Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
La lettre d'information No 2 de la CNDP comporte une déclaration du président, M. J. Archimbaud, intitulée "Un appel à débattre autrement". A côté de ce texte, on trouve:
- un opuscule du "Réseau Action Climat" qui est une compilation de tous les arguments utilisés depuis longtemps par les réseaux antinucléaires.
- une interview vidéo de M. Nicolas Hulot. Aucun autre sujet que la production d'électricité nucléaire n'est abordé dans cette interview.
La grande diversité des chantiers majeurs de la transition énergétique est complètement occultée dans cette page d'information qui se présente aux nouveaux entrants sur le site, comme cela a été le cas pour moi.
M. Archimbaud a-t-il pu donner un avis sur cette présentation ? Et plus généralement, sortirons-nous un jour de cette restriction affligeante : "Transition énergétique = réduction du nucléaire" ?
Souvenons-nous qu'en Allemagne, la TE a été lancée bien avant l'idée de sortir du nucléaire, et s'est poursuivie après les décisions de conserver puis d'arrêter le nucléaire.
Pourquoi, en France, ne séparerait-on pas les deux sujets ? Cela permettrait de donner à chacun son importance, d'assurer une information claire sur les coûts et les résultats, et n'empêcherait pas les pouvoirs publics de gérer les connexions entre eux. Au moins, on entendrait parler de ce qui constitue aujourd'hui 98% du problème climatique.
En mars 2018, l'Agence Internationale de l'Energie a publié un rapport concernant les émissions de CO2 liées à l'énergie pour l'année 2017 ("Global energy and CO2 status report-2017"). Ce rapport fournit des données concernant l'Union Européenne provenant de tous les Etats membres. Comme contribution à notre débat, les autorités françaises pourraient-elles publier les données françaises correspondantes concernant 2017 qui sont parvenues à l'Agence Internationale de l'Energie ?
Les données que l’Agence Internationale de l’Energie utilise sont celles des « Bilan énergétique de la France » qui sont tous disponibles à l’adresse suivante :
Je regrette que ce questionnaire fasse abusivement appel à des questions fermées en cantonnant les réponses au cadre de la LTE alors que celle-ci a clairement montré ses faiblesses et des incohérences.
Questions au maitre d'ouvrage (non exhaustives car l'esprit même du questionnaire est contestable) :
Question 1 : Pourquoi n'avoir pas posé la question : pensez-vous qu'il faut maintenir et développer le nucléaire au lieu de le réduire au-delà de 2035 ?
Question 2 : Vous demandez un avis sur l'impact de la concurrence. Ne fallait-il pas demander si le triple de marché de l'électricité (un concurrentiel, d'autres bénéficiant de la contestable loi NOME, d'autres encore de subventions considérables, par exemple pour les ENR électriques) nous semblait efficace ?
Question 3 : Quel rôle pour les collectivités publiques. Il faudrait préciser les domaines, le réseau électrique étant par exemple une infrastructure d'intérêt public. Par ailleurs il n'y a aucune question sur le maintien de la péréquation alors que le développement de l'autoconsommation et des régies publiques de l'électricité va la mettre en péril.
Question 4 : La vraie question n'est pas celle d'une information insuffisante mais celle d'une désinformation publique sur les caractéristiques et les avantages/inconvénients des énergies.
Question 5 : Il n'y a aucune question sur l'évolution du coût de l'électricité et de l'énergie en général, malgré sont impact social.
Monsieur,
Le débat public est placé devant une contradiction que vous ne manquez pas de pointer à juste titre.
Premier aspect, réglementaire et législatif : l’objet du débat est la PPE, déclinaison de la loi de transition et non la loi elle-même. La commission nationale du débat public doit appliquer la loi.
Second aspect sur le fond cette fois : il est bien difficile de parler programmation à venir sans un minimum d’évaluation de la loi et d’une certaine façon sans pouvoir la mettre en question sur certains aspects. L’exemple vient d’ailleurs d’en haut puisque le gouvernement a lui-même indiqué que la proportion de nucléaire dans le mix électrique prévu par la loi était inatteignable ! La commission nationale du débat public doit donc respecter l’esprit de sa mission qui est de ne pas restreindre de façon dogmatique le champ du débat.
