Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
En lien avec la réponse de la CNDP à la question 85, "Vous pouvez parfaitement commenter, interpeller, contester ou critiquer les chiffres énoncés par tel ou tel intervenant lors des ateliers mis en ligne. Nous lui transmettrons alors votre interpellation, à charge pour lui de répondre ou d'apporter les précisions souhaitées. Nous sommes comme vous attachés au fait que les intervenants ou contributeurs citent leurs sources et nous serons attentifs, lors des prochains exercices, à ce que cela soit le cas.", je serai intéressé de connaître le point de vue de la CNDP et de M. Marchal à propos de sa présentation introductive dans le débat Prix et coût de l'énergie.
Sur le graphique montré par M. Marchal à 5 minutes 30, il semble comparer le coût de production de l’éolien au tarif de vente de l’électricité ( jaune ou bleu), ce qui induit dans l’esprit de la personne non spécialisée l’idée que l’éolien est moins cher que le nucléaire qui est la base actuelle des tarifs puisque représentant 75 à 80% de l’électricité produite,; ce que tout le monde, et même ceux ne s’intéressant pas à l’énergie, sait, car répété à longueur de journée par les opposants au mix actuel. En faisant figurer sur le même graphique un coût de production pour les ENR (sans coût de transport et sans CSPE) et un tarif qui lui comporte tout cela, n’est-ce pas une contre vérité qu’il transmet au public regardant cette vidéo ? La CNDP considère-t-elle ce genre de présentation par des organismes officiels comme étant conforme aux buts du débat public qui notamment devrait baser ses conclusions sur des faits avérés et non présentés de façon trompeuse ?
Pouvez-vous faire le total des coûts du nucléaire suivants pour la France : Grand carrénage pour mise aux normes, démantélement, décontamination, stockage, EPR Flamanville et EPR finlandais, EPR Hinkley Point ? Merci d'avance.
Il convient de rappeler en préambule qu’il n’existe pas « un » coût du nucléaire mais que l’on distingue les notions de coûts suivant que l’on parle de coût en termes de production, de facture pour le consommateur ou de valeur économique du parc nucléaire.
Le « coût » du nucléaire est ainsi constitué de différentes composantes relatives aux investissements de jouvence et de maintenance, aux dépenses d’exploitation (personnel, combustible…), au démantèlement, à la gestion des déchets et à la rémunération du capital initial investi dans la construction du réacteur. La prise en compte de ces différentes composantes de coût n’est pas la même selon que l’on veut évaluer le coût de production de la filière ou son coût sur la facture du consommateur par exemple.
Les données relatives aux différents coûts demandés et présentés ci-dessous sont issues de la Cour des Comptes[1], d’EDF et de la SFEN (Société française de l’énergie nucléaire)[2]. Ces coûts sont les suivants en ordre de grandeur :
- Grand Carénage : coût estimé en 2017 de 45,6 Mds€ sur la période 2014-2025 ;
- Démantèlement et gestion des déchets : charges brutes estimées fin 2015 à 110 Mds€ pour l’ensemble des exploitants nucléaires (EDF, CEA, Orano et Andra) ;
- EPR de Flamanville : coût de construction estimé en 2015 de 10,5 Mds€, soit 6500 €/kWe ;
- EPR finlandais d’Olkiluoto : coût de construction estimé en 2015 de plus de 8,5 Mds€, soit plus de 5200 €/kWe ;
- EPR d’Hinkley Point C : coût de construction estimé en 2017 de 23 Mds€ pour les deux réacteurs, soit 7000 €/kWe.
Ces coûts sont à prendre avec précaution car ils sont régulièrement actualisés par les entreprises exploitantes (en particulier pour le Grand Carénage), dépendants de l’évolution du marché (pour les activités du cycle du combustible notamment) mais également étalés sur l’ensemble de la durée de vie d’un réacteur.
