Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Ma question fait suite à la précédente qui interpellait le Maître d'ouvrage sur le stratégie électrique de Total. Comme tous les militants du climat, j'ai lu avec attention l'étude de L'ADEME sur le gaz vert. Partir de 0,1% du marché pour approcher les 100% d'ici 2050 demande un changement de cap et une étude économique et financière prenant en compte les factures à, venir de nos concitoyens précaires. C'est possible puisque les technologies du gaz vert sont connues et opérationnelles. Total premier opérateur Français sur ce marché pourrait nous éclairer. Il dispose de très bonnes capacités de recherches et de la meilleure connaissance possible sur les évolutions à venir du marché. Or autant sa stratégie mondiale de recherches et d'achats de gisements de gaz est clairement exprimée, autant sa stratégie de gaz vert est une inconnue. Le Maître d'Ouvrage et la commission pourraient-ils nous proposer un éclairage sur cette question, soit par un cahier d'acteur gaz de Total, soit par un atelier de controverse ou un débat auquel participerait Total?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Votre question s’adressant à Total, elle sera transmise à Total.
Nos campagnes regorgent d'espaces boisés de la sorte, souvent à l'abandon, délaissés par leurs propriétaires, et sans rendement utile ni en menuiserie, ni en bois énergie ; les surfaces boisées sont mème en croissance en France, c'est avéré. Alors pourquoi autant de difficultés, de blocage administratifs, de réticences des communes et de la DDTM pour vaincre les 3 obstacles majeurs empéchant d'utiliser ces surfaces devenues "économiquement inutiles", repaires de sangliers prédateurs, souvent utilisées en décharges illégales, propices aux incendies car non entretenues, obstacles qui sont : l'autorisation de dessouchage, la modification partielle d'un PLU, l'accord du permis de construire. Sachons lever ces 3 barrières, et le photovoltaique au sol sera au RDV des objectifs voulus ! Quand des impératifs économiques priment sur des lois désuettes et blocantes, il faut avoir l'intelligence et la force de les faire évoluer ! Merci d'exprimer ma demande face aux élus et décideurs présents, il en va de la réussite de la transition énergétique. Sachons lever les barrières qui empèchent d'avancer !
Les installations photovoltaïques au sol sont soutenues dans le cadre des appels d’offres avec deux périodes de candidature par an permettant ainsi d’augmenter les capacités de production de 1 500 MW dans l’année.
Afin de préserver les espaces boisés et agricoles et de minimiser l’impact environnemental, des conditions de localisation ont été définies pour les projets.
Les surfaces boisées sont des puits de carbone, non seulement dans la biomasse, mais également dans le sol et doivent être préservés. Dans les seuls 30 premiers centimètres de sol des forêts sont stockés 80 tonnes de carbone par hectare, alors que ce chiffre est de 50 tonnes carbone pour les surfaces de culture. Ainsi le défrichage de ces surfaces pourrait alors entrainer l’émission d’environ 30 tonnes de carbone par hectare.
Ainsi, seuls peuvent concourir les projets répondant à des critères permettant de préserver les espaces boisés et agricoles. Un bonus est en outre accordé aux projets dont le terrain d’implantation se situe sur un site dégradé.
Par ailleurs, l’ADEME estime les gisements totaux pour le solaire photovoltaïque, en tenant compte des contraintes d’acceptabilité technique, entre 200 et 400 GW. En particulier, le gisement disponible sur le bâti industriel est évalué à 123 GW. Ce potentiel permet de déployer pleinement cette technologie sans devoir impacter nos ressources naturelles.
Dans la perspective de 50% de production d'électricité d'origine renouvelable, comment serait produite l'électricité nécessaire pour faire face à la consommation en période d'anticyclone très faiblement venteuse ?
L’éolien et le photovoltaïque, qui représenteront l’essentiel des développements d’électricité renouvelable dans les prochaines années, sont en effet des sources d’énergie non pilotables : elles produisent en fonction du vent ou du soleil et pas de la consommation.
