Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
La loi française autorise la construction d'éoliennes à 500 mètres des habitations. Quels sont les points exacts à prendre en compte pour mesurer cette distance ? Au niveau de l'éolienne, est-ce bien le pied du mat (et non le centre) ? Au niveau de la zone destinée à l'habitation est-ce bien la limite de la parcelle cadastrale sur laquelle est construite une habitation ? Merci de votre réponse précise a cette question.
La distance minimale nécessaire entre un aérogénérateur et une habitation est fixé à l’article 3 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Au niveau de la zone de l’habitation, l’arrêté dispose notamment que :
« L'installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés à une distance minimale de : 500 mètres de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 [...] »
Au niveau de l’éolienne, cet arrêté précise par ailleurs que « cette distance est mesurée à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur ».
Est-il normal que les industries privées puissent, sans limite, implanter des éoliennes de grande hauteur dans des zones protégées (zone Natura 2000 par exemple) ?
L'éolien s'implante-t-il vraiment de façon démocratique dans les petites communes rurales ? Certes personne ne remet en cause l'élection démocratique des conseils municipaux dans les petites communes rurales, mais le plus souvent ceux-ci n'ont pas été élus sur un programme d'implantation d'éoliennes dans la commune. Or les petites communes rurales manquent tellement de ressources financières qu'il est extrêmement difficile pour un maire et son conseil de refuser les offres permanentes des promoteurs éoliens qui leur promettent d'augmenter considérablement leur budget grâce aux éoliennes. Les promoteurs eux-mêmes s'enrichissent encore plus du fait notamment des prix de vente d'électricité garantis pendant des années grâce aux diverses taxes et subventions payées par les Français. Car sinon ils ne seraient pas aussi nombreux à se battre pour un territoire, et ils se moquent pas mal du respect de la biodiversité, des bois, du patrimoine, des paysages ou du tourisme. Par ailleurs même lorsque la majorité de la population d'une commune est contre l'implantation des éoliennes, le projet peut être décidé quand même. Et ce alors que l'omerta sur le projet est généralement totale vis-à-vis des populations jusqu'au vote par le conseil de ''l'étude du projet''. Est-ce démocratique qu'un promoteur et l'administration imposent à des conseillers municipaux qui sont CONTRE le projet, mais qui possèdent des terres susceptibles de recevoir des éoliennes, de ne PAS participer au vote ? Il suffit alors que le promoteur intègre dans la zone de projet d'implantation d'éoliennes les terres des opposants, pour que ceux-ci soient privés de voter contre... Est-il démocratique qu'un projet éolien puisse être voté dans des petites communes de 7 conseillers municipaux par seulement 2 simples conseillers -ni maire, ni adjoints - (au 2ème conseil sur le sujet, le quorum n'étant pas atteint au 1er). Etant donné les conséquences extrêmement importantes pour les habitants, pour leur cadre de vie, leur santé ou la valeur de leur maison (surtout les gîtes et chambres d'hôtes), est-ce bien normal qu'un projet éolien soit décidé par 2 simples conseillers ? D'autant plus que ce ne sont pas nécessairement les habitants les plus proches des éoliennes, ou ceux des communes mitoyennes, qui touchent les indemnités de compensation... Les règles d'implantation des éoliennes ne sont-elles pas établies par des politiques qui, bien que tout à fait démocratiquement élus, font quand même de l'abus de pouvoir contre les habitants des petites communes rurales ?
Nous vous remercions pour votre contribution.
Dans une commune, lors de votes relatifs à l’implantation d’éoliennes, les conseillers municipaux susceptibles de toucher des loyers ou de tirer tout autre bénéfice grâce à l’opération sont effectivement tenus de s’abstenir. Cette mesure vise à garantir qu’aucun de ces conseillers ne puisse être considéré en situation de prise illégale d’intérêt. Il est toutefois impossible pour un développeur éolien de développer son projet sur des terres, si le propriétaire desdites parcelles ne le souhaite pas.