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[1] Rapport sur « Le coût de production de l’électricité nucléaire » publié en mai 2014 et rapport sur « La maintenance des centrales nucléaires : une politique remise à niveau, des incertitudes à lever » publié en février 2016.
[2] Note publiée en mars 2018 sur les coûts de production du nouveau nucléaire français
Dans la dernière réglementation thermique du bâtiment (RT2012), la qualité énergétique du bâtiment est exprimée en consommation d'énergie primaire, ce qui implique que l'électricité apparaît fortement consommatrice d'énergie du fait de la prise en compte du transport de l'électricité et du rendement thermodynamique des installations. La conséquence en est que la quasi-totalité des projets immobiliers neufs sont chauffés au gaz, pourtant in fine beaucoup plus émetteur de gaz à effet de serre puisque l'électricité est globalement décarbonée. Quelle est la raison de la préférence réglementairement donnée au gaz, dans une perspective de réduction de nos émissions de GES ? La PPE envisage-t-elle de changer cette orientation pour favoriser la transition énergétique du bâtiment ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.
Le choix de l’énergie primaire dans la réglementation thermique des bâtiments est la conséquence directe des directives européennes sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB, Directive 2010/31/UE), de même que le choix de cette convention pour le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Cette convention sera confirmée par la nouvelle DPEB actuellement en cours de finalisation.
Par ailleurs, les conséquences en termes de pénétration du gaz dans le secteur résidentiel-tertiaire neuf et d’émissions de gaz à effet de serre sont à nuancer.
En effet, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) conduit actuellement une mission d'évaluation de la réglementation thermique de 2012 en vue de la prochaine réglementation, en concertation avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires.
Les premiers éléments de cette évaluation de la réglementation thermique de 2012 ont été résumés récemment dans un article que les Annales des Mines ont édité dernièrement au sein du livret n°90 "Le bâtiment dans la transition énergétique" (avril 2018). Celui-ci indique :
«L’évaluation de la RT 2012 montre que l’objectif de consommation très ambitieux fixé par le Grenelle de l’Environnement (50 kWhep/m2/an) a été atteint grâce à des équipements plus performants et plus complexes – pompes à chaleur et chaudières à condensation – et à une meilleure coordination des acteurs de l’enveloppe et des systèmes, qui a pu s’appuyer sur des actions publiques en formation, en information et en soutien à l’innovation.
En matière d’énergie utilisée, ont été constatés des effets « majoritaires », avec une prédominance du gaz, dans le logement collectif, et celle des pompes à chaleur, dans les maisons individuelles.
En matière de confort, des problèmes de surchauffe en été ont également été relevés, même dans des bâtiments bien isolés.
Des surcoûts en matière d’enveloppe et d’équipements ont été observés, qui seraient compensés (même si sur ce point il existe encore un manque de recul) par des coûts d’utilisation moins élevés. »
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des logements neufs (assujettis à la RT 2012), il convient de rappeler qu'entre 1999 et 2015, la consommation finale d’énergie du secteur résidentiel a diminué de 8 %. Après une période relativement stable, elle diminue progressivement depuis 2010 (- 5 % entre 2010 et 2015) pour atteindre une consommation totale de 472 TWh en 2015 (source : Observations et statistiques - MTES).
Si la RT 2012 entraîne bien une baisse des émissions de CO2 dans les constructions neuves, les résultats sont encore plus importants si les énergies utilisées sont peu carbonées. A ce jour, la RT 2012 ne fixe pas d'exigences en termes d'émissions de gaz à effet de serre.
[Nota bene : En moyenne, dans le secteur du bâtiment, les émissions par m² SHON peuvent être estimées à : 120 kg éq C /m² pour le logement et 180 kg éq C /m² pour les locaux non résidentiels.]