Un travail prospectif de RTE a comparé deux scénarios qui chacun s’interrogeaient sur les conséquences pour le système de niveaux d’électricité non pilotable de 18 % et de 25 % en métropole à l’horizon 2030. La conclusion est qu’il n’y aurait pas d’effet significatif sur la gestion du réseau. Cela s’explique par le fait que :
- le système électrique français dispose de marges de flexibilités significatives ;
- les capacités de photovoltaïque installées permettent de couvrir la consommation courante car le photovoltaïque produit aux heures de journée ;
- l’éolien varie en moyenne assez peu d’une heure à l’autre et donc affecte relativement peu les prévisions qui doivent être faites pour les moyens de production qui seront utilisés pour compléter la production ;
- les interconnexions avec les autres pays européens seront également accrues et contribueront à notre sécurité d’approvisionnement.
Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. Au fur et à mesure que leur place dans la production totale augmente, la gestion du réseau évolue pour en tenir compte. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit être actionné, et d’autres formes de flexibilité comme le stockage doivent être développés.
L'électrolyse et l'usage de l'hydrogène devraient jouer un rôle très important si ce n'est indispensable pour stocker l'énergie produite par les éoliennes. Les risques d'explosion avec un réseau d'hydrogène sont importants et doivent être gérés correctement. Une autorité de sûreté pour l'hydrogène analogue à l'ASN n'est -elle pas nécessaire dès à présent ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat.
L'hydrogène est en effet un vecteur énergétique qui aura un rôle majeur à jouer dans la transition énergétique, notamment car il permettra d'apporter la flexibilité nécessaire à l'insertion d'une part croissante d'énergies renouvelables. Il constitue également un vecteur de décarbonation du réseau gaz. Comme vous le mentionnez, l’hydrogène est un gaz ayant une grande densité énergétique massique et inflammable. Son usage est donc réglementé de façon à limiter les risques d’explosion.
Les questions de sécurité sont à traiter à chaque étape de la chaîne de valeur : production, stockage, transport, et utilisation.
Aujourd’hui, la réglementation nationale relative à l'hydrogène est issue de deux directives européennes :
- La directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite SEVESO 3 ;
- La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite IED.
Ces directives sont transposées en France à travers la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) figurant dans le code de l’environnement. Ainsi la fabrication en quantité industrielle d'hydrogène est soumise à autorisation.
La production, l'utilisation et le stockage d'hydrogène relèvent, pour les aspects relatifs aux risques, des régimes suivants :
- le régime de l’autorisation pour une quantité d'hydrogène susceptible d'être présente dans l'installation supérieure ou égale à 1 tonne ;
- le régime de la déclaration pour une quantité d'hydrogène supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 tonne.
La procédure de demande d'une autorisation d'exploiter au titre de la législation ICPE est précisée dans le code de l’environnement. La demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur auquel il appartient, à travers notamment une étude d'impacts et une étude dangers, de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
L'autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Dans le cas d’une installation soumise à déclaration, la procédure plus légère que celle de l’autorisation. L’exploitation des ICPE peut toutefois être également soumise à des arrêtés ministériels de prescriptions générales spécifiques.
Je m'interroge sur l'utilisation de l'argent public dans le cadre de cette transition énergétique tant vantée au travers de deux exemples. L'objectif de cette transition est de réduire fortement voire d'annuler nos émissions de gaz à effet de serre. Ma question : A dépenses constantes, ne vaudrait-il pas mieux améliorer le domaine du transport fortement émetteur que de dépenser beaucoup d'argent pour améliorer le mix électrique déjà très fortement décarboné ? Dans le même ordre d'idée, ne vaudrait-il pas mieux utiliser l'argent public utilisé pour fermer Fessenheim pour le placer sur des opérations de réhabilitation de passoires thermiques ? Ce dernier usage aurait un impact efficace sur la consommation et sur la précarité des habitants (en général pauvres) de ses logements sans compter l'externalité positive sur les comptes de la sécurité sociale. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Nous vous remercions pour votre contribution à la réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La programmation pluriannuelle de l’énergie est effectivement le document qui doit préciser les priorités du gouvernement pour atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Elle doit donc optimiser les moyens de l’Etat pour atteindre les objectifs qui ont été posés :
En 2020 :
- - 20 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux émissions de 1990) ;
- 23 % de la consommation d’énergie d’origine renouvelable.
