Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Lors de l'adoption de la LTECV, il a été fait comme cela est obligatoire une étude d'impact financier, social et environnemental. Cette étude très difficile à lire n'a pas soulevé le problème des surcoûts des électricités renouvelables intermittentes, alors que nous savions qu'ils se chiffraient en Mds d'€/an. Il a fallu attendre le rapport de la Cour des Comptes pour que cette affaire éclate enfin au grand-jour. Ce qui pose la question : quelle est la validité de cette étude d'impact qui a conditionné le vote de la LTECV ?
L’étude d’impact du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été déposée le 30 juillet 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet de loi. Selon le premier alinéa de l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 : « La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ». Or la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a pas été saisie d’une démarche en ce sens. Lors de l’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Conseil constitutionnel a confirmé que la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’ayant pas fait de démarche, une évaluation ultérieure de la qualité de l’étude d’impact est sans incidence sur la conformité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à la Constitution.
Pourriez-vous focaliser davantage sur les possibilités de la géothermie ? En effet, ce type d'énergie est pilotable et fournit donc un mix intéressant avec l'éolien ou le photovoltaïque qui ne sont pas pilotables. De plus, ne pourrait-on envisager dès lors de stocker les surplus éoliens et photovoltaïques sous forme géothermique ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui viendra enrichir notre réflexion.
Comme l’indique le tableau ci-dessous, la Programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 prévoit une forte croissance de la géothermie thermique d’ici 2023. On distingue ici la géothermique profonde basse et moyenne énergie (sans usage de pompes à chaleur) et la géothermie de très basse énergie :
Objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables en France (production de chaleur, PPE 2016).
Il existe en effet un potentiel important pour la géothermie profonde en Ile-de-France (où elle est déjà bien développée) mais aussi au niveau de bassins sédimentaires contenant des aquifères encore peu connus (Bassin aquitain, Alsace, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur…). C’est d’ailleurs l’un des enjeux de cette filière que de se développer sur ces aquifères.
La géothermie de très basse énergie présente un potentiel sur l’ensemble du territoire via la relève de chaleur par des pompes à chaleur. Il apparaît néanmoins que cette filière connaît des difficultés pour se développer, notamment au regard de la concurrence des pompes à chaleur aérothermiques dont le coût est inférieur.
La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des objectifs ambitieux pour la chaleur renouvelable à partir de géothermie ; elle s’appuie pour cela sur le crédit d’impôts transition énergétique ainsi que sur le fonds chaleur géré par l’ADEME dont l’augmentation permettrait en effet de multiplier les projets, notamment les projets de géothermie sur réseaux de chaleur et de froid. Il s’agit en effet d’une des pistes d’action envisagées par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Par ailleurs, comme l’indique le tableau ci-dessous, la Programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 prévoit également une forte croissance du développement de la production d’électricité d’origine renouvelable à partir de la géothermie profonde et à haute température d’ici 2023.
Objectifs de production d’électricité d’origine renouvelable en France (puissance totale installée, PPE 2016).
Sur les sites de production d'électricité à partir de la géothermie profonde haute température, une valorisation secondaire, mais tout aussi importante, de la production de chaleur, viendra très probablement compléter cet accroissement de la part de la chaleur renouvelable issue de la géothermie, à condition qu’il existe un réseau de chaleur installé à proximité. C’est notamment le cas en Alsace.
L’idée de stocker de l’énergie dans le sous-sol est une idée particulièrement intéressante, notamment dans le cas d’un surplus d’énergie thermique provenant d’une source intermittente comme le solaire thermique ou de récupération.
La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) vise en particulier la décarbonation et la flexibilité du mix énergétique, notamment : améliorer la flexibilité des systèmes énergétiques et assurer la sécurité d’approvisionnement sans augmenter les émissions, en intégrant une part croissante d’énergies renouvelables, en développant les capacités de flexibilité à différentes échelles – production de pointe, pilotage intelligent de la demande, transferts entre systèmes (électricité/gaz/chaleur).
Pour s’y préparer, la Stratégie nationale de la Recherche Energétique (SNRE) y consacre un volet complet visant le stockage de l’électricité et de la chaleur.
A l’horizon de la PPE, il n’y aura pas de surplus d’électricité produite à partir d’éolien ou de photovoltaïque. A plus long terme, c’est effectivement un enjeu de les stocker après transformation sous forme de gaz ou de chaleur.
Pendant combien de temps selon vous la production pétrolière mondiale va-t-elle encore augmenter ? De quelle part de cette production la France peut-elle espérer disposer, compte-tenu de la compétition des pays comme la Chine et l'Inde ?