A l’inverse, la future réglementation thermique et environnementale s'appuiera sur l'expérimentation « E+ C- » (Énergie Positive & Réduction Carbone) : les maîtres d’ouvrage de bâtiments neufs participant à l’expérimentation prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre (GES) en plus des seules consommations d’énergie primaire. Surtout, au-delà des émissions de GES liées aux performances énergétiques, il s’agit de faire et de prendre en compte l'analyse de cycle de vie (ACV) des bâtiments (construction, consommations, maintenance, démolition, etc.).
Comment peut-on garantir que la vision environnementale et économique d'un tel débat puisse survivre aux changements politiques ? En effet, les décisions sur ces thèmes ne devraient pas pouvoir être prises en otage par nos seuls responsables politiques qui sont plus concernés par leur carrière que par les implications durables de leurs décisions.
La politique de l’énergie se construit dans le cadre des institutions françaises en associant largement les experts et le public. Le présent débat public est organisé sur la programmation pluriannuelle de l’énergie qui est elle-même prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Or cette loi était déjà l’aboutissement politique du débat national pour la transition énergétique qui s’est tenu entre 2012 et 2013.
La politique de l’énergie est la construction d’une vision partagée avec les différentes parties de la société. Cela se construit progressivement, notamment au travers d’exercices comme le présent Débat public, et c’est ce qui conduit à pérenniser les politiques publiques au-delà des changements de gouvernement.
Je m'interroge sur le véritable coût de production de l'énergie nucléaire, notamment à l'horizon de 20 ou 30 ans. A ce moment là, les centrales existantes auront pratiquement toutes été arrêtées et il faudra disposer de nouvelles tranches EPR. Il est vraisemblable qu'à cette échéance les normes aient évolué dans le sens d'une plus grande rigueur, que les coûts de retraitement du combustible, du démantèlement et du stockage des déchets aient largement explosé. Il est également probable que l'on ne puisse pas sensiblement baisser le coût de construction et d'exploitation des EPR. Dans ces conditions, le nucléaire sera-t-il encore rentable demain ? Ne risquons-nous pas de gaspiller les richesses de notre pays en voulant persister dans le nucléaire ? Faudra-t-il subventionner le nucléaire comme en Grande Bretagne avec des garanties de prix d'achat ? Est-ce une bonne idée ? Ne serait-il pas plus raisonnable, en termes financiers, d'accepter un peu de CO2 avec quelques unités au gaz naturel (cycles combinés gaz à haut rendement) en complément des ENR ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Concernant la question du coût que vous évoquez :
Selon les méthodes de calcul et les périmètres retenus, le coût de production des centrales nucléaires existantes, qui prend bien en compte les provisions pour le démantèlement, est évalué entre 32 €/MWh et 60 €/MWh.
En ce qui concerne les nouvelles centrales nucléaires, le coût de production est difficile à apprécier en l’absence de référence récente de série technologique comparable en France, mais il est fort probable que leur coût sera supérieur aux centrales nucléaires actuelles. Le prix de rachat de l’électricité garanti par les pouvoirs publics britanniques pour le projet de centrale nucléaire d’Hinkley Point C piloté par EDF est par exemple de 92,5 livres par MWh sur 35 ans (soit environ 110 €/MWh au cours actuel).
La question de l’opportunité du nouveau nucléaire n’est pas économique mais technique : en 2050, le mix énergétique devra être totalement décarboné. La question qui se pose aujourd’hui est si un mix électrique 100 % énergies renouvelables (EnR) est techniquement réalisable du point de vue de la stabilité du réseau. Y a-t-il un niveau maximal d’intégration d’EnR intermittentes dans le mix électrique au-delà duquel la stabilité ne serait plus assurée ? Dans ce cas, quel serait le besoin de nucléaire en complément ? S’il y a un besoin de nucléaire à 2050, comment assurer la pérennité de la filière et le maintien des compétences françaises à cet horizon ?
Concernant la construction de nouveaux cycles combiné gaz, le gouvernement a rappelé que l’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique. Cette option est donc exclue à ce stade.