À l’horizon 2025 : 50 % de production d’électricité par du nucléaire.
En 2030 :
- - 40 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990) ;
- - 20 % de consommation d’énergie finale (par rapport à 2012) ;
- - 30 % de consommation d’énergie fossile primaire (par rapport à 2012) ;
- + 27 % d’efficacité énergétique ;
- 32 % de la consommation d’énergie d’origine renouvelable ;
- 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable ;
- 38 % de la consommation finale de chaleur d’origine renouvelable ;
- 15 % de la consommation finale de carburant d’origine renouvelable ;
- 10 % de la consommation finale de gaz d’origine renouvelable ;
- multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid d’origine renouvelable dans les réseaux de chaleur.
En 2050 : - 75 % d’émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990).
Les objectifs de maîtrise de la demande de l’énergie sont des objectifs importants pour le gouvernement, qui font intégralement partie de la transition énergétique. Les secteurs des transports et du bâtiment sont effectivement des secteurs gros consommateurs d’énergie dont il est important de réduire les consommations d’énergie. C’est pourquoi le gouvernement a lancé l’année dernière deux initiatives respectivement sur chacun de ces secteurs : les Assises de la mobilité et le plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Les Assises de la mobilité ont été organisées de septembre à décembre 2017 afin de préparer les grands choix politiques ainsi qu’une prochaine loi d’orientation des mobilités. Un des ateliers de ces Assises traitait spécifiquement de la mobilité propre. Ces débats permettront de retenir des orientations politiques pour accélérer la réduction des nuisances liées au transport sans empêcher la mobilité des Français.
Le plan de rénovation énergétique du bâtiment que le gouvernement vient d’adopter fait de la rénovation énergétique une priorité nationale et prévoit notamment de :
- Créer un fonds de garantie de plus de 50 millions d’euros pour aider 35 000 ménages aux revenus modestes par an ;
- Simplifier les aides pour tous les Français en transformant le crédit d’impôt en une prime et en adaptant les prêts existants ;
- Fiabiliser l’étiquette énergie des logements, le diagnostic de la performance énergétique (DPE), pour plus de confiance ;
- Mieux former les professionnels et mieux contrôler la qualité des travaux en réformant le label RGE (reconnu garant de l’environnement), en investissant 30 millions d’euros dans la formation des professionnels et 40 millions d’euros dans l’innovation ;
- Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ;
- Missionner une start-up pour accompagner la rénovation des bâtiments publics des collectivités en mutualisant les moyens afin de massifier les contrats, de réduire les coûts et lever les freins contractuels, juridiques et institutionnels.
Le Gouvernement débloquera plus de 200 millions d’euros dédiés à accélérer la mise en route du plan rénovation, notamment pour la formation des professionnels, l’aide aux précaires énergétiques et l’innovation, via les Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Un des objectifs prioritaires de la PPE est de limiter le réchauffement climatique et par voie de conséquence les rejets de CO2. Le déploiement massif d'ENRi, et notamment de photovoltaïque, est présenté comme une contribution majeure à cet objectif, ces ENRi étant considérées comme non émettrices de gaz à effet de serre. Dans le cas précis du photovoltaïque, la concurrence mondiale fait que toute la production de panneaux solaires (ou presque !) se trouve localisée en Chine. La production du silicium est très énergivore et l'électricité en Chine étant à 80% produite par des centrales électriques au charbon, les panneaux solaires chinois ont un contenu initial "équivalent CO2" très conséquent. S'y ajoute la consommation de fuel lourd brûlé dans les cargos pour amener tous ces composants de Chine en Europe. Est-ce que le contenu carbone de la filière photovoltaïque dans son ensemble, et notamment des panneaux en silicium, est pris en compte dans le cadre de la PPE pour juger de l'efficacité des choix énergétiques de production d'électricité sur le rejet de CO2 et donc le réchauffement climatique ?
