connaissance des actions retenues en faveur du solaire thermique dans le dossier de presse « mobilisation pour accélérer le déploiement de l’énergie solaire » disponible à cette adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/place-au-soleil-sebastien-lecornu-lance-mobilisation-accelerer-deploiement-lenergie-solaire
2. Plusieurs acteurs se sont exprimés à l’occasion du débat public et l’ensemble des cahiers d’acteurs est disponible à l’adresse suivante : https://ppe.debatpublic.fr/points-de-vue
Parmi les acteurs qui se sont exprimés sur le solaire thermique à travers leurs cahiers d’acteurs, on peut citer notamment le Syndicat des Energies Renouvelables, ENERPLAN, le club des acteurs de la chaleur renouvelable...
Je rappelle ma question n° 232, sur le pétrole disponible : "Pendant combien de temps selon vous la production pétrolière mondiale va-t-elle encore augmenter ? De quelle part de cette production la France peut-elle espérer disposer, compte-tenu de la compétition des pays comme la Chine et l'Inde ?". Vous m'avez certes répondu, mais à côté de la question et de matière très insatisfaisante. C'est très inquiétant car le pétrole représente encore notre première source d'énergie. Nous devrions donc éviter la superficialité et y consacrer un débat très approfondi.
1- Les prévisions de l'AIE, auxquelles vous me renvoyez, sont connues pour être résolument optimistes, alors que l'observation montre que la réalité est depuis 10 ans toujours inférieure à ces prévisions. J'aurais pensé que vous le saviez !
2- Dans votre figure de nos sources d'approvisionnement, vous n'avez mis que le pétrole brut. Or nous consommons des produits pétroliers,qui sont fabriqués ailleurs que chez nous à partir de pétrole brut. Notre consommation pétrole+produits pétroliers est en fait de l'ordre de 80 Mtep par an.
3- Vous dites que le champ temporel de cette PPE est plus restreint que le cadre de ma question. Mais quel sens aura-t-elle si elle ne prend pas en compte les probabilités de baisse de la production de pétrole et de rétrécissement du marché international au delà de son échéance ? Je vous rappelle que selon les géologues des combustibles fossiles, dont je suis, la probabilité pour qu'il y ait un début du déclin de la production pétrolière mondiale à partir de 2020, c'est dans deux ans est forte, et que l'Europe n'a déjà plus et de très loin la capacité de production suffisante pour assurer ses besoins.
4- Vous invoquez la voiture électrique comme moyen de pallier à un déclin de notre approvisionnement. Mais quelle chance a-t-elle d'y parvenir à temps au rythme où elle progresse, surtout si l'échéance est dans deux ans.
Pouvez-vous par conséquent réexaminer ma demande et y répondre sérieusement ?
D'autre part, vous dites vouloir organiser des débats de spécialistes sur la question pétrolières. Il y en a eu effectivement déjà une, où ne figurait aucun spécialiste des ressources.
Pensez SVP à organiser un débat sur ce sujet avec des spécialistes de cette question, et en particulier avec des géologues spécialisés plutôt qu'avec des économistes, qui n'ont aucune expérience en la matière. Une suggestion est de faire appel aux géologues spécialisés de l'ASPO, qui sont LIBRES de toute contrainte professionnelle ou politique.
Le pétrole et plus généralement les combustibles fossiles sont les parents pauvres de ce débat, alors qu'il fournissent 80 % de l'approvisionnement énergétique mondial. Cherchez l'erreur !
Nous vous remercions de votre contribution qui expose clairement votre point de vue. A ce stade, le gouvernement ne partage pas votre analyse d’un risque de pénurie à deux ans que vous mettez en avant, et a confiance dans les prévisions de l’Agence internationale de l’énergie.
Au-delà de la question des disponibilités du pétrole, vous soulevez la question de la réduction des énergies fossiles. C’est une priorité du gouvernement comme la loi le lui demande, avec un objectif de -30 % de consommation d’énergie fossile primaire en 2030 par rapport à 2012, et de 15 % de la consommation finale de carburant d’origine renouvelable en 2030.
Cela va se faire via plusieurs canaux :
- Des actions ciblées sur la réduction des combustibles fossiles en cours de réflexion. La fermeture des centrales électriques fonctionnant au charbon en est un exemple ;
- Une action forte sur la réduction du combustible fossile le plus utilisé : le pétrole, notamment via la promotion du véhicule électrique qui devrait se substituer au véhicule thermique. L’ensemble des mesures concernant la mobilité durable sont en cours de discussion dans le cadre de l’élaboration de la loi d’orientation sur la mobilité. Le gouvernement met en œuvre les mesures aptes à accélérer le plus possible la pénétration du véhicule électrique et va également promouvoir la pénétration de poids lourds roulant au gaz ;
- Une action forte sur la maîtrise de la demande en énergie pour chauffer les bâtiments. Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments devrait permettre de réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments existants ;
- La promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables pour la production de chaleur.
L'Etat va-t-il continuer à subventionner les Energies renouvelables (subventions, Crédits d'Impôts...) financées entre autre par la CSPE (donc le consommateur) et qui, par une position d'énergies fatales, inversent le Mérit Order ayant pour conséquence des prix de marché de l'électricité dramatiquement bas et qui ne permettent pas la couverture des coûts d'EDF ?
Merci de votre participation qui vient enrichir notre réflexion.
Le coût des énergies renouvelables électriques est encore supérieur aux prix de marché de l’électricité, c’est pourquoi elles bénéficient, comme vous l’évoquez, d’un soutien public.