L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) publie des analyses sur l’évolution de la production pétrolière mondiale, voir notamment : https://www.iea.org/oilmarketreport/omrpublic/
Aujourd’hui, la France importe la quasi-totalité du pétrole brut destiné à l’alimentation de ses raffineries. Depuis 1998, les importations de pétrole brut baissent. La France est ainsi approvisionnée par différents pays (cf. graphe ci-dessous) : l’Arabie Saoudite est le seul pays qui disposait en 2014 d’une part de marché supérieure à 20 %. Les pays membres de l’OPEP (Arabie Saoudite, Nigeria, Algérie, Angola) représentent un peu plus de la moitié des approvisionnements ; les pays de l’ancien bloc soviétique (Kazakhstan, Russie, Azerbaïdjan), comptent pour environ 30 %.
Il est essentiel de diversifier les sources d’importation pour ne pas risquer un manque d’énergie en cas de crise avec un pays dont la part des importations serait trop importante. Le marché mondial du pétrole brut permet de changer de fournisseur lorsque c’est nécessaire.
Il n’est pas anticipé de tension sur l’approvisionnement pétrolier de la France à l’horizon de la PPE. La baisse de la consommation des énergies fossiles va toucher la consommation de pétrole, notamment par la pénétration du véhicule électrique, et ainsi réduire la dépendance à cette énergie.
Pourquoi les taxes finançant la transition énergétique (Obligation d'Achat pour les ENR) concerne uniquement l’électricité ? Cette taxe devrait être appliquée à toutes les sources d'énergies. Aujourd'hui la CSPE ne permet pas de taxer le diesel afin de financer les moyens de produire de l'électricité pour les voitures électriques. De même le gaz n'est pas taxé alors que c'est une énergie fossile qui devra être remplacée.
Nous vous remercions pour votre contribution qui vient enrichir le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel, et taxe intérieure de consommation sur le charbon.
Le gaz est par ailleurs également soumis à une taxe, la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN), prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes.
Aujourd'hui ma facture d'électricité comporte un volet "CSPE" comptant pour presque la moitié de ma facture. Cette même CSPE est passée de près de 750 M€ en 2010 (avant le programme EnR) à près de 7000 M€ en 2017. Le montant prévisionnel des charges de service public de l'énergie s'élève à 7 938 M€ au titre de l'année 2018, soit 17 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l'année 2016 (6 796 M€). Cette hausse de 1,1 Md€ résulte principalement :
- (i) d'une poursuite du développement des filières de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (ENR) et de cogénération dans le cadre de l'obligation d'achat ou désormais du complément de
rémunération, associée à une baisse des prix de marché de gros de l'électricité – une baisse de 1 €/MWh des prix de marché de gros se traduisant par une hausse des surcoûts de plus de 50 M€ ;
- (ii) de l'augmentation des surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées en raison de la hausse des prix à terme observés sur le marché des matières premières et de la mise en
service de nouveaux moyens de production renouvelables dans ces territoires ;
- (iii) d'une multiplication par près de six du volume de biométhane injecté.
On parle du coût de l'éolien et du photovoltaïque soit disant pas cher. Mais avec la transition énergétique, au final, sur ma facture, ça va me coûter bien plus cher qu'aujourd'hui, non ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui vient enrichir le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel, et taxe intérieure de consommation sur le charbon.
J'ai comme l'impression que ce débat ne parle pas des effets climatiques dus à l'agriculture. Pourtant il me semble que ce n'est pas négligeable et qu'il devrait y avoir une thématique spécialement consacrée dans la section "questions/réponses". Merci pour vos éclaircissements.
Monsieur,
En effet, comme vous le soulignez, les enjeux liés à l'agriculture sont très importants pour l'énergie... Mais nous avons fait le choix de ne pas revenir trop longuement sur des sujets qui venaient de faire l'objet de consultations nationales. Les États Généraux de l'Alimentation se sont tenus du 20 juillet au 21 décembre 2017 et ont largement abordé les enjeux énergétiques liés aux émissions de l'agriculture. Vous pouvez retrouver les conclusions des 14 ateliers en suivant le lien : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-...
La CPDP vous remercie de votre implication et de votre participation au débat.
Lundi 26 mars, Sébastien Lecornu a annoncé les 15 propositions émises par groupe de travail sur la méthanisation. Ce groupe de travail a plaidé pour un développement massif de la méthanisation en mobilisant tous les gisements disponibles (déchets d’industries agro-alimentaires, biodéchets, biogaz en décharge, boues de stations d’épuration, dont celles des grandes stations d’épuration, dont « seules 22 % sont méthanisées à ce jour »). Question : selon ce groupe de travail, quelles sont par secteur, en TWh, les productions annuelles à atteindre et à quel prix ?
Le groupe de travail « méthanisation » a permis de retenir des propositions pour accélérer le développement de la méthanisation. La définition des objectifs de production à horizon 2023 et 2028 est en cours dans le cadre des travaux de révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Un chapitre sera consacré en particulier à l’identification et la mobilisation des différents gisements de biomasse. Les chiffres sont en cours de calage et seront rendus disponibles dans le projet de PPE.