Nous avons donc essayé de tenir les deux bouts de la contradiction.
D’un côté nous donnons une très large place dans les échanges à ceux qui comme vous semblent contester la loi elle-même. Par exemple à ceux qui pensent que remplacer une énergie largement décarbonée, le nucléaire, par d’autres décarbonées n’est pas une solution. Ou à ceux qui pensent que décentralisation ou autoconsommation sont synonymes forcément de dérégulation et d’inégalités sociales et territoriales. Le sujet des impacts positifs ou négatifs de la concurrence qui n’est pourtant pas en tant que tel un point figurant dans la PPE nous est ainsi apparu important pour éclairer le débat dans son ensemble.
En revanche nous avons en effet assumé le fait de limiter le questionnaire au cadre de l’application des objectifs de l’actuelle loi de transition énergétique. Ses questions ne portent donc ni sur l’extension du nucléaire à une proportion plus importante dans le mix électrique ni au contraire sur l’arrêt du nucléaire ou sur la possibilité de réouvrir en France des mines de charbon, objectifs et dispositions qui ne figurent pas dans la loi de transition énergétique.
Enfin sur la question des coûts, votre remarque nous apparaît injuste : ce point fort disputé fait évidemment partie des questions mises au débat. Il est au cœur de nombreuses réunions locales et de nombreux cahiers d’acteurs et fera l’objet d’un prochain atelier de controverse.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation au débat.
Utilisée depuis une vingtaine d'années dans des congélateurs domestiques aux USA, mais aussi plus récemment dans l'isolation de bâtiments, particulièrement en Allemagne, l'isolation sous vide, avec moins de 3 cm d'épaisseur, est présentée comme isolant environ 8 fois mieux que les isolants courants.
Cette isolation peut être utilisée dans le froid pour les réfrigérateurs, les congélateurs, et les chambres froides, mais aussi pour les ballons d'eau chaude, les bâtiments, et pour de nombreuses utilisations dans l'industrie, particulièrement pour les fours qui ont des déperditions gigantesques.
Aussi je souhaite que vous fassiez un bilan des possibilités de cette technique :
1) Quelles sont ses performances réelles à l'utilisation, dans les domaines du froid et du chaud, et quelles sont ses durées de vie estimées ?
2) Quelles sont toutes les utilisations possibles et pertinentes de cette technique, et son coût, comparé aux isolants traditionnels ?
3) Quels seraient les gains possibles annuels en TWh à l'échéance de 2030 et de 2050 par secteurs ?
Les isolants sous vide étant encore peu utilisés dans le domaine de l’isolation des bâtiments, les retours d’expérience restent encore limités.
Un point d’attention majeur concernant ces panneaux est qu’ils ne peuvent être percés, ce qui a des impacts lors de la pose de l’isolation (le calepinage doit être correctement réalisé, et les espaces résiduels doivent être très bien isolés, afin de limiter les ponts thermiques), mais aussi concernant l’utilisation du bâtiment (dès qu’il y a percement du panneau, celui-ci perd presque toutes ses propriétés isolantes). Ainsi, sans précautions importantes concernant la pose et l’utilisation du bâtiment, et au-delà du risque de perte énergétiques, il y a un risque de pathologies (condensation, moisissures) renforcé par le fait que l’écart d’isolation entre les différentes parties du mur est important.
L’Agence Qualité Construction a ainsi publié en juillet 2016 un communiqué de sa Commission Prévention Produits incitant à prendre des précautions avec ces produits, précisant notamment qu’il « est nécessaire que la mise en œuvre de ce type d’ouvrage soit d’un niveau de soin et de précision très supérieur à celui qui est généralement admis pour les travaux d’isolation intérieur ».
Ainsi, bien que la performance de l’isolation associée à ces produits soit très supérieure aux isolants traditionnels en sortie d’usine, et au-delà des questions de coût, les contraintes techniques liées à leur pose et à leur usage ne permettent pas d’envisager leur généralisation à court ou moyen terme.