Le bilan prévisionnel de RTE publié en 2017 montre en effet que des trajectoires ambitieuses de développement des énergies renouvelables électriques sont possibles jusqu’en 2035, sans avoir recours à de nouveaux moyens de production pilotables et en réduisant la part du nucléaire. Il s’agit notamment du scénario « Ampère ». A plus long terme, l’intégration d’un volume plus important d’énergies renouvelables nécessitera de nouvelles solutions de stockage et de flexibilité.
Ma question au Maître d'ouvrage concerne notre stratégie climatique.
Nous avons tous pu lire dans le dossier de base de la PPE dans la documentation du Suivi de la stratégie nationale bas carbone que les tendances 2014-2017 enregistrent une légère hausse de nos émissions sur trois ans.
La toute dernière communication du Commissariat au Développement Durable portant sur 2017 nous annonce des chiffres inquiétants : corrigée des variations climatiques, la consommation d'énergie finale a augmenté de 0,9%, comme celle d'électricité, +0,8% ( Ce qui pose la question de la prévision à la baisse de cette consommation d'électricité annoncée par RTE et figurant comme hypothèse de base de ses cinq scénarios.)
Mais le plus grave est la croissance de 2017 sur 2016 de 4% des émissions de gaz carbonique dues à l'énergie.
Depuis trois ans nous constatons donc que lorsque la France renoue avec une petite croissance économique, elle ne sait plus baisser ses émissions.
Le Maitre d'Ouvrage a répondu à de nombreuses questions partielles portant sur les moyens et le secteur de l'électricité.
Mais nous ne disposons de sa part d'une vue d'ensemble que pour deux échéances :
La première concerne la PPE en cours et nous amène un peu au-delà de 2020. C'est du court terme pratiquement enclenché, prolongement des politiques antérieures, qui au vu des tendances n'a pas grande chance de renouer avec une baisse sensible des émissions.
La seconde nous propose une vision d'une France 2050 neutre en émissions. Ce dossier intéressant que nous étudierons attentivement nous propose de nombreuses pistes de recherche, mais évoque des solutions qui n'ont pas à ce jour fait leurs preuves.
Pourrait-il nous décrire une stratégie permettant à la France d'être au rendez-vous de 2030 ? Cette synthèse est très attendue par les militants du climat.
Quelles seraient les contributions des différents secteurs, production d'énergie, résidentiel tertiaire, industrie, transport, agriculture ?
Bref en quoi la transition énergétique qu'il propose serait cohérente avec le respect de nos engagements qui sera observé avec la plus grande attention par toute la planète ?
La France pays organisateur de la COP 21 a réussi à obtenir un accord. Avec l'Europe elle a pris l'engagement de diminuer d'ici 2030 de 40% ses émissions nettes de gaz à effet de serre. La transition énergétique qui concerne surtout le gaz carbonique et les fuites de méthane est un élément essentiel du succès. Partant de 511M de T equCO2 d'émissions nettes en 1990, nous avons réduit celle-ci d'environ 100M de T equCO2. Il nous reste à en gagner autant en 12 ans pour tenir l'objectif. Il est évident que dans un délai aussi court, nous ne pouvons réussir qu'en déployant des technologies aujourd'hui opérationnelles.
Le Maître d'Ouvrage a-t-il la conviction que la transition énergétique qu'il nous propose permettrait à la France d'être au rendez-vous de ses engagements en 2030 ?
Comme vous l’indiquez, la Programmation pluriannuelle de l’énergie s’inscrit dans un cadre international : en ratifiant l’Accord de Paris en 2015, les États se sont engagés à agir pour que le réchauffement climatique reste nettement en dessous de 2°C d’ici à 2100, en poursuivant les efforts pour ne pas dépasser 1,5°C.
Au niveau national, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015 a fixé un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
La loi a aussi demandé au gouvernement d’organiser l’action pour atteindre ces objectifs et leur suivi en élaborant deux documents stratégiques : la Programmation pluriannuelle de l’énergie (objet du débat public en cours) et la Stratégie nationale bas-carbone.
