Du 19 mars au 30 juin 2018, l'espace questions-réponses permet à chacun de poser ses questions :
- soit sur la PPE au ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- soit sur le débat public lui-même à la commission particulière du débat ;
et de commenter les réponses reçues.
Le ministère et la commission se sont engagés à répondre à toutes ces questions dans les 15 jours.
Les questions et leurs réponses sont publiques. Elles alimenteront le compte rendu du débat.
Apparaissent en premier ci-dessous les questions ayant reçu une réponse ou un commentaire en dernier.
Tous vos avis et commentaires sont soumis à une charte de modération
Le nucléaire est bien souvent critiqué à cause de ses déchets (bien qu'il ne génère presque pas de CO2). Or, une solution qui a fait ses preuves existe pour réutiliser les déchets nucléaires pour produire encore plus d'électricité décarbonnée : la surgénération (autrement dit Superphénix). Quand est-ce qu'on va enfin développer cette filière ? N'est-ce pas une solution doublement écologique (recyclage + bas carbone) qu'il faudrait nécessairement utiliser ?
Les réacteurs de 4ème génération à neutrons rapides (type Superphénix) sont étudiés afin de fermer le cycle du combustible compte tenu de leur capacité à valoriser le plutonium et l’uranium contenus dans les combustibles usés MOx, ainsi que l’uranium appauvri. Dans un parc composé exclusivement de tels réacteurs, la valorisation de ces matières permettrait de se passer totalement d’uranium naturel importé.
En revanche, la recherche réalisée depuis plus de 20 ans dans le cadre de la loi de 1991, puis de celle de 2006, a démontré que ces réacteurs ne permettaient pas de modifier profondément la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue. En effet, un parc composé entièrement de tels réacteurs permettrait de réduire l’emprise du stockage des déchets de haute activité à vie longue mais ne pourrait l’annuler. Cette solution ne peut donc constituer une solution alternative au stockage géologique des déchets.
Actuellement, la disponibilité des ressources mondiales en uranium et l’état de la recherche sont tels que le déploiement de tels réacteurs ne peuvent être envisagés qu’à un horizon de moyen ou long terme.
Sur les monts d’Arrée en Bretagne, se dresse une cathédrale de béton, la centrale de Brennilis. Mise en service en 1967, elle a finalement été arrêtée en 1985 après 18 ans de fonctionnement. Ce devait être un exemple de démantèlement, un chantier exemplaire. Seulement, 33 ans après, la centrale est toujours là ! Je suppose que le bloc réacteur, qui concentre 90 % de la radioactivité, est toujours debout. La question du stockage des déchets nucléaires se posera donc lors de sa déconstruction. Visiblement le plus délicat et le plus risqué reste à faire. J’espère qu’EDF sait faire ce démantèlement et sait retraiter les déchets et qu’il n’y aura pas de rejet radioactif dans l’environnement. Comment expliquer que le chantier se prolonge et quand sera-t-il terminé ? Et plus le chantier dure, plus il coûte cher. Quel en sera le coût final ?
Comme vous l'indiquez, la centrale nucléaire modérée à eau lourde de Brennilis fut arrêtée définitivement en 1985. Entre 1985 et 1997, les combustibles et fluides ont été évacués vers des centres d'entreposage du CEA, ce qui a permis d'évacuer 99 % de la radioactivité présente sur le site. Depuis 1997, EDF a réalisé des opérations partielles de démantèlement en dehors du bloc réacteur, telles que l'assainissement et la déconstruction du bâtiment des combustibles irradiés ou le démantèlement des échangeurs de chaleur. EDF a également achevé en 2016 le démantèlement de la station de traitement des effluents de l’installation, à l’exception du radier. Les opérations de démolition du radier sont bien avancées.
Le déroulement de ces opérations de démantèlement dans des conditions sûres et la gestion des déchets et effluents sont soumis au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Le retard pris dans les opérations de démantèlement s'explique notamment par la technologie même de cette centrale, expérimentale et unique en France, ce qui a entraîné des défis techniques importants pour le démantèlement et a ralenti le chantier. Par ailleurs, l'annulation du décret de démantèlement par le Conseil d'Etat en 2007 a conduit à l'interruption des opérations de démantèlement entre 2007 et 2011 et a retardé considérablement les opérations de démantèlement du bloc réacteur.