L'essentiel des débats sur l'énergie est pollué par des postures dogmatiques ou partisanes et instrumentalisé par le secteur financier. Il faut revenir à la base. Savoir, notre fringale de consommation d'énergie est le socle de notre civilisation mais nous mène droit à une catastrophe planétaire : changement climatique, destruction de l'environnement, pillage des ressources naturelles. Au niveau français, on n'entend guère parler que d'électricité, qui plus est le plus souvent limitée à sa composante nucléaire. Alors que notre consommation est à 60% en hydrocarbures, à quoi il faut rajouter 30% du fait de nos importations. Et c'est bien là que les efforts devraient porter :
* diminuer notre consommation d'hydrocarbures, en améliorant l'habitat existant, en réduisant la puissance des véhicules, en favorisant le fret ferroviaire ;
* corrélativement, ne certainement pas fragiliser notre socle de production actuel, nucléaire (l'arrêt de Fessenheim est un signal extrêmement néfaste) et hydraulique (il ne faut pas privatiser ces installations), avant d'avoir un plan "B" réaliste, ce que les intermittentes ne permettent pas (nécessité d'un back-up ou d'un stockage à une échelle actuellement irréaliste) ;
* rapatrier les industries délocalisées sur notre territoire, puisque notre électricité est une des moins chargée en CO2 de l'Europe.
Ma question est donc la suivante : les questions posées dans le questionnaire ont un cadre extrêmement restreint qui ne permet pas d'envisager une réflexion globale, pourtant absolument indispensable. Et donc, où et quand sera menée cette réflexion ?
Monsieur,
Les questions que vous posez sont largement développées dans le débat. Au cours des réunions publiques, sur le site, dans les cahiers d’acteurs de certaines organisations syndicales que nous remercions au passage de leur participation significative. Vos observations sont au cœur de ce débat et interrogent en effet l’avenir de notre modèle républicain et au-delà, notre modèle de production et de consommation. Elles soulignent les questions de politique industrielle dans lesquelles interfèrent des contradictions d’intérêts privés et des lobbies particulièrement actifs.
Vous notez par ailleurs à juste titre que le débat, qui porte sur la PPE et non sur les objectifs et le cadre global de la loi de transition connaît de ce fait certaines limites. Nous vous en donnons acte, et nous vous renvoyons à la réponse que nous avons effectuée à la question n°223.
Reconnaissez néanmoins que ce débat, même incomplet, est le premier de cette sorte aussi décentralisé et aussi ouvert et qu’en la matière un petit pas en avant vaut mieux que mille promesses.
Les GPL ont eu le vent en poupe tant qu'il y avait une incitation fiscale. Depuis la suppression de cette aide, la vente des véhicules GPL est en chute ! La nouvelle fiscalité sur le gazoil marquera-t-elle la relance de la production des véhicules GPL par les constructeurs français ?
Votre question fait référence à l'une des utilisations du gaz de pétrole liquéfié (GPL), comme carburant pour les véhicules.
Les véhicules GPL émettent moins de CO2 que les véhicules essence ou gazole. Reconnue comme carburant alternatif participant à la décarbonisation du secteur des transports, la motorisation GPL bénéficie de soutiens particuliers. Ainsi les véhicules GPL ont une classification Crit'Air 1, dans la quasi-totalité des régions françaises la carte grise bénéficie d'une exonération, et le stationnement est réduit ou gratuit. Le GPL bénéficie également d'une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) réduite, contribuant à un coût annuel du carburant de 27 % inférieur à celui de l'essence. Des soutiens existent également pour les professionnels telles qu'une récupération de la TVA et une exonération de TVS (taxe sur les véhicules de société) sous certaines conditions.
Néanmoins, le bonus écologique ne s’applique plus aux véhicules GPL, car les subventions sont désormais réservées aux véhicules neufs émettant moins de 60 g CO2/km, ce qui correspond en l’état actuel de l’offre à un véhicule hybride rechargeable ou à un véhicule électrique, seuls capables d’atteindre des niveaux aussi faibles.