La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), publiée fin 2015, donne les orientations stratégiques pour mettre en œuvre dans notre pays, dans tous les secteurs d’activité (transport, bâtiment, industrie, agriculture, etc.), la transition au cours des prochaines décennies vers une économie faiblement émettrice de gaz à effet de serre et durable.
Cette stratégie doit être révisée d’ici fin 2018, en même temps que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), pour accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en lien avec les engagements pris dans l’Accord de Paris. Elle doit en particulier prendre en compte notre objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, soit des émissions nationales inférieures ou égales aux quantités de gaz stockées par les écosystèmes (forêt, sols agricoles, etc.) et des procédés industriels.
Ainsi, la révision de la SNBC renforcera les orientations en vue de réductions d’émissions à court terme afin de redresser la trajectoire et de permettre le respect de nos objectifs climatiques, en particulier à 2030.
La révision de la SNBC et de la PPE s’appuie sur un même scénario prospectif de réduction des émissions, résultant d’une modélisation multi-sectorielle. Ce travail de modélisation est en cours. Le scénario est construit sur la base d’hypothèses ambitieuses mais réalistes, sans paris sur des technologies aujourd’hui incertaines, ces hypothèses étant largement concertées avec les parties prenantes (industriels, ONG, chercheurs, collectivités territoriales…). Le respect d’une réduction de -40 % des émissions en 2030 par rapport à 1990 et des mesures (instruments de politique publique) permettant l’atteinte de cet objectif sont appréhendés au travers cette modélisation. Ainsi, le travail de révision stratégique mené aujourd’hui doit permettre à la France de décrire précisément comment respecter son engagement de réduction d’émissions à 2030.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie est réalisée en même temps que ce travail et traduira par des priorités du gouvernement concrètes les enjeux relatifs à l’énergie, notamment pour ce qui concerne la maîtrise de la demande et le développement des énergies renouvelables, pour les périodes qu’elle couvre : 2019-2023 et 2024-2028.
La répartition sectorielle des réductions d’émissions envisagées à 2030 n’est pas encore connue, à ce stade. Elle le sera dans les prochains mois. Le troisième budget-carbone de la SNBC actuelle couvre la période 2024-2028, ce qui permet d’avoir d’ores et déjà des indications sur les niveaux de réduction envisagés par secteurs (voir répartition indicative sectorielle sur le graphique ci-dessous). Mais l’objectif de neutralité carbone pourra amener à ajuster cette répartition. Le quatrième budget-carbone couvrant la période 2029-2033 sera défini dans le cadre de la stratégie révisée sur la base du scénario prospectif précité. Ceci permettra de préciser la déclinaison sectorielle indicative à l’horizon 2030.
Dans l'exposé de Monsieur Marchal de l'ADEME (atelier Prix et coût de l'énergie), je ne comprends pas pourquoi la fourchette de coûts des turbines à gaz CCGT est si large, avec un facteur 3 entre 40 et 120 €/MWh, alors que c'est une technologie bien établie sur étagères et que le prix du gaz est le même sur tout le territoire.
Réponse de M. David Marchal :
Pour la production d'électricité, le coût de production d'une technologie conventionnelle permettant de comparer la compétitivité des technologies renouvelables productrices d'électricité (à l'exception du photovoltaïque résidentiel, commercial et industriel, la comparaison n'étant pas pertinente dans ces cas-là) a été déterminé à partir du graphique de l'AIE ci-dessous. Ces données ayant été calculées par l'AIE avec une hypothèse de 30 US$/tCO2, elles ont été adaptées pour le prix actuel de 7 €/tCO2. La fourchette basse retenue est la valeur minimale du LCOE des CCGT (Cycle Combiné Gaz) pour un taux d'actualisation de 3 % ; la fourchette haute de la bande est la valeur maximale du LCOE des CCGT pour un taux d'actualisation de 10 %. En euros, et en prenant en compte une valeur de 7 €/tCO2, on obtient une fourchette de 47-124 €/MWh.