De manière plus générale, différentes mesures sont déjà en place afin de permettre l’expression et la prise en compte de l’avis de la population. Chaque projet éolien fait notamment l’objet d’une concertation au niveau local avec une enquête publique, ouverte à tous, qui prévoit une publicité dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes permettant à chacun de s'informer sur le projet et exprimer son avis et ses suggestions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l’Inspection des installations classées et présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Par ailleurs la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit en 2015 la possibilité pour les développeurs éoliens de faire participer les citoyens et collectivités à leurs projets d’énergies renouvelables en recourant au financement participatif. Dans le cadre de l’appel d’offres éolien terrestre lancé en mai 2017, un bonus au financement participatif est octroyé aux projets ayant recours soit à l’investissement participatif, soit au financement participatif. Ce bonus est accordé aux projets faisant participer des collectivités ou des citoyens locaux respectivement au capital ou au financement desdits projets. Le financement participatif a pour objectif une coopération plus aboutie entre collectivités et citoyens d’une part et producteur éolien d’autre part.
Est-il normal d'envisager sereinement que pour assurer la stabilité de l'approvisionnement en électricité, on considère que l'énergie issue du vent puisse être réellement utilisée ? Sur le site RTE, on peut constater que l'éolien qui annonce 13GW de puissance installée a produit pendant de longues plages horaires moins de 1,3 GW et que, pendant ces mêmes plages horaires, la consommation était de 52 GW ! Est-ce bien raisonnable de compter sur cette ressource peu fiable que d'ailleurs RTE qualifie de moyens "fatals" !
La question de la sûreté nucléaire est fondamentale. En particulier les conséquences de l'accident de Fukushima pour la population et l'environnement doivent être exposées de manière complète en particulier lors de ce débat. L'Assemblée Générale des Nations Unies a chargé le Comité Scientifique des Nations Unies pour l'Etude des Rayonnements Ionisants de l'étude correspondante qui a été présenté à cette Assemblée en 2013, puis avec complément le 9 décembre 2015. Dans sa Résolution A/RES/70/81 du 9 décembre 2015, l'Assemblée Générale félicite les auteurs du rapport et, ce qui n'est pas courant, demande de "diffuser largement les conclusions... en particulier auprès du public" (Art. 4 de la Résolution). Il est exact que les conclusions de ce rapport, fait avec l'apport de l'Organisation Mondiale de la Santé, sont claires et sont certainement les plus complètes sur les conséquences humaines et environnementales de Fukushima. Aussi ce rapport a fait l'objet de réunions publiques au Japon, en particulier dans la préfecture de Fukushima. France Télévisions, et d'une manière générale l'audiovisuel public français, malgré des émissions nombreuses sur Fukushima, n'a fait que de très brèves allusions à ce rapport. En conséquence, la quasi-totalité de nos compatriotes en ignore l'existence.
Ne serait-ce pas le rôle d'un service public de France Télévisions et des radios du service public de suivre l'invitation de la Résolution des Nations Unies et d'exposer les conséquences sur les populations et l'environnement de Fukushima telles qu'elles ont été présentées et reçues "avec félicitations " par l'Assemblée Générale des Nations Unies ? France Télévisions et les radios publiques ne devraient-elles pas contribuer aux débats publics officiels, dont celui-ci, par la qualité des informations fournies ? En particulier par la diffusion d'informations saluées par les délégations à l'ONU de toutes les Nations ? N'est-ce pas la mission d'un service public de l'information ?
Est-il normal que les promoteurs éoliens siègent de droit dans les commissions départementales d'aménagement du territoire lors de l'examen des projets éoliens alors qu'aucun représentant d'association de défense des futurs riverains n'a le droit d'y assister ? N'y a-t-il pas alors conflit d'intérêt du genre juge et partie ?
Avec le recul, on s’aperçoit de nos jours que les conséquences de l’activité et le comportement de l’Homme sur la nature remonte notamment au remembrement des terres agricoles dans les années 60. Dès lors, on s’est retrouvés face à des plaines mornes et mortes de cultures intensives où des hectares de forêt, des haies bocagères, des murets bâtis par les anciens ont été détruits sans vergogne. On s’étonne après qu’il n’y ait plus d’animaux ou oiseaux dans ces plaines. Comment expliquer face à ces constatations qu’on continue le saccage en implantant des éoliennes de plus en plus hautes qui laisseront des milliers de tonnes de béton armé à jamais enfouis dans les sols. Si elles sont remplacées par des éoliennes encore plus hautes, elles seront implantées dans un autre terrain, pas sur les anciennes fondations. Donc encore plus de terrains détruits. N'y aura-t-il jamais de fin ? Merci pour vos réponses à mes questions.