EDF doit déposer avant le 31 juillet 2018 un dossier de démantèlement complet concernant notamment le bloc réacteur. Il sera ensuite soumis à une phase d'instruction et de consultation du public qui devrait durer au minimum trois ans. La fin des travaux de démantèlement est prévu par EDF à l'horizon 2032.
Concernant les coûts de ce démantèlement, conformément à l’article L. 594-2 du code de l’environnement, EDF a constitué des provisions correspondant aux charges nucléaires de long terme comportant en particulier les charges de démantèlement de ses installations. Le financement de ces charges est sécurisé par la constitution d’actifs affectés, à titre exclusif, à leur couverture. À titre indicatif, pour les 9 réacteurs définitivement arrêtés (Bugey 1 ; Chinon A1, A2, A3 ; Saint Laurent-des-Eaux A1, A2 ; Chooz A ; Brennilis ; Creys-Malville), les provisions d’EDF s’élèvaient à 3,2 Mds€ au 31 décembre 2016.
Pourquoi ne trouve-t-on pas dans le rapport de synthèse un tableau simple mais pertinent précisant qu'en France le nucléaire représente 72% de l'électricité, qui représente elle même 25% de l'énergie consommée, et donc qu'au total en France le nucléaire représente 18% de l'énergie finale nécessaire aux activités humaines ? Pourquoi ne comparez-vous pas ces 18% aux 16% des énergies renouvelables dans la consommation finale ? In fine nucléaire et énergies renouvelables sont quasi identiques à 2% prés. Merci d'avance.
Les chiffres que vous indiquez sont effectivement exacts :
- En 2016, l’électricité représente en effet environ ¼ de la consommation d’énergie finale (27% exactement) et le nucléaire 72% de la production d’électricité.
- Les énergies renouvelables représentent 16% de la consommation finale
Toutefois, les usages des vecteurs énergétiques sont différents et les potentiels de transferts d’usage entre vecteur contraints.
Il est donc nécessaire d’avoir une approche par vecteur et c’est pour cela que la loi de transition énergétique a fixé des objectifs déclinés par vecteur énergétique (électricité, gaz, carburant, chaleur…) et par filière.
Pourquoi dépenser autant d’argent sur le développement des ENR intermittentes (environ une trentaine de milliards d’euros depuis 10 ans), alors que notre production électrique n'émet que très peu de GES grâce à l’hydro et au nucléaire ? La loi LCTEV prévoit une réduction à 50% du nucléaire dans la production électrique, ce qui combiné à environ 10% d’hydraulique, conduit à envisager 40% d’ENR. L’Allemagne et l’Espagne ont depuis 10 ans investi des centaines de milliards d’euros dans le développement de capacité intermittente (parc éolien et solaire) mais sur la même période n’ont pas baissé leur capacité pilotable installée totale (charbon, lignite, nucléaire) car ils en ont besoin quand le soleil et le vent ne sont pas au rendez vous. Si la France ferme des centrales nucléaires, elle baissera sa capacité pilotable installée. Comment la France peut-elle penser résoudre ce problème alors que ces 2 pays en ont été incapables ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat.
Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables.
Comme vous le rappelez, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, fixe ainsi l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France à l’horizon 2025.
Si l’énergie nucléaire constitue d’un point de vue des émissions de gaz à effet de serre un atout, sa forte proportion est également susceptible de dégrader la robustesse du système électrique. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rappelé à plusieurs reprises qu’une des vocations de la diversification du mix électrique était de renforcer aussi la sécurité d'approvisionnement en électricité. Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016 qui n’étaient ainsi pas disponibles au cours de l’hiver.
En diversifiant le mix électrique, le développement des énergies renouvelables électriques que poursuit le Gouvernement contribue au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir palier de tels événements sur le parc nucléaire.
L’augmentation de la part des énergies renouvelables posera, comme vous le soulignez, des questions sur leur intégration au réseau. Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables montre que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. Au fur et à mesure que leur place dans la production totale augmente, la gestion du réseau évolue pour en tenir compte. À de hauts niveaux d’intégration, le pilotage de la demande doit être actionné, et d’autres formes de flexibilité comme le stockage.