Les fourchettes assez larges correspondent également au nombre d'heures de fonctionnement effectives des centrales CCGT. Selon qu'elles sont en fonctionnement environ 1500h par an ou 4000-5000h par an, le coût de production ramené au MWh produit peut varier significativement.
L'un des principaux objectifs de la PPE est de lutter contre le réchauffement climatique. La PPE couvre donc tous les secteurs d’utilisation de l'énergie, production d'électricité, transports, chauffage... La production d'électricité étant déjà fortement décarbonnée (nucléaire + hydraulique), tout investissement dans les ENR type éolien ou photovoltaïque n'a aucun effet sur les rejets de CO2. Un investissement pour l'électrification des transports ou l’isolation thermique de l'habitat serait beaucoup plus efficace. Existe-t-il des indicateurs (ou pense-t-on en mettre en place ?) pour mesurer l'efficacité d'un euro public investi sur la diminution des rejets de CO2 en France ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.
Il existe effectivement des outils pour évaluer l'efficacité des investissements publics. Le coût en euros par tonne de CO2 évitée est un indicateur fréquemment utilisé dans le cadre des évaluations climat. Cet indicateur permet d'éclairer les choix même s'il a des limites. Il peut en effet être nécessaire d’investir dans des mesures dont le coût rapporté à la tonne de CO2 est élevé dans le cas de technologies encore en développement ou de mesures nécessitant des temps de développement importants.
Le Commissariat général au développement durable du Ministère de la transition écologique et solidaire a ainsi développé un outil de modélisation, dénommé Titan, qui permet d’étudier des trajectoires optimales de réduction des émissions de gaz à effet de serre compte tenu du coût rapporté à la tonne de CO2, du potentiel de réduction de ces mesures mais également du temps de déploiement des mesures[1].
Ces trajectoires doivent cependant là encore être utilisées avec précaution. Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent être choisies en prenant en compte l’ensemble des impacts des mesures et de leurs co-bénéfices, et non pas uniquement les coûts rapportés à la tonne de CO2 économisée. Ceci supposerait de réaliser de façon systématique des évaluations socio-économiques complètes. En pratique, ce type d’évaluation, qui est complexe, est réservé aux projets et mesures les plus importants et dont les effets sont les plus complexes. Enfin, il est également nécessaire de prendre en compte les enjeux d'acceptabilité des mesures.
[1] Cf. notamment le travail de novembre 2016.
L'Allemagne semble avoir dépensé environ 450 Mds € pour son énergie renouvelable, sans avoir baissé significativement sa production de CO2, qui est de 9 tonnes de CO2 par habitant. La France, elle, produit 4,9 tonnes par habitant. Pourquoi prendre comme modèle de transition énergétique le modèle à l'Allemande qui a fait la preuve de son inefficacité, plutôt que de développer le nucléaire, avec notamment des centrales au thorium intrinsèquement sûres, et des surgénérateurs pour brûler les actinides à longue durée de vie, et s'épargner aussi le stockage souterrain des déchets ?
Nous vous remercions pour votre contribution.
L’évolution des émissions de gaz à effet de serre (GES) depuis 1990, globalement et par habitant, est la suivante en France et en Allemagne.
En 2016, les émissions de l’Allemagne étaient de 909 MtCO2 équivalent (hors secteur des terres, de leur utilisation, de leur changement d’utilisation et de la forêt[1]), en baisse de 27 % par rapport à 1990[2]. En 26 ans, la population de l’Allemagne a été relativement stable avec une progression limitée à 3,5 %. Entre 1990 et 2016, les émissions par habitant sont ainsi passées de 15,8 à 11,0 tCO2 équivalent, soit une baisse de 30 %.