Pourquoi, tout le débat tourne-t-il médiatiquement sur l'électrique ? Pour ou contre le nucléaire, pour ou contre les ENR, mais où est le gaz ? C'est certes une énergie fossile mais qui émet deux fois moins de CO2 que le charbon et aucune pollution de proximité. De plus, sur la mobilité, il est peu dispendieux au regard de l'électrique. Le gaz a des possibilités de stockage (les infrastructures existent déjà) sans commune mesure avec l'électricité y compris en termes de coût. De plus, de plus en plus de bio-gaz arrive et nous menons même des expériences sur le méthane de synthèse avec la récupération du CO2 des industries. Donc, quelles sont les réelles raisons de cette absence du gaz ?
Monsieur,
nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez au débat. Vous avez tout à fait raison de souligner l’importance du gaz dans la production d’énergie. Le gaz est traité sous différents angles dans le Dossier du Maître d’Ouvrage, notamment aux p. 42, pp. 61-62, pp. 84-86, pp. 96-100, p.126...
Un atelier d’information/controverse sera consacré prochainement au gaz et aux différents enjeux de cette filière. Le point sera fait à cette occasion sur la consommation et l’utilisation actuelle du gaz en France, la perspective d’évolution de la filière suivant différents scénarios (baisse du nucléaire, véhicules au gaz, etc.) ; la question de l’approvisionnement sera également traitée, ainsi que celles des réserves en cas de crise, de la volatilité des prix, des enjeux géopolitiques. La question du biogaz sera bien sûr étudiée (potentiel, part dans les usages, scénarios potentiels, développement des réseaux de distribution). Vous trouverez l’intégralité de ces ateliers sur le site du débat dès leur mise en ligne.
Par ailleurs, le sujet du gaz sera sans nul doute abordé au cours des nombreuses et diverses réunions du débat, et nous ne manquerons pas de solliciter le maître d’ouvrage sur les réponses à y apporter.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.
Complément de réponse apporté par le maître d'ouvrage, le 25/04/2018 :
Le gaz naturel et le biogaz ont toute leur place dans la réflexion.
Les caractéristiques intrinsèques du gaz, et en particulier ses facilités de stockage, en font un atout pour le système énergétique français. Par ailleurs, pour certains usages, la forme gazeuse peut-être difficile à substituer.
Néanmoins, dans le contexte des engagements climatiques de la France, le gaz ne pourra continuer à occuper une place importante que s’il réduit significativement son impact carbone en remplaçant du gaz d’origine fossile par du gaz renouvelable.
Ainsi, le dossier du maître d’ouvrage aborde la question de la mobilité au gaz naturel (p. 40) en décrivant les dispositifs de soutien à l’investissement dans les poids lourds fonctionnant au gaz naturel véhicule (GNV et bioGNV) et pour les véhicules dédiés au transport public urbain. Il évoque aussi le lancement, en 2016, d’un appel à projet dans le cadre du programme d’investissement d’avenir visant à soutenir l’émergence de solutions combinant achats de poids lourds au GNV et création de points d’avitaillement.
Le dossier du maître d’ouvrage aborde les mesures visant à développer les biocarburants et autres carburants alternatifs, dont la filière gaz naturel véhicule.
Le dossier du maître d’ouvrage traite de l’utilisation du gaz naturel dans le résidentiel et tertiaire (p. 46).
Le rôle du biogaz dans la production de chaleur renouvelable est abordé p. 58, avec les questions que le Gouvernement souhaite mettre en débat, notamment sur la valorisation énergétique des déchets et le développement des filières de chaleur renouvelable.
La production de gaz renouvelable fait l’objet d’un chapitre à part entière du dossier du maître d’ouvrage (à partir de la page 82) et les questions soulevées lors des discussions préparatoires sur la place du biogaz font l’objet d’une annexe (pages 154 et suivantes).
Lancé le 18 avril par Sébastien Lecornu, le groupe de travail chargé d'accélérer le développement du solaire a en charge de prendre en compte le « cas particulier du solaire thermique ». Sachant qu'en 2014, en France, ont été réalisées 54 fois moins d'installations de chauffage solaire qu'en Allemagne, pour partir sur des bases saines, il est essentiel de réaliser un bilan des causes qui ont conduit à cet effondrement.