Le bilan prévisionnel 2017 publié par RTE montre que des taux d’énergies renouvelables importants sont possibles dans le mix à l’horizon 2035 (jusqu’à 49 % dans le scénario Ampère). Dans l’ensemble des scénarios de RTE, des fermetures de centrales nucléaires sont possibles en parallèle de la montée en puissance des capacités renouvelables tout en continuant d’assurer sa sécurité d’approvisionnement.
Le contrôle de la sûreté est assuré par l’ASN (Autorité de sureté nucléaire), autorité indépendante assistée par son appui technique, l’Irsn, qui n’est pas du tout indépendant du gouvernement. Il est soumis à sa tutelle. Or l’Etat est l'actionnaire principal d’EDF. Quel mélange des genres ! Pour donner à l’ASN les moyens de remplir sa mission de façon indépendante, ce qui est nécessaire pour la sécurité des français, le gouvernement devrait donc lui rattacher son appui technique au sein d’une structure unique. Les USA possèdent une autorité de référence mondiale, la NRC intégrant contrôle et expertise. C’est le choix que devrait faire la France dans un souci d’efficacité technique et financière. Merci de me répondre.
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Créé par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 et la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection repose sur deux composantes (« dispositif dual ») : l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial autonome (placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’écologie, de la recherche, de l’énergie, de la santé et de la défense) lui assurant son appui technique. L’ASN est la seule habilitée à prendre des décisions en matière de gestion des risques, de manière indépendante, en ayant recours pour ce faire à l’appui technique de l’IRSN, en capacité de lui apporter, grâce à son activité de recherche, une expertise rigoureuse et réactive en matière d’évaluation des risques.
Le système dual français garantit l’indépendance de l’évaluation des risques par rapport au poids de la décision. Cette indépendance favorise le travail avec l’exploitant, ce qui engendre des relations sereines qui permettent de bien connaître les installations. Ce système permet aussi de découpler la recherche et l’expertise de la réglementation et de les intégrer au sein d’un même organisme. Cela permet à l’expertise de profiter plus rapidement des avancées de la recherche et inversement à la recherche de bénéficier plus rapidement du retour d’expérience issu de l’expertise.
C'est pourquoi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a conforté ce système dual du contrôle « à la française », c’est-à-dire la coexistence d’un expert public, l’IRSN, et d’un décideur, l’Autorité de sûreté nucléaire.
Ce système dual offre également une transparence plus grande en matière de sûreté nucléaire en explicitant les processus de décision et les allers et retours avec les expertises techniques sous-jacentes. Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'IRSN doit en effet publier les avis qu'il remet aux autorités qui l'ont saisi lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale.
De manière générale, le principe de dualité a été retenu dans d’autres champs de l’action publique (ex : le ministère de la santé s’appuie sur un certain nombre d’agences sanitaires), ou dans d’autres pays (ex : l’autorité allemande en charge de la sûreté nucléaire s’appuie sur la Gesellschaft fûr Anlagen und Reaktorsicherheit, organisme d’expertise indépendant).
Le nucléaire n'est-il pas une énergie ? Pourquoi la large et lourde problématique de cette énergie n'est-elle pas traîtée ? Alors qu'elle représente la plus conséquente des énergies utilisées en France, qu'elle est la plus problématique avec ses catastrophes, ses déchets à n'en plus finir et son coût incompressible qui va, à terme, transformer le pays en zone morte. Une fois de plus, sommes-nous confronté à un semblant de débat démocratique, une clownerie triste qui met en exergue la veulerie de notre gouvernement ? PPE signifie-t-il Perte des Principes Ethiques ?
Réponse de la CPDP :
Madame,
Le nucléaire est une forme d'énergie dont la place dans le mix électrique est une des questions importantes du débat. A ce titre, elle fait l'objet d'ateliers, de réunions locales, de questions et d'échanges sur le forum de discussion, de cahiers d'acteurs. Et cela sous tous les aspects qui s'y attachent : place du nucléaire à l'échelle mondiale, coûts, risques, déchets, discussion sur son caractère plus ou moins décarboné, comparaison avec d'autres sources d'énergie.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.
