Les questions et leurs réponses

Nous vous remercions pour votre contribution à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.

 Les scénarios proposés par M. Jancovici que vous mentionnez font partie des scénarios proposés par les parties prenantes et nous en avons pris connaissance avec intérêt à ce titre. Ces scénarios, comme leurs résultats, seront pris en compte dans les choix qui seront réalisés dans le cadre de la PPE.

Nous vous remercions pour votre contribution au débat public sous la forme de cette opinion sur le développement des différentes sources d’énergie qui n’appelle pas de réponse sur chaque point de la part du maître d’ouvrage.

 Il pourrait toutefois être rappelé que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), votée par le Parlement en 2015, fixe l’objectif de 50 % de production d’électricité par du nucléaire à l’horizon 2025, ainsi que des objectifs ambitieux aux filières renouvelables. Le Plan climat a annoncé la fermeture des centrales électriques au charbon d’ici la fin du quinquennat actuel. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne permettent pas d’envisager d’augmenter les autres productions d’origine fossile. Le Gouvernement doit donc organiser la substitution progressive des centrales nucléaires par les filières renouvelables sans remettre en question la continuité de l’approvisionnement en électricité des consommateurs français.

 La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) n’a pas vocation à remettre en cause les objectifs déterminés par le Parlement, mais à les décliner de manière opérationnelle, de la manière la plus efficiente possible.

 Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a d’ailleurs rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». La PPE devra ainsi privilégier les filières de production d’énergies renouvelable les plus matures, ainsi que celles offrant les meilleurs potentiels à moyens termes, afin de mettre en œuvre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 Afin d’atteindre l’ensemble de ces objectifs, l’électricité d’origine éolienne a vocation à constituer, avec l’hydroélectricité et le solaire photovoltaïque, une des composantes majeures du mix électrique d’origine renouvelable dont la France a choisi de se doter, compte tenu de sa maturité technologique et de sa compétitivité.

 Concernant l’Allemagne et selon les données de l’Agence Internationale de l’Energie, le mix électrique allemand repose essentiellement sur le charbon, fort émetteur de gaz à effet de serre (à 44 % en 2015) ; c’est pourquoi les émissions allemandes restent élevées malgré les investissements conséquents (150 milliards d’€ entre 2005 et 2015 selon le ministère de l’énergie allemand) dans les énergies renouvelables. Le nucléaire ne constituait que 18 % du mix électrique en 2011, avant la décision de fermeture de centrales nucléaires suite à l’accident de Fukushima de 2011 : depuis, la part de nucléaire dans le mix électrique a été abaissée à 14 % (2015), la production d’électricité a augmenté, les importations ont diminué et les exportations ont augmenté.

 Le modèle allemand de transition énergétique ne peut toutefois pas être répliqué directement à la France étant donné les différences de systèmes énergétiques existant entre ces pays. Néanmoins, l’Allemagne reste un partenaire important de la France dans le cadre des négociations européennes en matière de développement des énergies renouvelables, les deux pays partageant une approche commune des enjeux liés aux énergies renouvelables.

Les dispositions relatives à la distance minimale nécessaire entre un aérogénérateur et une habitation sont fixées à l’article 3 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

 L’arrêté dispose notamment que : « L'installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés à une distance minimale de : 500 mètres de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 [...] ». Il précise par ailleurs que « Cette distance est mesurée à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur ».

 L’arrêté du 26 août 2011 ne précise pas de distance minimale entre une éolienne et un hangar ou une route. Toutefois, les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, l’enjeu de protection et de préservation de la faune, de la flore, des paysages et du patrimoine.

 À ce titre et pour chaque parc éolien, les enjeux liés à l’implantation de l’éolienne à proximité, par exemple, d’un hangar ou d’une route sont regardée dans ce cadre.

 Lorsque cela est nécessaire, les arrêtés d’autorisation délivrés par le préfet peuvent prescrire des bridages adaptés (permanents ou sur des plages horaires définies, voire à vitesse et direction de vent données) au titre de cette réglementation.

Nous vous remercions pour votre contribution. Le débat public est une occasion importante pour recueillir la perception des citoyens sur les conditions d’appropriation des projets éoliens par les territoires.

 Si les études d’impacts sont effectivement à la charge des développeurs éolien, le contenu des ces études et les méthodes utilisées sont analysés par les services de l’État dans le cadre de la procédure d’autorisation du parc. En cas de doute sur la qualité des études ou sur les méthodes employées, le pétitionnaire peut être amené à fournir des compléments ou se voir refuser l’autorisation en question. Un guide relatif à l’élaboration des études d’impact des projets de parcs éoliens terrestres, publié par le ministère, identifie les attendus majeurs de ce type d’étude.

 Le ministère de la Transition écologique et solidaire reste toutefois très attentif aux impacts de développement de l’éolien sur l’avifaune.

 La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) a par ailleurs présenté, en juin 2017, une étude approfondie de la mortalité des oiseaux imputables aux éoliennes à l’échelle nationale et qui comporte des analyses sur les collisions constatées.

Les dispositions relatives à la distance minimale nécessaire entre un aérogénérateur et une habitation sont fixées à l’article 3 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

 L’arrêté dispose notamment que : « L'installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés à une distance minimale de : 500 mètres de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 [...] ».

 Deux récentes études traitent de l’impact sur la santé de la proximité aux éoliennes. L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) a ainsi publié une étude intitulée Évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens, ANSES, mars 2017. L’Académie nationale de médecine a par ailleurs également rendu un rapport en 2017 intitulé Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres, portant sur un spectre plus large d’impacts.

Ces deux rapports n’identifient pas de danger pour la santé des riverains provenant directement de l’exploitation ou de la présence des éoliennes. Les exigences réglementaires portant sur ces installations sont, elles, jugées suffisamment protectrices. Toutefois, chacun des rapports met l’accent sur la nécessité d’assurer de manière générale une meilleure concertation en amont du projet et encourage la communication sur les enjeux et impacts de l’éolien.

 En tout état de cause, les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, l’enjeu de protection et de préservation de la faune, de la flore, des paysages et du patrimoine.

 À ce titre et pour chaque parc éolien, l’impact sur l’avifaune et l’intégration paysagère sont étudiés, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d’autorisation. Lorsque cela est nécessaire, les arrêtés d’autorisation délivrés par le préfet peuvent prescrire des bridages adaptés (permanents ou sur des plages horaires définies, voire à vitesse et direction de vent données) au titre de cette réglementation. La distance de 500 m fixée par la réglementation constitue également une condition minimale et, dans les cas où cela s’avère nécessaire, le préfet peut demander un éloignement supérieur entre les habitations et un projet particulier.

 Il n’est enfin pas démontré que les nouvelles machines causeraient des nuisances accrues. Par exemple, les progrès technologiques réalisés par les fabricants de turbine se traduisent par un bruit moindre des nouveaux parcs en comparaison des anciens.