Le consommateur d’électricité paie des taxes, notamment la contribution au service public de l’électricité (CSPE). A l’origine, cette taxe couvrait la totalité des coûts occasionnés par le financement des énergies renouvelables électriques. En 2015, il a été décidé que ce n’était pas aux seuls consommateurs de l’énergie la moins carbonée, l’électricité, de payer la transition énergétique. La CSPE sur les factures d’électricité a été plafonnée et le complément couvert par le budget de l’État qui reçoit en particulier les taxes sur les consommations d’énergie fossile et leur composante carbone.
L’évolution de la Contribution au service public de l’électricité entre 2012 et 2017 est la suivante :
Cette situation est transitoire dans la mesure où les coûts technologiques des énergies renouvelables sont en très forte baisse, notamment pour le solaire photovoltaïque, en raison de la taille plus importante du marché mondial et des installations en projet ainsi que des effets d’apprentissage et de progrès technologiques. Le maintien de dispositifs de soutien pourra ainsi être réinterrogé dans le moyen terme.
Concernant le Merit Order, les énergies renouvelables ayant un coût de fonctionnement très bas, celles-ci sont naturellement appelées en premier et ne modifient pas, en tant que tel, le Merit Order entre les différentes technologies. Par contre, l’accroissement de capacités à faible coût de production est susceptible de modifier l’offre de production et d'entraîner une baisse du prix marginal de production à certains moments.
Toutefois, les analyses réalisées par RTE dans son bilan prévisionnel, notamment autour du scénario Ampère, démontrent qu’en dépit d’un taux d’intégration croissant des énergies renouvelables au niveau européen, le prix de marché continuera à moyen terme à être fixé par des moyens thermiques compte tenu de leur importance au niveau européen.
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[1] Augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la loi de finance rectificative 2011
On s'étonne de la difficulté pour l'état de piloter EDF qui semble tenir tête et ne pas avoir les mêmes objectifs que le gouvernement alors que l'entreprise ne devrait qu'appliquer la politique energétique votée par l'état. De quel droit EDF peut-elle négocier des indemnités à l'état pour fermetures de centrales nucléaires ? L'état ne peut-il pas reprendre la main sur le conseil d'administration d'EDF et imposer sa vision de la transition energétique ?
L’État régulateur définit un cadre réglementaire et de long terme dans lequel toutes les entreprises intervenant dans le secteur énergétique, et notamment EDF, doivent s’inscrire. Dans ce cadre, la société EDF a aujourd’hui pleinement intégré les objectifs poursuivis par le gouvernement s’agissant de la politique énergétique. En témoignent les importantes annonces faites par le groupe récemment, qui concernent à la fois le développement de l’énergie solaire en France et la mise en œuvre d’un grand plan stockage. Le groupe a ainsi annoncé, en décembre dernier, son intention de développer, dans le cadre de son plan solaire, 30 GW de capacités photovoltaïques en France d’ici à 2035. Un volume qui correspond à quatre fois les capacités actuelles de production d’énergie solaire installées en France. En parallèle, le groupe a également présenté, le 27 mars 2018, son plan stockage, par lequel il entend développer 10 GW de nouvelles capacités de stockage d’ici à 2035, faisant passer sa capacité de stockage installée de 5 à 15 GW.
L’État détient effectivement 83,5% des parts de la société EDF, mais d’autres actionnaires sont également au capital d’EDF, et ces derniers ont des droits, que la loi française protège. En effet, en cas de fautes commises envers l’entreprise dans leur gestion, l’article L. 225-252 du code de commerce prévoit que « les actionnaires peuvent intenter, [outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement,] l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. »
S’agissant du droit à indemnisation concernant la fermeture de la centrale de Fessenheim, le Conseil constitutionnel a confirmé que la société EDF était fondée à demander à l’État une indemnisation à l’occasion de son examen de la loi de transition énergétique[1], en vertu du principe du respect du droit de propriété, qui est protégé en France par la Constitution[2].
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[1] Décision n°2015-718 DC du 13 août 2015, considérant 59
[2] L’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. » Et l’article 17 indique quant à lui que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Bonjour, ma contribution concerne une réponse apportée par le maître d'ouvrage le 16/04/18, ici : https://ppe.debatpublic.fr/gerer-lintermittence
En effet, le maître d'ouvrage dit, je cite : "L'éolien et le photovoltaïque, qui représenteront l'essentiel des développements d'électricité renouvelable dans les prochaines années (...)".
Mon questionnement est donc le suivant :
Est-il déjà décidé que l'éolien et le photovoltaïque seront les principales EnR déployées à l'avenir ou s'agit-il du résultat attendu des mesures prises jusqu'à présent ?
Et dans les deux cas, dans quelle mesure est-il utile de laisser le public continuer à débattre ici de ces deux technologies si orientation ou résultats en sont déjà connus ?
En effet, il me semblait que ce débat soulevait la question des trajectoires à adopter pour chaque EnR. Celle-ci demeure-t-elle finalement pertinente si la réponse en est déjà déterminée en grande partie ?
Enfin, si les résultats quantitatifs des EnR sont connus pour les prochaines années, où peut-on les trouver ? Cela permettrait certainement de contribuer plus efficacement à ce débat.
Vous remerciant par avance pour les réponses apportées.
Le débat public permet de débattre sur la meilleure manière d’atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en recueillant l’avis de tous.
Concernant la perspective de développement des énergies renouvelables, l’indication "L'éolien et le photovoltaïque, qui représenteront l'essentiel des développements d'électricité renouvelable dans les prochaines années (...)" ne constitue donc pas un choix fermé concluant toute discussion.
Il s’agit d’une anticipation fondée sur l’évolution du contexte français et international, qui s’appuie notamment sur les prix des technologies, leur disponibilité, leur potentiel de développement et la capacité de production des filières.
Les objectifs quantifiés de développement de ces technologies et l’équilibre entre les filières constituent des éléments majeurs qui seront déterminés par la PPE à l’issue du débat public.