Pourrait-on connaître à l'heure actuelle, dans le cadre de la transition énergétique, quel est l'ordre de grandeur d'investissement étatique dans les ENRi électriques, en comparaison avec les investissements visant à limiter la consommation de combustibles fossiles (pompe à chaleur à la place du chauffage gaz et fioul, véhicule électrique ou à hydrogène ou autre...) ? Un article du Monde laissait entendre qu'on était proche du 80% / 20% en faveur des ENRi. Confirmez-vous cet ordre de grandeur ? Si c'est le cas, ne serait-ce pas la première question à traiter dans ce débat ? A budget limité il faut fixer ensemble les priorités et poser la question en ces termes, sinon on a l'impression qu'on peut avoir le beurre et l'argent du beurre.
Merci de votre contribution.
Les coûts correspondant aux principaux dispositifs de soutien à la transition énergétique sont précisés ci-dessous.
Aides aux ENR électriques
Concernant les ENR électriques, l’État compense la différence entre le prix de marché de l’électricité et les prix garantis au niveau des coûts de production des filières. Le montant dépend donc d’une part des quantités d’électricité renouvelables produites, et donc du rythme des appels d’offres, et d’autre part du prix de marché de l’électricité.
Le tableau ci-dessous fait état du financement des ENR électriques.
Aides aux ENR chaleur
Un fonds chaleur a été mis en place afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Son champ d’action intègre aujourd’hui également le soutien des projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Le Fonds chaleur soutient le développement de toutes les filières de chaleur renouvelable promues dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Sa gestion a été déléguée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Le Fonds chaleur vise à garantir un prix de la chaleur renouvelable produite inférieur d’environ 5 % à celui obtenu avec des énergies conventionnelles. Le Fonds chaleur :
- aide des installations bois de grande taille sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets national annuel ;
- finance des projets de petite taille par convention individuelle.
Le tableau suivant fait le bilan des principales filières aidées par le Fonds chaleur sur la période 2009-2015.
Aides à la maîtrise de l’énergie
Le CITE est une aide fiscale perçue par les ménages pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou d’installations d’équipements de production de chaleur renouvelable dans leur logement. En 2016, 1,7 milliards € ont été affectés par l’Etat à ces aides fiscales.
La troisième période d’obligations d’économies d’énergie a commencé le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la 2e période. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, près de 2 milliards d’euros ont ainsi été consacrés aux économies d’énergie.
Le programme « Habiter Mieux » de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) [1] comporte un volet sur la rénovation d’habitats de personnes en situation de précarité énergétique. Il a permis de traiter 50 000 logements par an en 2014 et 2015, et vise la rénovation de 190 000 logements sur la période 2015-2017. Dans le cadre de ce programme, l'Anah accorde des aides financières, soumises à condition de ressources, à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Un éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances de 2016 pour permettre aux ménages bénéficiaires de ces aides de financer à taux nul le reste à leur charge. En complément de ces dispositifs, il est possible de bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique : crédit d’impôt transition énergétique (CITE), éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), et aussi d’autres subventions éventuellement accordées par les collectivités locales. Au total, ce sont près de 81 000 logements qui ont été rénovés en 2017 pour un montant de près de 650 millions d’euros d’aides. Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de près de 1,4 milliard d’euros.
[1] http://www.anah.fr/
Quels sont les pays contributeurs et les pays bénéficiaires de l'Accord de Paris ? A quel point la carte des bénéficiaires se superpose-t-elle à celle des pays corrompus selon les critères de l'OCDE ? En effet, dès le premier paragraphe de l'édito du Dossier du maître d'ouvrage signé du Ministre d'Etat, M. Nicolas Hulot, il est précisé en toile de fond :
"La transition écologique et SOLIDAIRE est un mouvement dans lequel notre pays est désormais résolument engagé aux côtés de ses partenaires européens. Portée par la prise de conscience du réchauffement climatique et de la nécessité d'agir, elle s'inscrit dans une dynamique INTERNATIONALE consacrée récemment par l'ACCORD DE PARIS sur le climat, et correspond à une exigence historique puisqu'il s'agit d'ABANDONNER LE MODELE qui a accompagné notre développement pendant 150 ans".
Le principe de solidarité internationale étant ainsi acté en préambule de la PPE, il m'apparaît légitime d'en préciser le périmètre : au bénéfice et au détriment de quelles nations signataires ? Les listes auxquelles je fais référence doivent être publiques car émanant d'institutions internationales reconnues, instigatrices du processus ou le soutenant officiellement.