En 2016, les émissions de la France étaient de 458 MtCO2 équivalent (hors secteur des terres, de leur utilisation, de leur changement d’utilisation et de la forêt[3]), en baisse de 16 % par rapport à 1990. La population a de son côté augmenté de 15,5 %, si bien que les émissions françaises par habitant ont été réduites de 27 %. Entre 1990 et 2016, les émissions par habitant sont passées de 9,4 à 6,8 tCO2 équivalent.
Si les pourcentages de réduction en émissions de gaz à effet de serre par habitant sont similaires, les situations respectives de la France et de l’Allemagne présentent néanmoins des différences notables. La France ne cherche donc pas à suivre un « modèle allemand » de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Tout d’abord, le niveau des émissions en 1990 est très différent, avec des émissions allemandes par habitant qui dépassent de près de 70 % les émissions par habitant françaises.
Par ailleurs, il est à noter que la production d’électricité n’est qu’une part minoritaire des émissions de gaz à effet de serre avec un poids qui varie de plus fortement d’un pays à l’autre. Les émissions liées à la production d’électricité et de chaleur[4] représentaient en 2016 en moyenne 24 % des émissions de l’Union européenne. Cette part était de 33 % dans le cas de l’Allemagne et de seulement 8 % dans le cas de la France.
Dans ce contexte, la France ne cherche pas à « décarboner » son électricité puisque son électricité est déjà très largement décarbonée. La France cherche à équilibrer son mix électrique pour des raisons de sécurité énergétique.
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[1] Les émissions étaient de 895 MtCO2 équivalent en intégrant ce secteur.
[2] Les chiffres indiqués pour l’Allemagne pour 1990 correspondent au cumul des émissions ou populations de l’ex-RFA et ex-RDA.
[3] Les émissions étaient de 422 MtCO2 équivalent en intégrant ce secteur.
[4] Les émissions de ces deux catégories sont regroupées dans les catégories d’émissions utilisées pour le reporting international.
Il est paradoxal que :
- D'une part le Président de la République a indiqué que le devenir du parc d'EDF dépendrait de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'éventuelle prolongation d'une partie des réacteurs français. C'est un avis que tout ingénieur ou scientifique ne peut qu'approuver.
- D'autre part, le Ministre chargé de l'Energie veut programmer une fermeture de centrales nucléaires à l'occasion de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie, donc sans avis au cas par cas de l'Autorité de sûreté.
La dernière étude exhaustive complète portant sur les conséquences d'une fermeture anticipée des centrales nucléaires est le rapport « Energie 2050 » datant de février 2012. Dans sa synthèse générale, la recommandation N°3 précisait : « S'interdir toute fermeture administrative d'une centrale nucléaire qui n'aurait pas été décidée par l'exploitant à la suite des injonctions de l'Autorité de Sureté ». Cette proposition était étayée par les surcoûts très importants (en milliards d'euros) liés à ces arrêts prématurés.
C'est pourquoi ma question est :
La commission chargée du débat public n'a-t-elle pas le devoir de demander la création d'une Commission Permanente d'experts (économistes, spécialistes de l'énergie et des grands systèmes électriques) chargée d'évaluer les conséquences économiques liées à toute proposition de fermeture administrative anticipée qui pourrait être envisagée par le Ministre chargé de l'énergie ? Avant toute décision d'arrêt prématuré de centrales nucléaires, le coût associé pourrait être ainsi explicité et connu de tous.
Monsieur,
Les missions et compétences de la CNDP ne lui permettent pas de demander la création d'une commission telle que vous la suggérez.
La CNDP a pour vocation, dès lors qu'elle a décidé d'un débat public après saisine par le Maître d'Ouvrage, d'organiser et d'animer le débat sur le projet, plan ou programme pour lequel elle a été saisie. La PPE a pour objet la mise en œuvre de la Loi de transition énergétique de 2015, et à ce titre l'évolution du parc nucléaire fait partie des choix et arbitrages qui devront figurer dans sa version révisée de 2018.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.