Complément apporté par le maître d'ouvrage, le 12 avril 2018 :
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’énergie nucléaire représente plus de 70 % de la production électrique et près de 20 % de la consommation énergétique française. Elle occupe à ce titre une place importante dans le débat autour de la transition énergétique et de l’élaboration de la prochaine PPE. La France s’est en effet engagée dans une transition énergétique qui repose, d’une part, sur la sobriété et l’efficacité énergétique et, d’autre part, sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables. Cette démarche globale de transition énergétique vise notamment à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité sur le territoire en tenant compte des avantages et des inconvénients de chaque technologie, qu’ils soient économiques, environnementaux ou sociétaux.
Dans ce contexte, le gouvernement a confirmé son ambition de réduire la part du nucléaire et son souhait de définir une trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique votée en 2015.
Cette trajectoire sera définie au travers de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, objet du présent débat public. Les enjeux économiques, de sûreté, l’interaction entre l’évolution du parc de réacteurs et l’industrie du cycle du combustible nucléaire et enfin les conséquences des décisions sur la gestion des déchets radioactifs ont vocation à être pris en compte dans ces réflexions.
Le gouvernement souhaite évidemment que le débat qui s’est ouvert depuis mars et qui durera jusqu’en juin prochain, puisse permettre à l’ensemble des citoyens d’avoir accès à une information fiable et complète visant à permettre une discussion large impliquant l’ensemble de la société civile.
Question adressée à la CPDP dans la phase préparatoire du débat le 3 février :
Pourquoi faudrait-il développer des sources d'énergie intermittente comme les éoliennes et les panneaux photovoltaïques alors que le stockage n'est pas au point ? Le coût de ces énergies est très élevé (on voit ce que la Commission de régulation de l'énergie prévoit dans ses délibérations) et en plus il faut avoir de quoi pallier leur intermittence. Et il y a les coûts corollaires de leur déploiement qui n'est jamais pris en compte. Notre industrie nucléaire doit être préservée et valorisée. Arrêtons de lui taper dessus. Elle permet à la France d'émettre un minimum de GES. On voit bien les conséquences de l'arrêt forcé de nombreux réacteurs en 2017 en termes d'émission de GES.
L’éolien et le photovoltaïque, qui représenteront l’essentiel des développements d’électricité renouvelable dans les prochaines années, sont en effet des sources d’énergie non pilotables : elles produisent en fonction du vent ou du soleil et pas de la consommation.
D’après le travail prospectif de RTE réalisé dans le Bilan prévisionnel offre et demande d’électricité, Edition 2015, le système de niveaux d’électricité non pilotable pourrait aller jusqu’à 25 % en métropole sans effet significatif sur la gestion du réseau. Le retour d’expérience international réalisé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), sur la base de l’expérience des pays utilisant des sources d’énergies renouvelables non pilotables, montre que l’intégration des énergies renouvelables non pilotables dans le système est déjà possible au moins jusqu’à 40 % d’intégration. Au fur et à mesure que leur place dans la production totale augmente, la gestion du réseau évolue pour en tenir compte.
Concernant le stockage :
À de hauts niveaux d’intégration des énergies renouvelables, le pilotage de la demande doit être actionné avec différents moyens, comme vous l’évoquez, dont le stockage d’électricité à grande échelle qui est d’ores et déjà en train de devenir une réalité technologique. Celui-ci permet d’équilibrer la production et la consommation en stockant de l’électricité lorsque la consommation est faible et à l’inverse, lors d’une consommation plus forte, il rend de l’électricité au réseau.
Le système électrique français dispose de flexibilités suffisantes jusqu’en 2035. Avec la baisse des coûts de stockage, il peut y avoir des opportunités supplémentaires.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit d’accompagner le développement des systèmes de stockage par une réflexion sur la réglementation et la tarification réseau applicables à ces systèmes. L'accompagnement du développement des systèmes de stockage, en particulier du stockage électrochimique par batterie, s'est concrétisé à travers le lancement d'appels d'offres dans les zones non interconnectées (les îles) pour des systèmes couplant production photovoltaïque et stockage (67 lauréats représentant 63 MW installés annoncés à l'été 2017) ainsi que de la publication en avril 2017 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'une méthodologie d'examen d'un projet d'ouvrage de stockage d'électricité dans les zones non interconnectées.