Pour connaître les impacts d’un objet sur le climat et sur l’environnement, une analyse de cycle de vie (ACV) est menée. Elle comptabilise les flux de matières utilisés et de polluants rejetés sur l’ensemble du cycle de vie d’un produit, de l’extraction des matières premières jusqu’à la gestion de sa fin de vie. Elle permet d’avoir une vision globale sur de nombreux impacts environnementaux et notamment sur les émissions de gaz à effet de serre.
Le photovoltaïque rejette en moyenne environ 75 g d’équivalent CO2 pour produire 1 kWh d’énergie. A titre de comparaison, ce chiffre est de 15 g pour l’éolien, mais de 500 g pour une centrale au gaz[1].
Dans le cadre du soutien de la filière photovoltaïque, les appels d’offres organisés par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour les grandes centrales au sol ou sur bâtiment prennent en compte l’impact carbone des panneaux pour l’attribution des lauréats. Ainsi, un développeur de projet sera récompensé s’il souhaite installer des panneaux moins polluants qui peuvent par exemple intégrer un taux de silicium recyclé élevé.
[1] Chiffres de l’étude IMPACT de l’ADEME
Alors qu'il existe en Allemagne plus de 1000 coopératives de production d'électricité renouvelable détenues par des particuliers et des agriculteurs, représentant environ 50% des renouvelables installées, pour quelles raisons en France les conditions imposées par l'Etat interdisent la création de telles structures ? Qui est le responsable de cet état de fait ?
Des coopératives de production d’électricité renouvelable existent en France. On peut citer, par exemple, Enercoop, HesbEnergie, Citoy’enR et SCIC ICEA, qui sont des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Les SCIC sont des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés à responsabilité limité (SARL) définies par le Titre II ter de la Loi 47-1775, dont les sociétaires sont nécessairement multiples et comprennent au minimum trois catégories d’associés, associés, salariés, bénéficiaires ou contributeurs.
Selon l’ADEME, en France, il existe 165 projets explicitement participatifs qui comprennent notamment les projets des SCIC.
La programmation pluriannuelle de l'énergie ne devrait-elle pas de se préoccuper davantage des conséquences dramatiques du réchauffement climatique ? Une association "énergies renouvelables et nucléaire" n'est-elle pas la meilleure solution pour limiter ce réchauffement pour la planète ? N'est-il pas essentiel de songer à nos générations futures ?
La place prépondérante des consommations d’énergie dans les émissions de gaz à effet de serre souligne, comme vous l’évoquez dans votre question, l’importance de l’enjeu de décarbonation de l’énergie pour lutter contre le réchauffement climatique. Le dossier du maître d’ouvrage y consacre d’ailleurs un chapitre entier (pages 16 à 21).
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) adoptée en 2016 indiquait ainsi que : « l’enjeu prioritaire de la PPE est de réduire la consommation d’énergies fossiles importées. Le secteur de l’énergie, à l’instar des autres secteurs, doit contribuer à atteindre l'objectif ambitieux de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 ». La révision de la PPE sera l’occasion de décrire les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
En matière d’électricité, le Gouvernement a rappelé, à la suite de la publication du bilan prévisionnel de RTE, que l’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles, ni conduire à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de notre production électrique. Le nucléaire et les énergies renouvelables constituent ainsi les deux composantes majeures du système électrique français.
L'objectif affiché de la PPE est de réduire la production de Gaz à Effet de Serre dans les 3 grands secteurs transport, habitat, production d'électricité. Pourquoi ajouter à cet objectif celui de réduire dans le mix électrique la part du nucléaire, énergie décarbonée s'il en fut ? Ce 2ème objectif est antinomique du premier : voir ce qui se passe en RFA !