Une installation éolienne en fin de vie peut être renouvelée (« repowering ») afin de remplacer les anciennes éoliennes par de nouvelles machines. En tout état de cause, le choix du renouvellement d’une installation en fin de vie appartient à l’exploitant et il devra d’un respect des réglementations applicables aux nouvelles installations.
Aujourd’hui les projets de renouvellement ne prévoient pas de réutilisation des mats ou des fondations qui ont été initialement dimensionnés pour une exploitation sur une durée de 15 à 20 ans et qui ne pourraient donc pas supporter une seconde exploitation. La taille des machines pourrait également évoluer. Lors du démantèlement, après l’arasement des fondations initiales prévu par la réglementation et en cas de renouvellement du parc, les nouvelles éoliennes sont installées à proximité des anciennes. L’usage de machines plus grandes imposera un écart plus important entre elles. Les mâts, lorsqu’ils sont en acier, peuvent eux être entièrement recyclés. Le renouvellement des parcs se traduira donc par un démantèlement préalable de l’installation actuelle.
Les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par un arrêté ministériel (arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent). Cet arrêté impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que des câbles, il prévoit également l’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation, sur une profondeur minimale de 1 mètre dans le cas de terres agricoles, ainsi que la remise en état des aires de grutage et des chemins d'accès sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite conserver ces aires et/ou chemins.
Concernant la profondeur d’excavation des fondations, il convient de noter qu’il est possible au propriétaire du terrain, dans le cadre de la location de son terrain à l’exploitant éolien, de fixer dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation.
En matière de recyclage, les déchets issus du démantèlement des installations de production d’énergie renouvelable sont soumis au cadre général de gestion des déchets. Celui-ci prévoit que quand un déchet n’a pas pu être évité, la personne chargée de la gestion du déchet doit privilégier, dans l’ordre :
- la préparation en vue de la réutilisation,
- le recyclage,
- toute autre valorisation,
- l’élimination, qui est la solution à éviter dans la mesure du possible.
Ainsi, les acheteurs de matériels s’acquittent d’une éco-participation, qui finance la récupération et le recyclage des matériaux.
Dans la problématique ENR hydraulique, il est fait mention des grands ouvrages barrage STEP mais très rarement du potentiel des turbines hydrauliques au fil de l'eau. Y a-t-il des freins technico-économiques qui font qu'il n' y a pas un véritable développement de cette filière ? Et quel pourrait être le potentiel de développement en France ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion en vue de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie.
L'hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable et est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. Le potentiel de développement additionnel de la filière est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité qui incluent la filière de l’hydraulique au fil de l’eau.
La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) publiée en 2016 a ainsi fixé un objectif d'augmentation de 500 à 750 MW de la puissance installée à l'horizon 2023. Une partie importante de cet objectif sera atteinte par la modernisation et l'optimisation des aménagements existants. La construction de nouvelles centrales est également nécessaire, en privilégiant l'équipement de barrages existants pour d'autres usages et les secteurs où les enjeux environnementaux sont moins sensibles.
La petite hydroélectricité fait par ailleurs l'objet d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, ainsi que via des appels d'offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Est-il normal que la distance entre les éoliennes et les habitations soit la même (500m) alors que les éoliennes culminent maintenant à 200 ou 240m ? Pourtant la loi de transition énergétique de 2015 précise que la distance doit être étudiée, projet par projet !
Quelles sont les matières premières type métal métalloïdes ou autre ressources rares entrant dans la composition des panneaux solaires ? Quelles sont les prévisions de durée de ressources de ces matières premières rares si environ trente pourcent de la production d'électricité mondiale devait être produite à base de panneaux solaires ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui vient enrichir notre réflexion.
Nous vous invitons à consulter les résultats de l’étude IMPACT de l’ADEME ainsi que le référentiel d’évaluation des impacts environnementaux des systèmes photovoltaïques également publié par l’ADEME et disponible à l’adresse suivante :
Ces informations sont complétées et enrichies périodiquement par l’ADEME.