Concernant le coût des énergies renouvelables, les différentes évaluations des coûts de production de l’électricité montrent que, grâce notamment aux efforts menés dans la recherche et le développement et aux effets d’industrialisation, les technologies renouvelables qui se développent à grande échelle deviennent de plus en plus compétitives et que des objectifs ambitieux pour leur développement peuvent être atteints à un coût maîtrisé. La baisse des coûts de production sur le marché mondial est entraînée par la croissance importante des nouvelles installations à base de renouvelables. C’est particulièrement le cas pour le photovoltaïque et l’éolien, comme le montre le graphique ci-dessous.
En France, pour le photovoltaïque, le prix moyen proposé par les lauréats de la dernière période de candidature est de 85 €/MWh pour les installations sur bâtiments, contre 106,7 €/MWh début 2017 et 135,6 €/MWh en 2015. En 2030, le coût de production du photovoltaïque au sol devrait être compris entre 40 et 50 €/MWh et le coût du photovoltaïque sur bâtiment compris entre 60 et 70 €/MWh.
Pour l'éolien, le tarif d’achat de l’électricité produite par les parcs de moins de 6 éoliennes et de moins de 3 MW de puissance unitaire est actuellement compris entre 72 et 74 €/MWh, ce dispositif inclut par ailleurs un système de plafonnement de la rémunération. Le prix moyen proposé par les lauréats de la première période de candidature à l'appel d'offres éolien terrestre, destiné aux plus grandes installations, est de 65,9 €/MWh.
Comme vous l’indiquez, le coût des énergies renouvelables à grande échelle doit aussi prendre en compte, en raison du caractère décentralisé et de l’intermittence de certaines filières, un coût supplémentaire lié à l’adaptation des réseaux et à une évolution des modes de gestion du système en nécessitant plus de flexibilité. L’Agence internationale de l’énergie considère que les besoins d’évolution du réseau, à partir de 45 % d’énergies non pilotables, augmentent les coûts de réseau d’un ordre de grandeur compris entre 12 % et 40 % des coûts de production.
Concernant le nucléaire
Le Gouvernement rappelle son attachement à la diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Le nucléaire continuera ainsi à jouer un rôle essentiel dans notre approvisionnement électrique.
Le fret férroviaire est en baisse constante depuis des années, celui-ci en grande partie émet peu de CO2. Inversement le transport routier augmente d'année en année, c'est le premier émetteur de CO2, il participe aussi au dumping social puisque beaucoup de transporteurs ne font que transiter par la FRANCE sans en payer les conséquences (entretien des routes). Pourquoi la transition énergétique est très accés sur l'énergie électrique alors que la première chose à faire est bien de faire baisser les émmisssions de CO2 en reportant le transport de marchandise sur le rail ? Pourquoi on ne taxe pas tous les véhicules transitant en France sur la route ou ne peut-on pas les obliger à un transfert sur le rail ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
La transition énergétique s’appuie sur différents leviers.
Le report modal fait partie intégrante de ces leviers, en vue de réduire les émissions de CO2 des transports, en particulier, pour ce qui concerne le fret, par le recours au transport ferroviaire, fluvial ou maritime sur les segments massifiés de la chaîne logistique.
Parmi les réponses, on peut citer les services d’autoroutes ferroviaires, consistant à transporter des poids lourds sur rails via l’utilisation d’un wagon pivotant, spécialement conçu pour optimiser les chargements et déchargements de poids lourds. Ces services permettent le report sur le rail d’une part non négligeable du trafic de transit. Afin de pousser plus avant cette solution, deux appels à manifestation d’intérêt ont récemment été lancés en vue de la mise en place de nouveaux services d’autoroutes ferroviaires sur les axes Atlantique et Méditerranée.
L’ensemble des efforts consentis en faveur du report modal du trafic de marchandises a permis de stabiliser la part modale du fret ferroviaire aux alentours de 10 % depuis 2011, après une longue période de baisse constante.
On peut citer également, parmi les leviers, le déploiement de carburants alternatifs dont l’électricité. Pour des raisons d’efficacité, l’intensité dans la mobilisation des différents leviers doit suivre une logique de minimisation des coûts globaux d’abattements des émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte des comportements prévisibles des usagers face aux mesures qui seront mises en place. Ces considérations plaident naturellement pour un renforcement du transport de fret ferroviaire dans son domaine de pertinence et pour le déploiement de carburants alternatifs là où le report modal serait trop difficile.