Les objectifs de la PPE sont ceux qu’a fixés le Parlement dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015. La décroissance de la part du nucléaire dans le mix électrique en fait partie, tout comme le fait d’atteindre 40 % de production d’électricité à partir d'énergies renouvelables.
Cette diversification a vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de Sûreté Nucléaire, il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016.
Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier de tels événements, dont l'impact sur l'équilibre du système électrique est susceptible de diminuer à la mesure de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.
Dans la communication du Conseil des Ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé « son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré ». Le gouvernement a également affirmé sa volonté de ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre du secteur de production d’électricité.
Le 28 février dernier vers les 7h du matin, alors que les températures sur la France oscillaient entre -1°C et -10°C, et que des mesures de maîtrise de la demande en énergie (MDE) avaient vraisemblablement été appliquées, nous avons alors été obligés d'importer massivement de l'électricité de chez tous nos voisins, soit l'équivalent de la puissance d'une dizaine de réacteurs nucléaires. Source RTE : http://goo.gl/gCgDk2
Le principal responsable de cette situation est notre chauffage électrique direct et nos PAC air-air, spécificités françaises (nous possédons la moitié de la puissance de pointe de l'Europe).
Malgré nos 58 réacteurs, lors de températures hivernales normales pour la saison, nous sommes donc parfois obligés d'importer massivement de l'électricité de l'étranger, chère et fortement carbonée, car nous ne disposons pas de capacités de production suffisantes.
Dès lors, à l'échéance de 2035, de quelles puissances supplémentaires devrions-nous disposer pour ne pas dépendre de l'étranger lors d'épisodes de froid beaucoup plus intense et d'une durée de quelques jours, selon deux scénarios :
1) Avec la poursuite de la politique de développement du chauffage électrique et du chauffage par PAC air-air (totalement inefficace lors de températures négatives).
2) En réduisant les parts du chauffage électrique et du chauffage par PAC air-air d'au moins 50%.
Quels seraient ainsi, pour chacun des deux scénarios, les puissances supplémentaires, et les coûts des moyens suivants à installer ?
- Réacteurs nucléaires, et exporter davantage d'électricité.
- Centrales gaz, qui ne fonctionneraient que quelques jours par an.
- Centrales biomasse.
- Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP).
La programmation pluriannuelle de l’énergie doit établir les priorités du gouvernement pour atteindre les objectifs fixés par le législateur. La PPE comporte notamment des volets relatifs à l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, notamment fossile. La PPE comporte également un volet relatif à la sécurité d’approvisionnement qui peut prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques systémiques.
Les deux cas spécifiques que vous mentionnez n’ont pas été étudiés en tant que tels et s’intègrent dans le cadre d’un fonctionnement énergétique normal mutualisant les capacités de production à l’échelle européenne.
Vous proposez de réduire la part de chauffage électrique et de PAC air-air. Les efforts d’efficacité énergétique pourraient permette de réduire la demande à la pointe et vont être encouragés dans le cadre de la PPE.
Toutefois, le remplacement de ces moyens de chauffage électrique par d’autres moyens de chauffage, tels que du gaz (qui est importé et carboné) ou de la biomasse dont le gisement à court terme est limité et pour laquelle la PPE a déjà fixé des objectifs ambitieux, ne constituerait pas une solution satisfaisante.
En revanche, le développement de nouvelles capacités de production électrique, notamment renouvelables, et de solutions de flexibilité comme le stockage ou l’effacement permettraient de réduire nos besoins en importation électrique comme vous le suggérez, tout en étant compatible avec nos engagements climatiques. Ils devront être étudiés dans le cadre de la PPE. A ce titre, la précédent PPE a fixé des objectifs de développement de 1 à 2 GW de capacités de stations de transfert d’énergie par pompage entre 2025 et 2030, compte tenu des gisements limités pour ce type d’installation.