En ratifiant l’Accord de Paris, les États se sont engagés en 2015 à agir pour que le réchauffement climatique reste nettement en-dessous de 2°C d’ici à 2100, en renforçant les efforts pour tâcher de ne pas dépasser 1,5°C. L’Accord précise qu’il « sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales. ». En ce sens, il n’est pas possible de distinguer des pays « bénéficiaires » et des pays « contributeurs » : tous sont censés contribuer à hauteur de leurs moyens, et tous sont censés bénéficier des efforts menés puisque le réchauffement climatique et ses impacts concernent la planète dans son ensemble.
176 Etats ont ratifié l’Accord de Paris. La liste se trouve sur le site de la Convention cadre des nations unies contre le changement climatique : https://unfccc.int/process/the-paris-agreement/status-of-ratification
La programmation pluriannuelle de l’énergie est une déclinaison nationale de ces ambitions et plus précisément de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015. Les enjeux de solidarité qui sont les siens sont relatifs :
- A la sécurité d’approvisionnement de tous ;
- A la lutte contre la précarité énergétique ;
- A la préservation de la compétitivité des industries grosses consommatrices d’énergie.
Sébastien Lecornu a présidé mercredi 18 avril à la première réunion du groupe de travail chargé d'accélérer le développement du solaire. Les groupes de travail sur l'éolien et sur la méthanisation ont, en janvier et en mars, remis leurs conclusions, mais les travaux de ces commissions se sont déroulés à huis clos. Afin d’éclairer les futures conclusions du groupe de travail sur le solaire, il me semble essentiel de fournir aux citoyens la teneur de la totalité des échanges qui vont avoir lieu. Question : Pourriez-vous demander de porter à la disposition des citoyens la diffusion vidéo en direct des débats, et la communication des textes de ces échanges.
Monsieur,
Aucune vidéo n’a été faite de cette réunion et la DGEC, maître d’ouvrage du débat, n’a pas prévu de diffuser ces documents de travail.
La CPDP s’efforcera néanmoins de porter dans les jours à venir à la connaissance du public tous les résultats de ce groupe de travail et vous remercie de votre participation au débat.
La réponse de la maîtrise d'ouvrage fournie le 14 mai :
Les groupes de travail cités sont des réunions techniques réunissant les parties prenantes d’un secteur : des représentants de professionnels, des organisations non gouvernementales, des représentants des réseaux… Ces travaux ne sont pas filmés. Toutefois les conclusions de chaque groupe sont rendues publiques et font l’objet d’une large communication.
Vous trouverez les éléments d’information relatifs au groupe éolien sur :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/plan-liberation-des-energies-renouvelables-sebastien-lecornu-presente-conclusions-du-groupe-travail
Les 10 propositions qui ont été retenues sont :
1. Accélérer le contentieux relatif aux parcs éoliens terrestres et à leurs ouvrages connexes en ayant un contentieux en premier et dernier ressort devant la cour administrative d’appel.
2. Simplifier le contentieux en figeant automatiquement les moyens (de légalité externe ou interne) au bout de 2 mois
3. Clarifier les règles pour les projets de renouvellement (« repowering ») des parcs en fin de vie, via une instruction ministérielle.
4. Renforcer la motivation des avis conformes et réévaluer des zones propices au développement de l’éolien.
5. Supprimer l'approbation d'ouvrage électrique pour les ouvrages électriques interéoliens et les raccordements des parcs éoliens à terre et en mer.
6. Passer la moitié des mâts d’un parc d’un balisage clignotant à un éclairage fixe.
7. Mieux intégrer l’éolien dans les paysages.
8. Faire évoluer la répartition de l’IFER éolien pour « intéresser » les communes aux projets éoliens.
9. Travailler à un « guide des bonnes pratiques » entre développeur éolien et collectivité.
10. Inciter le financement participatif des projets éoliens.
Vous trouverez les éléments d’information relatifs au groupe méthanisation sur :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/plan-liberation-des-energies-renouvelables-sebastien-lecornu-presente-15-conclusions-du-groupe
Les 15 propositions qui ont été retenues sont :
1. Le lancement d’un appel d’offres pour les projets de méthanisation avec injection atypiques
2. La mise en place d’un complément de rémunération pour les petites installations
3. La facilitation de l’accès au crédit pour la méthanisation agricole
4. La sortie du statut de déchets des digestats et sécurisation de leur valorisation au sol
5. L’utilisation du bioGNV par les engins agricoles
6. La décarbonisation du secteur des transports
7. La promotion des bonnes pratiques de la filière
8. Le renforcement des démarches de qualité
9. La création d’un portail national de ressources sur la méthanisation
10. La simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
11. La création d’un guichet unique méthanisation pour l’instruction des dossiers réglementaires
12. La simplification de la réglementation « loi sur l’eau »
13. L’élargissement des gisements pour la méthanisation
14. La généralisation de la méthanisation des boues de grandes stations d’épuration
15. La création d’un « droit à l’injection »