La maîtrise de la demande de transport et la réduction des consommations unitaires peuvent constituer des leviers complémentaires efficaces : s’agissant des émissions de CO2 des véhicules lourds, on a constaté une baisse de près de 20 % entre 2006 et 2015, liée au ralentissement de la croissance du transport routier et à la modernisation du parc de véhicules en circulation.
Enfin, les mesures tarifaires et fiscales que vous mentionnez constituent effectivement un levier important. Les Assises de la Mobilité, qui se sont tenues du 19 septembre au 13 décembre 2017, ont donné lieu à des réflexions et propositions diverses sur ces questions, qui seront prises en compte dans le cadre de la préparation de la Loi d’orientation des mobilités.
Dans une société où tout s'accélère, la mobilité et ses usages sont des enjeux à intégrer dans la PPE. Le co-voiturage en est un parfait exemple car il permet de réduire des coûts tout en autorisant une grande fléxibilité sur les dates et horaires et avec une bonne fiabilité. Ce dernier va continuer à prendre des parts de marché. Pour moi des actions doivent être entreprises pour favoriser la mobilité électique (entre autre sur le co-voiturage). Est-il prévu de maintenir le niveau de recherche pour améliorer l'autonomie de ces véhicules tout en permettant en parallèle un axès plus aisé aux véhicules électriques (location, achats...) et à leur recharge ?
Nous vous remercions pour cet avis sur le développement de la mobilité propre qui viendra nourrir notre réflexion pour la Programmation pluriannuelle de l’énergie 2018.
Comme vous l’évoquez, la mobilité électrique constitue un levier incontournable pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. À ce titre, un certain nombre d’actions ont été mises en place pour renforcer la part des véhicules électriques dans le parc automobile : bonus écologique, déploiement d’infrastructures de recharge sur le territoire, objectifs d’équipements en véhicules à faibles émissions pour les parcs automobiles gérés par l’État et ses établissements publics, etc.
Ces différentes mesures ont d’ores et déjà permis une augmentation progressive des ventes de véhicules particuliers électriques et hybrides rechargeables en France, comme le montre le graphique ci-dessous.
La filière automobile est particulièrement mobilisée sur la recherche pour améliorer l’autonomie des véhicules électriques. Des progrès importants ont été réalisés sur le coût des batteries et sur l’autonomie des nouveaux modèles. Le développement de la mobilité électrique encourage les acteurs de la filière à intensifier leurs efforts de recherche pour gagner des parts de marché vis-à-vis de leurs concurrents.
Comme vous l’évoquez, la pratique du covoiturage est probablement encore amenée à se développer et constitue un moyen efficace pour ceux qui l’utilisent de réduire leurs coûts de transport. D’un point de vue énergétique et écologique, il est souhaitable que le covoiturage continue à prendre des parts de marché, notamment lorsque cela se fait aux dépens de la voiture individuelle à propulsion thermique. Le développement des services numériques dans le secteur des transports va permettre de renforcer plus encore l’offre de covoiturage, notamment sur la courte distance, et d’encourager une utilisation plus rationnelle du parc de véhicules.
En regardant l'histoire de notre pays, la concentration urbaine et l'accès à la mobilité toujours plus grande consomment une très grosse partie de notre production énergétique, fossile et électrique en particulier. En se référant au controversé Jean-Marc Jancovici qui pourtant regarde en face et ne fait pas la politique du déni - quitte à déplaire - , c'est 480 TWh utilisés dans les transports de personnes (70%) et de marchandises (30%). Il est sans doute temps que les instances dirigeantes imaginent des territoires où les différentes composantes de notre activité humaine soient réparties (entendez locales et équitablement réparties) afin de réduire ces contraintes de déplacements chronophages et vecteur direct de notre consommation énergétique.
Les composantes de nos activités sont composées de notre vie sociale locale, de nos emplois locaux, de nos industries, de notre ressource alimentaire (agriculture), de notre tertiaire équitablement répartis sur le territoire français.
Un seul exemple pour représenter le pire de ce qu'il ne faut pas reconduire dans le tertiaire (voire donc devant être détruit à long terme) : La Défense avec un réseau de communication concentrationnaire saturé, un mal-être permanent. Combien d'énergie perdue inutilement chaque seconde ?