Question : Pourriez-vous demander à ce groupe de travail, pour chacun des trois secteurs (chauffe-eau solaire individuel, eau chaude solaire collective et système solaire combiné) :
1) Les raisons qui ont conduit à cet effondrement.
2) De préciser en détail les responsabilités de chacun des différents acteurs de la filière (législateurs, ministères, Ademe, Qualit'EnR, organismes de formation, prescripteurs, bureaux d'études, industriels, importateurs, organismes certificateurs, entreprises et artisans).
3) De préciser le nombre d'emplois qui avaient été créés et qui ont depuis été perdus.
4) De préciser le nombre d'entreprises qui avaient été créées et qui ont disparu.
5) De fournir par secteur les pourcentages d'installations aidées qui sont actuellement hors service.
6) De chiffrer par secteur les productions annuelles totales d'énergie générées par les installations solaires lors de leur réalisation.
7) De chiffrer par secteur les productions annuelles totales d'énergie générées par les installations solaires qui sont encore en fonctionnement.
8) De chiffrer par secteur le coût du Plan Soleil de l'Ademe.
9) De faire savoir si un bilan du Plan Soleil de l'Ademe a été réalisé, et si oui de le communiquer au public.
Le GT réunit l'ensemble des acteurs du solaire thermique et photovoltaïque. L’objectif de ce groupe n’est pas de produire de la connaissance mais de simplifier et consolider le cadre administratif et massifier la filière, tout en maintenant l'acceptabilité de cette énergie. Nous vous remercions de votre contribution qui donne des orientations pour la réflexion.
Y aura-t-il de nouvelles constructions de centrales hydro-électriques ? Ou des améliorations des centrales existantes ? Quel plan d'investissement dans l'hydro-électrique ?
L'hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable, et est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. La production hydroélectrique peut connaître d'une année sur l'autre des variations importantes en raison de l'hydraulicité, mais la puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5GW.
Le potentiel de développement additionnel de la filière est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité.
La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) publiée en 2016 a ainsi fixé un objectif d'augmentation de 500 à 750 MW de la puissance installée à l'horizon 2023. Une partie importante de cet objectif sera atteinte par la modernisation et l'optimisation des aménagements existants. La construction de nouvelles centrales est également nécessaire, en privilégiant l'équipement de barrages existants pour d'autres usages et les secteurs où les enjeux environnementaux sont moins sensibles.
La petite hydroélectricité fait par ailleurs l'objet d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, ainsi que via des appels d'offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire.
La France est un pays dont l'un des principaux atouts est sa variété de paysage et ses sites naturels préservés. L'hexagone est aujourd'hui laissé en pâture aux opérateurs éoliens privés qui - avec des méthodes qui ne dépareilleraient pas dans le far west - s'emparent sans vergogne de notre bien commun pour le défigurer. Leur moyens financiers, bien souvent aidés par une administration qui a reçu des consignes, leur permettent de s'implanter quasiment n'importe où au grand dam de territoires entiers voués à la désertification. L'état a ouvert une boîte de Pandore et personne ne semble vouloir la refermer. Quelle sont les mesures que vous imaginez mettre en place pour arrêter le mitage et la destruction du bien commun ?
Nous vous remercions pour cette contribution sur l’installation d’éoliennes en France et l’impact potentiel sur le paysage.
Les évaluations de gisement réalisées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie tiennent compte du fait que certaines zones ne sont pas propices au développement de l’éolien, soit pour des raisons techniques (topographie, terrain…), soit pour des raisons d’occupation du territoire : proximité des habitations, zones d’entraînement de l’aviation militaire, radars ou zones sensibles du point de vue de la biodiversité.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie n’aborde toutefois pas directement les enjeux d’aménagement du territoire et ne comporte pas d’indication géographique. Les gisements pour le développement potentiel des énergies renouvelables sont élaborés au niveau national et il revient ensuite aux exercices de planification territoriaux de se doter d’objectifs et aux Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) d’aborder les questions d’aménagement du territoire.
Enfin, les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, l’enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine. À ce titre et pour chaque parc éolien, l’intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l’impact visuel de l’installation sur ces sites dans le cadre de sa procédure d’autorisation.