Pour illustrer ma question, voici une métaphore : A l'image de l'informatique des années 1970 où le 'mainframe' était roi, l'apogée des stations de travail fin des années 80 - et répartissant la puissance de calcul sur plusieurs CPU - l'a tout simplement cantonné dans les tâches niches où il avait une vraie valeur ajoutée (centres de calculs) et la puissance CPU a été amenée auprès des utilisateurs finaux, répartissant ainsi la puissance de calcul, et faisant tomber le dogme de monopole (cela ne vous fait pas penser à quelques unes de nos entreprises ex-nationales ?), aidé en cela par le développement conjoint des communications inter-ordinateurs.
Comment organiser donc EQUITABLEMENT la répartition de nos activités humaines afin de réduire notre empreinte sur l'ensemble de nos déplacements, plutôt que de chercher le 'toujours plus vite', 'toujours plus loin' ?
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
D’après le bilan énergétique de la France pour l’année 2016, les consommations énergétiques finales du secteur des transports s’élèvent à 509 TWh. Le mode routier représente 94 % de cette consommation, et parmi les consommations énergétiques du transport routier, 60 % sont destinées au transport de voyageurs et 40 % au transport de marchandises.
Différentes solutions existent pour réduire les besoins en déplacements contraints et diminuer ainsi cette consommation d’énergie. Le recours au télétravail ou aux tiers-lieux d’activités donnent la possibilité à un certain nombre d’actifs d’économiser une partie de leurs déplacements. L’essor du e-commerce est également une solution pour une distribution énergétiquement plus efficace des biens de consommation, en permettant de remplacer les déplacements pour le motif « achats » par des tournées de livraison optimisées. La dématérialisation progressive des démarches administratives est également de nature à substituer un certain nombre de déplacements physiques, tandis que le développement de l’économie circulaire pourrait diminuer les besoins en marchandises.
La forme urbaine joue également un rôle important quoique pas toujours facilement prévisible dans les besoins quotidiens en transports. La densité du tissu urbain, en amenant un plus grand nombre d’emplois et de services à proximité des habitations, permet une réduction importante des besoins de déplacements. D’après la dernière enquête nationale transports et déplacements, les habitants de la ville de Paris parcourent en moyenne 87 kilomètres par semaine pour leurs trajets du quotidien, quand les habitants des zones rurales parcourent 192 kilomètres. La densité urbaine autorise également une massification des moyens de transport et le développement des transports collectifs, dont la consommation énergétique est bien moindre que pour le transport routier. Ainsi, alors que la voiture représente 93 % des kilomètres parcourus par les habitants des zones rurales, cette part tombe à 38 % pour les habitants de la ville de Paris.
Bien entendu, la densité urbaine ne suffit pas à réduire les besoins de déplacement si elle ne s’accompagne pas d’une mixité des usages, avec le regroupement d’habitations, d’emplois et de services (écoles, commerces) dans les mêmes quartiers. Ces réflexions sont au cœur des nouveaux projets d’aménagement car elles conditionnent l’attractivité et donc la réussite de ces opérations. Cela ne veut cependant pas dire que les habitants de ces quartiers nouvellement créés trouvent l’ensemble des emplois et services dont ils ont besoin à l’intérieur de ceux-ci.
Parallèlement, les infrastructures de transport ont aussi un impact structurant sur le développement urbain. Pour reprendre votre métaphore, de même que le développement des communications inter-ordinateurs a permis la répartition de la puissance de calcul, de même le développement des moyens de transport a historiquement favorisé l’étalement urbain, et donc les besoins en transports.
Les problématiques de transport et d’urbanisme sont ainsi intimement liées et la puissance publique dispose de quelques leviers pour agir sur ces dernières en vue d’influer sur la demande de transport. Ces réflexions sont essentielles pour l’élaboration des plans d’aménagement à l’échelle régionale tout comme à l’échelle locale. Cependant, il ne faut pas oublier que d’autres considérations jouent également un rôle dans le choix des politiques d’aménagement, parmi lesquelles la qualité du cadre de vie, le maintien d’une activité rurale, la lutte contre l’artificialisation des sols, etc.